Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2018" chez INEO ITE - INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST (Siège)

ACCORD RELATIF aux THEMES de la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

pour l’exercice 2018

Société Ineo ITE

Entre

La société Ineo Industrie & Tertiaire Est (Ineo ITE), S.N.C. au capital de 144 855 €, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 868 114, dont le siège social est situé 74 Avenue Raymond Poincaré – BP 47843 – 21078 DIJON Cedex, représentée par …, agissant en qualité de Gérant,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives présentes :

• CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux…

• CFE-CGC représentée par ses Délégués Syndicaux…

• CFTC représentée par ses Délégués Syndicaux…

• CGT représentée par ses Délégués Syndicaux…

D’autre part

Préambule

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2018, selon le calendrier de réunions suivant :

• 1^ère réunion le 15 décembre 2017,

• 2^ème réunion le 16 janvier 2018,

• 3^ème réunion le 23 janvier 2018.

Lors de la première réunion du 15 décembre 2017, la Direction a remis aux Organisations Syndicales, un document portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération, conformément aux principes arrêtés chaque année.

La deuxième réunion s’est tenue le 16 janvier 2018. Les organisations syndicales ont fait part à la Direction de leurs propositions, figurant en annexe.

A l’occasion de la troisième réunion qui s’est tenue le 23 janvier 2018, les parties ont pu se mettre d’accord. A l’issue de ce cycle de négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Ineo ITE.

Article 2 - Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Article 3 - Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des salariés, excepté les représentants du personnel, les révisions salariales interviendront au 31 mars 2018, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Pour les représentants du personnel, elles interviendront en principe en mai 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, selon application des modalités décidées par accord au niveau de l’UES.

S’agissant des primes versées :

• pour les OUVRIERS et ETAM au titre de l’exercice 2018 : versement des GFA en décembre 2018.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les montants individuels de primes ou gratifications pour le personnel Ouvrier/ETAM seront à verser sur le principe de fixation d’objectifs et/ou de critères qualitatifs, après détermination d’une enveloppe budgétaire calculée au niveau agence et tenant compte de sa performance.

• pour les CADRES au titre de l’exercice 2018 : versement des PVA en mars 2019 selon le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 4 - Budget de revalorisation salariale 2018

Le budget total de revalorisation salariale (y compris la revalorisation des minima conventionnels) est fixé pour l’année 2018 à 1,5 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018), avec les mesures suivantes :

• Pour les rémunérations annuelles brutes inférieures ou égales à 27 000 €, après application éventuelle d’une revalorisation salariale liée à l’évolution des minima conventionnels, si décision d’une augmentation individuelle, alors celle-ci ne pourra être inférieure à 140 € bruts annuels.

En cas d’absence d’augmentation individuelle, le salarié concerné devra obligatoirement bénéficier d’un entretien individuel explicatif avant fin avril, avec son manager. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, un document devra être cosigné et transmis au service RH.

• A compter du 1^er janvier 2018, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet, ne sera inférieur à 1 750 €.

Concernant les promotions, il convient de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : compris dans l’enveloppe budgétaire ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers ETAM ou ETAM vers Cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe de revalorisation salariale 2018 à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation ou tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,4%, mobilisable au 1^er juillet 2018 et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe ;

• Enjeu de fidélisation

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions Déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives, bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Article 5 - Ticket Restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant évolue à 9,90 €, dont 40 % à la charge du salarié soit 3,96 € et 60 % à la charge de l’entreprise soit 5,94 €.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er mars 2018.

Article 6 - Revalorisation de l’indemnité de repas

Afin de tendre vers une harmonisation sociale voulue par une fusion à terme des Fédérations Régionales des Travaux Publics, il sera fait application, par anticipation, de deux montants d’indemnité de repas au sein de la Direction Déléguée :

• Pour les entités situées en Alsace/Lorraine/Champagne-Ardenne, l’indemnité de repas sera égale à 10,90 €.

• Pour les entités situées en Bourgogne/Franche-Comté, l’indemnité de repas sera égale à 11,55 €.

Cette mesure concerne le personnel de chantier (Ouvrier et ETAM) percevant des indemnités de petits déplacements et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2018.

Article 7 - Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement

L’indemnité de Grand Déplacement (Cf. Accord sur les déplacements d’Ineo ITE du 13/12/2016) est portée à 91 €. L’indemnité de grand déplacement pour la région parisienne reste identique (100 €), ainsi que l’indemnité de grand déplacement de dernier jour, dite minorée (23 €).

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er mars 2018.

Article 8 - Prime tuteur

Consciente de la nécessité de disposer de ressources formées et adaptées aux évolutions de ses marchés et de son organisation, Ineo ITE développe une politique volontariste en matière d’accueil de jeunes en alternance avec la volonté de contribuer à pourvoir ses besoins en recrutement à court/moyen terme. A ce titre, les tuteurs ont non seulement un rôle dans l’accompagnement des jeunes dans l’apprentissage terrain de leur métier, mais également dans l’obtention de leur diplôme. L’entreprise tient ainsi à souligner l’importance de l’investissement du tuteur dans l’accompagnement du jeune en alternance qui lui est confié.

Aussi, après établissement d’un bilan à la fin de chaque année scolaire, en cas de tutorat effectif et satisfaisant, une prime exceptionnelle d’un montant annuel de 150 € pourra être versée sur la paie du mois d’octobre, à tout tuteur ou par délégation à tout salarié assumant effectivement ce rôle d’une manière récurrente auprès d’un jeune en alternance (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

Article 9 - Contribution supplémentaire aux œuvres sociales et culturelles du CE

La Direction s’engage au titre de 2018 à participer financièrement à hauteur de 12 000 € à une activité du CE à caractère d’ordre social ou culturel.

Article 10 – Protection sociale complémentaire

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2015. Dans le cadre d’une part de la mise en conformité de nos garanties frais de santé (contrat responsable) et d’autre part de la diminution plus rapide que prévue des réserves associées à nos garanties prévoyance, une négociation a été finalisée afin de valider la hausse maîtrisée des cotisations à effet au 1^er janvier 2018.

Article 11 - Organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 13/12/2016 au sein d’Ineo ITE avec application à compter du 1^er janvier 2017.

Au vu des difficultés de calcul des compteurs de modulation constatés en 2017, il est convenu du paiement d’un acompte en décembre basé sur l’état des compteurs de modulation calculés à fin novembre. Après recalcul des compteurs définitifs en janvier N+1 au titre de l’année N, il est convenu du paiement du solde sur les paies de janvier N+1. Aussi, l’affichage des compteurs de modulation sera supprimé des bulletins de salaire au profit d’une autre communication après vérification des compteurs.

Article 12 - Journée de Solidarité

La date retenue pour la Journée de Solidarité est le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 21 mai 2018. Cette journée ne sera pas travaillée. Pour l’application de cette mesure, un jour supplémentaire de RTT (fixé à l’initiative de l’employeur) sera offert et simultanément pris sur le Lundi de Pentecôte. Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert.

Article 13 - Epargne salariale

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée. Ce dispositif permettra également la possibilité d’effectuer des dons de jours épargnés au profit de salariés dont l’enfant ou le conjoint serait atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident, d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Il est par ailleurs rappelé qu’un accord d’intéressement est en vigueur sur Ineo ITE pour les exercices 2016, 2017 et 2018.

Article 14 - GPEC

Un nouvel accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 pour une période de 3 ans.

Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.

Article 15 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 pour une durée de 3 ans. Ce texte intègre notamment des engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Il intègre également la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, en prévoyant, entre autres éléments, un dispositif de jours pour enfant malade (à concurrence de 2 demi-journées ainsi qu’une demi-journée supplémentaire sous conditions).

Une négociation relative à son renouvellement sera ouverte au cours du second semestre 2018.

Article 16 - RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

Enfin, dans le cadre de la démarche Qualité de Vie au Travail (QVT) et des plans d’actions issus du premier baromètre national conduit en juin 2015, la Direction a ouvert une négociation sur le thème de la Performance sociale, qui devra notamment intégrer les thématiques de l’encadrement du recours au travail à distance et du droit à la déconnexion. Un premier projet de texte est en cours de finalisation et sera présenté aux Organisations syndicales en novembre 2017.

Ineo ITE souhaite par diverses actions continuer à affirmer son rôle d’entreprise socialement responsable. Ainsi, elle souhaite poursuivre ses actions en faveur de la diversité en maintenant ou en améliorant ses taux d’emploi en matière de handicap, mixité, senior, alternance et souhaite également promouvoir des actions en matière de qualité de vie au travail.

Article 17 - Publicité et dépôt

Le présent accord est rédigé en autant d’exemplaires que nécessaires pour remise d’un original à chaque partie signataire, ainsi que pour les formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Côte d’Or, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait en 13 exemplaires à Dijon, le 08/02/2018

Pour la Direction

…

Pour la CFDT Pour la CFDT

… …

Pour la CFE-CGC Pour la CFE-CGC

… …

Pour la CFTC Pour la CFTC

… …

Pour la CFTC Pour la CGT

… …

Pour la CGT Pour la CGT

… …