Accord d'entreprise "Accord pour une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS (Siège)

Federal-Mogul Valvetrain La Source SAS
15 avenue Buffon
F-45071 ORLEANS Cedex 2
Tél. 33 (0)2 38 49 56 56
Fax 33 (0)2 38 49 56 02

ACCORD POUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

• La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par le directeur d’usine.

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

la C.F.D.T

la C.G.T,

d’autre part,

Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l’accord standard conclu ce jour, par la mise en œuvre des dispositions de la loi 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, en vue de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1^er – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord s’applique à tous les salariés hors les cadres MIP et assimilés, indépendamment de la durée du travail et ce en raison de sa nature spécifique, liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018 et toujours inscrits à l’effectif de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, le jour de la signature du présent accord.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Cette prime d’un montant uniforme de 700€, sera exonérée de cotisations sociales et d’imposition, selon les modalités et dans les limites fixées par la loi à savoir un salaire brut 2018 n’excédant pas 3 fois le montant annuel du SMIC durant cette année.

Article 3 – Date de versement

Cette prime exceptionnelle, qui revêt un caractère unique et circonstanciée, sera réglée avec la paie du mois de mars 2019, pour s’inscrire dans le cadre du dispositif dédié prévu réglementairement

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec pour terme le 31 mars 2019 de sorte qu’il cessera de produire effet au-delà de cette date.

Article 5 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.

Fait à Orléans, le 8 mars 2019

Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

, Directeur général

Pour la CFDT Pour la CGT