Accord d'entreprise "Accord relatif aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour 2021" chez INEO NUCLEAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN D’INEO NUCLEAIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre :

La société INEO Nucléaire sise 30, rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par, en qualité de gérant,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par, Délégué Syndical

CFTC, représentée par, Délégués Syndicaux

CFE CGC, représentée par, Délégué Syndical

CGT, représentée par, Délégué Syndical

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies le 17 décembre 2020, les 14 et 26 janvier 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions d’emploi

1 – Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2 – Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3 – Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin de mois

4 – Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin de mois

5 – Répartition des effectifs par Convention Collective à fin de mois

6 – Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage

7 – Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage

8 – Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

2 – Etat des augmentations 2020

La NAO de la société Ineo Nucléaire fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES Engie Ineo.

Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs réclamations au titre de la politique salariale de 2021.

Après trois réunions de négociations, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants :

1. 1 Champ d’application

Les dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.

1. 2 Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

1. 3 Salaires effectifs

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo Nucléaire présents au 31 décembre 2020 (exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage, des stagiaires et des embauches 2020).

Pour l’année 2021, le budget de revalorisation salariale est fixé à 1,5% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2020 au 01/01/2021).

Compte tenu du contexte particulièrement exceptionnel qui a marqué l’année 2020, il est convenu entre les parties que ce budget comprendra une enveloppe de 0,4% de la masse salariale des personnels permanents des collèges Ouvriers et Etam, dédiée à une augmentation générale de ces personnels.

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourrait être inférieure à 25 € bruts, pour un temps plein, en intégrant l’augmentation générale pour les personnels concernés.

Ce budget d’augmentation constitue une enveloppe globale comprenant les changements de qualification à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle.

Les changements de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers Etam ou Etam vers Cadre) seront traités en dehors de cette enveloppe.

Il est entendu que les dispositions sus mentionnées ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail.

Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribuer aucune augmentation au 1^er janvier 2021 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, avant le 30 avril 2021, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction Engie Ineo prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,2%, affectée au 1^er juillet 2021, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’Engie Ineo sur proposition des Directions déléguées.

1. 4 Tickets Restaurant

La valeur nominale du Ticket Restaurant est maintenue à 9,20 €. (Contribution patronale : 5,52 €)

La direction rappelle que les bénéficiaires des Tickets Restaurants sont l’ensemble des salariés sédentaires de la société Ineo Nucléaire.

1. 5 Indemnité grand déplacement

La valeur de l’indemnité de grand déplacement sera revalorisée, au 1^er avril 2021, selon l’évolution 2020 de l’indice l’indice INSEE Coicop : 11 - Restaurants et hôtels. En cas de baisse de cet indice, la valeur 2020 de l’indemnité de grand déplacement sera maintenue pour 2021.

1. 6 Indemnité kilométrique

La valeur de l’indemnité kilométrique sera revalorisée, au 1^er avril 2021, selon l’évolution 2020 de l’indice INSEE Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules. En cas de baisse de cet indice, la valeur 2020 de l’indemnité kilométrique sera maintenue pour 2021.

1. 7 Barème astreintes

Selon l’accord en vigueur sur la thématique des astreintes, aucune revalorisation du barème d’astreintes ne s’applique pour l’année 2021. Toutefois, à titre exceptionnel, une revalorisation de 5% sera appliquée sur les primes d’astreinte avec effet au 1^er avril 2021.

1. 8 Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront sur la paie de mars 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

S’agissant des primes variables versées au titre de l’exercice 2020 :

• Pour le personnel Ouvrier et Etam, le versement d’une prime de fin d’année (PFA) a eu lieu, le cas échéant, sur la paie du mois de novembre 2020.

• Pour le personnel Cadre, le versement des primes variables annuelles (PVA) relatives à l’année 2020 interviendra, le cas échéant, en mars 2021.

1. 9 Entretiens individuels

La direction rappelle l’objectif suivant :

L’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.

Les entretiens individuels et professionnels des Ouvriers et Etam devront être terminés pour le 31 mars 2021.

Les entretiens individuels et professionnels des Cadres devront être terminés pour le 31 janvier 2021.

1. 10 Egalité Hommes / Femmes

Les statistiques au niveau d’Ineo Nucléaire ont été remises aux partenaires sociaux. Elles mettent en évidence les limites des possibilités d’analyse à ce niveau. La population de « chantier » étant aujourd’hui encore très essentiellement masculine.

Au demeurant, la direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’Ineo Nucléaire, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.

En outre, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en externe ou en interne (quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé).

Elle veillera à ce que les critères de recrutement soient strictement identiques pour les Hommes et pour les Femmes et qu’ils soient fondés sur les compétences, l’expérience, le niveau de diplôme requis s’il y a lieu et le potentiel d’évolution des candidat(e)s.

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par Engie Ineo en matière notamment de recrutement, de formation et de rémunération.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, Engie Ineo se fixe l’objectif d’atteindre 85 points en application de l’index « Ega pro ».

1. 11 Organisation du temps de travail

Un jour de repos supplémentaire, fixé à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

1. 12 Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de repos attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

1. 13 Autres dispositions

1. Tutorat :

Conformément à la NAO 2021 de l’UES Engie Ineo, il est posé le principe que tout tuteur doit bénéficier d’une prime annuelle dont le montant est fixé à 300 euros bruts.

Cette mesure est entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 pour les tutorats en cours.

2. Prime de fin d’année Ouvrier et Etam :

La Direction prend l’engagement d’ouvrir, sur le 1^er semestre 2021, des négociations sur la mise en place d’un nouvel accord sur les PFA.

3. Intéressement :

La Direction prend l’engagement d’ouvrir, sur le 1^er semestre 2021, des négociations sur la révision de l’accord d’intéressement.

4. Décalage congés :

Une prime à hauteur de 175 euros bruts sera octroyée en cas de décalage de congés (à minima 1 semaine) à la demande de la Direction sans respecter un délai de prévenance d’un mois. A noter que la demande initiale doit être acceptée et signée par le responsable hiérarchique.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera adressé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la Société Ineo Nucléaire.

Fait à Villeurbanne, le

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CFE CGC,

Pour la CGT,