AVENANT à l’accord relatif

au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production ATLANTIQUE

Sommaire

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION ATLANTIQUE 4

Article 1. Durée des mandats 4

Article 2. Réunions du comité 4

Article 3. Heures de délégation 5

Article 4. Moyens spécifiques de fonctionnement 6

Article 5. Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) 6

Article 6. Base de Données Economiques et Sociales et environnementales (BDESE) 6

Article 7. Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT) 7

Article 8. Commissions instituées en vertu du présent accord 11

Article 9. Moyens des commissions obligatoires et facultatives (hors Commissions SSCT et Commission ASC) 14

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX) 15

Article 10. Nombre et répartition des représentants de proximité 15

Article 11. Modalités de désignation 15

Article 12. Attributions des représentants de proximité 16

Article 13. Fonctionnement 17

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 18

Article 14. Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord 18

Article 15. Révision et dénonciation 18

Article 16. Dépôt de l’accord 18

PREAMBULE

Le présent accord, dénommé ci-après « l’avenant », a vocation à réviser l’accord relatif au CSE de la Zone de production Atlantique signé le 10 mai 2019.

Il a pour objet de modifier les dispositions de l’accord relatif au CSE de la Zone de production Atlantique du 10 mai 2019, afin d’assurer un fonctionnement du dialogue social de qualité pour ce nouveau mandat.

Sont modifiés ou abrogés par le présent avenant :

• Le préambule

• L’article 2 « Réunions du comité »

• L’article 3 « Heures de délégation »

• L’article 4 « Moyens spécifiques de fonctionnement »

• L’article 6 « Base de données économiques, sociales et environnementales »

• L’article 7 « Modalités de mise en place des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) »

• L’article 8. b. α) « Commission économique »

• L’article 8. b. ε) « Commission sécurité »

• L’article 9 « Moyens des commissions obligatoires et facultatives (hors commission SSCT et Commission ASC) »

• L’article 10 « Nombre et répartition des représentants de proximité »

• L’article 12 « Attributions des représentants de proximité »

• L’article 13 « Fonctionnement »

• L’article 14 « Entrée en vigueur et durée de l’avenant de l’accord »

• L’article 15 « Commission de suivi »

• L’article 16 « Révision et dénonciation »

• L’article 17 « Dépôt de l’avenant »

Pour rappel, le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances du 22 septembre 2017, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

Les directeurs d’établissement, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les Délégués Syndicaux de leur périmètre. Ils partagent notamment avec les Délégués Syndicaux sur les projets d’évolution concernant leur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale.

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION ATLANTIQUE

Durée des mandats

« La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Zone de Production Atlantique est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant revue, à chaque scrutin. »

Réunions du comité

1. Réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires est de 12 par an. Le Président du CSE fixe un calendrier prévisionnel des réunions.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les élus suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence des élus titulaires.

Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le Président du CSE ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

Dans le cadre des séances ordinaires, les participants à la réunion (élus et représentants syndicaux) sont dégagés le jour de la réunion pour une durée équivalente à leur journée de service.

Lorsque la participation à la réunion n’entraine aucune évolution les participants sont dégagés la veille de la réunion du CSE pour une durée équivalente à leur journée de service.

2. Réunions extraordinaires

Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions extraordinaires du comité convoquées par le Président du CSE ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

Dans le cadre des séances extraordinaires, hors situations d’urgence, les participants à la réunion (élus et représentants syndicaux) sont dégagés le jour de la réunion pour une durée équivalente à leur journée de service.

Lorsque la participation à la réunion n’entraine aucune évolution, les participants sont dégagés la veille de la réunion du CSE pour une durée équivalente à leur journée de service.

En cas de situation d’urgence, à titre exceptionnel et en concertation entre le Président du CSE et le secrétaire (exemple : procédure d’alerte pour danger grave et imminent), ces réunions peuvent se tenir en visioconférence.

A défaut, la réunion se tient en présentiel au siège de la Direction de la Zone de production Atlantique.

Les frais d’enregistrement et de sténographie pour les séances du CSE sont intégralement pris en charge par l’employeur.

Heures de délégation

Chaque élu titulaire du CSE bénéficie d’heures de délégation conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail (34h/mois pour les entreprises comptant plus de 10 000 salariés).

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées à certains élus, les parties conviennent que le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le référent SSCT sont dégagés à temps plein par l’employeur tout en conservant leur rattachement à leur établissement et leur équipe d’origine.

Les deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient chacun, à ce titre, de 16 heures supplémentaires par mois.

Le président de la commission des activités sociales et culturelles bénéficie, à ce titre, d’un crédit d’heures de 60 heures supplémentaires par mois.

Le président de la commission économique bénéficie, à ce titre, d’un crédit d’heures de 80 heures supplémentaires par mois.

Le président de la commission sécurité bénéficie, à ce titre, d’un crédit d’heures de 40 heures supplémentaires par mois.

Le président de la commission égalité professionnelle bénéficie, à ce titre, d’un crédit d’heures supplémentaire équivalent à une journée de service par mois.

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie de 50 heures supplémentaires de délégation par mois.

L’utilisation des crédits d’heures se fait conformément à l’article « Modalités d’utilisations des crédits d’heures » de l’accord national du 8 février 2019. Les crédits d’heures sont mutualisables et annualisables entre les élus, RPX, membre des CSSCT et représentants syndicaux au CSE.

Moyens spécifiques de fonctionnement

En complément des 3 assesseurs du Président du CSE, un ou deux conseillers techniques CSE pourront assister aux réunions du Comité dans le but de pouvoir répondre aux questions des membres liées au fonctionnement de l’instance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles.

Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC)

« Conformément à l’accord national du 8 février 2019, un outil digital est mis à la disposition des élus du CSE ZPA afin que ceux-ci déposent les réclamations individuelles et collectives des salariés sur leur périmètre de compétence.

A ce titre, les élus du CSE ont été dotés de matériel informatique comme défini à l’article 8.1.6. du Règlement Intérieur du CSE ZPA.

L’outil digital est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation.

Les membres du Comité utiliseront l’outil pour :

- Indiquer l’entité destinataire de leur réclamation

- Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation

- Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée

- Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées

- Lire et imprimer le registre de leur périmètre.

Certaines questions, autres que d’ordre local, peuvent nécessiter un débat de fond en séance plénière du Comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour par le secrétaire et le président. Il en est de même pour les questions desquelles émergeraient des thématiques particulières ou récurrentes ».

Base de Données Economiques et Sociales et environnementales (BDESE)

Une base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE sur leur périmètre de compétence.

A ce titre, les élus du CSE et les représentants syndicaux ont été dotés de matériel informatique comme défini à l’article 8.1.6. du Règlement Intérieur du CSE ZPA.

Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles et aux informations que l’employeur met à disposition du CSE.

La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDESE ne fait l’objet d’un envoi sur support papier. 

En cas de dysfonctionnement majeur de l’outil, ne permettant plus de respecter les délais légaux de diffusion, le Président du CSE et le secrétaire conviendront de modalités adaptées de communication des documents en substitution (courriel …).

Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)

1. Périmètres et composition

Cinq (5) CSSCT sont créées au sein de la Zone de Production Atlantique, soit :

• 1 CSSCT Bretagne-Pays de la Loire regroupant le périmètre des 3 établissements de production : IP Bretagne, IP Pays de la Loire, EIC Bretagne Pays de la Loire

• 1 CSSCT Centre Val de Loire regroupant le périmètre des 3 établissements de production : IP Centre, IP LGV Atlantique et Etablissement industriel ZPA.

• 1 CSSCT Limousin regroupant le périmètre des 2 établissements de production  et d’un établissement siège : IP Indre Limousin, EIC Centre Limousin établissement Direction de la Zone de Production Atlantique.

• 1 CSSCT Aquitaine-Poitou Charentes regroupant le périmètre des 3 établissements de production : IP Aquitaine, IP Poitou-Charentes et EIC Aquitaine Poitou-Charentes

• 1 CSSCT Midi-Pyrénées regroupant le périmètre des 2 établissements : IP Midi-Pyrénées et EIC Midi-Pyrénées

Cette répartition pourra être révisée, notamment en raison des évolutions structurelles des établissements de la Zone de Production Atlantique.

Chaque CSSCT comprend au moins 3 membres élus, dont au moins un représentant maîtrise ou cadre. Ses membres sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires et suppléants du comité, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Un des membres élu sera désigné, par les membres élus, comme « Rapporteur de la CSSCT » et sera à ce titre facilitateur dans le fonctionnement de la commission.

La composition des CSSCT est la suivante :

• 1 CSSCT Aquitaine- Poitou Charentes : 6 élus et 7 RPX participants

• 1 CSSCT Bretagne-Pays de la Loire : 6 élus et 6 RPX participants

• 1 CSSCT Centre Val de Loire : 6 élus et 7 RPX participants

• 1 CSSCT Limousin : 6 élus et 5 RPX participants

• 1 CSSCT Midi-Pyrénées : 4 élus et 4 RPX participants

Lorsqu’un élu ne peut participer à une réunion de la CSSCT, il peut être remplacé par un autre élu du CSE.

Sont membres de droit des réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et le responsable santé sécurité de l’Entreprise.

Le référent SSCT peut également participer aux réunions de CSSCT.

L’un des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peut intervenir, sur sollicitation, dans les CSSCT sur des problématiques relevant de son champ de compétences. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues par le présent avenant.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise et du relai RS territorial. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

En complément, sont autorisés à participer aux réunions de la CSSCT, un ou des représentants de proximité par établissement de production dépendant de la CSSCT comme suit et dans les conditions prévues au chapitre 2 du présent avenant.

Etablissements	Nombre de RPX dans les CSSCT
DIRECTION ZONE DE PRODUCTION ATLANTIQUE	1
ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ZPA	2
EIC CENTRE LIMOUSIN	2
EIC BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE	2
EIC MIDI PYRENEES	2
EIC AQUITAINE POITOU CHARENTES	2
INFRAPOLE CENTRE	3
INFRAPOLE LGV ATLANTIQUE	2
INFRAPOLE INDRE LIMOUSIN	2
INFRAPOLE BRETAGNE	2
INFRAPOLE PAYS DE LA LOIRE	2
INFRAPOLE MIDI PYRENEES	2
INFRAPOLE AQUITAINE	3
INFRAPOLE POITOU CHARENTES	2

Lorsqu’un RPX ne peut participer à une réunion de la CSSCT, il peut être remplacé :

• Soit par un autre RPX appartenant à son établissement, excepté pour l’établissement Direction Zone de production Atlantique pour lequel son remplacement peut être effectué par un autre RPX de la CSSCT.

• Soit par un délégué syndical mandaté par son organisation syndicale.

  2. Attributions des CSSCT

Les parties conviennent que les CSSCT sont chargées sur leur périmètre des pleines attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose à savoir :

- Procéder à l'analyse des risques professionnels ;

- Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

- Assurer le traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent (art L2312-60 du code du travail) : participation à l’enquête et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant, notamment :

• l’élu qui a déposé le droit d’alerte,

• l’élu ou le représentant de proximité qui a réalisé l’enquête,

• le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête,

• les membres de la CSSCT.

- Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes

- En cas d’accidents du travail ou quasi-accidents graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) avise le Président de la CSSCT qui en informe les membres de la CSSCT du périmètre concerné pour la réalisation d’une enquête ;

- Participer à la définition et à la réalisation des inspections locales de sites (article L.2312-13 du Code du travail). En cas d’impossibilité de l’élu de participer à l’inspection locale de site, un délégué syndical peut être mandaté par la CSSCT ou le référent SSCT pour y participer.

- En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT concernée sont informés de la date de l’inspection commune préalable (ICP) par le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou par son représentant, pour participation s’il estime nécessaire. En cas d’impossibilité de l’élu de participer à l’ICP, un délégué syndical peut être mandaté par la CSSCT ou le référent SSCT pour y participer.

- Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés des établissements de production (ou entité assimilée) dépendant de la CSSCT ;

- Emettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail). Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée), ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d’établissement et au Président de la CSSCT concernée ;

- Recevoir des informations relatives à l’organisation du travail (notamment les programmes semestriels, les roulements …).

- Examiner le bilan annuel de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le référent SSCT du CSE assure l’interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail et a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE du travail réalisé par les CSSCT.

Les CSSCT s’appuient sur des représentants de proximité (voir chapitre 2) pour les assister localement dans l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

3. Réunions

Les CSSCT sont présidées, par délégation, par un dirigeant d’un des établissements composant la CSSCT. Il se fait assister par deux collaborateurs provenant des autres établissements composant la CSSCT, afin de garantir au mieux la représentativité des métiers, ainsi que du relai RS territorial de la CSSCT.

Les CSSCT se réunissent à l’initiative de l’employeur, à minima quatre fois par an avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Elles préparent les réunions et les délibérations du Comité sur ces questions.

Elles sont également réunies deux fois par an afin d’examiner les PAPRIPACT et les documents uniques.

Le Président de chaque CSSCT a la responsabilité d’établir :

• Un déroulé de réunion de la CSSCT. Ce déroulé est établi conjointement avec le « Rapporteur de la CSSCT » qui, à ce titre, bénéficie d’une journée de dégagement équivalente à une journée de service.

• Un relevé de décisions à l’issue de chaque réunion, qu’il mettra à la disposition des membres du CSE via l’outil digital dans les 15 jours qui suivent la réunion.

Une réunion de préparation au CSE par les cinq CSSCT aura lieu à la suite des réunions locales de chaque CSSCT et en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Celle-ci sera composée de 2 membres élus de chaque CSSCT, ainsi que d’un représentant pour chacune des organisations syndicales représentatives au CSE, et sera animée par le référent SSCT. Un ou plusieurs relais RS territoriaux peuvent également participer à la réunion de préparation au CSE, sur invitation du référent SSCT.

Les participants à la réunion de préparation sont dégagés pour une durée équivalente à leur journée de service. Il est laissé le temps nécessaire aux participants pour s’acheminer jusqu’au lieu de réunion de la CSSCT.

Le référent SSCT sera chargé de rédiger un compte-rendu de cette réunion de préparation, qu’il adressera au secrétaire et au président en amont du CSE et qui sera annexé au procès-verbal de la réunion du Comité consacrée en tout ou partie à la santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré, pour tous les participants, comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues par le présent avenant.

Un calendrier prévisionnel des réunions CSSCT est établi par le Président du CSE, en concertation avec le secrétaire, pour chaque année civile.

4. Heures de délégation

Afin de permettre aux membres élus de la CSSCT d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures supplémentaire équivalent à une journée de service par mois à chacun des membres élus siégeant dans les CSSCT.

5. Formation

Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L.2315-18 du Code du travail. 

Les RPX et les délégués syndicaux mandatés par leur organisation syndicale bénéficient également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Commissions instituées en vertu du présent accord

1. Commissions obligatoires

« Au sein du CSE Zone de Production Atlantique, sont instituées les commissions obligatoires suivantes, dont les modalités de fonctionnement sont régies par le Règlement Intérieur du CSE ZPA :

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission de l’égalité professionnelle

• Commission emploi, formation professionnelle

• Commission des marchés »

  2. Commissions facultatives

Au sein du CSE Zone de Production Atlantique, en complément des commissions obligatoires, il est également institué 6 commissions facultatives.

α. Commission économique

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit à la demande de son président et au moins une fois par an en vue de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise.

Elle peut également se réunir au besoin en amont de la présentation des dossiers mis en consultation, notamment lors de la présentation de grands projets de réorganisation.

Elle est composée de 11 membres.

β. Commission « activités sociales et culturelles »

« Cette commission permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit à la demande du président de la commission.

Elle est composée de 11 membres. »

δ. Commission Budget

« Cette commission permet de préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit à la demande du président de la commission.

Elle est composée de 11 membres. »

γ. Commission Encadrement

« Cette commission permet de préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit à la demande du président de la commission.

Elle est composée de 11 membres. »

ε. Commission Sécurité

Cette commission permet de préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit à la demande du président de la commission et au moins 6 fois par an afin d’analyser les évènements de sécurité remarquables (ESR) du bimestre passé.

Le calendrier sera établi de concert entre le Président du CSE, le secrétaire et le président de la commission sécurité.

Elle est composée de 11 membres.

λ. Commission Sûreté

« Cette commission permet de préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, ou parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Atlantique non membres du Comité.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Elle se réunit à la demande du président de la commission.

Elle est composée de 11 membres. »

Moyens des commissions obligatoires et facultatives (hors Commissions SSCT et Commission ASC)

Pour le fonctionnement des commissions (hors CSSCT et ASC), le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de 1800 heures annuel. Ces heures sont utilisées par les membres des commissions et remises au début de chaque année civile au secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, qui les répartit aux membres des commissions.

En complément de ce crédit d’heures, seront considérées comme des journées de service (non imputables au crédit d’heures) les réunions suivantes :

• Commission d’information et d’aide au logement : au moins 2 journées par an pour chacun des 6 membres (durée équivalent à une journée de service et temps d’acheminement)

• Commission égalité professionnelle : au moins 1 journée par an pour chacun des 11 membres (durée équivalent à une journée de service et temps d’acheminement)

• Commission Emploi : au moins 2 journées par an pour chacun des 11 membres (durée équivalent à une journée de service et temps d’acheminement)

• Commission Sécurité : au moins 6 journées par an pour chacun des 11 membres (durée équivalent à une journée de service et temps d’acheminement).

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)

Nombre et répartition des représentants de proximité

Des représentants de proximité (RPX) sont mis en place au niveau des établissements de production et du siège de la Zone de Production Atlantique.

Le nombre de représentants de proximité est calculé sur l’effectif global du CSE. Ce nombre est fixé à 87.

La répartition des mandats de représentants de proximité entre les établissements de production ou entités assimilés s’effectue au prorata des effectifs de chacun d’eux et du périmètre géographique des établissements.

La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Le nombre de RPX par établissement est donc le suivant :

DIRECTION ZONE DE PRODUCTION ATLANTIQUE	1
ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ZPA	6
EIC CENTRE LIMOUSIN	7
EIC BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE	7
EIC MIDI PYRENEES	4
EIC AQUITAINE POITOU CHARENTES	7
INFRAPOLE CENTRE	10
INFRAPOLE LGV ATLANTIQUE	3
INFRAPOLE INDRE LIMOUSIN	5
INFRAPOLE BRETAGNE	6
INFRAPOLE PAYS DE LA LOIRE	7
INFRAPOLE MIDI PYRENEES	9
INFRAPOLE AQUITAINE	11
INFRAPOLE POITOU CHARENTES	4

Modalités de désignation

Les RPX sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée concernée) ou parmi les agents relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée concernée).

Le CSE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

Attributions des représentants de proximité

Les RPX ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les RPX sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT de rattachement pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :

• Réalisation des Inspections Communes Préalables (ICP) sur désignation des membres de la CSSCT. Dans ce cadre, ils réalisent un compte rendu à destination de la CSSCT. En cas d’impossibilité du RPX de participer à l’ICP, un délégué syndical mandaté par son organisation syndicale peut être mandaté pour y participer.

• Participation à des commissions de maintien dans l’emploi (CME) sur demande d’un établissement.

• Analyse des risques professionnels sur demande d’un établissement,

• Réalisation des inspections locales de sites sur demande de la CSSCT. En cas d’impossibilité du RPX de participer à l’inspection locale de site, un délégué syndical peut être mandaté pour y participer.

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte pour danger grave et imminent sur demande et après désignation par un membre élu de la CSSCT.

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes.

• Réalisation d’enquête suite à accident de travail sur demande d’un membre élu de la CSSCT.

• Réalisation d’enquête en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, après désignation par la CSSCT.

• Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs modifications.

Les RPX sont autorisés à participer aux réunions des CSSCT, dans la limite d’un ou plusieurs RPX par établissement de production comme prévu à l’article 7. a) du présent avenant. Les RPX ont vocation à intervenir uniquement au sein de la CSSCT compétente sur son périmètre.

Lorsqu’un RPX ne peut participer à une réunion de la CSSCT, il peut être remplacé :

• Soit par un autre RPX appartenant à son établissement de production, excepté pour l’établissement Direction Zone de production Atlantique pour lequel son remplacement peut être effectué par un autre RPX de la CSSCT.

• Soit par un délégué syndical mandaté par son organisation syndicale.

Dans tous les cas, les RPX, n’étant pas obligatoirement membre élu des CSSCT, ils ne peuvent prendre part à une décision soumise aux CSSCT.

Les RPX sont compétents pour présenter les R.I.C à l’employeur au moyen de l’application numérique citée à l’article 5 du présent avenant.

Fonctionnement

Les RPX bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Pour la réalisation de leurs missions, deux journées d’une durée équivalentes à deux journées de service sont accordées à chaque RPX par mois. Ce crédit est mutualisable et annualisable entre les RPX, les membres des CSSCT et les élus.

Les attributions déléguées au RPX dans l’article 12 du chapitre 2 de ce présent avenant sont effectuées en temps de service, et dans la limite de 2 participants pour les ICP et les inspections locales de site.

Les RPX bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH 00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH 00226.

Les RPX bénéficient de la formation en santé, sécurité et condition de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE.

L’entreprise fournit aux RPX un matériel informatique conformément à l’article 8.1.6 du Règlement intérieur pour l’exercice de leurs missions, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat.

Le Directeur d’établissement, ou son représentant, organise au moins quatre fois par an des « Réunions des représentants d’établissement ».

Elles sont composées du Directeur de l’établissement ou son représentant, du relai RS territorial et des RPX, afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné.

Pour participer à ces « Réunion des représentants d’établissement », chaque RPX bénéficie d’une journée de dégagement d’une durée équivalente à une journée de service, ainsi que du temps d’acheminement nécessaire pour se rendre au lieu de la réunion.

Tout en gardant un fonctionnement souple dans l’organisation de ces réunions, les RPX peuvent faire part des sujets qu’ils souhaitent partager avant la réunion.

A l’issue de ces réunions, un relevé des points abordés et des décisions est rédigé par le Directeur de l’établissement puis mis en ligne sur I-RP par le relai RS territorial.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’avenant à l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 1 du même titre relatif à la durée des mandats.

Il entrera en vigueur à la date du 1^er janvier 2023.

Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’avenant.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la Zone de Production Atlantique pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail. Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau national postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord national se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.

Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DREETS-DDETS du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Saint Pierre des Corps, le ,

La SNCF

La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)

La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (SUD-Rail) La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)