Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire au sein d'Ineo Nucléaire pour l'année 2020" chez INEO NUCLEAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN D’INEO NUCLEAIRE POUR L’ANNEE 2020

Entre :

La société INEO Nucléaire sise 30, rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par Monsieur , en qualité de gérant,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

CFTC, représentée par Messieurs, Délégués Syndicaux

CFE CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies le 18 décembre 2019, les 13 et 21 janvier 2020.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions d’emploi

1 – Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2 – Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3 – Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin de mois

4 – Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin de mois

5 – Répartition des effectifs par Convention Collective à fin de mois

6 – Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage

7 – Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage

8 – Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail –

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

2 – Etat des augmentations 2019

La NAO de la société Ineo Nucléaire fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.

Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs réclamations au titre de la politique salariale de 2020.

Après trois réunions de négociations, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants :

1. 1 Champ d’application

Les dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.

1. 2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

1. 3 Salaires effectifs

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo Nucléaire présents au 31 décembre 2019 (exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires).

Pour l’année 2020, le budget de revalorisation salariale est fixé à 2,20 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2019 au 01/01/2020).

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts.

Ce budget d’augmentation individuelle constitue une enveloppe globale comprenant les changements de qualification/coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle.

Les changements de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers Etam ou Etam vers Cadre) seront traités en dehors de cette enveloppe.

La Direction précise qu’à compter du 1^er janvier 2020, aucun salaire mensuel brut de base ne sera inférieur à 1 800 € (équivalent temps plein, hors apprenti et contrat de professionnalisation).

Il est entendu que les dispositions sus mentionnées ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail.

Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribué aucune augmentation au 1^er janvier 2020 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, avant le 31 mai 2020, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction Engie Ineo prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1^er juillet 2020, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

1. 4 Tickets Restaurant

La valeur nominale du Ticket Restaurant est maintenue à 9,20 €. (Contribution patronale : 5,52 €)

La direction rappelle que les bénéficiaires des Tickets Restaurants sont l’ensemble des salariés sédentaires de la société Ineo Nucléaire.

1. 5 Indemnité grand déplacement

La valeur de l’indemnité de grand déplacement sera revalorisée selon l’évolution 2019 de l’indice l’indice INSEE Coicop : 11 - Restaurants et hôtels.

1. 6 Indemnité kilométrique

La valeur de l’indemnité kilométrique sera revalorisée selon l’évolution 2019 de l’indice INSEE Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules.

1. 7 Barème astreintes

Le barème des astreintes sera revalorisé conformément à l’application des dispositifs de l’accord actuellement en vigueur.

Il a été acté que le forfait d’astreinte « fermeture site » soit identique à celui du « jour férié ». Cette disposition prendra effet à compter du 1^er février 2020.

1. 8 Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront sur la paie de mars 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

S’agissant des primes variables versées au titre de l’exercice 2019 :

• Pour le personnel Ouvrier et Etam, le versement d’une prime de fin d’année (PFA) a eu lieu, le cas échéant, sur la paie du mois de novembre 2019.

• Pour le personnel Cadre, le versement des primes variables annuelles (PVA) relatives à l’année 2019 interviendra, le cas échéant, en mars 2020.

1. 9 Entretiens individuels

La direction rappelle l’objectif suivant :

L’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.

Les entretiens individuels et professionnels des Ouvriers et Etam devront être terminés pour le 31 mars 2020.

Les entretiens individuels et professionnels des Cadres devront être terminés pour le 24 janvier 2020.

1. 10 Egalité Hommes / Femmes

Les statistiques au niveau d’Ineo Nucléaire ont été remises aux partenaires sociaux. Elles mettent en évidence les limites des possibilités d’analyse à ce niveau. La population de « chantier » étant aujourd’hui encore très essentiellement masculine.

Au demeurant, la direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’Ineo Nucléaire, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.

En outre, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en externe ou en interne (quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé).

Elle veillera à ce que les critères de recrutement soient strictement identiques pour les Hommes et pour les Femmes et qu’ils soient fondés sur les compétences, l’expérience, le niveau de diplôme requis s’il y a lieu et le potentiel d’évolution des candidat(e)s.

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par Engie Ineo en matière notamment de recrutement, de formation et de rémunération.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, Engie Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

1. 11 Organisation du temps de travail

Un jour de repos supplémentaire, fixé à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

1. 12 Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de repos attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

1. 13 Autres dispositions

• Tutorat :

Conformément à la NAO 2020 de l’UES Engie Ineo, il est posé le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 150 euros bruts.

Cette mesure est entrée en vigueur au 1^er janvier 2020 pour les tutorats en cours.

Au sein d’Ineo Nucléaire, les dispositions de valorisations du tutorat sont déjà prévues dans l’accord sur les primes de fin d’année (PFA) pour les Ouvriers et les Etam. Ainsi, au moment du versement de la PFA 2020, la Direction s’assurera que cette valorisation soit bien à minima équivalente à 150 euros bruts.

Cette prime de 150 euros bruts trouvera également à s’appliquer pour le personnel cadre tuteur sur l’année 2020.

• Révision des accords sur les astreintes, temps de travail, grands déplacements et intéressement :

La Direction prend l’engagement d’adresser, avant le 30 juin 2020, avec les partenaires sociaux, les thématiques des astreintes, du temps de travail, des grands déplacements et de l’intéressement. Une première réunion se tiendra sur le mois d’avril et une seconde sur le mois de mai 2020.

• Etude chargé de travaux signataire d’une autorisation de travail :

La Direction prend l’engagement de lancer une étude, avec les partenaires sociaux, afin de définir une adéquation entre le rôle du chargé de travaux signataire d’une autorisation de travail et la qualification du salarié.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera adressé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la Société Ineo Nucléaire.

Fait à Villeurbanne, le

Pour la Direction, Monsieur

Pour la CFDT, Monsieur

Pour la CFTC, Monsieur

Pour la CFE CGC, Monsieur

Pour la CGT, Monsieur