ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE RELATIF À LA MISE EN PLACE
D’UNE PRIME DE BONNE FIN D’ACTIVITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 15 avenue Buffon – 45 100 ORLEANS, le Directeur Général dûment habilité à la signature des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT,

D’autre part.

Préambule

Dans une décision datée du 08 novembre 2022, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire a validé l’accord majoritaire signé le 28 septembre 2022 portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi de l’entreprise Federal Mogul Valvetrain La Source SAS. Cet accord prévoyait, notamment, en son titre 6, la mise en œuvre d’une prime de bonne fin d’activité prenant fin au plus tard le 31/12/2022 et dont l’objet était de « favoriser la motivation des salariés dans un contexte social difficile de fermeture de site et de reconnaitre la contribution de tous à la bonne marche de l’entreprise au cours des derniers temps d’activité. »

Le projet de fermeture de l’entreprise a depuis été engagé par la direction du site avec la mise en œuvre du calendrier des licenciements décrit au titre 2, article 2-4, du même accord.

Conformément à ce calendrier, un certain nombre de fonctions de l’entreprise sont actuellement chargées d’assurer des activités spécifiques relatives à la gestion de la fin d’activité du site. Reconnaissant la nécessité de maintenir la motivation et de reconnaitre l’engagement des personnels chargés de ces opérations, les partenaires sociaux se sont réunis et ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Objet de la prime de bonne fin d’activité

Cette prime a pour objet de maintenir la motivation des salariés chargés des opérations de fin d’activité, de reconnaitre leur contribution à leur bonne réalisation et de récompenser leur engagement et professionnalisme.

Article 2 – Durée du dispositif

Le dispositif de prime de bonne fin d’activité produira ses effets à compter du 01/01/2023 et prendra fin au plus tard le 31/03/2023.

Article 3 – Bénéficiaires

Le principe de cette prime s’applique à l’ensemble des personnels de la société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS travaillant effectivement sur site sur la période ci-dessus mentionnée. Les travailleurs intérimaires éventuels sont inclus dans le bénéfice de cette prime.

Article 4 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros bruts pour 20 jours effectivement travaillés au sein de l’entreprise pour un collaborateur à temps plein.

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel à hauteur de leur durée contractuelle de travail (hors temps partiel thérapeutique).

Article 5 – Conditions de versement

Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte des objectifs suivants :

• Janvier :

• Fin de l’usinage des poussoirs B4D sur la ligne L1

• Fin du contrôle visuel

• Fin des opérations de débranchement des équipements transférés sur le site de Dacice

• Fin de l’inventaire du magasin des pièces de rechange

• Février :

• Fin des opérations de reconditionnement des soupapes de rechange

• Fin des opérations de conditionnement des poussoirs B4D/K9 de la BFI-E

• Fin des opérations de débranchement des équipements transférés sur les sites de Schirmeck et Blumberg

• Mars :

• Fin des opérations de transfert des pièces de rechange vers les usines TENNECO

• Fin des opérations de débranchement des équipements non transférés.

  Article 6 – Modalités de versement

  La prime sera versée mensuellement à chaque échéance de paie au titre de l’exercice considéré et en cas d’atteinte des objectifs fixés pour ledit mois. Le premier versement pourra par conséquent intervenir sur la paie du mois de février 2023 au titre de l’activité réalisée au cours du mois de janvier 2023.

  Article 7 – Durée de l’accord / Dépôt et publicité

  Les dispositions du présent accord s’appliqueront au cours de la durée exposée à l’article 2.

  Un exemplaire original du présent accord est adressé à l’organisation syndicale signataire. La direction procédera au dépôt réglementaire de cet accord auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Il sera tenu à la disposition des salariés par le service RH.

Fait à Orléans, le 16/01/2023

Pour la Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS,

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

Délégué Syndical