Accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire de SIGNIFY FRANCE

Entre les soussignés :

SIGNIFY, Société par actions simplifiées au capital de 195.990.000, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes.

(Ci-après dénommée la « Société »)

D’une part,

Et :

• C.F.T.C. représentée par X sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

• C.F.D.T. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ;

• C.F.E. – C.G.C. représentée par X en sa qualité de délégué syndical central ;

• C.G.T. non représentée ;

• F.O. non représentée ;

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »)

D’autre part,

(Ci-après ensemble dénommées les « Parties »)

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour faire évoluer les régimes de santé et prévoyance dans l’entreprise, entérinées dans ce présent accord, pour deux raisons principales :

• Au mois de décembre 2021, la branche Métallurgie (UIMM) a achevé la négociation au niveau national de son nouveau dispositif conventionnel. C’est ainsi qu’une seule et même Convention collective nationale (CCN) va se substituer au 1^er janvier 2024, aux 78 conventions nationales et territoriales. L’annexe 9, portant sur les régimes de protection sociale, contient une disposition spécifique fixant sa date d’entrée en vigueur au 1^er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension et au plus tôt le 1^er janvier 2023. La résultante est l’instauration d’un socle minimal de garanties en santé et prévoyance, avec laquelle Signify France doit se mettre en conformité.

• L’assureur des contrats en Santé et Prévoyance de Signify France a jugé l’équilibre technique des régimes Santé et Prévoyance insatisfaisant du fait d’une part de la nature de certaines garanties se situant au-dessus des moyennes nationales et d’autre part, l’impact potentiellement important sur la réserve en cas de décès, ayant pour conséquence, sans action de la part de la Direction et des partenaires sociaux, une augmentation significative des taux de cotisations, voire une exclusion du régime.

Aussi, un plan d’atterrissage sur plusieurs années en Santé a été défini et des efforts ont été concédés sur la Prévoyance, tout en prévoyant une harmonisation progressive des garanties Santé entre l’option et la base pour permettre à l’ensemble de la population de bénéficier des mêmes garanties favorables.

Le présent accord vise à entériner toutes ces évolutions à compter du 1^er Janvier 2023 :

• En Frais de santé : mise en conformité avec la CCN Métallurgie et intégration des garanties Optique de l’Option vers la Base ;

• En Prévoyance : mise en conformité avec la CCN Métallurgie et passage en régime « Ensemble du personnel » (plus de différenciation entre les populations cadre et non cadre) ;

• Compte de participation aux bénéfices : le différentiel de cotisations entre le taux d’appel et le taux contractuel en Santé et en Prévoyance sera prélevé sur la réserve générale du compte de participation aux bénéfices. Une vérification du niveau des cotisations sera réalisée chaque année pour assurer un maintien du compte de participation aux bénéfices. Si durant deux années consécutives les cotisations contractuelles sont inférieures à 600 000 euros, le présent compte de participation aux résultats prendra fin au 31 décembre de la deuxième année.

Par ailleurs, la société Modular Lighting France, qui bénéficiait jusqu’alors des régimes frais de santé et prévoyance identiques à ceux de Signify France, a pris la décision de sortir du dispositif à date d’effet du 1^er Janvier 2023. Les contrats frais de santé et prévoyance de Modular Lighting France ne seront ainsi plus consolidés sur le compte de participation aux bénéfices de Signify France.

Les salariés employés par les CSE des établissements de Signify France pourront bénéficier des régimes frais de santé et prévoyance identiques à ceux de Signify France.

Cet accord, institué au sein de la société en respect des dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, vient se substituer à l’ensemble des accords (« accord relatif à la protection sociale complémentaire de Philips France » datant du 28 Novembre 2017) et avenants précédents (avenant n°1 datant du 8 Octobre 2019 et avenant n°2 datant du 7 Décembre 2020) portant sur le sujet des régimes collectifs frais de santé et prévoyance.

Article 1. Principes de base

La protection sociale complémentaire est un élément important de la politique Ressources HumainesuH de Signify France.

Le présent accord se veut économiquement équilibré afin d’assurer une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie de façon durable. Matérialisant la mise en place du régime, il a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

Il repose sur les principes suivants :

• Assurer en priorité une bonne couverture pour les risques à faible fréquence, mais susceptibles d’entraîner un niveau de dépense élevé ;

• Proposer des prestations harmonisées pour toutes les catégories de personnels et pour l’ensemble des risques considérés ;

• Eviter l’enrichissement sans cause : de ce fait les prestations versées ajoutées à tout autre versement de même nature ne peuvent excéder le montant net des salaires ni le montant des frais engagés ;

• Privilégier, dans la mesure du possible, les modalités de prise en charge susceptibles de responsabiliser les assurés, et à ce titre, piloter le régime de façon paritaire :

  • A ce titre, la Commission de Frais de Santé et de Prévoyance pourra se réunir à la demande d’une des parties dans un délai raisonnable ;

  • Les régimes de Santé et de Prévoyance n’ont pas vocation à se substituer automatiquement à toute évolution du régime de base de la Sécurité sociale, ainsi que des garanties et services des organismes tiers proposés aux assurés, tel que sur le poste optique ;

  • Dans le cas susvisé, de même qu’en cas de déséquilibre d’un des régimes, les parties se réuniront via la Commission de Frais de Santé et Prévoyance, laquelle mettra tout en œuvre pour aboutir à une solution dans un délai n’excédant pas 3 mois, à compter de la réception de la mise en demeure de l’assureur.

Il comporte deux volets :

• Un volet relatif à la couverture des frais de santé ;

• Un volet prévoyance couvrant les capitaux décès, rentes de conjoint et d’orphelin, rentes d’incapacité et d’invalidité.

Chacun de ces volets comporte une couverture de base obligatoire, complétée par une option facultative pour les frais de santé, laissée au choix des intéressés et dont les cotisations sont à leur unique charge. Le choix exprimé par le salarié implique l’acceptation par celui-ci du précompte par la société des cotisations salariales correspondantes.

Les différentes prestations, dont les principaux éléments ont été arrêtés dans un cahier des charges élaboré avec les partenaires sociaux, ainsi que les cotisations afférentes, sont décrites dans une notice d’information simplifiée destinée au personnel bénéficiaire du régime, ainsi que dans le contrat passé par l’entreprise (ci-après dénommé l’adhérent) avec le prestataire qui sera seul opposable à la société.

Il est entendu que les éléments du présent accord devront être revalidés tous les 2 ans à compter de la date d’application du présent accord avec l’assureur de façon à faire évoluer les régimes le cas échéant.

Article 2. Bénéficiaires

L’ensemble des personnels en activité présents à l’effectif de l’entreprise et titulaires d’un contrat de travail, a vocation à bénéficier des garanties du présent règlement, moyennant paiement des cotisations salariales correspondantes. Le personnel à temps partiel entre dans le cadre de cette définition, pour autant que son nombre d’heures de travail permette l’ouverture de droits au titre du régime de base de la Sécurité Sociale.

Les régimes complémentaires obligatoires de prévoyance et de frais de santé aux salariés tels que définis ci-après, sous réserve des dispenses d’affiliation prévues à l’article 3.1 du présent accord et des dispenses d’affiliation d’ordre public, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3. Adhésion au régime

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés concernés, sans condition d’ancienneté, à compter de la date d’effet précisée à l’article 10 du présent accord.

Le bénéfice des prestations est expressément soumis au respect par le bénéficiaire des obligations déclaratives, de fourniture de pièces justificatives ou de contrôle.

3.1. Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation au régime frais de santé

Par dérogation au caractère obligatoire des présents régimes, certains salariés ont, s’ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer au régime frais de santé, sous réserve d’en faire expressément la demande par écrit à leur employeur et de justifier chaque année leur situation.

Les salariés concernés sont les suivants :

• Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou contrat de mission et les apprentis :

  • Sans justificatif, s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois ;

  • Sous réserve de la justification d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties s’ils bénéficient d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois ;

• Les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

• Les salariés dont le/la conjoint(e)/partenaire travaille également dans l’entreprise, à condition que l’un des deux membres du couple soit effectivement affilié au régime de protection sociale complémentaire de l’entreprise ;

• Les salariés bénéficiant :

  • D’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples), y compris en tant qu’ayant-droit par l’un des dispositifs suivants :

• Régime complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise ;

• Régime d’Alsace Moselle ;

• Contrat « Madelin » ;

• Régime Camieg ;

• Régime des fonctionnaires d’Etat et territoriaux.

  • De la complémentaire santé solidaire en application de l’article L861-3 du code de la sécurité sociale (anciennement les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L.863-1 du code de la sécurité sociale). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide. 

A titre exceptionnel, du fait des évolutions du régime de Frais de Santé à compter du 1er Janvier 2023, les salariés pouvant justifier d’une couverture mutuelle familiale obligatoire via le conjoint auront la possibilité de faire valoir une demande de dispenses d’affiliation du régime obligatoire. Cette possibilité sera ouverte jusqu’au 30/04/2023 et sera effective à compter du 1er jour du mois suivant la demande, en respect des conditions sous-mentionnées.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit auprès de Signify France, accompagnée des justificatifs nécessaires devant mentionner la couverture obligatoire des ayants-droits.

Les demandes de dérogation devront comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix, c’est-à-dire que le bénéfice du régime de frais de santé de Signify France cessera de s’appliquer au 1^er jour du mois suivant la date de sortie de dispositif.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à la société. A défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Cette possibilité de dispense d’affiliation n’est envisageable que dans le cadre du régime frais de santé, et est exclusive du régime de prévoyance.

3.2. Salariés expatriés

Les salariés expatriés pourront, sauf dispositions contractuelles particulières, bénéficier du volet prévoyance moyennant le paiement des cotisations salariales correspondantes, leur couverture frais de santé restant en tout état de cause spécifique.

3.3. Suspension de contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.

A l’inverse, le salarié dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation perd le caractère obligatoire du régime, il peut cependant demander à conserver son affiliation sous réserve de la prise en charge à 100% du paiement des cotisations.

3.4. Anciens salariés

Dans le cadre de ses contrats ouverts, l’assureur, par l’intermédiaire du prestataire, appliquera les dispositions relatives à la portabilité mentionnée à l’article 4 de la Loi Evin du 31 Décembre 1989, modifié par le décret 2017-372 du 21 mars 2017.

Article 4. Taux de cotisations et d’appel

Les taux d’appel ont été déterminés en tenant compte du niveau élevé des réserves à la date de signature du présent accord (le prélèvement du différentiel entre le taux d’appel et le taux contractuel est effectué sur la réserve générale du compte de participation au bénéfice).

1. Frais de santé

Le financement du régime de garanties santé collective est assuré par des cotisations réparties entre la société Signify France et le salarié, calculées sous forme de cotisation familiale et exprimées comme suit :

Les taux de cotisations sont calculés séparément, en base d’une part et option d’autre part, ainsi un salarié ayant opté pour l’option en frais de santé doit additionner le taux de base et celui de l’option pour obtenir le taux qui lui sera applicable. L’assiette des cotisations est le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

En respect du plan d’atterrissage, ont été définis les taux de cotisations contractuels au régime frais de santé applicable à l’ensemble du personnel suivants :

• Au 1^er Janvier 2023 :

Taux de cotisations	Base	Option	Evolution des garanties
Taux contractuel	4.24% PMSS	1.12% PMSS	Ajout du poste Optique de l'option dans la Base
Taux d’appel	60%	80%

• Au 1^er Janvier 2024 :

Taux de cotisations	Base	Option	Evolution des garanties
Taux contractuel	4.24% PMSS	1.12% PMSS	Reconduction à l’identique des garanties 2023
Taux d’appel	70%	60%

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %,

• Part salariale : 40 %.

A la date de signature du présent contrat, les taux sont les suivants :

Taux contractuels Frais de Santé	Employeur	Salarié	Cotisations santé globale
Base	2.54 %	1.70 %	4.24 %
Supplément d’option 1	-	+ 1.12 %	+1.12 %

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Les taux de cotisations au régime frais de santé pour la période 2025-2027, proposés par la Commission de Frais de Santé et Prévoyance, figurent en annexe 1 du présent accord.

2. Prévoyance

A compter du 1^er Janvier 2023, il n’y a plus de distinction entre le personnel cadre et le personnel non cadre.

Le financement du régime de prévoyance est assuré par des cotisations exprimées en fonction des salaires bruts déclarés par l’entreprise à la Sécurité sociale, par tranche.

En respect du plan d’atterrissage, ont été définis les taux de cotisations contractuels au régime prévoyance (décès, rentes, incapacités, invalidités) suivants :

Taux de cotisation	Ensemble du personnel
Taux contractuel	1.55% TA + 1.97% TBC
Taux d’appel	65%

Cadres et assimilés relevant :

• Des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017,

• Et de la catégorie de personnel relevant de l’article 36 de l’annexe I à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu’il était en vigueur au 31 décembre 2018, catégorie agréée par l’APEC (c’est-à-dire pour l’année 2023, exerçant un emploi classé au moins au 2e échelon du niveau III et, au plus, au 1er échelon du niveau V, de la classification définie par l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et, pour l’année 2024, exerçant un emploi classé au moins C6 de la classification de branche prévue au Titre V de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022).

Taux contractuels Prévoyance (décès – rentes – incapacités –  invalidités)	Employeur	Salarié	Cotisations prévoyance globale
	TA	TB	TC	TA	TB	TC	TA	TB	TC
Base	1.55%	1.38%	1.38%	-	0.59%	0.59%	1.55%	1.97%	1.97%

Non-cadre ne relevant pas :

• Des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017,

• Et de la catégorie de personnel relevant de l’article 36 de l’annexe I à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu’il était en vigueur au 31 décembre 2018, catégorie agréée par l’APEC (c’est-à-dire pour l’année 2023, exerçant un emploi classé au moins au 2e échelon du niveau III et, au plus, au 1er échelon du niveau V, de la classification définie par l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et, pour l’année 2024, exerçant un emploi classé au moins C6 de la classification de branche prévue au Titre V de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022).

Taux contractuels Prévoyance (décès – rentes – incapacités –  invalidités)	Employeur	Salarié	Cotisations prévoyance globale
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Base	1.01%	1.28%	0.54%	0.69%	1.55%	1.97%

4.3 Chargements totaux relatifs à la gestion des régimes frais de santé et prévoyance

En matière de frais de santé, le financement des frais d’assureur, de gestion et de conseil est assuré par un taux de chargement appliqué sur les taux de cotisation contractuels nets de taxes, soit avant application des taux d’appels. Ces frais ne pourront dépasser 14% des cotisations contractuelles nettes de taxes.

En matière de prévoyance, le financement des frais d’assureur, de gestion et de conseil est assuré par un taux de chargement appliqué sur les taux de cotisation contractuels bruts, soit avant application des taux d’appels. Ces frais ne pourront dépasser 10% des cotisations contractuelles brutes.

Le plafonnement des chargements totaux relatifs à la gestion des régimes frais de santé et prévoyance est détaillé comme suit :

	Frais de Santé	Prévoyance
		Arrêt de travail	Décès
Frais assureur	3%	3%	3%
Frais de gestion (assureur)	-	-	1%
Frais de gestion (courtier)	7%	3%	2%
Frais de conseil (courtier)	4%	4%	4%
Total	14%	10%	10%

Ces taux plafonnés pourront faire l’objet d’un réajustement éventuel dans le cadre des négociations engagées avec les partenaires sociaux.

Article 5. Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 6. Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé (y-compris la période de carence) en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par le régime de l’entreprise.

Les garanties maintenues sont celles prévues par le régime de base applicable aux salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait.

En cas d’évolution du régime de garanties, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant, à ses ayants droit). Le maintien du régime de base en Frais de Santé et Prévoyance est gratuit pour le bénéficiaire, il n’est donc exigé aucune cotisation de la part de l’employé.

Ce dernier pourra également bénéficier du régime optionnel en vigueur dans l’entreprise. Néanmoins, ce régime étant facultatif, et à la charge exclusive du salarié, il demeure, y compris en période de portabilité, à l’entière charge du bénéficiaire.

Article 7. Définitions, Garanties et Prestations

Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe 2. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

Article 8. Organisme assureur

Bien que le choix de l’organisme assureur relève d’une décision unilatérale de l’employeur, ce dernier s’engage à informer les partenaires sociaux au préalable en cas de changement volontaire d’assureur, dès lors qu’il en a connaissance et en respect d’un délai de prévenance minimal de 2 mois.

Article 9. Suivi du régime et discussions

La Commission de Frais de Santé et Prévoyance du Comité Social et Economique Central (CSEC) se réunit pour examiner les comptes, faire le point sur l’évolution du régime et discuter des propositions nécessaires à l’équilibre ou à l’adaptation de celui-ci.

La Direction informera la Commission de toute évolution législative ou règlementaire concernant lesdites garanties et prestations dans le cadre de ces réunions. Elle lui présentera à cette occasion un tableau des garanties à jour de ces nouveautés.

La Direction s’engage à échanger sur le présent accord annuellement avec les partenaires sociaux, faisant partie de la Commission Santé-Prévoyance du CSEC, et échanger sur les modalités de l’accord, l’évolution des taux, et les garanties offertes, sur la base des éléments prospectifs fournis.

Lors de l’examen des comptes, et au cours de toutes les réunions prévues à cet effet, pourront être évoquées les conditions d’exercice et de facturation des missions de l’entreprise de courtage d’assurance, et, le cas échéant, la commission pourra suggérer à la Direction ses recommandations et propositions.

Article 10. Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord annule et remplace tout accord ou usage antérieur ayant le même objet en tout ou partie.

Il est conclu pour une durée indéterminée débutant le 1^er Janvier 2023.

Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.

Article 11. Information des salariés

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le portail RH.

Article 12. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par les textes, à la diligence de la société auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du ressort du siège.

Fait à Suresnes, en plusieurs exemplaires le 29 Décembre 2022.

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT-FO

Organisation syndicale représentative non représentée dans l’entreprise

Pour la CGT

Organisation syndicale représentative non représentée dans l’entreprise

ANNEXE 1 : TABLEAUX DE SYNTHESE DES TAUX DE COTISATIONS PROPOSES PAR LA COMMISSION DE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE POUR LE REGIME FRAIS DE SANTE 2025-2027

Le plan d’atterrissage proposé par la Commission de Frais de Santé et Prévoyance a établi des taux de cotisations au régime frais de santé applicable à l’ensemble du personnel.

Le plan d’atterrissage tel que définit jusqu’en 2027 permet d’atteindre l’équilibre du régime de Frais de Santé en connaissance des résultats de 2022. Il a été présenté à l’assureur qui n’a pas émis d’objection, néanmoins ce plan devra être révisé en conséquence des éventuelles évolutions à venir.

A la date de de signature de l’accord, ces taux de cotisations n’ont fait l’objet d’aucune contractualisation avec l’assureur et ne constituent qu’un élément purement indicatif.

	2025
Taux de cotisations	Base	Option	Evolution des garanties
Taux contractuel	4.65% PMSS	0.57% PMSS	Ajout du poste Dentaire de l'option dans la Base
Taux d’appel	75%	70%
	2026
Taux de cotisations	Base	Option	Evolution des garanties
Taux contractuel	4.65% PMSS	0.57% PMSS	Reconduction à l’identique des garanties 2025
Taux d’appel	85%	30%
	2027
Taux de cotisations	Base	Option	Evolution des garanties
Taux contractuel	5.09% PMSS	-	Ajout des postes Autres soins/Consultation/Hospitalisation de l'option dans la Base
Taux d’appel	85%	-

ANNEXE 2 : TABLEAUX DE SYNTHESE DES NOUVELLES GARANTIES PROPOSEES POUR LE REGIME DE GARANTIE FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

• Frais de santé (Ensemble du personnel) :

	Signify Garanties à compter du 01/01/2023 Ensemble du personnel
Garanties exprimées en complément de la Sécurité sociale	REGIME DE BASE OBLIGATOIRE	REGIME OPTIONNEL FACULTATIF (en complément du régime de base)
	Signataires DPTAM	Non signataires DPTAM	Signataires DPTAM	Non signataires DPTAM
HOSPITALISATION (Chirurgie, Maladie, Maternité)
Frais de séjour (conventionné)	100% FR - RSS	-
Frais de séjour (non conventionné)	90% FR - RSS	-
Honoraires médicaux
Honoraires (conventionné)	100% FR - RSS	TM + 100% BR	-	-
Honoraires (non conventionné)	Non concerné	TM + 100% BR limité à 90% FR	-	-
Forfait jounalier hospitalier
Forfait journalier hospitalier non remboursé par la S.S.	100% FR	-
Autres prestations
Ticket modérateur pour les actes coûteux	100% FR	-
Chambre particulière de jour non remboursée par la S.S.	1.5% PMSS / jour	+ 1% PMSS / jour
Chambre particulière de nuit non remboursée par la S.S.	2.5% PMSS / jour	+ 1% PMSS / jour
Lit d'accompagnement (pour enfant de moins de 17 ans ou ascendant à charge de plus de 70 ans) non remboursé par la S.S.	2% PMSS / jour	+ 1.5% PMSS / jour
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Généralistes	TM + 50% BR	TM + 20% BR	+ 120 % BR	+ 80 % BR
Spécialistes	TM + 175% BR	TM + 100% BR	+ 30 % BR	-
Petite chirurgie / Actes de Spécialité	TM + 80% BR	TM + 60% BR	+ 20 % BR	+ 20 % BR
Radiologie, Imagerie Médicale (dont échographie)	TM + 80% BR	TM + 60% BR	+ 130 % BR	+ 40 % BR
Analyses et examens de laboratoire
Actes de laboratoire	TM + 40% BR	+ 15 % BR
Honoraires paramédicaux
Auxiliaires médicaux	TM + 40% BR	+ 15 % BR
Médicaments
Pharmacie (y compris vaccin anti-grippe)	TM	-
Matériel médical
Appareillages et accessoires (dont fauteuil roulant)	205% BR	+ 200 % BR
Orthopédie	205% BR	+ 200% BR
Autres soins
Transport médical - conventionné	100% FR - RSS	-
Transport médical - non conventionné	90% FR - RSS min TM	-
Autres frais de transport	TM	TM + 15% BR
AIDES AUDITIVES
1 appareil par oreille / 4 ans
Prestations du PANIER 100% SANTE (disponible à compter du 01/01/2021)
Aide auditive	100% PLV - RSS	-
Piles et entretien pour prothèse auditive	TM	-
Prestations du PANIER LIBRE
Aide auditive : plus de 20 ans (par oreille)	1 240 € - RSS	+ 460 €
Aide auditive : 20 ans ou moins (par oreille)	1 700 € - RSS	-
Piles et entretien pour prothèse auditive	250% BR	+ 200% BR
OPTIQUE	ITELIS	ITELIS
Une paire de lunettes tous les 2 ans pour les adultes sauf changement de correction visuelle et pathologies définies par le législateur et sauf pour -16 ans
Prestations du PANIER 100% SANTE
Monture, Verre & examen visuel	100% PLV - RSS	-
Appairage, Suppléments pour verre en cas de pathologie	100% PLV - RSS	-
Prestations du PANIER LIBRE
Monture	100 € - RSS	-
Plafonds de remboursement des verres unifocaux & multifocaux dans votre réseau de soins ITELIS
Verres	100% FR - ITELIS OPTI 5	-
Plafonds de remboursement des verres unifocaux & multifocaux en dehors de votre réseau de soins ITELIS
2 verres simples*	320 € - RSS	-
2 verres complexes**	600 € - RSS	-
2 verres tres complexes***	700 € - RSS	-
Suppléments pour verre en cas de pathologie	TM	-
Lentilles remboursées par la S.S. (y compris jetables)	7% PMSS	-
Lentilles non remboursées par la S.S. (y compris jetables)	13% PMSS/an/bénéficiaire	-
Chirurgie réfractive	500 €/ œil (max 1 000 € / an / bénéficiaire)	-
DENTAIRE
Soins et prothèses du PANIER 100% SANTE
Soins et prothèses dentaires	100% HLF - RSS	-
Soins des PANIERS LIBRE & MAITRISE
soins dentaires (dont parodontologie) remboursés	80% BR	+ 130% BR
Prothèses des PANIERS LIBRE & MAITRISE
Inlays-Onlays	155% BR	+ 130 % BR
Prothèses dentaires dont Inlay Cores, bridges sur dent délabrée, couronne transitoire	250% BR limité à 100% de l'HLF* - RSS pour le panier maîtrisé	+ 75 % BR
Orthodontie remboursée par la S.S.	250% BR	+ 50 % BR
Implant dentaire non remboursé par la S.S. : (pillier, implant, scanner)	750 € / an /bénéficiaire	-
MEDECINE NON CONVENTIONNELLE par un praticien ayant un n°ADELI ou FINESS, non remboursée par la S.S.
Ostéopathe, Diététicien, Nutrioniste, Psychologue, Sophrologue, Chiropracteur, Etiopathe, Acupuncteur, Homéopathe, Psychomotricien, Pédicure Podologue	40 € / séance / bénéficiaire (max 5 séance/an/bénéficiaire sur l'ensemble des postes)	+ 10 € / séance / bénéficiaire
Consultation chez un diététicien, préscrite par un médecin, par enfant de moins de 20 ans	1,25% PMSS	-
AUTRES SOINS
Cure Thermale : Transport et Hébergement remboursés par la S.S.	35% BR	-
Cure Thermale : Honoraires remboursés par la S.S.	Voir SOINS COURANTS	-
Allocation maternité - Adoption	Forfait de 7.5% PMSS	+ 2.5% PMSS
Allocation maternité - Naissance (doublé si naissance multiple)	Forfait de 7.5% PMSS	+ 2.5% PMSS
PREVENTION
Vaccins prescrits non remboursés	100% FR	-
Séances d'activité physique en cas d'affection longue durée (sur prescription médicale)	200€ / an / bénéficiaire	-
Test de dépistage des virus impliqués dans le cancer du col de l’utérus (Test HPV) non pris en charge par la Sécurité sociale	40% BRR tous les 3 ans
Détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en 2 séances maximum	TM	-
Sevrage tabagique (sur prescription médicale)	30 € / an / bénéficiaire	-
Dépistage Hépatite B	TM	-
Connecteurs bluetooth stylos à insuline et glucomètres	100 € / an / bénéficiaire	-
Autres actes de prévention prévu à l'article R 871-2 du code de la Sécurité sociale	TM	-
Le tableau de garanties ci-dessus est founi à titre indicatif - dans l'attente de la notice d'information définitive
• Le secteur non conventionné est considéré comme du non DPTAM
• DPTAM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée , nouvelle dénomination du CAS : Contrat d'Accès aux Soins (Pour savoir si votre médecin est DPTAM rendez-vous sur http://annuairesante.ameli.fr/
• Frais Réels (FR) : Dépenses engagées par l'assuré. Elles figurent sur les feuilles de soins, les décomptes de la Sécurité sociale, les factures...
• Base de Remboursement Sécurité sociale (BR) : Tarif officiel à partir duquel la Sécurité sociale calcule le montant de ses remboursements conventionnés.
• Base de Remboursement Sécurité sociale Reconstituée (BRR) : Base sur laquelle le tarif est calculé lorsque l'acte n'est pas remboursé par la Sécurité socale. La Base de Remboursement est le tarif officiel à partir duquel la Sécurité sociale calcule le montant de ses remboursements conventionnés.
• Ticket Modérateur (TM) : Différence entre la Base de Remboursement (BR) Sécurité sociale et le remboursement Sécurité sociale (RSS).
• Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) : Ce montant est fixé par décret est fixée réglementairement au 1er janvier de chaque année.
• PLV : Prix limite de vente imposé par la législation - pas de reste à charge
• HLF : Honoraires limites de facturation imposé par la législation - équivalent du PLV pour les dentistes - pas de reste à charge
*Verre Simple : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries;
**Verre Complexe : verre simple foyer dont la sphère est hors zone de –6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verre multifocal ou progressif
***Verre Très Complexe : verre multifocal ou progressif sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8,00 à + 8,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries.

• Prévoyance (Ensemble du personnel) :

	Signify
	Garanties à compter du 01/01/2023 Ensemble du personnel
GARANTIES DECES
DECES TOUTES CAUSES
Capital :
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé sans personne à charge	250%
Marié, PACS (Pacte Civil de Solidarité), Concubinage sans personne à charge	320%
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé avec une personne à charge	360%
Marié, PACS, Concubinage avec une personne à charge
Majoration par personne à charge (à compter de la deuxième personne à charge) :	40%
DECES ACCIDENTEL
Versement d'un capital supplémentaire égal à :
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé sans personne à charge	200%
Marié, PACS (Pacte Civil de Solidarité), Concubinage sans personne à charge	270%
Célibataire, Veuf, Divorcé, Séparé avec une personne à charge	310%
Marié, PACS, Concubinage avec une personne à charge
Majoration par personne à charge (à compter de la deuxième personne à charge) :	40%
La majoration pour personne à charge s'applique :	Dans la limite de quatre personnes à charge
PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE
Versement anticipé du capital décès toutes causes :	OUI
DECES DU CONJOINT POSTERIEUR OU SIMULTANE A CELUI DE L'ASSURE
Versement d'un capital, en fonction de la cause du décès :
Décès naturel
Par enfant à charge :	25% du capital décès toutes causes par enfant à charge (limité à 100% du capital décès)
A répartir entre tous les enfants à charge :	100% du capital décès toutes causes
Décès accidentel
Par enfant à charge :	50% du capital décès toutes causes par enfant à charge (limité à 400% du capital décès)
A répartir entre tous les enfants à charge :	50% du capital décès toutes causes
PREDECES
Capital :
Conjoint, PACS, Concubin ou enfant à charge	100% PMSS
RENTE DE CONJOINT
Rente limitée à 10 ans :	(0.83% TA TB TC x N*)/12
* : N correspond au nombre de mois restant à courir entre l'âge au décès et le 65ème anniversaire de naissance de l'assuré - le minimum d'années retenu étant fixé à 5
Rente temporaire :	(0.65% TA TB TC x M*)/12
* : M correspond au nombre de mois d'activité au sein du groupe SIGNIFY validés au titre du régime de retraite AGIRC et ARRCO auxquels le participant a été affilié. Cette rente cesse au 55ème anniversaire du bénéficiaire sur la tranche A des salaires et au 60ème anniversaire du bénéficiaire sur les tranches B et C des salaires.
RENTE D'EDUCATION Le salaire de référence retenu est au moins égal au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès.
Jusqu'au 11ème anniversaire	9% TA TB TC
Du 11ème anniversaire jusqu’au 18ème anniversaire :	13% TA TB TC
Du 18ème anniversaire au 26ème anniversaire (si poursuite d'études) :	17% TA TB TC
Pour les enfants bénéficiaires des allocations pour personnes handicapées ou reconnus en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie par la Sécurité sociale.	La rente devient viagère
Rente d'orphelin (si l'enfant devient orphelin au moment du décès de l'assuré) :	La rente est doublée
Lorsque le conjoint décède postérieurement ou simultanément à l'assuré :	Rente majorée de 100%
GARANTIES INCAPACITE DE TRAVAIL ET INVALIDITE
INCAPACITE DE TRAVAIL
Franchise
Durée de la franchise :	Salariés n’ayant pas 12 mois d’ancienneté : 60 jours discontinus Salariés ayant 12 mois d’ancienneté : En complément puis en relais du salaire maintenu par l’employeur au titre de ses obligations conventionnelles
Montant de la garantie (ne pouvant excéder le salaire net d'activité) :	Jusqu’à 180 jours : 100 % Au-delà de 180 jours et jusqu’à expiration des droits à IJSS : 80 %
INVALIDITE PERMANENTE
Invalidité de 1ère catégorie ou accident de travail ou maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 33 et 65% :	60% TA TB TC - SS
Invalidité de 2ème catégorie ou 3ème catégorie ou accident de travail ou maladie professionnelle dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 66% :	85% TA TB TC - SS
Majoration de la rente à compter du 3ème enfant à charge :	10% TA TB TC - SS
Le tableau de garanties ci-dessus est founi à titre indicatif - dans l'attente de la notice d'information définitive