PROTOCOLE D’ ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION

SALARIALE 2021 DU PERSONNEL COMMERCIAL SALARIE

D’AXA Antilles Guyane

Entre la société AXA Antilles Guyane représentée par le représentant légal,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentées :

• pour la C.F.D.T,

• pour la CFE - CGC,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation salariale menée au titre de l’article L.132-27 du Code du Travail, une négociation qui s’est tenue les 26/02/2021 et 12/03/2021.

Art 1 : Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s'appliquent à l'ensemble du personnel commercial salarié d’AXA Antilles Guyane, dénommé Conseiller en Assurances et Placements travaillant dans les établissements de Guadeloupe et de Martinique.

Art 2 : Objet de l'accord

Les présentes dispositions salariales 2021, s’inscrivant dans le contexte de la politique commerciale, entendent ainsi valoriser et optimiser les résultats de production de l’ensemble des Conseillers en Assurances et Placements.

A/ Salaire fixe et OMP (obligation minimale de production)

Revalorisation du salaire fixe à 3 % et de l’OMP à 2 % à compter du 1^er mars 2021 avec le maintien de l’OMP corrigé.

B/ Enveloppe des frais professionnels

A compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

L’enveloppe globale des frais professionnels :

• CAP titulaires - CAP principaux : 550 €

• Inspecteurs Conseil : 650 €

Répartition du budget des frais professionnels mensuels (selon l’annexe 10 du protocole d’accord)

Ces frais donnent lieu à une indemnisation sur justificatif contrôlé par le manager dans le cadre d’un budget mensuel non cumulatif d’un mois sur l’autre.

Un prorata des frais mensuels de déplacement sera calculé sur toute période inférieure à 10 jours et le paiement du delta de cette enveloppe sera positionné en avantages en nature sur la paie du mois.

Sans la fourniture des justificatifs originaux indiqués ci-dessus, les remboursements correspondants ne seront pas effectués.

Ces frais seront vérifiés par le service PBR à la fin de chaque mois afin de contrôler que les remboursements demandés et autorisés par la hiérarchie, n’excèdent pas le budget alloué compte tenu des absences (autres que les congés).

C/ Dispositions sur la prime d’accompagnement « les Annoncés »

Les dispositions relatives aux annoncés en vigueur sont reconduites pour la période du
1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 comme suit :

Seuil minimum = 50 000 € en gestion pilotée.

Versement d’une prime de 0,7 % calculée sur la part d’UC et versée après le délai de renonciation du client.

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

D/ Dispositions sur la Prévoyance » 

A compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

Pour la souscription de tous les produits de la gamme :

• Seuil 80 AN = une prime de 600 €

• Seuil 100 AN = une prime de 400 €

• Seuil 150 AN = une prime de 1.000 €

en bonus, chaque contrat PRO réalisé sera comptabilisé comme suit :

• 1 Avizen Pro ou 1 Entour’age = 3 affaires nouvelles

• 1 ARC = 5 affaires nouvelles

Ces primes sont cumulables dès l’atteinte des seuils.

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

E/ Epargne Retraite

A compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

Pour la souscription de 10 AN ou versement complémentaire ≥ 30.000 € avec 45% UC ou en gestion pilotée.

Versement d’une prime de 1.000 €

Cette mesure sera comptabilisée dans l’OMP corrigé.

F/ Affaires Nouvelles Collectives (50 % de commissions à AXA Antilles Guyane)

A compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

A compter de 5 affaires nouvelles Collectives réalisées, une prime de 75 € sera versée en abondement sur chaque affaire.

G/ Affaires Nouvelles IARD

A compter du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

• 10 % sur les affaires nouvelles AUTO et MRH

• 15 % sur les affaires nouvelles MRP

• 5 % sur les affaires nouvelles PJ

• 14 % sur les affaires nouvelles Ma Protection Accident

en bonus IARD :

• 50 AN (AUTO, MRH) = une prime de 300 €

• 1 MRP = 4 affaires nouvelles

Ces commissions ne sont pas récurrentes.

Art 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 1er janvier 2021 au

31 décembre 2021.

Art 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet de la notification aux organisations syndicales que prévoit l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord, établi en 7 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et
L 2231-6 du code du travail  d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

• auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.