Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif au système de rémunération signé le 26/10/2006" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS (Siège)

Federal-Mogul Valvetrain La Source SAS
15 avenue Buffon
F-45071 ORLEANS Cedex 2
Tél. 33 (0)2 38 49 56 56
Fax 33 (0)2 38 49 56 02

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION Signé le 26 octobre 2006

Entre

• La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par le directeur d’usine.

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

la C.F.D.T

la C.G.T,

d’autre part,

Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter le dispositif issu de l’accord du 21 avril 2011 (l’avenant n°1 à l’accord relatif au système de rémunération), instituant une indemnité spécifique pour le personnel de production assurant des travaux dans un environnement salissant et/ou pénible.

Article 1^er – Champ d’extension

Le présent avenant vise à étendre les dispositions en vigueur, aux techniciens de maintenance intervenant dans les fosses des presses, sur travaux lourds de mécanique aux presses et centrales d’huile.

Article 2 – Montant et versement de l’indemnité

L’indemnité fixée actuellement à 5,30€, sera versée pour jour travaillé incluant une activité relevant de la liste arrêtée.

Le versement sera assuré selon le calendrier de règlement des accessoires de salaire sur la base du relevé mensuel communiqué au service Ressources Humaines par l’encadrement de maintenance.

Article 3 – Autres dispositions

Les autres clauses de l’avenant à l’accord du 21 avril 2011, non amendées dans le présent avenant s’appliqueront au personnel visé à l’article 1 sans aucune restriction.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera aux situations de travail ciblées, constatées à compter du 1^er avril 2019, pour un règlement à partir de la paie de mai 2019.

Article 5 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire auprès du Conseil des prud'hommes d’Orléans.

Fait à Orléans, le 8 mars 2019

Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SASle directeur

Pour la CFDT Pour la CGT