Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO NUCLEAIRE POUR L’ANNEE 2023" chez INEO NUCLEAIRE

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN D’INEO NUCLEAIRE POUR L’ANNEE 2023

Entre :

La société INEO Nucléaire sise 06 rue Alexander Fleming – 69 007 LYON, représentée par Monsieur, en qualité de gérant,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

CFTC, représentée par Messieurs et, Délégués Syndicaux

CFE CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 13 décembre 2022 ainsi que les 09 et 16 janvier 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi :

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe hors alternance

6. Embauches hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail :

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail –

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs :

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

2. Etat des augmentations 2022 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2021

La NAO de la société Ineo Nucléaire fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES Engie Ineo.

Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs réclamations au titre de la politique salariale de 2023.

Après trois réunions de négociations, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants :

1. 1 Champ d’application

Les dispositions concernent l’ensemble des salariés d’Ineo Nucléaire.

1. 2 Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

1. 3 Budget 2023

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo Nucléaire présents au 31 décembre 2022 (exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage, des stagiaires selon la règlementation en vigueur).

Compte tenu du contexte économique et des enjeux de fidélisation, l’accord de NAO 2023 de l’UES Ineo prévoit que le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES Ineo sera constitué exceptionnellement comme suit :

• Un budget d’augmentation collective de 3 % exceptionnel en vue de la mise en place progressive d’un 13^ème mois sur trois exercices ;

• Un budget d’augmentations individuelles de 2,4 % composé comme suit :

  • Un budget de 2,0 % à 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1^er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;

  • Un budget de 0,2 % à 0,4 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.

Ainsi, les parties au présent accord conviennent de fixer pour Ineo Nucléaire la répartition de l’enveloppe de 2,4 % d’augmentations individuelles comme suit :

• Un budget de 2,2 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2022 au 01/01/2023) consacré aux mesures individuelles du 1^er janvier 2023 (versement sur paie de mars avec effet rétroactif), hors changement de CSP ;

• Un budget de 0,2 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2023, sans effet rétroactif.

Enfin, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle (hors application des minima conventionnels), celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts, pour un équivalent temps plein.

Concernant les promotions, il conviendra de préciser que les éléments suivants seront tous intégrés dans l’enveloppe négociée :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.

Ainsi, les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

Les parties conviennent de revaloriser le « minima Ineo Nucléaire ». Ainsi, à compter du 01/01/2023, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 875 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation.

1- 4 Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des salariés :

• Le versement de la 1^ère quotité de 13^ème mois représentant 3 % de la MS sera versé à compter du mois de février par mensualité avec rattrapage de la mensualité due au titre du mois de janvier. A noter qu’en cas de mise en œuvre opérationnelle impossible sur le mois de février, le 1^er versement interviendra sur le mois de mars avec rattrapage des mensualités dues au titre des mois de janvier et février  ;

• Les augmentations individuelles interviendront au 31/03/2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023. Elles n’auront pas vocation à impacter le calcul des heures supplémentaires versées le cas échéant entre le 1^er janvier 2023 et le 28 février 2023.

Par ailleurs, toute autre mesure décidée en cours d’année (notamment les promotions) sera appliquée au 1^er jour du mois au cours duquel la décision sera prise.

S’agissant des primes versées en 2022 :

• Pour le personnel Ouvrier et Etam, le versement d’une prime de fin d’année (PFA) a eu lieu, le cas échéant, sur la paie du mois de novembre 2022.

• Pour les Cadres : versement en mars 2023 des PVA.

1- 5 Focus sur la création d’un 13^ème mois

Compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2022, les parties conviennent la mise en place d’un 13^ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération annuelle de base, sur une trajectoire sur trois ans, à savoir une augmentation collective de la rémunération annuelle de base de chaque salarié de :

• 3,00% en 2023,

• 3,00% en 2024,

• 2,33% en 2025.

Il est précisé que la mise en place du 13^ème mois respectera les principes suivants :

• La création du 13^ème mois sera réalisée progressivement sur trois ans ;

• Il est convenu entre les parties que, pour l’année 2023, la quotité de 13^ème mois fera l’objet d’un versement mensuel, intégrant les revalorisations salariales. Ainsi, les augmentations individuelles (AI) qui interviendront en 2023 seront considérées dans le nouveau salaire de référence pris en compte pour le calcul du 13^ème mois. Il en sera de même pour les années suivantes.

• La quotité de 13^ème mois est prise en compte pour l’appréciation des minimas conventionnels régionaux (appréciation annuelle) et dans le salaire moyen servant de base de calcul aux indemnités légales ou conventionnelles (type : IJSS, ICL, indemnité de départ à la retraite…) ;

• Le 13^ème mois n’est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et spécifiques. En effet, le taux horaire n’est pas impacté par le versement du 13^ème mois ;

• Il n’est pas pris non plus en compte pour le calcul des Indemnités de Congés Payés, son versement étant maintenu pendant les périodes de congés ;

• Au terme de sa constitution, il pourra être offert la possibilité aux salariés de choisir ses modalités de versement (par exemple : en 1 fois, en 2 fois, versement mensuel / lissage annuel) ;

• En complément de l’accord NAO 2023, la négociation d’un accord UES spécifique sur la mise en place jusqu’en 2025 du 13^ème mois intégrant la structure de rémunération sera ouverte sur le 1^er trimestre.

Par ailleurs, les engagements suivants sont pris dans la perspective de la négociation susvisée :

• le 13^ème mois de salaire sera pérennisé une fois intégralement constitué, en tant qu’élément intégrant la structure de rémunération des salariés. Une fois mis en place, le 13^ème mois serait alors acquis.

• L’impact d’un 13^ème mois correspond à 8,33% (1/12^ème de la rémunération) d’augmentation de la rémunération de base entre 2022 et 2025 (hors prime vacances notamment) :

A titre d’exemple :

• Salaire annuel de base de 24 000€ en 2022 = 2000€ * 12 (hors Prime vacances 600€)

• Salaire annuel de base de 26 000€ en 2025 = 2000€ * 13 (hors Prime vacances 600€)

• Les étapes de constitution du 13^ème mois se feront sur la base du versement de quote-part de 13^ème mois représentant une augmentation collective de 3% en 2023, 3% en 2024, 2,33% en 2025.

• Pour l’exercice 2023, la quote-part du 13^ème mois correspond à l’augmentation collective de 3% fera l’objet d’un versement mensualisé, sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

• Pour la NAO en 2024 et en 2025, les négociations porteront sur les AI ainsi que d’autres mesures additionnelles.

• Dès 2026, la NAO se tiendra dans le cadre « habituel ».

• A compter de 2026, le salaire de référence du salarié continuera à évoluer selon la politique salariale de l’entreprise indépendamment de l’acquisition du 13^ème mois qui aura été définitivement acquis.

• Un suivi de l’évolution des structures de rémunération (salaires minima, GFA, salariés non augmenté…) pourra être mis en place.

Par ailleurs, l’accord portant sur la mise en place du 13^ème mois jusqu’en 2025 aura également vocation à préciser notamment les conditions d’application aux nouveaux embauchés ou encore l’impact des suspensions du contrat de travail sur le calcul du 13^ème mois.

1. 6 Tickets Restaurant

La valeur nominale du Ticket Restaurant est revalorisée à 10 € avec une contribution patronale de 6 €.

La direction rappelle que les bénéficiaires des Tickets Restaurants sont l’ensemble des salariés sédentaires de la société Ineo Nucléaire.

1. 7 Indemnité grand déplacement

A compter du 1^er avril 2023, la valeur de l’indemnité de grand déplacement sera revalorisée selon l’évolution 2022 de l’indice l’indice INSEE Coicop : 11 - Restaurants et hôtels.

1. 8 Indemnité kilométrique

A compter du 1^er avril 2023, la valeur de l’indemnité kilométrique sera revalorisée selon l’évolution 2022 de l’indice INSEE Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules.

1. 9 Barème astreintes

A compter du 1^er avril 2023, le barème des astreintes sera revalorisé conformément à l’application des dispositifs de l’accord actuellement en vigueur.

1. 10 Entretiens individuels

La direction rappelle l’objectif suivant :

L’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.

Les entretiens individuels et professionnels des Ouvriers et Etam devront être terminés pour le 30 avril 2023.

Les entretiens individuels et professionnels des Cadres devront être terminés pour le 03 février 2023.

1. 11 Egalité Hommes / Femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance au 31 décembre 2022.

Un nouvel accord est en cours de négociation, qui devrait s’achever sur les premiers mois de l’année.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, il est rappelé que l’UES Ineo a atteint, au titre des années 2020 et 2021, 89 points en application de l’index « Ega pro ».

1. 12 Organisation du temps de travail

Un jour de repos supplémentaire, fixé à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

1. 13 Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de repos attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

1. 14 Autres dispositions

1. Tutorat :

Conformément à la NAO 2023 de l’UES Ineo, il est convenu de maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts, pour chaque tuteur quel que soit le nombre d’alternants suivis, mise en place pour 2022.

Cette mesure rentrera en vigueur au 1^er janvier 2023 pour les tutorats en cours.

2. Ancienneté et travail posté :

La Direction prend l’engagement d’ouvrir, sur le 1^er semestre 2023, des négociations sur les thématiques de l’ancienneté et du travail posté.

3. Modulation :

Les salariés annualisés pourront demander le placement de 50% de leur compteur sur le CET et le paiement de 50% de leur compteur.

4. Prime de fin d’année :

La Direction prend l’engagement d’ouvrir, sur février 2023, des négociations concernant les PFA.

5. Rachat des JRTT :

Ineo Nucléaire appliquera le dispositif défini par Equans pour 2023.

6. Médaille du travail :

L’accord Ineo, sur les libéralités accordées aux récipiendaires d’une médaille d’honneur du travail au sein de l’UES prévoit que « sur présentation du justificatif d’attribution d’une médaille d’honneur du travail, une libéralité correspondant au rapport entre le nombre d’année de présence entière révolue dans le groupe et la somme de 40 euros bruts sera servie au salarié qui en fera la demande. »

En complément à cet accord, Ineo Nucléaire versera pour tout certificat de médaille d’honneur du travail obtenu en 2023 (20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans d’activité professionnelle), un montant complémentaire à hauteur de 20 euros bruts par année de présence révolue au sein d’Ineo Nucléaire.

7. Prime transport sédentaire :

Au titre de l’année 2023, une prime transport domicile-travail à hauteur de 300 euros sera versée au personnel sédentaire éligible (=salarié sédentaire ne bénéficiant pas de prise en charge d’un abonnement de transport en commun, de véhicule de service ou de fonction) selon l’application des règles Urssaf en vigueur.

Le montant sera calculé au prorata du temps de présence effective sur le lieu de travail sur l’année écoulée (= prise en compte temps partiel, télétravail, suspension contrat, entrée en cours d’année…).

Le bénéfice de cette prise en charge facultative, au titre de l’année 2023, interviendra sur la paie de janvier 2024, sous réserve de la présence dans les effectifs du salarié le mois de versement.

8. Prise en charge des abonnements de transport en commun

Le taux de prise en charge par l’employeur des abondements de transport en commun est réévalué à hauteur de 75%.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera adressé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2023

Pour la Direction, Monsieur

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT, Monsieur

Pour la CFTC, Monsieur et Monsieur

Pour la CFE CGC, Monsieur

Pour la CGT, Monsieur