Accord relatif

au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production ATLANTIQUE

Sommaire

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION ATLANTIQUE 4

Article 1. Durée des mandats 4

Article 2. Réunions régulières 4

Article 3. Heures de délégation 4

Article 4. Moyens spécifiques de fonctionnement 5

Article 5. Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) 5

Article 6. Base de Données Economiques et Sociales 5

Article 7. Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail CSSCT)…………………………………………………………………………………………………………………….5

Article 8. Commissions instituées par le présent accord 10

Article 9. Moyens des commissions des CSE d’établissement (hors Commissions SSCT et commission ASC) 11

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX) 12

Article 10. Nombre et répartition des représentants de proximité 12

Article 11. Modalités de désignation 13

Article 12. Attributions des représentants de proximité 13

Article 13. Fonctionnement 14

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 15

Article 14. Entrée en vigueur et durée de l’accord 15

Article 15. Commission de suivi

Article 16. Révision et dénonciation 15

Article 17. Dépôt de l’accord 15

15

PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique de la Zone de Production Atlantique de SNCF RESEAU.

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

Les directeurs d’établissement, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les Délégués Syndicaux de leur périmètre. Ils partagent notamment avec les Délégués Syndicaux sur les projets d’évolution concernant leur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale.

L’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, en :

• Précisant certains points relatifs à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de la Zone de Production Atlantique.

• Installant 5 CSSCT couvrant la totalité du territoire de la Zone de Production Atlantique

• Mettant en place des représentants de proximité (RPX), gage d’une représentation locale du personnel.

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION ATLANTIQUE

Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Zone de Production Atlantique est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant revue, à chaque scrutin.

Réunions régulières

Le nombre de réunions ordinaires est de 12 par an. Le Président fixe un calendrier prévisionnel des réunions.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, les élus suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence des élus titulaires.

Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

Dans le cadre des séances ordinaires, l’acheminement utile des membres sera effectué la veille et le lendemain du jour de la réunion, sur des journées à DJS de 7h45, ne comprenant que du temps d’évolution.

Les frais d’enregistrement et de sténographie pour les séances du CSE sont intégralement pris en charge par l’employeur.

Heures de délégation

Chaque élu titulaire du CSE bénéficie de 34 heures de délégation par mois en application de l’article R.2314-1 du Code du travail.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées à certains élus, les parties conviennent de s’accorder sur le fait que le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le référent SSCT sont totalement dégagés de la production par l’employeur. Le crédit de 34 heures ne sera pas mutualisable pour ces 4 membres.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie de 8 heures supplémentaires par mois en sus de son crédit d’élu.

Le président de la commission des Activités sociales et culturelles bénéficie d’un crédit d’heures de 40 heures.

L’utilisation des crédits d’heures se fait conformément à l’article « Modalités d’utilisations des crédits d’heures » de l’accord national du 8 février 2019. Les crédits d’heures sont mutualisables et annualisables.

Chaque Représentant Syndical du CSE bénéficie de 40 heures de délégation par mois.

Moyens spécifiques de fonctionnement

En complément des 3 assesseurs du Président, un conseiller technique CSE pourra assister aux réunions du Comité dans le but de pouvoir répondre aux questions des membres liées au fonctionnement de l’Instance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles.

Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC)

Conformément à l’accord national du 8 février 2019, un outil digital est mis à la disposition des élus du CSE ZPA afin que ceux-ci déposent les réclamations individuelles et collectives des salariés sur leur périmètre de compétence.

A ce titre, les élus du CSE ont été dotés de matériel informatique comme défini à l’article 8.1.6. du Règlement Intérieur du CSE ZPA.

L’outil digital est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation.

Les membres du Comité utiliseront l’outil pour :

- Indiquer l’entité destinataire de leur réclamation

- Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation

- Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée

- Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées

- Lire et imprimer le registre de leur périmètre.

Certaines questions, autres que d’ordre local, peuvent nécessiter un débat de fond en séance plénière du Comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour par le secrétaire et le président. Il en est de même pour les questions desquelles émergeraient des thématiques particulières ou récurrentes.

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une base de données économique et sociale (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE sur leur périmètre de compétence.

A ce titre, les élus du CSE ont été dotés de matériel informatique comme défini à l’article 8.1.6. du Règlement Intérieur du CSE ZPA.

Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles et aux informations que l’employeur met à disposition du CSE.

La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier. 

Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)

Périmètres et composition :

Cinq (5) CSSCT sont créées au sein de la Zone de Production Atlantique, soit :

• 1 CSSCT Bretagne-Pays de Loire regroupant le périmètre des 5 établissements de production : IP Bretagne, IP Pays de la Loire, IL Bretagne Pays de la Loire, EIC Bretagne, EIC Pays de la Loire

• 1 CSSCT Centre Val de Loire regroupant le périmètre des 5 établissements de production : IP Centre, IP LGV Atlantique, IL Centre, EIC Centre Val de Loire et le Siège de la ZPA 

• 1 CSSCT Limousin regroupant le périmètre des 3 établissements de production : IP Indre Limousin, IL Limoges et EIC Limousin

• 1 CSSCT Aquitaine- Poitou Charentes regroupant le périmètre des 4 établissements de production : IP Aquitaine, IP Poitou-Charentes, IL Sud-Atlantique, EIC Aquitaine Poitou-Charentes

• 1 CSSCT Midi-Pyrénées regroupant le périmètre des 3 établissements : IP Midi-Pyrénées, IL Midi-Pyrénées, EIC Midi-Pyrénées

Cette répartition pourra être révisée, notamment en raison des évolutions structurelles de la Zone de Production Atlantique.

Chaque CSSCT comprend au moins 3 membres élus, dont au moins un représentant maitrise ou cadre. Ses membres sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires et suppléants du comité, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Sont membres de droit des réunions de la CSSCT le médecin du Travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et le responsable santé sécurité de l’Entreprise. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peut également intervenir dans les CSSCT sur des problématiques relevant de son champ de compétences.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

En complément, sont autorisés à participer aux réunions ordinaires de la CSSCT, un ou deux représentants de proximité par établissement de production (2 RPX pour les établissements EIC APC , IP AQ et IP CVL) dépendant de la CSSCT, dans les conditions prévues au Chapitre 2 du présent Accord.

Lorsqu’un RPX ne peut participer à une réunion ordinaire de la CSSCT, il peut être remplacé par un autre RPX appartenant à l’un des établissements de production composant la CSSCT.

La composition des CSSCT est la suivante :

• 1 CSSCT Bretagne-Pays de la Loire : 5 élus et 5 RPX participants

• 1 CSSCT Centre Val de Loire : 4 élus et 6 RPX participants

• 1 CSSCT Limousin : 3 élus et 3 RPX participants

• 1 CSSCT Aquitaine- Poitou Charentes : 7 élus et 6 RPX participants

• 1 CSSCT Midi-Pyrénées :3 élus et 3 RPX participants

  2. Attributions des CSSCT

Les parties conviennent que les CSSCT sont chargées sur leur périmètre des pleines attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose à savoir :

- Procéder à l'analyse des risques professionnels ;

- Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

- Assurer le traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent (art L2312-60 du code du travail) : participation à l’enquête et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant, notamment :

• l’élu qui a déposé le droit d’alerte,

• l’élu ou le représentant de proximité qui a réalisé l’enquête,

• le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête,

• les membres de la CSSCT.

- Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes

- En cas d’accidents du travail ou quasi-accidents graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) avise le Président de la CSSCT qui en informe les membres de la CSSCT du périmètre concerné pour la réalisation d’une enquête ;

- Participer à la définition et à la réalisation des inspections locales de sites (article L.2312-13 du Code du travail) ;

- En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT concernée sont informés de la date de l’inspection commune préalable (ICP) par le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou par son représentant, pour participation s’il estime nécessaire.

- Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés des établissements de production (ou entité assimilée) dépendant de la CSSCT ;

- Emettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail). Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée), ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d’établissement et au Président de la CSSCT concernée ;

- Recevoir des informations relatives à l’organisation du travail (notamment les programmes semestriels, les roulements …).

- Examiner le bilan annuel de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le référent SSCT du CSE assure l’interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail et a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE du travail réalisé par les CSSCT.

Les CSSCT s’appuient sur des représentants de proximité (voir chapitre 2) pour les assister localement dans l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Réunions :

Les CSSCT sont présidées, par délégation, par un dirigeant d’un des établissements composant la CSSCT. Il se fait assister par deux collaborateurs provenant des autres établissements composant la CSSCT, afin de garantir au mieux la représentativité des métiers.

Les CSSCT se réunissent à l’initiative de l’employeur, à minima quatre fois par an avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle prépare les réunions et les délibérations du Comité sur ces questions.

Le Président de chaque CSSCT a la responsabilité d’établir un relevé de décisions à l’issue de chaque réunion, qu’il mettra à la disposition des membres du CSE via l’outil digital dans les 15 jours qui suivent la réunion.

Une réunion de préparation au CSE par les 5 CSSCT aura lieu à la suite des réunions locales de chaque CSSCT et en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Celle-ci sera composée de 2 membres de chaque CSCCT (à désigner parmi les membres élus de la CSSCT), et sera animée par le référent SSCT. Le référent SSCT sera chargé de rédiger un compte-rendu de cette réunion de préparation, qu’il adressera au secrétaire et au président en amont du CSE et qui sera annexé au procès-verbal de la réunion du Comité consacrée en tout ou partie à la santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues par le présent accord.

Une attention toute particulière sera portée au calendrier des réunions, afin de permettre une participation optimale des élus, des RPX et des référents à chacune d’entre elles.

Heures de délégation

Afin de permettre aux membres élus de la CSSCT d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures supplémentaires de 8 heures par mois à chacun des membres élus, en sus de leur crédit d’élus.

Formation

Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L2315-18 du Code du travail.

Commissions instituées en vertu du présent accord

Commissions obligatoires :

Au sein du CSE Zone de Production Atlantique, sont instituées les commissions obligatoires suivantes, dont les modalités de fonctionnement sont régies par le Règlement Intérieur du CSE ZPA :

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission de l’égalité professionnelle

• Commission emploi, formation professionnelle

• Commission des marchés

  7. Commissions facultatives :

Au sein du CSE Zone de Production Atlantique, en complément des commissions obligatoires, il est également institué 6 commissions facultatives.

α. Commission économique :

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit au moins une fois par an en vue de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise.

Elle est composée de 11 membres.

β. Commission « activités sociales et culturelles »

Cette commission permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit à la demande du président de la commission.

Elle est composée de 11 membres.

δ. Commission Budget

Cette commission permet de préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit à la demande du président de la commission.

Elle est composée de 11 membres.

γ. Commission Encadrement

Cette commission permet de préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit à la demande du président de la commission.

Elle est composée de 11 membres.

ε. Commission Sécurité

Cette commission permet de préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit à la demande du président de la commission.

Elle est composée de 11 membres.

λ. Commission Sûreté

Cette commission permet de préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit à la demande du président de la commission.

Elle est composée de 11 membres.

Moyens des commissions obligatoires et facultatives (hors Commissions SSCT et Commission ASC)

Pour le fonctionnement des commissions (hors CSSCT et ASC), le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de 1.800 heures annuel. Ces heures sont utilisées par les membres des commissions et réparties par le secrétaire du CSE.

En complément de ce crédit d’heures, seront considérées comme des journées de service (non imputables au crédit d’heures) les réunions suivantes :

• Commission d’information et d’aide au logement : au moins 2 journées par an pour chacun des 6 membres

• Commission égalité professionnelle : au moins 1 journée par an pour chacun des 11 membres

• Commission Emploi : au moins 2 journées par an pour chacun des 11 membres

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE d’établissement, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)

Nombre et répartition des représentants de proximité

Des représentants de proximité (RPX) sont mis en place au niveau des établissements de production et du siège de la Zone de Production Atlantique.

Le nombre de représentants de proximité et de membres de CSSCT est calculé sur l’effectif global du CSE. Ce nombre est fixé à 71.

La répartition des mandats de représentants de proximité entre les établissements de production ou entités assimilés s’effectue au prorata des effectifs de chacun d’eux.

La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Le nombre de RPX par établissement est donc le suivant :

Direction Zone de Production Atlantique	1
INFRALOG CENTRE	2
EIC CENTRE VAL DE LOIRE	4
INFRAPOLE CENTRE	6
INFRAPOLE LGV ATLANTIQUE	2
INFRAPOLE INDRE LIMOUSIN	3
EIC LIMOUSIN	2
INFRALOG LIMOGES	2
EIC PAYS DE LA LOIRE	4
INFRALOG BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE	4
EIC BRETAGNE	2
INFRAPOLE BRETAGNE	3
INFRAPOLE PAYS DE LA LOIRE	5
INFRAPOLE MIDI PYRENEES	5
EIC MIDI PYRENEES	4
INFRALOG MIDI-PYRENEES	3
INFRALOG SUD ATLANTIQUE	4
INFRAPOLE AQUITAINE	6
EIC AQUITAINE POITOU-CHARENTES	6
INFRAPOLE POITOU CHARENTES	3

Modalités de désignation

Les RPX sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée concernée) ou parmi les agents relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée concernée).

Le CSE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

Attributions des représentants de proximité

Les RPX ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les RPX sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT de rattachement pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :

• Réalisation des Inspections Communes Préalables (ICP) sur désignation des membres de la CSSCT. Dans ce cadre, ils réalisent un compte rendu à destination de la CSSCT.

• Participation à des commissions de maintien dans l’emploi (CME) sur demande d’un établissement.

• Analyse des risques professionnels sur demande d’un établissement,

• Réalisation des inspections locales de sites sur demande de la CSSCT,

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte pour danger grave et imminent sur demande et après désignation par un membre élu de la CSSCT.

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes.

• Réalisation d’enquête suite à accident de travail sur demande d’un membre élu de la CSSCT.

• Réalisation d’enquête en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, après désignation par la CSSCT.

• Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs modifications.

Les RPX sont autorisés à participer aux réunions ordinaires des CSSCT, dans la limite d’un ou deux RPX (2 RPX pour les établissements EIC APC, IP AQ et IP CVL) par établissement de production. Les RPX ont vocation à intervenir uniquement au sein de la CSSCT compétente sur son périmètre.

Dans tous les cas, les RPX, n’étant pas obligatoirement membre élu des CSSCT, ils ne peuvent prendre part à une décision soumise aux CSSCT.

Les RPX sont compétents pour présenter les R.I.C à l’employeur au moyen de l’application numérique citée à l’article 5 du présent accord.

Fonctionnement

Les RPX bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d’heures de 16 heures par mois est accordé à chaque RPX. Ce crédit est mutualisable et annualisable.

Les attributions déléguées au RPX dans l’article 12 du chapitre 2 de ce présent accord sont effectuées en temps de service, et dans la limite de 2 participants pour les ICP et les inspections locales.

Les RPX bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH 00226.

Les RPX bénéficient de la formation en santé, sécurité et condition de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE.

L’entreprise fournit aux RPX des tablettes dédiées à l’exercice de leurs missions, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat.

Le Directeur d’établissement ou son représentant réunit au moins quatre fois par an des « Réunions des représentants d’établissement ». Elles sont composées des RPX afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné. Tout en gardant un fonctionnement souple dans l’organisation de ces réunions, les RPX peuvent faire part des sujets qu’ils souhaitent partager avant la réunion. Les modalités de fonctionnement seront précisées dans chaque établissement lors d’une première réunion.

Le temps passé dans ces réunions, ainsi que le temps d’acheminement, est considéré comme du temps de service, non imputable au crédit d’heures.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 1 du même titre relatif à la durée des mandats.

Il entrera en vigueur à la date du 16 mai 2019.

Commission de suivi

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la direction de la Zone de Production Atlantique et des organisations syndicales représentatives signataires.

Cette commission se réunit une fois par an.

Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la Zone de Production Atlantique pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail. Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau national postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord national se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.

Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Saint Pierre des Corps, le 10 mai 2019,

La SNCF
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (SUD-Rail) La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)