Accord d'entreprise "Accord pour une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS (Siège)

Federal-Mogul Valvetrain La Source SAS

A Tenneco Group Company

15 avenue Buffon

F-45071 Orléans Cédex 02

ACCORD POUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

• La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par le directeur d’usine.

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

la C.F.D.T

la C.G.T,

d’autre part,

Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l’accord sur les salaires conclu ce jour, par la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 27 décembre 2019 fixant les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020, dans la mesure où l’Entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu ce jour et couvrant l’exercice 2020.

Article 1^er – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord s’applique à tous les salariés hors les cadres AIP et assimilés, indépendamment de la durée du travail, liés par un contrat de travail avec l’entreprise et présents à l’effectif de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, le mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les partenaires sociaux conviennent d’étendre le bénéfice de cette prime aux intérimaires en mission interne, le mois du versement et au prorata de leur durée d’activité dans l’entreprise sur la période du 1^er mars 2019 au 29 février 2020. L’information sera communiquée aux agences de travail temporaire concernées aux fins d’application par leurs soins.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Cette prime d’un montant uniforme de 650€, sera exonérée de cotisations sociales et d’imposition, selon les modalités et dans les limites fixées par la loi, à savoir un salaire brut n’excédant pas 3 fois le montant annuel du SMIC couvrant la période de mars 2019 à février 2020.

Article 3 – Date de versement

Cette prime exceptionnelle, qui revêt un caractère unique et circonstancié, sera réglée avec la paie du mois de mars 2020.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec pour terme le 31 mars 2020 de sorte qu’il cessera de produire tout effet au-delà de cette date.

Article 5 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire papier auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.

Fait à Orléans, le 12 mars 2020

Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

Directeur général

Pour la CFDT Pour la CGT