Accord d'entreprise "NAO 2022 INEO NUCLEAIRE" chez INEO NUCLEAIRE

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN D’INEO NUCLEAIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre :

La société INEO Nucléaire sise 06 rue Alexander Fleming – 69 007 LYON, représentée par Monsieur, en qualité de gérant,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

CFTC, représentée par Messieurs, Délégués Syndicaux

CFE CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies le 20 décembre 2021, les 6, 14 et et 21 janvier 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions d’emploi

1 – Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2 – Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3 – Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin de mois

4 – Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin de mois

5 – Répartition des effectifs par Convention Collective à fin de mois

6 – Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage

7 – Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage

8 – Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

2 – Etat des augmentations 2021

La NAO de la société Ineo Nucléaire fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES Engie Ineo.

Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs réclamations au titre de la politique salariale de 2022.

Après quatre réunions de négociations, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants :

1. 1 Champ d’application

Les dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.

1. 2 Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

1. 3 Salaires effectifs

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo Nucléaire présents au 31 décembre 2021 (exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage, des stagiaires et des embauches 2021).

Pour l’année 2022, le budget de revalorisation salariale est fixé à 3% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2021 au 01/01/2022).

Ce budget intègre l’ensemble des mesures salariales, à l’exclusion des changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) et des effets de l’application du salaire mensuel brut minimum INEO.

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale individuelle, celle-ci ne pourrait être inférieure à 35 € bruts, pour un équivalent temps plein. Il est précisé que ce montant minimal d’augmentation n’aura pas vocation à être renégocié chaque année, mais devra s’intégrer dans le cadre de bonnes pratiques managériales.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise qu’à compter du 1^er janvier 2022, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 850 €. Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale, en raison d’une situation particulière non visée auparavant, bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation.

1. 4 Tickets Restaurant

La valeur nominale du Ticket Restaurant est maintenue à 9,20 €. (Contribution patronale : 5,52 €)

La direction rappelle que les bénéficiaires des Tickets Restaurants sont l’ensemble des salariés sédentaires de la société Ineo Nucléaire.

1. 5 Indemnité grand déplacement

La valeur de l’indemnité de grand déplacement est revalorisée selon l’évolution 2021 de l’indice l’indice INSEE Coicop : 11 - Restaurants et hôtels.

A compter du 1^er avril 2022, la valeur de l’indemnité de grand déplacement sera de 92,80 euros bruts (20,32 euros bruts pour le GD minoré).

1. 6 Indemnité kilométrique

La valeur de l’indemnité kilométrique est revalorisée selon l’évolution 2021 de l’indice INSEE Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules.

A compter du 1^er avril 2022, la valeur de l’indemnité kilométrique sera de 0,565 euros.

1. 7 Barème astreintes

Le barème des astreintes sera revalorisé, à compter du 1^er avril 2022, à hauteur de 2,70% conformément à l’application des dispositifs de l’accord actuellement en vigueur.

1. 8 Prime de poste

A compter du 1^er janvier 2022, le barème des primes de poste est revalorisé comme suit :

• Equipe en 3 postes (un poste matin, un poste après-midi, un poste nuit) : une prime journalière est versée pour un montant de 19 euros brut / jour.

• Equipe en 2 postes avec heures de nuit (un poste matin, un poste après-midi) : une prime journalière est versée pour un montant de 15,50 euros brut / jour.

• Equipe en 2 postes sans heures de nuit (un poste matin, un poste après-midi) : une prime journalière est versée pour un montant de 5,25 euros brut / jour.

1- 9 Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront sur la paie de mars 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

S’agissant des primes variables versées au titre de l’exercice 2021

• Pour le personnel Ouvrier et Etam, le versement d’une prime de fin d’année (PFA) a eu lieu, le cas échéant, sur la paie du mois de novembre 2021.

• Pour le personnel Cadre, le versement des primes variables annuelles (PVA) relatives à l’année 2021 interviendra, le cas échéant, en mars 2022.

1. 10 Entretiens individuels

La direction rappelle l’objectif suivant :

L’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.

Les entretiens individuels et professionnels des Ouvriers et Etam devront être terminés pour le 15 avril 2022.

Les entretiens individuels et professionnels des Cadres devront être terminés pour le 31 janvier 2022.

1. 11 Egalité Hommes / Femmes

L’accord sur l’égalité professionnelle conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 est arrivé à échéance en fin d’année 2018.

Un nouvel accord unanime a été signé le 28 mai 2019, réaffirmant les engagements pris par ENGIE Ineo en matière notamment de recrutement, de formation, de rémunération.

Cet accord arrivant à échéance au 31 décembre 2022, une nouvelle négociation devrait s’ouvrir sur le 2nd semestre 2022.

Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, l’UES Ineo a atteint au titre de l’année 2020 89 points en application de l’index « Ega pro », soit un résultat supérieur à ses objectifs fixés à hauteur de 85 points.

1. 12 Organisation du temps de travail

Un jour de repos supplémentaire, fixé à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

1. 13 Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de repos attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

1. 14 Autres dispositions

1. Tutorat :

Conformément à la NAO 2022 de l’UES Engie Ineo, il est convenu de maintenir la revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 300 € bruts, pour chaque tuteur quel que soit le nombre d’alternants suivis, mise en place pour 2021.

Cette mesure rentrera en vigueur au 1^er janvier 2022 pour les tutorats en cours.

2. Intéressement :

La Direction prend l’engagement d’ouvrir, sur le 1^er semestre 2022, des négociations sur la mise en place d’un nouvel accord sur l’intéressement.

3. Prime de fin d’année et annualisation :

La Direction prend l’engagement d’ouvrir, sur le 1^er semestre 2022, des négociations sur les thématiques des PFA et de l’annualisation du temps de travail.

4. Médaille du travail :

L’accord Ineo, sur les libéralités accordées aux récipiendaires d’une médaille d’honneur du travail au sein de l’UES prévoit que « sur présentation du justificatif d’attribution d’une médaille d’honneur du travail, une libéralité correspondant au rapport entre le nombre d’année de présence entière révolue dans le groupe et la somme de 40 euros sera servie au salarié qui en fera la demande. »

En complément à cet accord, Ineo Nucléaire versera pour tout certificat de médaille d’honneur du travail obtenu en 2022 (20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans d’activité professionnelle), un montant complémentaire à hauteur de 15 euros par année de présence révolue au sein du groupe.

5. Prime transport sédentaire :

Au titre de l’année 2022, une prime transport domicile-travail à hauteur de 200 euros sera versée au personnel sédentaire éligible selon l’application des règles Urssaf en vigueur.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative, au titre de l’année 2022, interviendra sur la paie de janvier 2023, sous réserve de la présence dans les effectifs du salarié le mois de versement.

Le montant sera calculé au prorata du temps de présence effective sur le lieu de travail sur l’année écoulée (= prise en compte temps partiel, télétravail, suspension contrat, entrée en cours d’année…). Il sera demandé une attestation sur l’honneur aux salariés éligibles conformément aux règles Urssaf en vigueur.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera adressé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la Société Ineo Nucléaire.

Fait à Lyon, le 01/03/2022

Pour la Direction, Monsieur

Pour la CFDT, Monsieur

Pour la CFTC, Monsieur

Pour la CFE CGC, Monsieur

Pour la CGT, Monsieur