Accord d'entreprise "ACCORD POUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS (Siège)

Federal-Mogul Valvetrain La Source SAS

15 avenue Buffon

F-45071 Orléans Cédex 02

ACCORD POUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

• La société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, dont le siège est situé au 15 avenue Buffon – 45071 ORLEANS cedex et représentée par directeur d’usine.

d’une part,

• Les organisations syndicales soussignées :

la C.F.D.T

la C.G.T,

d’autre part,

Dans le cadre de leurs réunions de négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux se sont concertés pour compléter les mesures inscrites à l’accord sur les salaires conclu ce jour, par la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise.

Article 1^er – Champ d’application – Personnel visé

Le présent accord s’applique à tous les salariés hors les cadres AIP et assimilés, indépendamment de la durée du travail, liés par un contrat de travail avec l’entreprise et présents à l’effectif de la Société Federal Mogul Valvetrain La Source SAS, le mois de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les partenaires sociaux conviennent d’étendre le bénéfice de cette prime aux intérimaires en mission interne, le mois du versement et au prorata de leur durée d’activité dans l’entreprise sur la période du 1^er mars 2021 au 29 février 2022. L’information sera communiquée aux agences de travail temporaire concernées aux fins d’application par leurs soins.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime est fixé à 250 euros par bénéficiaire.

Article 3 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à l’occasion de la paie du mois de mars 2022.

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le plafond d'exonération (plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime).

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec pour terme le 31 mars 2022 de sorte qu’il cessera de produire tout effet au-delà de cette date.

Article 5 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la DREETS et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud'hommes d’Orléans.

Fait à Orléans, le 16 février 2022

Pour Federal Mogul Valvetrain La Source SAS

Directeur général

Pour la CFDT Pour la CGT