Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du CSE Zone de Production Sud-Est" chez RFF - SNCF RESEAU
Cet avenant signé entre la direction de RFF - SNCF RESEAU et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et UNSA le 2019-10-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et UNSA
Numero : T06919008248
Date de signature : 2019-10-09
Nature : Avenant
Raison sociale : SNCF RESEAU
Etablissement : 41228073714865
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
l'accord relatif au Comité Social et Economique de la Zone de Production ATLANTIQUE (2019-05-10)
Accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) du Siège Réseau et de la Direction Générale Clients & Services (DGCS) (2019-04-17)
Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) et des Représentants de Proximité (RPx) au sein de DGII, DGST, DGEX et Siège DGOP (2019-02-20)
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA ZONE DE PRODUCTION NORD-EST NORMANDIE (2019-06-11)
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA ZONE DE PRODUCTION SUD-EST (2019-05-29)
Accord relatif à la mise en place du comité social et économique CSE DG RESEAU IDF (2019-04-29)
Avenant à l'accord relatif au comité sociale et économique (CSE) de la Zone de production Atlantique (2022-10-17)
Avenant à l'Accord CSE DG IDF du 29 avril 2019 (2022-12-13)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-09
Avenant portant modification à l’accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Sud Est du 29 mai 2019
Article 11. Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord
Au sein du CSE Zone de Production Sud Est, en complément des commissions obligatoires, une commission « activités sociales et culturelles » et une commission « économique » sont également mises en place.
De plus, le Bureau a toute latitude pour proposer la création de commissions facultatives. Leur création sera soumise aux élus du CSE en plénière pour être validée par un vote à la majorité des membres présents.
Les points a et b de l’article restent inchangés.
Article 12. Moyens des commissions du CSE (hors Commissions SSCT et commission ASC)
Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors CSSCT et commission ASC), il est accordé un crédit global annuel de 1.800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions. Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.
En complément, les réunions suivantes sont réalisées sur le temps de service :
la commission économique (3 réunions par an),
les quatre commissions obligatoires (à raison d’une par an).
Afin d’assurer la préparation de ces réunions et/ou d’en établir le compte rendu, les présidents des commissions pourront bénéficier de libération sur le temps de service dans la limite de 18 jours au total.
A ce titre, ces 18 jours sont remis au secrétaire du CSE sous la forme de bons de délégation valorisés et millésimés au début de chaque année pour lui permettre de libérer les Présidents de commission en conséquence.
Fait à Lyon, le 09 octobre 2019
SNCF Réseau
La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français
(C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires]
(SUD-Rail)
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com