ACCORD DU 01/09/2021

PORTANT SUR LE STATUT SOCIAL DES SALARIES DE LA SOCIETE ATHYS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ATHYS, S.A.R.L au capital de 7 622,45 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 410 723 886, dont le siège social est situé au 82, Boulevard de Clichy -75 018 PARIS ; représentée par xxxxxxx, en qualité de Président, dument habilité à cet effet.

D’une part,

ET :

• Le syndicat SNAPS/CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat SYNPTAC-CGT, représenté par Monsieur xxx en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Un précédent accord collectif d’entreprise, notamment relatif à la durée du temps de travail, à ses modalités d’application, ainsi qu’aux politiques salariales et d’emploi, avait été conclu au sein de la société ATHYS le 1^er novembre 2004. Cet accord collectif, qui n’apparaissait plus adapté, a été récemment dénoncé en conformité avec les règles du code du travail, ce dont les représentants du personnel, les partenaires sociaux, et les salariés ont été informés.

De la même manière, les accords collectifs portant sur des thèmes particuliers, les accords collectifs issus des négociations annuelles obligatoires, ainsi que les engagements unilatéraux et les usages, ont fait l’objet d’une dénonciation totale, à l’exception de certaines normes expressément portées à leur connaissance.

C’est dans ce contexte que la direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin de négocier le présent accord de substitution, tout en prenant en considération les spécificités propres aux métiers exercés par la Société ATHYS.

A cet égard, les Parties ont été animées par la double volonté :

• d’allier l’excellence opérationnelle, la performance et la pérennité de l’entreprise tout en offrant un statut social de premier plan aux salariés, en lien avec leur professionnalisme mondialement reconnu ;

• tenir compte des répercussions économiques engendrées par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, qui a contraint le Moulin Rouge à suspendre ses représentations depuis le 13 mars 2020, et à permettre à l’entreprise de relever les défis de demain dans un contexte qui demeure incertain.

Les Parties s’accordent par ailleurs à rappeler leur attachement à la convention collective nationale du spectacle vivant (secteur privé).

Le présent accord de substitution est conclu dans les termes suivants.

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Objet

Par la signature du présent accord, les partenaires sociaux souhaitent définir le cadre d’application des relations de travail des non-cadres et se concentrent plus particulièrement sur l’organisation du travail, la durée de travail ainsi que les politiques salariales et d’emploi.

Le statut des salariés cadres est exclusivement régi par la convention collective nationale du spectacle vivant (secteur privé) et les clauses de leur contrat de travail.

Article 2. Cadre juridique

L’organisation et le fonctionnement de l’entreprise ont fait l’objet d’évolutions. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire à la Direction de dénoncer plusieurs normes dont l’accord collectif d’entreprise ATHYS du 1^er novembre 2004 et l’ensemble de ses avenants (y compris l’accord du 1^er novembre 2004, l’accord du 21 novembre 2004 et l’accord du 24 juin 2013).

Les partenaires sociaux se sont entendus afin de construire un nouveau cadre conventionnel dans cet accord d’entreprise en cohérence avec les nouvelles dispositions légales et conventionnelles de la branche, tout en maintenant un dialogue social de qualité.

À cette fin, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pour une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 28 janvier 2021.

Aux termes des réunions de négociations qui se sont successivement tenues aux dates suivantes : le 25 mars 2021, le 23 avril 2021, le 30 avril 2021, le 7 mai 2021, le 29 juillet 2021 et le 19 août 2021, les parties sont parvenues au présent accord.

Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’accord ATHYS du 1^er novembre 2004 (accord initial et avenants) qu’il annule et remplace en totalité. Il se substitue également à l’ensemble des normes dénoncées, tant les accords dédiés à un thème particulier et issus des négociations annuelles obligatoires que les usages et engagements unilatéraux institués au profit de tout ou partie des salariés.

Dans un souci de clarté, les parties conviennent que les clauses du présent accord qui ont le même objet que les stipulations de la convention de branche se substituent à cette dernière.

Article 3. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel salarié non-cadre de la Société ATHYS, à l’exception des palefreniers, des attractions et du personnel administratif.

TITRE 2. RECRUTEMENT, EXECUTION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 1. Modalités de recrutement

Les postulants devront justifier des qualités techniques, chorégraphiques et esthétiques correspondants au niveau exigé dans le ballet, ainsi que de leurs expériences antérieures.

Les périodes d’essai sont déterminées conformément au code du travail, à la convention collective nationale du spectacle vivant (secteur privé).

Dans les cas où les salariés auraient été recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) d’usage, ne pouvant excéder 24 mois au total, la Direction s’engagera à étudier conjointement avec le salarié, au terme de 24 mois, la possibilité pour lui d’être recruté en contrat à durée indéterminée (CDI), sous réserve de l’application des procédures en vigueur en matière d’immigration.

Article 2. Assistance et prise en charge lors d’un recrutement

L’entreprise assure à tout le personnel nouvellement recruté :

1. Une participation aux frais de voyage des artistes, sur justificatifs, pour l’aller (qui précède l’engagement) et le retour (à la fin du contrat, sauf démission, rupture conventionnelle ou licenciement, quel qu’en soit le motif) quand celui-ci intervient dans un délai maximum de 24 mois pour le retour, que le salarié ait son domicile en Europe ou non.

La participation est prise en charge à hauteur de 50% du billet en classe économique.

2. Une assistance aux formalités d’immigration.

3. Un paiement du visa.

Article 3. Santé au travail

3.1. Visites médicales

La rémunération des visites médicales d'information et de prévention et des visites médicales annuelles, si elles sont en dehors de leurs heures de travail, est déterminée selon un montant fixé en annexe 1.

L’avis médical sera transmis par le salarié concerné à la Direction du ballet à la suite de la visite.

3.2. Indemnisation des arrêts maladie

a. Maladie non professionnelle et accident non professionnel

Conformément aux stipulations de la convention collective du spectacle vivant, l’indemnisation des salariés placés en arrêt pour maladie non professionnelle ou accident non professionnel s’effectuera selon les modalités suivantes, sous réserve que le salarié remplisse les conditions fixées par la convention collective nationale de branche, et notamment qu’il justifie de son incapacité par un certificat médical dans les 48 heures et soit soigné en France ou dans l’un des pays de l’Union Européenne.

Les salariés dont l'ancienneté continue dans l'entreprise atteint un an bénéficieront d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sans subrogation par la Société ATHYS.

Cette indemnité sera calculée pour permettre au salarié de percevoir après un délai de carence de 3 jours continus d'arrêt de travail :

• une indemnité à hauteur de 90 % de la rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler pendant les 30 premiers jours ;

• une indemnité à hauteur des 2/3 de la rémunération nette pendant les 30 jours suivants.

Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà d'une année d'ancienneté, dans la limite de deux fois 90 jours.

b. Maladie professionnelle et accident professionnel

L’indemnisation des salariés placés en arrêt pour maladie professionnelle ou accident professionnel s’effectuera dans les conditions suivantes.

Les salariés bénéficieront d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sans subrogation par la Société ATHYS.

Cette indemnité sera calculée pour permettre au salarié de percevoir :

• 100 % de sa rémunération nette pendant 30 jours ;

• 90 % de sa rémunération nette pendant les 30 jours suivants, et ce, sans délai de carence.

3.3 Maternité et paternité

a. Maternité

En complément des dispositions légales et à partir de 3 ans d’ancienneté les Parties conviennent d’accorder les mesures suivantes aux femmes enceintes :

1. Maintien de salaire : la Direction accorde une subrogation pendant toute la durée légale du congé maternité.

2. Arrêt maladie pathologique en cours de grossesse : en cas d'arrêt maladie en lien avec la grossesse, le salaire brut de base est subrogé et maintenu à 90% à compter du 1^er jour du 4ème mois de grossesse.

3. Remise en forme après grossesse : pour les salariées ayant besoin de plus de temps pour se remettre en forme (physiquement et/ou esthétiquement) avant de remonter sur scène, la Direction accorde, à la fin du congé maternité, 30 jours de subrogation et de maintien de salaire supplémentaire à 90%.

b. Paternité

La Direction garantit une subrogation des salaires des hommes bénéficiant d'un congé paternité afin d'assurer le maintien de leur rémunération.

Article 4. Rupture du contrat de travail

Les indemnités de départ, quel qu’en soit le motif, sont calculées conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Les documents de fin de contrat, soit le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle Emploi, seront remis par la Direction aux salariés.

TITRE 3. TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ARTISTIQUE

Article 1. Durée et horaires de travail

1.1. Les représentations

Le personnel artistique est soumis à une durée du travail qui dépend du nombre de représentations, selon qu’une ou deux représentations consécutives soient prévues :

1. L’horaire de travail habituel est fixé de 20h15 à 1h45 pour deux représentations ou une représentation et une autre prestation telle qu’une répétition, une interview publicitaire, une séance de photo, un évènement exceptionnel ou toute autre prestation de même nature ou à vocation commerciale ou promotionnelle.

En raison de l’incertitude sur le nombre de réservations et pour prendre en compte les impératifs de l’exploitation ainsi que l’organisation du spectacle, les horaires seront confirmés à 17h30 pour le soir même en cas de représentation en soirée par tout moyen.

2. Lorsqu’une représentation est donnée en « matinée », l’horaire de travail est fixé de 14h15 à 16h45.

En tout état de cause, ce temps de travail inclura nécessairement le temps d'échauffement indispensable à la préservation des capacités physiques des artistes, ainsi que le temps pour l'habillage et le maquillage.

La Direction se réserve le droit de modifier ces horaires en cas de changement des horaires de spectacle tels que déterminés par la Direction du Cabaret et en raison de soirées ou de matinées exceptionnelles (Nouvel An, réveillon de Noël, etc.). En pareil cas, les salariés en seront informés dans un délai raisonnable par tout moyen (tel qu’une note de service).

La Direction se réserve également le droit de demander au salarié la possibilité d’assurer une matinée en plus des deux représentations habituelles. Dans ce cas, le salarié se verra rétribuer un cachet de base supplémentaire.

La rémunération des représentations est définie en annexe 1.

1.2. Les répétitions

Les répétitions visent :

• soit à permettre d’apprendre la chorégraphie et assimiler les pas et figures la composant ;

• soit à perfectionner la technique, l’harmonie du corps de ballet et le niveau d’excellence exigé par le Moulin Rouge.

Les répétitions non suivies par une représentation du spectacle en présence du public

Les répétitions « d’apprentissage » sont celles qui nécessitent un premier apprentissage du spectacle actuel, ou de celui qui lui serait substitué, sans représentation face au public.

Elles ont chacune une durée maximum de 6h00, dont la durée ne peut excéder 35 heures hebdomadaires, et inclura 30 minutes d’échauffement et 1 heure de pause cumulée prise en une ou plusieurs fois.

Lorsque l’artiste participe aux répétitions « d’apprentissage », il ne cumule pas le cachet versé à ce titre avec un quelconque autre cachet de représentation ou de répétitions.

2. Les répétitions suivies ou non par une représentation du spectacle en présence du public

Les répétitions « d’entretien » sont celles qui sont postérieures à la première représentation publique et postérieures aux répétitions « d’apprentissage ». Elles visent à perfectionner la technique, l’harmonie du corps de ballet et le niveau d’excellence exigé par le Moulin Rouge. Elles peuvent également consister dans l’apprentissage de nouveaux rôles ou de nouvelles chorégraphies ou de nouvelles scènes. Elles comprennent aussi les répétitions générales, les répétitions techniques et les répétitions de mise en scène (lumière, son, décors, essayages costumes etc.).

Elles ont chacune une durée maximum de 3h30 qui inclura 30 minutes d’échauffement et 20 minutes de pause prise en une ou deux fois.

Ces répétitions seront fixées 48 heures à l’avance.

Lorsqu’une répétition est fixée, et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 48 heures, les salariés doivent, s’ils travaillent ce jour-là, être présents à la répétition à compter de 13 heures, y compris lorsque la répétition se déroule le lendemain de leur jour de repos hebdomadaire ou mensuel.

Lorsque l’artiste participe aux répétitions d’entretien, il cumule le cachet lié à ces répétitions et aux représentations devant un public, contrairement à la période dite « d’apprentissage » (cf infra Titre 4 sur les rémunérations, article 1).

Les répétitions après fermeture exceptionnelle de longue durée non suivies par une représentation du spectacle en présence du public

Les répétitions de « reprise » sont celles qui font suite à une fermeture de longue durée du Moulin Rouge en raison d’une situation exceptionnelle non imputable à la Direction (par exemple : crise sanitaire, incendie, inondations, attentats, etc.). Ces répétitions auront pour objectif de poursuivre la remise en forme de l’artiste après une longue période d’absence.

Les partenaires sociaux ont souhaité assurer aux artistes en phase de reprise une rémunération égale à 70% de leur cachet contractuel, afin de ne pas les léser par comparaison avec la rémunération qu’ils ont pu percevoir en situation d’activité partielle totale.

Elles ont chacune une durée maximum de 6 heures qui inclura 30 minutes d’échauffement et 1 heure de pause cumulée prise en une ou plusieurs fois.

Lorsque l’artiste participe aux répétitions de « reprise », il ne cumule pas le cachet versé à ce titre avec un quelconque autre cachet de représentation ou de répétitions.

1.3. Les événements exceptionnels

Les périodes de montage, de renouvellement de la troupe ainsi que certains événements exceptionnels (galas, télévision, etc.) peuvent donner lieu à des horaires particuliers fixés après concertation entre les parties.

Article 2. Repos

2.1. Repos hebdomadaire

Chaque salarié a droit à un jour de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures conformément aux dispositions légales.

Les jours de repos hebdomadaires seront pris par roulement selon les plannings établis par l’encadrement du ballet, en fonction des nécessités du service.

Les salariés seront informés des plannings par voie d’affichage au mois d’avril de chaque année.

2.2. Repos compensateur pour travail de nuit

Chaque salarié disposant d’un ou plusieurs jours de repos compensateur pour travail de nuit pourra les utiliser en accord avec sa hiérarchie dans un délai de 11 mois sur la période de référence du 1^er janvier de l’année N au 30 novembre de l’année N+1.

A défaut ils seront perdus, sauf circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du salarié lui empêchant de prendre son repos.

2.3. Repos mensuel

Les artistes bénéficient d'un jour de repos mensuel supplémentaire rémunéré par mois afin qu’ils puissent bénéficier de 2 jours de repos consécutifs dans le mois.

Ces jours seront pris dans le mois auquel le congé mensuel se rapporte en fonction des nécessités du service et avec l’accord de la hiérarchie. Tout jour de repos qui ne serait pas utilisé dans le mois concerné sera perdu.

Par exception, si le salarié n’a pas été en mesure de prendre le repos mensuel convenu, pour les besoins du service ou pour cause de maladie, ce jour de repos pourra être reporté en accord avec le chef de service et en fonction de l’activité. Si le jour de repos n’a pas été pris pour cause de maladie, le jour de repos reporté ne pourra pas être accolé à un jour de repos hebdomadaire, sauf accord du chef de service.

Article 3. Congés

3.1. Congés payés

1. Période des congés payés

L’ensemble des salariés bénéficient d’un nombre de congés payés égal à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail, soit 30 jours de repos (5 semaines) pour une année complète de travail. A toutes fins utiles, il est rappelé que la pose et le décompte des jours de congés payés s’effectuent également sur la base de jours ouvrables.

La pose et le décompte de jours de congés payés s’effectuent en jours ouvrés s’agissant des salariés qui acquièrent des jours de congés payés sur la base de jours ouvrés, soit 25 jours de repos pour une année complète de travail.

La gestion de ces types de population ne pourrait aboutir à générer des droits supplémentaires pour des salariés au détriment des autres.

La période des congés payés au titre des quatre premières semaines est fixée du 1^er mai au 31 octobre, sauf demande expresse du personnel et après accord entre le salarié et la Direction.

La cinquième semaine de congés payés devra être prise entre le 1^er octobre et le 31 mai, sauf pour les salariés qui justifieraient de contraintes géographiques particulières (tels que les travailleurs étrangers regagnant leur pays d’origine).

Il est précisé qu’en cas de fractionnement des jours de congés payés à la demande du salarié en dehors de la période de prise des congés, et validé par la Direction, aucun jour de congé supplémentaire ne sera attribué. La renonciation à tout jour de congé supplémentaire sera automatique.

2. Ordre des départs en congés payés

Les Parties rappellent que la détermination du roulement des congés sera faite en tenant compte des besoins du spectacle, notamment pour assurer le remplacement des solistes et des danseurs principaux et pour garantir la présence nécessaire des effectifs à la production du spectacle.

Les départs en congés seront également déterminés en tenant compte des critères suivants fixés par ordre de priorité :

• La situation de famille des bénéficiaires :

Il sera tenu compte de :

• la situation des parents des élèves scolarisés pour que les congés correspondent aux périodes des congés scolaires ;

• la date de départ en congés des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) présents dans l’entreprise pour permettre la prise d’un congé simultané ;

• la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

• Les congés pour mariage

• La durée de service chez l’employeur

3. Communications sur les congés payés

Les dates des congés souhaités par les artistes seront communiquées à la Direction au plus tard le 31 mars de chaque année afin que la Direction dispose du temps nécessaire à l’étude des demandes de congés.

Les congés ainsi déterminés seront portés à la connaissance du personnel par affichage avant le 1^er mai de chaque année sur les panneaux réservés à cet effet et au plus tard un mois avant le départ en congés.

Les dates des congés d’hiver souhaités par les salariés seront communiquées à la Direction au plus tard le 30 septembre de chaque année afin que la Direction dispose du temps nécessaire à l’étude des demandes de congés.

Les congés ainsi déterminés seront portés à la connaissance du personnel par affichage avant le 1^er novembre de chaque année sur les panneaux réservés à cet effet et au plus tard un mois avant le départ en congés.

3.2. Congés spéciaux

Les salariés bénéficient des congés spéciaux fixés par le code du travail et la convention collective nationale du spectacle vivant (secteur privé).

Article 3. Jours fériés

3.1. Rémunération des jours fériés

1. A l’exception du 1^er mai, les jours fériés désignés ci-après sont le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption (15 août), le 11 novembre, le 25 décembre et le 1^er janvier, soit un total de sept jours fériés sur l’année.

Pour le personnel artistique les jours fériés sont rémunérés comme suit :

• les artistes en service bénéficieront d'une « prime jour férié » équivalente à un cachet en sus du cachet habituel ;

• les artistes ayant leur repos hebdomadaire ou mensuel les soirées (ou matinées) d’un jour férié ne percevront aucun cachet supplémentaire.

Par souci d’équité entre tous les salariés, et afin de neutraliser les effets calendaires des jours fériés et des jours de repos, la Direction fixera le calendrier des jours fériés applicable à la société ATHYS à chaque début d’exercice avec la mise en place d’un roulement afin que chaque artiste puisse bénéficier de l’avantage assorti au travail des jours fériés. Les jours fériés ainsi déterminés seront affichés au début de chaque année civile correspondante.

2. Le 1^er mai complètera la liste des jours fériés ci-dessus mentionnés et sa rémunération suivra celle prévue par les dispositions légales applicables. Aussi, les Parties rappellent que les salariés occupés le 1^er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

En revanche, le 1^er mai ne sera pas pris en compte dans le dispositif de roulement annuel prévu ci-dessus pour les autres jours fériés.

Enfin, les Parties conviennent que la rémunération du 1^er mai ne peut se cumuler avec la « prime jour férié » précédemment définie.

3.2. Cas particuliers des fêtes de fin d’année : le 24/12 et le 31/12

Le personnel artistique en service les soirées du 24 et du 31 décembre perçoivent, en plus du versement du cachet habituel, une « prime Noël » et/ou une « prime Saint Sylvestre », équivalente à un cachet supplémentaire par jour travaillé.

Les Parties conviennent que cette prime ne peut se cumuler avec la « prime jour férié » précédemment définie.

Article 4. Journée de solidarité

4.1. Détermination de la journée de solidarité

Pour le personnel artistique, la journée de solidarité est fixée au 8 mai.

4.2. Rémunération de la journée de solidarité

Pour le personnel artistique, la journée de solidarité sera travaillée et ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.

TITRE 4. REMUNERATION DU PERSONNEL ARTISTIQUE

Article 1. Rémunération de base du personnel artistique

1.1. Les représentations

La rémunération des représentations est déterminée comme suit :

1. La rémunération des représentations publiques en « soirée » est calculée selon un cachet déterminé par jour de travail effectif, quel que soit le nombre de passages effectués chaque soirée entre 20h15 et 1h45 du matin.

Le montant correspondant au cachet et au salaire mensuel brut déterminé sur la base de 26 jours de travail mensuels figure en annexe 1.

2. La rémunération des représentations publiques en « matinée » est équivalente à :

   • 70% de la rémunération qui est allouée pour les spectacles en soirée lorsque cette matinée remplace la deuxième représentation prévue la même journée de travail de sorte qu’un seul spectacle est programmé dans la soirée ;

   • un cachet habituel accordé en cas de représentation publique lorsque la Direction demande aux artistes d’assurer une matinée en plus des deux représentations habituelles de sorte que l’artiste se produit trois fois dans la même journée de travail.

1.2. Les répétitions

Les répétitions sont rémunérées d’après le barème fixé en annexe 1 qui distingue :

1. La rémunération des répétitions « d’apprentissage » qui impliquent, pendant cette période, l’absence de représentation publique sur scène du spectacle.

Cette rémunération au cachet, déterminé par jour de répétition, constitue l’unique source de revenus de l’artiste pendant la période d’apprentissage, sans que l’artiste ne puisse prétendre à la rémunération accordée en cas de représentation(s) publique(s).

2. La rémunération des répétitions « d’entretien », postérieures à la première représentation publique sur scène.

Cette rémunération au cachet, déterminé par jour de répétition, se cumule avec le cachet de base accordé aux artistes en cas de représentation(s) publique(s).

3. La rémunération des répétitions « de reprise », qui font suite à une période de fermeture exceptionnelle du Moulin Rouge de longue durée.

Cette rémunération est versée sous la forme d’un cachet, déterminé par jour de répétition.

L’artiste ne pourra pas prétendre à la rémunération accordée par l’employeur en cas de représentation(s) publique(s) lorsque ces répétitions ne précèdent pas une représentation publique sur scène.

1.3. Les essayages des costumes

Les essayages des costumes qui se tiennent dans l’après-midi donnent lieu à une rémunération sous la forme d’un cachet équivalent à celui des répétitions d’entretien.

1.4. Les événements hors revue

Les évènements hors revue correspondent à toute prestation autre que l’exécution de la Revue sur la scène du Moulin Rouge.

A titre d’illustration, et sans que cette liste soit limitative, les événements hors revue peuvent recouvrir :

1. La réalisation de séances de photographies

2. La participation à des émissions télévisées

3. La participation à des interviews tous médias

4. Les galas et tournées

5. Les salons

En raison de la difficulté de prévoir tous les types d’événements possibles, la rémunération de l’événement hors revue sera fixée au cas par cas et communiquée aux artistes concernés avant l’opération.

Les Parties rappellent que la Direction se réserve le droit de filmer une partie du spectacle et de diffuser un maximum de 4 minutes d’images avec permission préalable.

Les événements hors revue tels que les photos, enregistrements, ou interviews, qui se déroulent durant les horaires habituels de travail, répétitions incluses, ne font pas l’objet d’une rémunération supplémentaire dès lors que leur rémunération est comprise dans le cachet de base de chaque artiste.

Article 2. Service de taxis

La société met à disposition un service de taxi en fin de(s) représentation(s) pour les salariés travaillant en soirée.

En raison de la cessation d’activité de la compagnie de taxi avec laquelle la société avait pour habitude de fonctionner, les conditions de prise en charge des déplacements des salariés concernés sont en cours de discussion avec une nouvelle compagnie. La Direction prend l’engagement de fixer plus précisément les modalités de prise en charge par engagement unilatéral, une fois que celles-ci auront été déterminées.

L’utilisation du service de taxis peut être cumulée avec le remboursement de 50% du titre de transport contre remise d’un justificatif en bonne et due forme. En revanche, l’utilisation du service de taxis ne peut être cumulée avec la prime de transport.

Article 3. Les primes

3.1. Prime de transport

Une prime de transport est versée mensuellement pour les salariés travaillant en soirée selon les barèmes légaux en vigueur.

La prime de transport ne peut être cumulée avec l’utilisation du service de taxis. En revanche elle peut se cumuler avec le remboursement de 50% du titre de transport.

3.2. Prime swing

Une prime swing est accordée pour tout artiste swing intervenant dans plus de trois tableaux et dont le montant figure en annexe 1.

TITRE 5. APPLICATION DE L’ACCORD DANS L’ENTREPRISE

Article 1. Conditions de dénonciation et d’adaptation de l’accord

1.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

1.2. Révision de l’accord

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

1.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de six mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les deux parties se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier les conditions d’un nouvel accord.

Article 2. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.

L'adhésion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires de l'accord au plus tard dans les huit jours qui suivent sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.

L'adhésion entraîne l'obligation de respecter l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise. Elle ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son entier.

Article 3. Interprétation de l’accord

Le présent accord constitue un tout indivisible.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction et remis à chacune des parties signataires.

En cas de nécessité, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration des délais, les parties s’engagent à ne déclencher aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Aussi, elles conviennent de s’inscrire dans le cadre d’une démarche de conciliation, préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

Article 4. Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par les organisations syndicales à raison d’une réunion annuelle.

En tant que de besoin, les Parties rappellent que les négociations annuelles obligatoires (NAO) pourront servir de cadre aux réunions de suivi de tout ou partie de l’accord collectif.

Article 5. Entrée en vigueur

Les signataires conviennent que le présent accord collectif entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.

Article 6. Dépôt légal et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale de Paris).

Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris le 01/09/2021

Monsieur xxxx

Président

Monsieur xxxx

Pour le syndicat SNAPS /CFE-CGC

Monsieur xxx

Pour le syndicat SYNPTAC-CGT

ANNEXE 1. REMUNERATION

Les montants des rémunérations ci-après indiqués sous forme de salaire, de primes ou de forfaits, sont exprimés en brut et établis à titre indicatif. Ils sont amenés à être réévalués.

1. REMUNERATION DE BASE (CACHETS)
	Danseurs/danseuses
Répétitions « d’apprentissage »		100,30 €
Représentation(s) publique(s) en soirée		143,29 €
Représentation publique en matinée lorsque cette matinée remplace la deuxième représentation prévue la même journée de travail		100,30 €
Représentation publique en matinée lorsqu’une matinée est assurée en plus des deux représentations habituelles		143,29 €
Répétitions « d’entretien » (suivies ou non d’une représentation en public)		40,12 €
Répétitions « de reprise » après fermeture de longue durée	70% du cachet contractuel
2. LES PRIMES
Prime swing		17,18 €
Forfait visite médicale		30 €