PROTOCOLE D’ ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

SALARIALE 2019 DU PERSONNEL COMMERCIAL SALARIE

Entre la société représentée par en sa qualité de,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentées :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation salariale menée au titre de l’article L.132-27 du Code du Travail, une négociation qui s’est tenue le 21 Juin 2019.

Art 1 : Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s'appliquent à l'ensemble du personnel commercial salarié, dénommé Conseiller en Assurances et Placements travaillant dans les établissements de Guadeloupe et de Martinique.

Art 2 : Objet de l'accord

Les présentes dispositions salariales 2019, s’inscrivant dans le contexte de la politique commerciale, entendent ainsi valoriser et optimiser les résultats de production de l’ensemble des Conseillers en Assurances et Placements.

A/ Salaire de base

A compter du 1er Janvier 2019 le salaire de base du Conseiller en Assurances et Placement et Inspecteur Conseil reste inchangé.

L’obligation minimale de production (OMP) :

Pas d’augmentation de l’obligation minimale de production (OMP) des CAP et Inspecteur Conseil au cours de l’année 2019

B/ Enveloppe des frais professionnels

• L’enveloppe globale des frais professionnels reste inchangée par rapport à l’année 2018.

• A compter du 1^er janvier 2019, la prise en charge téléphonique reste à 70% sur présentation de justificatifs.

C/ Dispositions sur la Prévoyance » 

Sur toute l’année 2019 :

• 220 contrats de Prévoyance par CAP,

• en bonus, 1 affaire nouvelle ARC est égale à 3 affaires nouvelles Prévoyance.

- pour la réalisation de 100 affaires nouvelles par semestre, versement d’une prime de 2 500 €,

- pour la réalisation de 180 affaires nouvelles par année versement d’une prime de 5 000 €.

Ces 2 primes ne sont pas cumulables.

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

D/ Dispositions sur la prime d’accompagnement « les Annoncés »

Les dispositions relatives aux annoncés en vigueur sont reconduites pour la période du
1er Janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 comme suit :

Seuil minimum = 100 000 € en gestion pilotée.

Versement d’une prime de 0,7 % calculée sur la part d’UC et versée après le délai de renonciation du client.

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

Art 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 1er Janvier 2019 au

31 décembre 2019.

Art 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet de la notification aux organisations syndicales que prévoit l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord, établi en 7 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et
L 2231-6 du code du travail  d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

• auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

SIGNATURES

Fait à Fort De France, le 03 juillet 2019

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E. – C.G.C.