PROTOCOLE D’ ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

SALARIALE 2020 DU PERSONNEL COMMERCIAL SALARIE

D’AXA Antilles Guyane

Entre la société AXA Antilles Guyane représentée

d'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentées :

• pour la C.F.D.T, par Monsieur,

• pour la CFE - CGC, par Monsieur

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation salariale menée au titre de l’article L.132-27 du Code du Travail, une négociation qui s’est tenue les 16 et 21 juillet 2020.

Art 1 : Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s'appliquent à l'ensemble du personnel commercial salarié d’AXA Antilles Guyane, dénommé Conseiller en Assurances et Placements travaillant dans les établissements de Guadeloupe et de Martinique.

Art 2 : Objet de l'accord

Les présentes dispositions salariales 2020, s’inscrivant dans le contexte de la politique commerciale, entendent ainsi valoriser et optimiser les résultats de production de l’ensemble des Conseillers en Assurances et Placements.

A/ Salaire fixe et OMP (obligation minimale de production)

Pas d’augmentation de salaire fixe et d’OMP sur l’année 2020.

B/ Enveloppe des frais professionnels

L’enveloppe globale des frais professionnels :

• CAP titulaires - CAP principaux : 550 €

• Inspecteurs Conseil : 650 €

Répartition du budget des frais professionnels mensuels (selon l’annexe 10 du protocole d’accord)

Ces frais donnent lieu à une indemnisation sur justificatif contrôlé par le manager dans le cadre d’un budget mensuel non cumulatif d’un mois sur l’autre.

Sans la fourniture des justificatifs originaux indiqués ci-dessus, les remboursements correspondants ne seront pas effectués.

Ces frais seront vérifiés par le service PBR à la fin de chaque mois afin de contrôler que les remboursements demandés et autorisés par la hiérarchie, n’excèdent pas le budget alloué compte tenu des absences (autres que les congés).

C/ Dispositions sur la prime d’accompagnement « les Annoncés »

Les dispositions relatives aux annoncés en vigueur sont reconduites pour la période du
1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 comme suit :

Seuil minimum = 50 000 € en gestion pilotée.

Versement d’une prime de 0,7 % calculée sur la part d’UC et versée après le délai de renonciation du client.

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

D/ Dispositions sur la Prévoyance » 

A compter du 1^er juillet au 31 décembre 2020 :

Pour la souscription de 3 contrats guichets (PF et/ou Essenciel et/ou Avizen sans IJ) :

• Seuil 40 AN = une prime de 500 €

• Seuil 50 AN = une prime de 200 €

• Seuil 75 AN = une prime de 500 €

en bonus, chaque contrat PRO réalisé sera comptabilisé comme 3 affaires nouvelles Prévoyance guichet (ARC - Avizen Pro - Entour’age)

Ces primes sont cumulables dès l’atteinte des seuils.

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

E/ Affaires Nouvelles Collectives (50 % de commissions à AXA Antilles Guyane)

A compter de 5 affaires nouvelles Collectives réalisées, une prime de 75 € sera versée en abondement sur chaque affaire.

F/ Affaires Nouvelles IARD

A compter du 1^er juillet au 31 décembre 2020 :

• 10 % sur les affaires nouvelles AUTO et MRH

• 15 % sur les affaires nouvelles MRP

Ces commissions ne sont pas récurrentes.

Art 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 1er Janvier 2020 au

31 décembre 2020.

Art 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet de la notification aux organisations syndicales que prévoit l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord, établi en 7 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et
L 2231-6 du code du travail  d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

• auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

SIGNATURES

Fait à Fort De France, le 21 juillet 2020

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

C.F.E. – C.G.C.