Accord collectif relatif à la mise en place

du Comité Social et Économique (CSE)

et des Représentants de Proximité (RPx)

au sein de DGII, DGST, DGEX et Siège DGOP

Sommaire 

PRÉAMBULE 3

TITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DIRECTIONS TECHNIQUES 4

Article 1. Réunions régulières 4

Article 2. Remplacement d’un élu du CSE 4

Article 3. Modalités de consultation 5

Article 4. Consultations récurrentes 5

Article 5. Recours à expertise 5

Article 6. Base de données économiques et sociales 5

Article 7. Traitement des réclamations individuelles et collectives 6

Article 8. Moyens mis à disposition par l’employeur 6

Article 9. Élu en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. 6

Article 10. Heures de délégation 7

Article 11. Affichage 7

Article 12. La Commission santé, sécurité, et conditions de travail du CSE Directions Techniques 8

TITRE 2 : Mise en place de Représentants de Proximité 11

Article 13. Nombre et répartition des Représentants de Proximité 11

Article 14. Modalités de désignation et de révocation 11

Article 15. Positionnement des Représentants de Proximité 12

Article 16. Attributions des Représentants de Proximité 12

Article 17. Fonctionnement des Représentants de Proximité 13

Article 18. Matériel informatique 14

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 15

Article 19. Entrée en vigueur et durée de l’accord 15

Article 20. Révision et dénonciation 15

Article 21. Dépôt de l’accord 15

Annexe n°1 : Nombre de membres du CSE Directions Techniques et crédit d’heures pour la mandature 2019-2022 17

Annexe n°2 : Fonctionnalités de l’outil I-RP 18

Annexe n°3 : Liste des zones géographiques où 9 membres CSE titulaires référents locaux bénéficient de 11 heures et 30 minutes de délégation supplémentaires 20

Annexe n°4 : Application des règles de calcul pour les Représentants de Proximité pour la mandature 2019-2022 21

Annexe n°5 : Liste des zones géographiques et répartition des Représentants de Proximité

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PRÉAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du périmètre du Comité Social et Economique Directions Techniques.

C’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce au quotidien la cohésion sociale du périmètre. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

Par ailleurs, dans le respect des engagements de l’entreprise, la Direction s’engage à ce que les représentants du personnel et les délégués syndicaux puissent exercer leur mandat tout en poursuivant une activité professionnelle.

Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, en :

- Précisant le rôle du Comité Social et Economique (CSE), son fonctionnement, ses missions, notamment ses modalités d’information et de consultation, les postes principaux l’administrant en complément du règlement intérieur ;

- Mettant en place des Représentants de Proximité, gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés.

TITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DIRECTIONS TECHNIQUES

Article 1. Réunions régulières

Le CSE Directions Techniques est régulièrement réuni par le Président, à raison d’une fois par mois en principe, selon un calendrier prévisionnel préalablement établi. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par dérogation à cette règle, le Comité peut se réunir dans le même mois, dans le cadre d’une réunion exceptionnelle, à la demande du Président ou de la majorité de ses membres.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, un élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un élu titulaire.

Les membres du CSE Directions Techniques convoqués par le Président, sont considérés en service pendant les réunions du comité ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

Il est en outre prévu que dans le cadre des séances ordinaires plénières du CSE, l’acheminement des membres du CSE dont le LPA n’est pas situé en Ile-de-France, sera effectué la veille et le lendemain du jour de la réunion, sur des journées complètes de service ne comprenant que du temps d’acheminement.

Article 2. Remplacement d’un élu du CSE

Conformément aux dispositions reprises dans le règlement intérieur du CSE Directions Techniques, le remplacement définitif d’un élu titulaire est régi par les dispositions légales en vigueur, étant précisé qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le suppléant retenu est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

En complément, les parties conviennent que lorsqu’un suppléant est nommé définitivement titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

Lorsqu’une liste ne comporte plus aucun candidat éligible le mandat de suppléant à pourvoir reste vacant.

Par ailleurs, lorsqu’un membre élu titulaire ne peut participer à une réunion, les parties conviennent que l’Organisation Syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le membre a été élu fournira le nom du remplaçant dans les délais prévus au règlement intérieur. Lorsque plusieurs membres titulaires sont absents, l’Organisation Syndicale fournit alors une liste.

Chaque Organisation Syndicale représentée au CSE Directions Techniques désignera une personne qui sera le contact privilégié du pôle Relations Sociales dans ce cadre.

A défaut, la Direction convoquera un élu suppléant selon les règles légales en vigueur.

Article 3. Modalités de consultation

Pour toute consultation du CSE pour laquelle la loi n’a pas fixé de délai spécifique, celui-ci rend son avis au plus tard dans les délais prévus à l’article R.2312-6 et dans les conditions prévues par l’article R.2312-5 du Code du travail.

Article 4. Consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-22 du Code du travail, les parties conviennent que le CSE est consulté uniquement, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les thèmes relatifs à :

- la prévention en matière de santé et de sécurité ;

- le bilan social ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- l'évolution de l'emploi et des qualifications ;

- la formation professionnelle.

Article 5. Recours à expertise

Le CSE peut recourir à un expert dans les conditions fixées par les articles L.2315-78 et suivants du Code du travail.

Article 6. Base de données économiques et sociales

Une base de données économique et sociale (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE. Elle est également accessible aux délégués syndicaux à raison de deux par Organisation Syndicale représentative sur le périmètre du CSE.

- La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE ;

- Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES ;

- La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier ;

- Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi mail des dossiers de consultation serait réalisé.

Afin de permettre une meilleure appropriation des informations fournies aux membres CSE, ces derniers sont autorisés à utiliser les moyens d’impression de l’Entreprise pour imprimer les documents mis à disposition sur la BDES.

Par ailleurs, il est convenu qu’une présentation de la BDES sera réalisée par le pôle Relations Sociales à chaque début de mandature aux membres du CSE, selon les modalités arrêtées par le Président du CSE.

Article 7. Traitement des réclamations individuelles et collectives

En complément des dispositions prévues dans le règlement intérieur du CSE Directions Techniques, il est précisé que, les réponses seront apportées dès que possible et, lorsqu’il ne peut être apporté une réponse définitive à une question, une première réponse sera apportée dans un délai de 10 jours ouvrés. La réponse définitive sera apportée dans le délai maximal prévu au règlement intérieur précité.

Tous les deux mois, une extraction reprenant toutes les questions et réponses apportées durant ce laps de temps sera fournie par le pôle Relations Sociales au Secrétaire du CSE afin que celui-ci puisse les mettre à disposition des collaborateurs du périmètre.

Article 8. Moyens mis à disposition par l’employeur

Dans le cadre de leur mandat, les élus ainsi que les représentants syndicaux au Comité Social et Economique Directions Techniques se voient remettre une tablette leur permettant de recevoir, suivre et traiter les documents liés à l’ordre de jour de chaque réunion, par le biais d’une application dédiée.

Cette tablette se substitue à l’envoi et à la mise à disposition des documents sous forme papier.

La tablette a également vocation à être utilisée pour le dépôt de réclamations individuelles et collectives par les élus du CSE.

Si le membre du CSE concerné dispose déjà à titre individuel d’une tablette professionnelle, celle-ci sera utilisée pour accéder à l’application.

Article 9. Élu en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le CSE désigne parmi ses élus, en séance plénière, un représentant en charge des attributions en matière SSCT. A ce titre, il est également membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE.

Ce représentant est convoqué aux réunions ordinaires portant tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points relevant de sa compétence.

Article 10. Heures de délégation

Chaque élu titulaire bénéficie d’un nombre d’heures de délégation fixé en fonction de l’effectif électoral du périmètre CSE, conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Le nombre d’heures de délégation est repris à l’annexe n°1.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail au Secrétaire, au Trésorier, ainsi qu’au Président de la commission ASC, les parties conviennent d’accorder un dégagement à temps complet pour ces 3 postes.

Il est de plus accordé, un crédit d’heures supplémentaire de 21 heures par mois, à l’élu désigné par le CSE en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Il est précisé que le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres élus titulaires du CSE et aux représentants syndicaux est apprécié par période de 12 mois civils (janvier à décembre), sans possibilité de report.

En outre, la mutualisation des heures de délégation est possible par Organisation Syndicale.

Qu’il s’agisse du report ou de la mutualisation du crédit d’heures, l’application des règles ne peut conduire un membre du CSE à utiliser, dans le mois, de plus 45 heures de délégation au titre de ce mandat.

Les membres du CSE peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors mais, dans le cadre de leur mandat. Toutefois, afin d’assurer un fonctionnement normal du service, les règles suivantes doivent être respectées :

• le crédit d’heures peut être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures,

• l’information préalable du manager doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 48 heures à l’avance.

La justification s’effectue au moyen de bons de délégation, fournis par l’Entreprise, qui comportent la date de l’absence prévisible ainsi que l’heure approximative de départ et de retour.

Le temps des trajets effectués dans le cadre de l'utilisation du crédit d'heures est pris en compte dans les heures de délégation.

Article 11. Affichage

La Direction veille à ce que chaque LPA ayant des collaborateurs relevant du CSE Directions Techniques dispose d’un panneau d’affichage adéquat.

Article 12. La Commission santé, sécurité, et conditions de travail du CSE Directions Techniques

Il est institué au sein du Comité Social et Economique Directions Techniques une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT).

Le CSE Directions Techniques décide de déléguer à cette Commission l’intégralité de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont il dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail.

Le CSE conserve toutefois, de manière exclusive, ses compétences délibératives. Ainsi, seul ce dernier est légitime à décider de recourir à un expert ou à rendre un avis en réunion plénière, lorsque le cas le nécessite.

Par exception aux autres commissions, la CSSCT est présidée par l’Employeur ou son représentant.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs.

La Commission est composée de 7 membres, pris parmi les membres du CSE, dont au moins l’élu désigné par le CSE pour être en charge des sujets SSCT et dont au moins l’un est un représentant du collège Maîtrise.

Sont invités aux réunions de cette Commission :

- Le médecin du travail référent ;

- Un représentant du service de sécurité ou des conditions de travail ;

- l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail se réunit avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La Commission peut également se réunir ponctuellement, à la demande de l’Employeur ou son représentant sur un sujet relevant de sa compétence, ou dans le cadre de l’exercice d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

La convocation à la réunion de la CSSCT, accompagnée de son ordre du jour, est envoyée par courriel à l’ensemble des participants internes au plus tard 8 jours avant la date fixée de la réunion ; les participants externes sont informés de préférence par courriel ou, lorsque cela n’est pas possible, par courrier.

Il est en outre prévu que dans le cadre des quatre séances ordinaires de la CSSCT, l’acheminement des membres de la CSSCT dont le LPA n’est pas situé en Ile-de-France, sera effectué la veille et le lendemain du jour de la réunion, sur des journées complètes de service ne comprenant que du temps d’acheminement.

La CSSCT s’appuie sur la représentation de proximité pour l’assister localement dans l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment dans les cas ci-dessous et selon les modalités décrites :

• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le Président du CSE ou son représentant. L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial, conformément à l’article D.4132-1 du Code du travail, à disposition dans le bureau du Pôle Relations Sociales (bureau 2108 - Bâtiment Eurostade à La Plaine St Denis).

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou le cas échéant, à un représentant de proximité du périmètre concerné, dont il aura alors transmis le nom à l’employeur.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT du CSE est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Sont convoqués  à cette réunion :

- l’élu qui a déposé le droit d’alerte et, le cas échéant, son représentant lors de l’enquête ;

- le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête.

Sont invités par l’employeur à assister à la réunion le ou les COSEC(s) et l’inspection du travail.

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur.

• Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le Président du CSE ou son représentant.

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou le cas échéant, à un représentant de proximité du périmètre concerné, dont il aura transmis le nom à l’employeur.

Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

• Enquêtes après accidents de travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, la DRH informe l’élu désigné par le CSE pour être en charge des sujets SSCT, lequel confie l’enquête à un élu du CSE ou à un représentant de proximité du périmètre concerné.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Inspections périodiques

La CSSCT décide des visites locales de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.

La visite locale de site est effectuée par un ou des Représentants de Proximité, un ou des membres CSE titulaires qui sont référents locaux et/ou par un ou des membres de la CSSCT. La CSSCT en informe l’employeur ou son représentant en amont au moins 3 jours avant.

Le compte rendu de la visite est transmis au Secrétaire du CSE et à l’élu désigné par le CSE pour être en charge des sujets SSCT.

• Inspections communes préalables

En application de l’article R.4514-1 du Code du travail, l’élu désigné par le CSE pour être en charge des sujets SSCT, les Représentants de Proximité et les membres CSE titulaires qui sont référents locaux sur le périmètre concerné sont informés, dès que l’Entreprise en a connaissance et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu, de la date de l’inspection commune préalable par le directeur de l’entité du périmètre concerné. Ils estiment collégialement s’il est nécessaire de participer à cette inspection.

Le compte rendu de la visite est transmis au Secrétaire du CSE et à l’élu désigné par le CSE pour être en charge des sujets SSCT.

• Avis sur les inaptitudes consécutives à une maladie ou à un accident professionnel ou non

L’élu désigné par le CSE pour être en charge des sujets SSCT est informé des avis des Représentants de Proximité et/ou des membres CSE titulaires qui sont référents locaux relatifs aux propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

TITRE 2 : Mise en place de Représentants de Proximité

Article 13. Nombre et répartition des Représentants de Proximité

Afin de permettre un dialogue social local de qualité, il est décidé de mettre en place des Représentants de Proximité, à raison d’un Représentant de Proximité pour 200 collaborateurs appréciés en fonction de l’effectif global constaté au mois de novembre de l’année des élections, le nombre étant arrondi à l’entier le plus proche, qu’il soit supérieur ou inférieur (voir annexe n°4).

• Répartition des Représentants de Proximité

La répartition des Représentants de Proximité est réalisée en deux temps.

Dans un premier temps, les Représentants de Proximité sont répartis entre les collèges électoraux.

Puis, dans un second temps, les Représentants de Proximité de chaque collège sont répartis entre les Organisations Syndicales

• Répartition entre collèges électoraux

Les Représentants de Proximité sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, entre les 3 collèges électoraux « Exécution », « Maitrise » et « Cadre », en fonction de l’effectif global constaté au mois de novembre de l’année des élections.

Eu égard à la faible population du CSE Directions Techniques relevant du collège « Exécution », les parties conviennent que le ou les sièges à pourvoir rattachés à ce collège suite à la présente répartition peuvent l’être, par dérogation, également par des collaborateurs appartenant au collège « Maitrise ».

• Répartition entre Organisations Syndicales

Les Représentants de Proximité de chaque collège déterminés ci-avant sont répartis entre les Organisations Syndicales, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du nombre de suffrages valablement exprimés obtenus au premier tour des dernières élections des membres CSE titulaires dans le collège concerné.

Article 14. Modalités de désignation et de révocation

Les Représentants de Proximité sont proposés par les Organisations Syndicales, parmi les membres élus du CSE ou parmi les agents relevant de la zone géographique concernée (cf. annexe n°5).

Le Comité Social et Economique valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

En cas d’insuffisance, ou de faute grave, tout Représentant de Proximité peut être révoqué par une décision du Comité adoptée par bulletin secret à la majorité des voix exprimées. Il est précisé que ce point ne peut être porté à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Economique qu’après demande écrite de l’Organisation Syndicale ayant proposé ce Représentant de Proximité auprès du Secrétaire du CSE.

Dans le cas où un Représentant de Proximité cesserait ses fonctions (démission, révocation, mutation,…), ce dernier est remplacé par décision du CSE, sur proposition de l’Organisation Syndicale ayant proposé ce Représentant de Proximité, le remplaçant devant obligatoirement être positionné sur la même zone géographique.

Article 15. Positionnement des Représentants de Proximité

L’ordre de priorité pour le positionnement des Représentants de Proximité est fonction du nombre de suffrages valablement exprimés obtenus au premier tour des dernières élections des membres CSE titulaires, tous collèges confondus. Ainsi, la primeur des choix revient à l’Organisation Syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés obtenus au premier tour des dernières élections des membres CSE titulaires, tous collèges confondus.

Le lieu principal d’affectation du Représentant de Proximité doit faire partie de la zone géographique dans laquelle il est désigné.

Article 16. Attributions des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les Représentants de Proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de sa CSSCT pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article 13 du présent accord, notamment :

- Réaliser les inspections périodiques ;

- Participer, pour le compte de la CSSCT, aux inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée ;

- Participer, à la demande de l’élu du CSE, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur son entité assimilé, dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail ;

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

- Réaliser, sur demande de la CSSCT, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur entité assimilée un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les Représentants de Proximité sont également les interlocuteurs privilégiés de la Direction sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre notamment compétents pour :

- Examiner les organisations du travail (tableaux de service par exemple). Ces éléments et les éventuelles observations des Représentants de Proximité sont également transmis à l’élu désigné par le CSE pour être en charge des sujets SSCT;

- Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur entité. Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation ;

- Emettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

Représentant les salariés sur leur périmètre de mise en place, ils sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction dans les conditions reprises à l’article 7 et dans l’annexe n°2. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.

Article 17. Fonctionnement des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité et les membres CSE titulaires qui sont référents locaux sont convoqués quatre fois par an, à une rencontre au niveau de leur zone géographique par un représentant de la Direction, afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’entité concernée.

En outre, il est convenu qu’un membre de la CSSCT pourra participer aux quatre rencontres précitées, étant précisé que ce membre n’est pas obligatoirement toujours le même.

Le choix de ce membre est arrêté collégialement par la CSST. Le Président de la CSSCT transmettra alors le nom du membre choisi au représentant de la Direction du périmètre concerné afin que ce dernier le convoque.

Les zones géographiques sont reprises à l’annexe 5.

Les Représentants de Proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d’heures de 20 heures par mois est accordé à chaque Représentant de Proximité.

Il est précisé que le nombre d’heures de délégation attribuées aux Représentants de Proximité est apprécié par période de 12 mois civils (janvier à décembre), sans possibilité de report.

En outre, la mutualisation des heures de délégation est possible entre Représentants de Proximité et référents locaux désignés par une même Organisation Syndicale.

Qu’il s’agisse du report ou de la mutualisation du crédit d’heures, l’application des règles ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus 30 heures de délégation au titre de ce mandat.

Les Représentants de Proximité peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors mais, dans le cadre de leur mandat. Toutefois, afin d’assurer un fonctionnement normal du service, les règles suivantes doivent être respectées :

• le crédit d’heures peut être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures,

• l’information préalable du manager doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 48 heures à l’avance.

La justification s’effectue au moyen de bons de délégation, fournis par l’Entreprise, qui comportent la date de l’absence prévisible ainsi que l’heure approximative de départ et de retour.

Le temps des trajets effectués dans le cadre de l'utilisation du crédit d'heures est pris en compte dans les heures de délégation.

Il est en outre accordé un crédit d’heures supplémentaire de 11heures et 30 minutes aux 9 membres du CSE titulaires référents locaux situés dans les zones géographiques reprises à l’annexe n°3.

Le Comité Social et Economique valide en réunion plénière les désignations des référents locaux par un vote à la majorité des présents.

Les Représentants de Proximité bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131.

Les Représentants de Proximité bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE.

Article 18. Matériel informatique

L’entreprise fournit aux Représentants de Proximité des tablettes dédiées à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat ou à titre professionnel.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 19. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois la Direction convoquera les Organisations Syndicales représentatives pour la négociation d’un avenant en cas de conclusion d’un accord National qui impacterait tout ou partie des dispositions du présent accord afin d’adapter celui-ci aux dispositions de l’accord national.

Par ailleurs, la Direction procédera à une actualisation des annexes avant chaque nouvelle mandature, en reprenant les résultats des dernières élections professionnelles.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 20. Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

La révision se fait selon les modalités prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 21. Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 20/02/2019

SNCF Réseau - Directions Techniques

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire

(UNSA – Ferroviaire)

SIGNATAIRE DE L’ACCORD

Annexe n°1 : Nombre de membres du CSE Directions Techniques et crédit d’heures pour la mandature 2019-2022

(R.2314-1 du Code du travail)

L’effectif global du périmètre Directions Techniques à novembre 2018 est de 5155.

Le CSE Directions Techniques est composé de 29 élus titulaires et 29 élus suppléants.

Le crédit d’heures est de 29 heures mensuelles par membre titulaire. A titre informatif, cela représente 10 092 heures annuelles pour l’ensemble du CSE, soit environ 6,35 ETP.

Le crédit d’heures est de 20 heures mensuelles pour le Représentant Syndical.

Annexe n°2 : Fonctionnalités de l’outil I-RP

Les élus du CSE et, conformément au présent accord, les Représentants de Proximité, ont notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Dans ce cadre, afin de faciliter et de fluidifier les échanges, l’entreprise déploie un outil numérique dédié à la gestion des réclamations individuelles et collectives.

HABILITATION A L’OUTIL

L’outil I-RP fonctionne sur la base d’une habilitation individuelle. Ce système d’habilitation sécurise son accès et sa consultation. Tous les contenus, ainsi protégés, restent soumis aux obligations de confidentialité.

• Représentants du personnel

Sont habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence:

- Les élus du CSE (titulaires et suppléants) ;

- Les Représentants de Proximité.

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’une habilitation « lecteur». Ils pourront à ce titre consulter, sur leur périmètre de compétence, toutes les questions posées et les réponses apportées par la Direction.

Les habilitations sont nominatives et gérées par les responsables RH ou RS de chaque périmètre.

• Direction

Afin d’assurer la confidentialité des données, seules les personnes en charge de gérer le CSE sont habilitées à accéder à l’ensemble des réclamations déposées sur leur périmètre (Président du CSE, assesseurs, Chargés de Relations Sociales).

Les personnes sollicitées pour répondre à une réclamation ont un accès limité à cette seule réclamation.

DEPOT D’UNE RECLAMATION

• Dépôt des réclamations à tout moment

Les élus et les Représentants de Proximité peuvent déposer une réclamation dans l’outil à tout moment.

• Des réclamations non nominatives

Il appartient à chaque personne habilitée à déposer une réclamation de veiller, lors de sa rédaction, au respect des personnes et de la confidentialité des situations individuelles.

Lorsque des précisions sont nécessaires, elles devront être saisies dans un champ complémentaire spécifique (qui n’apparaît pas au registre digital).

• Des questions précises et ciblées

Afin d’assurer un traitement optimal des réclamations, l’outil permet, au moment du dépôt, de préciser l’établissement ou l’entité assimilée à qui s’adresse la question.

En l’absence de précisions, le chargé de relations sociales devra identifier l’entité concernée, compétente pour répondre à la réclamation.

TRAITEMENT ET SUIVI DES RECLAMATIONS

• Consultation de l’avancement du traitement

L’état d’avancement est automatiquement indiqué sous chaque réclamation déposée (« en attente de traitement », « en cours de traitement par », « traité », …).

De même, le nom de l’entité à qui la question a été adressée est renseigné.

• Réponse apportée dans les 20 jours ouvrés

La réponse, apportée dans un délai de 20 jours ouvrés, est visible par les utilisateurs immédiatement après validation de la réponse.

Un système de notification paramétrable par chaque utilisateur lui permet de recevoir une alerte par mail lorsqu’une ou plusieurs réponses sont apportées par la Direction.

ÉDITION DES CONTENUS ET DOCUMENTS

Les utilisateurs peuvent trier et filtrer les réclamations et les réponses par thème, par organisation syndicale, par entité, par date, ou encore par état de traitement.

Ils peuvent éditer les questions et réponses sous format Word, Excel ou PDF, selon les filtres sélectionnés.

Un compte rendu des réclamations déposées peut être édité par l’employeur sans aucune restriction de périodicité et archivé dans un espace dédié, restant accessible à tous.

Annexe n°3 : Liste des zones géographiques où 9 membres CSE titulaires référents locaux bénéficient de 11 heures et 30 minutes de délégation supplémentaires

Atlantique CO : 1 référent local ;

Sud-Est SE : 2 référents locaux ;

Ile de France : 6 référents locaux ;

Annexe n°4 : Application des règles de calcul pour les Représentants de Proximité pour la mandature 2019-2022

L’effectif global du périmètre Directions Techniques à novembre 2018 est de 5155 et décomposé comme suit :

Exécution : 272

Maitrise : 997

Cadre : 3886

Compte tenu de l’effectif global du périmètre du Comité Social et Economique Directions Techniques, il est convenu de mettre en place 26 Représentants de Proximité (5155/200 = 25,78, soit 26).

La répartition par collège selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition suivante :

- 1 RPX pour le collège Exécution (1,37)

- 5 RPX pour le collège Maitrise (5,03)

- 20 RPX pour le collège Cadre (19,60)

La répartition par Organisation Syndicale selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne donne la répartition suivante :

RPX collège Exécution : 1 siège

OS	SVE	Nombre de siège attribué selon la règle du quotient	Attribution à la plus forte moyenne	Siège attribué	TOTAL
CGT	9	0	9,00	0	0
UNSA	24	0	24,00	1	1
SUD	0	0	0,00	0	0
CFDT	3	0	3,00	0	0
FO	4	0	4,00	0	0
CFE CGC	0	0	0,00	0	0
TOTAL	40	0		1	1

RPX collège Maitrise : 5 sièges

OS	SVE	Nombre de siège attribué selon la règle du quotient	Attribution à la plus forte moyenne	Siège attribué	Attribution à la plus forte moyenne	Siège attribué	Attribution à la plus forte moyenne	Siège attribué	TOTAL
CGT	125	0	125,00	1	62,50	0	62,50	0	1
UNSA	355	2	118,33	0	118,33	1	88,75	0	3
SUD	26	0	26,00	0	26,00	0	26,00	0	0
CFDT	93	0	93,00	0	93,00	0	93,00	1	1
FO	51	0	51,00	0	51,00	0	51,00	0	0
CFE CGC	8	0	8,00	0	8,00	0	8,00	0	0
TOTAL	658	2		1		1		1	5

RPX collège Cadre : 20 sièges

OS	SVE	Nombre de siège attribué selon la règle du quotient	Attribution à la plus forte moyenne	Siège attribué	Attribution à la plus forte moyenne	Siège attribué	Attribution à la plus forte moyenne	Siège attribué	Attribution à la plus forte moyenne	Siège attribué	TOTAL
CGT	323	2	107,67	0	107,67	0	107,67	0	107,67	0	2
UNSA	1463	10	133,00	0	133,00	1	121,92	0	121,92	1	12
SUD	99	0	99,00	0	99,00	0	99,00	0	99,00	0	0
CFDT	477	3	119,25	0	119,25	0	119,25	0	119,25	0	3
FO	124	0	124,00	0	124,00	0	124,00	1	62,00	0	1
CFE CGC	271	1	135,50	1	90,33	0	90,33	0	90,33	0	2
TOTAL	2757	16		1		1		1		1	20

Récapitulatif répartition RPX

OS	COLLEGE	TOTAL
	Exécution	Maitrise	Cadre
CGT	0	1	2	3
UNSA	1	3	12	16
SUD	0	0	0	0
CFDT	0	1	3	4
FO	0	0	1	1
CFE CGC	0	0	2	2
TOTAL	1	5	20	26

Annexe n°5 : Liste des zones géographiques et répartition des Représentants de Proximité

Atlantique SO : 4 ;

Atlantique CO : 3 ;

Nord-Est Normandie MN : 4 ;

Nord-Est Normandie GE : 4 ;

Sud-Est SE : 4 ;

Sud-Est Med : 4 ;

Ile-de-France : 3 ;