Accord d'entreprise "Avenant portant révision à l'accord d'entreprise d'INEO NUCLEAIRE sur l'harmonisation sociale 2006 : annualisation RTT 2022" chez INEO NUCLEAIRE (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’INEO NUCLEAIRE SUR L’HARMONISATION SOCIALE DE 2006 Annualisation du temps de travail et Réduction du temps de travail (RTT)

Entre

La Société INEO Nucléaire, dont le siège social est situé au 30 rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales :

1. CFDT représentée par son délégué syndical

2. CFE CGC représentée par son délégué syndical

3. CFTC représentée par ses délégués syndicaux

4. CGT représentée par son délégué syndical

d’autre part.

Il a été arrete et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant porte révision partielle à l’accord d’entreprise sur l’harmonisation sociale du 2 février 2006.

Les modalités d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la société Ineo Nucléaire ne sont plus nécessairement adaptées aux besoins de la société pour notamment répondre aux attentes et aux exigences des clients. Ainsi, il est apparu nécessaire de revoir les dispositions prévues dans l’article 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord susvisé allant du 3.1 au 3.5. Les autres dispositions prévues par l’accord initial et non évoquées au présent avenant demeurent inchangées.

Ces modifications s’appliqueront à l’ensemble des salariés de la société Ineo Nucléaire, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, ainsi qu’au personnel mis à disposition par des entreprises de travail temporaire.

Voici la nouvelle rédaction de l’article 3 remplaçant uniquement les dispositions prévues initialement du 3.1 au 3.5.

ARTICLE 1 : REVISION DE L’ARTICLE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1.1 Dispositions relatives au personnel chantier Ouvrier, Etam et Cadre horaire

Les dispositions ci-dessous reposent sur un aménagement annuel du temps de travail pour l’ensemble du personnel chantier Ouvrier, ETAM et Cadre horaire.

Principe :

L’horaire hebdomadaire des salariés concernés pourra varier de telle sorte que l’horaire annuel atteigne 1607 heures par la compensation des périodes de haute activité et des périodes de basse activité.

L’aménagement annuel du temps de travail mis en place conformément aux dispositions du Code du Travail consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail.

Elle est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de 35 heures se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle d’annualisation.

Répartition du temps de travail :

La période d’aménagement du temps de travail sera établie du 1er janvier N au 31 décembre N.

Les calendriers prévisionnels de l’aménagement annuel du temps de travail seront établis pour chaque année civile à venir et présentés au CSE.

Un calendrier prévisionnel individuel sera porté à la connaissance du personnel concerné chaque année au cours du mois de janvier N.

Les contraintes et impératifs chantiers étant différents, un calendrier sera réalisé pour chacun des contrats et des chantiers.

Le calendrier initial pourra être révisé en cours de période moyennant un délai de prévenance fixé à 7 jours calendaires. En cas de contraintes ou circonstances exceptionnelles affectant de manière non prévisible le fonctionnement du contrat (demande urgente du client, panne d’un matériel etc), ce délai de prévenance pourra être réduit à 24 heures.

Limite haute et limite basse :

Limite haute : 48 heures sur une semaine sans dépasser en moyenne 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Limite basse : 0 heure sur une semaine pour notamment palier aux fermetures de site ou aux périodes de forte réduction d’activité imposées par le client.

Jours de repos pour compensation d’aménagement annuel du temps de travail :

Les heures effectuées dans le cadre de l’aménagement annuel du temps de travail au-delà de l’horaire hebdomadaire moyen de référence ouvriront le droit à des jours de repos (libellé paie : « MODUL »). Ces jours de repos devront être pris obligatoirement dans le cadre de la période de référence en cours.

Les jours de repos couvriront en priorité les jours de fermeture des sites clients ou les périodes de forte réduction d’activité demandées par le client.

Pour le solde restant (c’est-à-dire après déduction des périodes citées précédemment), une moitié des jours de repos est fixée par la direction en fonction des nécessités de l’entreprise. L’autre moitié des jours de repos est à l’initiative des salariés en fonction de leurs convenances personnelles dans le respect des impératifs du service.

A noter que ces jours de repos pourront être pris par demi-journée. La déduction sera faite sur la base du nombre d’heures qui aurait dû être travaillé.

Le compteur annualisation sera communiqué aux salariés chaque trimestre.

Heures supplémentaires :

Seules les heures effectuées au-delà de 1 782 heures (1 607 heures et 5 semaines de congés payés) ont la nature d’heures supplémentaires et sont imputées sur le contingent annuel. En fin d’année, un récapitulatif des heures supplémentaires réalisées sur l’année sera effectué. A noter que ces heures pourront être placées sur le CET selon l’accord et avenant actuellement en vigueur pour la Société Ineo Nucléaire.

Deux compteurs distincts sont créés et incrémentés comme suit :

• Un compteur (compteur N°1) incrémenté par les heures effectuées entre 36 et 42 heures par semaine.

Si en fin d’année, le collaborateur a effectué plus de 1 782 heures, le compteur pourra être rémunéré sur la paie de janvier N+1 avec une majoration à 25%. Cette majoration de 25% ne s’applique pas en cas de pose en jour(s) de modulation ou de placement sur le CET.

• Un compteur (compteur N°2) incrémenté par les heures effectuées à partir de 43 heures par semaine.

Ce compteur N°2 pourra être mobilisé en cours d’année par le salarié ou par le manager pour la pose de jour(s) de modulation si le compteur N°1 est à zéro ou négatif.

Si en fin d’année, les 1 782 heures sont atteintes, le compteur pourra être rémunéré sur la paie de janvier N+1 avec une majoration à 50%. Cette majoration de 50% ne s’applique pas en cas de pose en jour(s) de modulation ou de placement sur le CET.

Gestion des absences :

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d’absence auxquels les salariés ont droit en application des stipulations conventionnelles seront décomptées sur la base de l’horaire lissé à savoir 7 heures par jour ou 35 heures par semaine.

Régularisation des heures :

En fin de période annuelle, si les compteurs annualisation (N°1 et N°2) sont inférieurs à 1782 heures, les heures manquantes ne seront pas reportées sur la période suivante et la rémunération restera acquise.

Embauche ou rupture du contrat en cours de période annuelle :

Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période d’annualisation suite à une embauche ou un départ en cours d’année, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail.

S’il apparaît que le salarié a accompli, sur l’intervalle où il a été présent, une durée du travail supérieure à la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence, il perçoit un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération qu’il aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il a effectivement perçu.

Si les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait normalement dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, une retenue sur salaire sera effectuée.

Astreintes :

Les heures effectuées dans le cadre d’intervention lors d’astreinte seront payées le mois en cours avec les majorations éventuellement applicables selon la législation et les accords en vigueur.

Il est à noter que lorsqu’un salarié sera d’astreinte sa durée hebdomadaire du temps de travail pourra être abaissée afin d’anticiper une éventuelle intervention et ainsi respecter les durées maximales de temps de travail effectif et de repos.

En cas d’astreinte lors d’une semaine de fermeture site, les forfaits applicables conformément à l’accord d’astreinte actuellement en vigueur sont les suivants :

• Versement du forfait semaine (lundi débauche à lundi embauche)

• Versement de l’indemnité journalière prévue dans le cadre des astreintes « fermetures sites » applicable pour les jours ouvrés concernés.

Situation pour les voyages périodiques lors d’un grand déplacement supérieur à 500 km :

Lors d’un voyage périodique (toutes les 3 semaines pour un grand déplacement de 501 à 750 kilomètres et toutes les 4 semaines pour un grand déplacement au-dessus de 750 kilomètres), le calcul et la répartition entre les heures travaillées et les heures dites de route se fera sur la base hebdomadaire de 37 heures (et non 35 heures).

1.2 Dispositions relatives au personnel sédentaire et bureau d’études Ouvrier, Etam et Cadre horaire

Horaires collectifs de travail :

Les salariés concernés effectueront un horaire de travail effectif hebdomadaire de 37 heures, réparties sur 5 jours par semaine.

La répartition hebdomadaire des horaires de travail sera définie au niveau de chaque agence ou service et sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet, après consultation du CSE.

En cas de nécessité de service, l’aménagement du temps de travail pourra être modifié et les salariés concernés seront informés par écrit des changements de leur horaire de travail. Un délai de 7 jours calendaires sera alors respecté permettant aux salariés de prendre les dispositions nécessaires tout en respectant les contraintes particulières de l’activité de l’entreprise. En cas de contraintes ou circonstances exceptionnelles affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise, ce délai de prévenance pourra être réduit à 24 heures.

A noter qu’à la demande d’un salarié, des horaires particuliers peuvent être aménagés en accord avec la direction. Un salarié pourra également être positionné sur un horaire de travail d’une durée hebdomadaire de 35 heures sans attribution de jours de RTT avec l’accord préalable de sa direction.

Modalités d’acquisition de jours de RTT :

Le nombre de jours de RTT est fixé forfaitairement à 12 jours par an.

Les salariés ont droit au nombre de jours définis, acquis du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N, dès lors qu’ils ont été présents toute la période de référence, hormis les absences assimilées légalement à du travail effectif.

En cas de départ ou d’embauche d’un salarié en cours d’année civile, l’octroi de jours de RTT sera calculé au prorata de la durée de présence effective du salarié durant la période.

Le droit à jours de RTT est diminué d’un jour par tranche de 20 jours ouvrés d’absence cumulés et de ½ jour par tranche de 10 jours ouvrés d’absence cumulés.

Modalités de prise de jours de RTT

Les jours de RTT sont à prendre durant la période d’acquisition, soit du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Les jours de RTT non pris au cours de l’année civile de référence ne sont pas reportables.

Les principes retenus pour la prise des journées de RTT sont les suivantes :

• Les RTT sont pris par journée complète ou par demi-journée

• Selon les horaires hebdomadaires retenues, les journées de RTT couvriront en priorité les jours de fermeture des sites clients.

• Pour le solde, une moitié des journées de RTT (au maximum 5 jours) est fixée par la Direction en fonction des nécessités de l’entreprise. L’autre moitié des journées de RTT reste à l’initiative des salariés en fonction de leurs convenances personnelles dans le respect des impératifs du service.

Les dates des jours de RTT sont fixées en respectant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

• Si 2 mois avant la fin de la période de référence les dates des journées de RTT à l’initiative de l’employeur n’ont pas été communiquées aux salariés, ces dernières reviennent de fait à l’initiative des salariés.

• Il est convenu, dans la mesure du possible, de limiter à 2 jours le nombre de journées de RTT consécutives. Au-delà de 2 jours consécutifs de RTT l’accord réciproque des deux parties est nécessaire.

• Les jours de RTT direction, seront définis en réunion de représentants de proximité, pour prendre notamment en compte les contraintes clients liées à la fermeture des sites de production.

Qualification des heures supplémentaires

Le régime des heures supplémentaires s’applique lorsque que sur une semaine donnée des heures sont effectuées, à la demande de l’employeur, au-delà de l’horaire collectif en vigueur. Ces heures supplémentaires seront payées dans le mois concerné, elles n’ouvrent pas de crédit au compte annuel de RTT.

Les heures effectuées dans les cas énumérés par le code du travail ne s’imputent pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires correspond au seuil légal à savoir 220 heures par an.

Régime applicable au personnel bureau d’études embauchés avant le 1^er janvier 2021

au sein des agences Vallée du Rhône et Languedoc Provence :

Horaire collectif :

Les salariés concernés effectueront un horaire de travail effectif hebdomadaire de 39 heures, réparties sur 5 jours par semaine.

Modalité d’acquisition :

Le nombre de jours de RTT est fixé forfaitairement à 21 jours par an.

Les salariés ont droit au nombre de jours définis, acquis du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N, dès lors qu’ils ont été présents toute la période de référence, hormis les absences assimilées légalement à du travail effectif.

En cas de départ ou d’embauche d’un salarié en cours d’année civile, l’octroi de jours de RTT sera calculé au prorata de la durée de présence effective du salarié durant la période.

Le droit à jours de RTT est diminué d’un jour par tranche de 10 jours ouvrés d’absence cumulés et de ½ jour par tranche de 5 jours ouvrés d’absence cumulés.

Les autres dispositions de l’article 1.2 trouvent à s’appliquer pour le personnel susvisé.

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Article 3 - durée de l’avenant- REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois et en application des dispositions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Article 4 - Dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS compétente et auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Fait à Lyon, le 15.11.2021

En 8 exemplaires

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,

Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical

Le syndicat CFE CGC représenté par, délégué syndical

Le syndicat CFTC représenté par, délégués syndicaux