Accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Nord-Est Normandie

Sommaire

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION NORD-EST-NORMANDIE 5

Article 1. Composition et durée des mandats 5

Article 2. Réunions plénières 5

Article 3. Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE 6

Article 4. Remplacement d'un membre du CSE 6

Article 5. Consultations récurrentes 7

Article 6. Modalités de consultation 7

Article 7. Heures de délégation 7

Article 8. Moyens spécifiques de fonctionnement 8

Article 9. Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) 8

Article 10. Affichage 9

Article 11. Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 9

Article 12. Recours à expertise 9

Article 13. Fourniture du matériel informatique 9

Article 14. Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT) 10

a. Attributions des CSSCT 10

b. Périmètres et composition 12

c. Réunions 13

d. Heures de délégation 14

e. Formation 14

f. Divers 14

Article 15. Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord 15

a. Commission « activités sociales et culturelles » 15

b. Commission économique 15

c. Commission budget 15

d. Commission Info/Com 15

e. Commission retraités 15

f. Commission transverse Santé Sécurité 16

g. Commission prévention 16

h. Commission « Digital » 16

Article 16. Composition des commissions obligatoires 16

a. Commission d’information et d’aide au logement 16

b. Commission égalité professionnelle 16

c. Commission emploi, formation professionnelle 16

Article 17. Moyens des commissions du CSE 17

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX) 17

Article 18. Nombre et répartition des représentants de proximité 17

Article 19. Modalités de désignation 18

Article 20. Remplacement des représentants de proximité 18

Article 21. Attributions des représentants de proximité 18

Article 22. Fonctionnement et réunions 19

CHAPITRE 3 : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE 20

Article 23. Évolution professionnelle des membres des commissions de proximité et élus du CSE 20

Article 24. Congé de formation économique, sociale et syndicale 21

Article 25. Moyens de communication modernisés 21

Article 26. Octroi de facilités de circulation 21

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES 22

Article 27. Commission de suivi 22

Article 28. Entrée en vigueur et durée de l’accord 22

Article 29. Révision et dénonciation 22

Article 30. Dépôt de l’accord 22

PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique de la Zone de Production Nord-Est Normandie de SNCF RESEAU.

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

Les directeurs d’établissement, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les Délégués Syndicaux de leur périmètre. Ils partagent notamment avec les Délégués Syndicaux sur les projets d’évolution concernant leur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale.

L’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, en :

• Précisant certains points relatifs à la mise en place du Comité Social et Economique de la Zone de Production Nord-Est Normandie.

• Mettant en place des représentants de proximité (RPX), gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants bien identifiés en matière de SSCT et de réclamations individuelles et collectives.

CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION NORD-EST-NORMANDIE

Composition et durée des mandats

Le CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 35 membres titulaires et 35 membres suppléants, déterminée selon l’article R. 2314-1 du Code du Travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct « Zone de Production Nord-Est Normandie ».

Le Comité désigne parmi les membres élus titulaires :

• un Secrétaire ;

• un Trésorier ;

• un Coordinateur SSCT ;

• un Président des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés de de SNCF Réseau.

Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat s’il est remplacé de façon définitive, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDES.

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Zone de Production Nord-Est Normandie est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant, revue à chaque scrutin.

Réunions plénières

Le CSE de la zone de production Nord-Est Normandie est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois par an minimum. La durée d’une séance ne peut pas excéder 9h00 par jour et devra se terminer au maximum à 18h00. Si l’ordre du jour d’une séance n’est pas épuisé, le Président et le Secrétaire se concerteront sur le ou les points devant être traités lors de la réunion mensuelle suivante. Dans le cas où un sujet exceptionnel nécessiterait une réunion exceptionnelle, le président et le secrétaire se concerteront sur la pertinence de tenue d’une réunion ; elle sera organisée dans les meilleurs délais sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouvel ordre du jour.

Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire.

Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

S’agissant des temps de trajet il est convenu que pour les réunions plénières ordinaires se tenant sur une journée, l’acheminement des élus et membres du CSE sera effectué la veille et le lendemain du jour de la réunion, sur des journées ne comprenant que du temps d’évolution pour les acheminements vers et depuis Paris sur une DJS moyenne selon le régime de l’agent.

Les frais d'enregistrement et de sténographie pour ces réunions régulières ainsi que pour les séances extraordinaires à l'initiative du Président sont pris en charge par l'employeur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE

En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction de la Zone de Production NEN le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder à la convocation du suppléant concerné.

Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de la Zone de Production NEN de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible.

L’élu suppléant a accès, via la BDES, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de la réunion, même s’il n’y participe pas.

Remplacement d'un membre du CSE

Lorsqu'un élu titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu d’une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.

Concernant le remplacement d'un élu suppléant, les parties conviennent de l'application de l'accord collectif relatif à l'application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 8 février 2019 :

« Les parties conviennent que :

• Lorsqu'un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d'éligibilité requises.

• Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d'éligibilité requises. »

Lorsqu'un RS est momentanément absent pour une cause quelconque, il peut se faire remplacer lors d'une séance plénière par un salarié remplissant les mêmes conditions de désignation.

Consultations récurrentes

Cf. article correspondant dans l'accord collectif relatif à l'application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 8 février 2019 :

« Les parties conviennent que le CSE est consulté, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les thèmes relatifs à :

• la prévention en matière de santé et de sécurité ;

• le bilan social

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• l'évolution de l'emploi et des qualifications

• la formation professionnelle. »

Modalités de consultation

Cf. article correspondant dans l'accord collectif relatif à l'application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 8 février 2019 :

« Pour toute consultation du CSE pour laquelle la loi n'a pas fixé de délai spécifique, celui-ci rend son avis dans les délais prévus à l'article R. 2312-6 et dans les conditions prévues par l'article R. 2312-5 du Code du Travail. »

Il est convenu que les informations préalables faites en CSE s'inscrivent dans des démarches d'accompagnement de projet dans la durée et ne constituent pas l'étape d'information des élus déclenchant le pouvoir d'expertise. Elles permettent cependant de pouvoir communiquer auprès des agents sur le projet.

Heures de délégation

Chaque élu titulaire du CSE bénéficie de 34 heures de délégation par mois et chaque Représentant syndical de 40 heures. Ces crédits d’heures sont annualisés et mutualisables.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du Travail au Secrétaire, au Trésorier et de celles attribuées par le présent accord au Coordinateur SSCT et au président de la commission « activités sociales et culturelles » du CSE, les parties conviennent de les libérer à temps plein de la production. Cette mesure spécifique s’applique à compter du 1^er janvier 2019. Si l'élu concerné dispose déjà de dégagement de fonction au titre d'autres responsabilités et/ou mandats, il peut, en accord avec le président, mutualiser le temps accordé pour le CSE ZP NEN avec un autre élu du CSE.

Pour le fonctionnement administratif du Bureau et la préparation des séances plénières du CSE, un crédit d'heures de 144 heures par bimestre est mis à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

Les 34 heures du Secrétaire seront mises à disposition du Secrétaire Adjoint dans le cadre des travaux administratifs du CSE.

Le réfèrent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficiera d’un crédit d’heure supplémentaire de 12 heures par mois.

Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors, mais dans le cadre de leur mandat.

Toutefois, afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes continuent à s’appliquer :

• le crédit peut être utilisé pour des durées variables, mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures. Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail ;

• l'information préalable du chef d'établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l'avance. Cette information s'effectue au moyen de bons de délégation.

Sans préjudices des règles du Code du Travail concernant les modalités pratiques d’utilisation du crédit d’heures (report des heures de délégation prévue à l’article L. 2315-8, mutualisation des heures prévue à l’article L. 2315-9, etc.), les dispositions de l’article 1 de l’accord collectif du 6 février 1984 modifié par avenant du 8 avril 1986 restent applicables aux membres du CSE.

Par ailleurs, tous les membres pourront rétrocéder tout ou partie de leurs crédits d'heures à un ou plusieurs autres membres (titulaires ou suppléants).

Moyens spécifiques de fonctionnement

En complément des 3 assesseurs du Président, un ou deux conseillers technique CSE (chargés de relations sociales en charge du CSE) pourront assister aux réunions du Comité dans le but de pouvoir répondre aux questions des membres liées au fonctionnement de l’Instance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles.

Traitement des Réclamations Individuelles et Collectives (RIC)

Un outil digitalisé est mis à la disposition des élus du CSE et des Représentants de Proximité (RPX) afin que ceux-ci puissent déposer les réclamations individuelles et collectives des salariés sur leur périmètre de compétence.

A ce titre, les élus du CSE et les RPX sont dotés de matériel informatique comme défini à l’article 13 du présent accord.

L’outil digitalisé est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation.

Ils pourront utiliser l’outil notamment pour :

• Indiquer l’entité destinataire de leur réclamation ;

• Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation ;

• Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée ;

• Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées ;

• Lire et imprimer le registre de leur périmètre.

Certaines questions, autres que d’ordre local, peuvent nécessiter un débat en séance plénière du Comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour. Cependant, si des questions locales n’avaient pas de réponses satisfaisantes, elles pourraient être inscrites à l’ordre du jour d’une plénière du CSE.

Affichage

Les dispositions de l'article L. 2315-15 du Code du Travail en matière d'affichage des informations du CSE, s'appliquent.

Les deux parties s'entendent pour que tous les 2 mois, les questions et les réponses apportées aux réclamations collectives dans l'outil digitalisé soient imprimées et affichées au siège de chaque unité de production / unité opérationnelle et au siège de chaque établissement de production (ou entité assimilée).

Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 

Une base de données économique et sociale (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE sur leur périmètre de compétence. Un Groupe de Travail associant le CSE et la Direction déterminera les informations fournies et leur fréquence.

Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles et aux informations que l’employeur met à disposition du CSE ;

• Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES ;

• La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier ;

• Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi papier des dossiers de consultation serait réalisé.

En début de mandature, une présentation de la BDES aux futurs utilisateurs est organisée.

Recours à expertise

Cf. article correspondant dans l'accord collectif relatif à l'application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 8 février 2019 :

« Le CSE peut recourir à un expert dans les conditions fixées par les articles L. 2315-78 et suivants du Code du Travail. »

Fourniture du matériel informatique

Chaque membre élu titulaire ou suppléant est doté en vertu de son mandat d’élu du Comité, d’une tablette dédiée à l’exercice de ses missions, d’un accès à internet via un réseau 4G.

Cette tablette leur permet un accès à la BDES et également à l’outil digitalisé à partir duquel ils peuvent présenter les réclamations individuelles et collectives et consulter leur état de traitement.

Chaque représentant syndical au Comité (un par Organisation Syndicale) et chaque RPX est également doté d’une tablette, dédiée à l’exercice de ses missions.

Deux Délégués Syndicaux désignés par Organisation Syndicale Représentative sont également dotés d'une tablette dédiée à l'exercice de leurs missions.

Ce matériel permet également l'envoi par voie numérique des documents utiles aux réunions (ordre du jour, convocation, pièces jointes...) qui ne sont plus transmis en version papier. Les élus qui le souhaitent peuvent utiliser les moyens d'impression de l'entreprise dans tous les établissements du périmètre du CSE pour éditer les documents.

Cette tablette est liée au mandat de l’élu ou représentant, ce dernier s’engage à la remettre à l’entreprise à la fin de son mandat.

L’utilisation de ces techniques supposant une bonne prise en main de l’outil, une formation est proposée aux élus et représentants qui le souhaitent.

Modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)

Attributions des CSSCT

Les parties conviennent que les CSSCT sont chargées sur leur périmètre des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L. 2312-9 du Code du Travail à savoir :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels ;

• Contribuer notamment :

• à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;

• à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Assurer, en lien avec le ou les élu(s) qui a (ont) déposé le droit d’alerte, le traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du Travail) : participation à l’enquête et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant, notamment :

• Le ou les élu(s)’élu qui a (ont) déposé le droit d’alerte ;

• l’élu ou le représentant de proximité qui a réalisé l’enquête ;

• le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête ;

• un représentant de proximité par établissement concerné par l’enquête ;

• les membres de la CSSCT.

Le secrétaire du CSE et le coordinateur SSCT peuvent participer à cette réunion avec voix délibérative ;

• Réaliser l’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ;

• Assurer le traitement des droits d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L. 4133-2 et suivants du Code du Travail) :

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il en saisit immédiatement le Président du CSE.

L’alerte est consignée par écrit sur un registre dédié à cet effet.

L’employeur examine la situation conjointement avec le Représentant du Personnel au CSE qui lui a transmis l’alerte, ou le Représentant de Proximité désigné par ce dernier, et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci ;

• Réaliser une enquête en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Dans ce cas, le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) avise le Président de la CSSCT qui en informe le Président du CSE, le Secrétaire du CSE, le coordinateur SSCT du CSE et les membres de la CSSCT du périmètre concerné pour la réalisation de l’enquête et pour réunir la commission ;

• Participer à la définition et à la réalisation des inspections locales de sites (article L. 2312-13 du Code du Travail) ;

• Être informés, en application de l’article R. 4514-1 du Code du Travail, de la date de l’inspection commune préalable par le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou par son représentant, pour participer si les membres de la CSSCT concernée l’estiment nécessaire ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés des établissements de production (ou entité assimilée) dépendant de la CSSCT ;

• Est informé des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du Travail). Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée), ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d’établissement et au Président de la CSSCT concernée ainsi qu’aux élus du CSE. L’avis définitif sera donné par les élus du CSE ;

• Recevoir des informations relatives à l’organisation du travail (notamment les programmes semestriels, les roulements …) ;

• Examiner les bilans annuels de la santé, sécurité et conditions de travail ;

• Examiner le Programme Annuel de Prévention des risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPACT) ;

• Examiner le rapport annuel d’activité de la médecine du Travail ;

• Exercer les attributions anciennement dévolues aux DP prévues à l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016.

Les membres de la CSSCT ou un Représentant de Proximité, sont informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de la CSSCT en application de l’article L. 2312-10 du Code du Travail, et peuvent présenter des observations ou accompagner celui-ci.

Le Coordinateur SSCT du CSE assure l’interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail et a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE du travail réalisé par les CSSCT.

Pour ce faire, il est notamment en lien avec le « référent » désigné au sein de chaque CSSCT.

Les CSSCT s’appuient sur des représentants de proximité (voir chapitre 2) pour les assister localement dans l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les élus du CSE gardent leurs prérogatives et plus particulièrement dans le cadre des droits d’alertes, des accidents graves et des reclassements.

Périmètres et composition

Le président du CSE de la Zone de Production Nord-Est Normandie fixe à 7 le nombre des CSSCT et définit le périmètre de chacune.

Dans ce cadre, la répartition et la composition est la suivante :

• CSSCT regroupant l’EIC Hauts de France et l’Infrapôle NPDC. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.

• CSSCT regroupant l’Infralog Nord Pas De Calais, l’Infrapôle Haute Picardie et l’Infrapôle Nord Européen. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.

• CSSCT regroupant l’EIC Lorraine Champagne Ardenne et l’Infrapôle Lorraine. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.

• CSSCT regroupant l’Infralog Lorraine, l’Infrapôle Champagne Ardenne et l’Infrapôle Est Européen. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.

• CSSCT regroupant l’EIC Normandie, l’Infrapôle Normandie et le siège de la Zone de Production. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.

• CSSCT regroupant l’EIC Alsace et l’Infrapôle Rhenan. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.

• CSSCT composée de l’Infralog National. Elle comporte 3 membres (élus du CSE) et 3 RPX.

Les membres des CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité. Chaque CSSCT doit comporter au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Les RPX doivent relever du périmètre de la CSSCT considérée. La désignation des membres et des RPX de ces commissions s’effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des membres présents.

Les RPX sont soumis au secret professionnel et ont l’obligation de discrétion.

Des RPX suppléants sont désignés par le CSE afin de remplacer les RPX titulaires en cas d'absence, dans les CSSCT de leur périmètre.

Afin d'assurer l'interface avec le CSE, dans chaque CSSCT, un élu est désigné référent de la CSSCT.

Le référent de chaque CSSCT sera le correspondant privilégié du Coordinateur SSCT, ce dernier étant rapporteur au CSE des sujets santé, sécurité et conditions de travail traités notamment en CSSCT.

La commission est présidée par un représentant de l’employeur qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Sont invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail ;

• Le(s) responsable(s) santé-sécurité du(des) l’établissement(s) de production concerné(s) ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• Le référent SSCT ;

• Le Secrétaire du CSE ;

• Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en fonction des sujets.

  3. Réunions

Les CSSCT se réunissent à l’initiative de l’employeur, a minima quatre fois par an avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT transmettent en amont au Président les points qu'ils souhaitent voir évoquer au plus tard 21 jours calendaires avant la réunion de la commission. Ce dernier adresse les invitations aux membres de la CSSCT via l’outil digitalisé 8 jours calendaires avant la réunion de la commission.

L’invitation précise l’horaire, la date, le lieu de la réunion, ainsi que la liste des sujets à aborder et les documents joints le cas échéant. Cette invitation est également transmise aux personnes invitées.

Le Président de chaque CSSCT a la responsabilité d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion, qu’il mettra à la disposition des membres du CSE et de la CSSCT concerné via l’outil digitalisé dans les 15 jours qui suivent la réunion. Les membres de la CSSCT peuvent y apporter des annotations dans un délai de 8 jours calendaires après la transmission.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que les trajets afférents sont considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour les CSSCT rassemblant plusieurs établissements de production : trois fois dans l’année, l’organisation sera adaptée pour prendre en compte un temps de travail séparé sur le périmètre de chacun des établissements.

Heures de délégation

Afin de permettre aux membres de la CSSCT (élus et RPX titulaires) d'effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d'heures de 16 heures par bimestre à chacun des membres, annualisable et mutualisable entre eux au sein d'une même CSSCT. Les RPX suppléants, cités à l'article 14b, ne bénéficient pas d'heure de délégation au titre du fonctionnement de la CSSCT.

Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n'est pas déduit de leur crédit d'heures, à l'exception des :

• Enquêtes à l’initiative d'un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Inspections locales de site pour les élus non convoqués par l’employeur ;

• ICP sous réserve des modalités ci-dessous.

Concernant les ICP, une classification sera réalisée par la Direction de la ZP NEN en concertation avec le Secrétaire en fonction de degré de risques potentiels et d'importance pour permettre aux membres de prioriser celles auxquelles ils souhaitent participer et pour aider les établissements à déterminer celles pour lesquelles ils convoqueront des membres de CSSCT. Sauf convocation, les ICP ne sont pas considérées en temps de travail effectif.

Formation

Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L. 2315-18 du Code du Travail

Divers

Un tableau d'affichage spécifique CSSCT ainsi qu'un classeur permettant d'archiver les comptes-rendus de la CSSCT sont mis en place sur un lieu de secteur DPX, aux sièges de chaque unité et d'établissement.

Sur le périmètre de chaque CSSCT, un local est mis à disposition des membres.

Chaque CSSCT bénéficie :

• d'un abonnement à « La revue Santé et Travail »,

• d'un abonnement à « La revue Travail et Sécurité de l'INRS »,

• d'un abonnement à « Le cahier des notes documentaires de l'INRS »,

• d’un Code du Travail,

à la charge de l'employeur.

Toute convocation envoyée par l'employeur entraine de facto la prise en compte sur le temps de service des heures passées à la mission pour laquelle l'élu a été convoqué, y compris le temps de trajet nécessaire le cas échéant.

Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord

Au sein du CSE Zone de Production Nord-Est Normandie, en complément des commissions obligatoires, il est également institué une commission « activités sociales et culturelles », une commission économique, une commission budget, une commission Info/Com, une commission Retraités, une commission transverse Santé Sécurité, une commission prévention et une commission « Digital ».

Commission « activités sociales et culturelles »

Cette commission est composée de 9 membres. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE.

Commission économique

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE.

Cette commission est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Cette commission se réunit autant de fois que nécessaire.

Commission budget

Cette commission est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Commission Info/Com

Cette commission est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Commission retraités

Cette commission est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Commission transverse Santé Sécurité

Une commission transverse Santé et Sécurité, présidée par l’employeur, se réunira au moins une fois dans l’année, sur convocation du Président.

Elle comprend 17 membres dont un membre de chaque CSSCT, le référent de chaque CSSCT, le coordinateur SSCT du CSE, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et le Secrétaire du CSE.

Le président peut être assisté par deux personnes, d’un ou deux conseiller technique, ainsi que des présidents de chaque CSSCT (ou les présidents délégués).

Le médecin du travail référent est invité à cette commission ainsi que le COSEC et l’inspecteur du travail

Cette commission a pour vocation d’échanger sur la politique santé et sécurité de la Zone de Production Nord-Est Normandie et des mesures prises pour y parvenir et de partager sur des méthodes et des sujets communs aux établissements.

Commission prévention

La commission prévention se réunit en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Cette commission est composée de 11 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par le coordinateur SSCT.

Commission « Digital »

Cette commission est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Composition des commissions obligatoires

Commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est composée de 7 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Commission égalité professionnelle

Cette commission est composée de 11 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Commission emploi, formation professionnelle

Cette commission est composée de 11 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Moyens des commissions du CSE

Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors CSSCT, commissions obligatoires et économique), il est accordé un crédit global annuel de 1800 heures applicable dès le 1er janvier 2019.

Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

Les réunions de la commission économique (dans la limite de 6 réunions par an), des commissions obligatoires et de la commission prévention (4 par an) sont réalisées sur le temps de service (y compris les trajets y afférents).

Les présidents des commissions obligatoires et celui de la commission économique bénéficient d’un crédit d'heures bimestriel de 24 heures mis à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

Le secrétaire du CSE est invité aux commissions obligatoires et facultatives.

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)

Dans le but de disposer d’interlocuteurs du CSE au plus proche du terrain, dans un souci de proximité avec les agents (y compris l’encadrement), il est décidé de mettre en place des représentants de proximité.

L’objectif recherché est aussi de continuer à avoir des échanges directs, concrets, rapides et sans formalisme, sur tous les sujets SSCT locaux, entre le management opérationnel (DET, DU, etc.) et les représentants du CSE, dans une volonté de subsidiarité pour gagner en efficacité dans le traitement des sujets.

Nombre et répartition des représentants de proximité

Des représentants de proximité (RPX) sont mis en place au niveau des établissements de production et du siège de la Zone de Production Nord-Est Normandie.

Il est décidé de mettre en place 79 RPX répartis comme suit :

• EIC Hauts de France : 7

• Infrapôle NPDC : 6

• Infralog NPDC : 4

• Infrapôle Haute Picardie : 4

• Infrapôle Nord Européen : 3

• EIC Lorraine Champagne Ardenne : 8

• Infrapôle Lorraine : 6

• Infralog Lorraine : 5

• Infrapôle Champagne Ardenne : 5

• Infrapôle Est Européen : 3

• EIC Normandie : 3

• Infrapôle Normandie : 7

• Siège de la Zone de Production : 1

• EIC Alsace : 4

• Infrapôle Rhénan : 6

• Infralog National : 7

La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres des CSE dans le périmètre d’établissement de production concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Modalités de désignation

Les RPX sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée concernée) ou parmi les agents relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée concernée).

Le CSE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

Remplacement des représentants de proximité

Les fonctions d’un représentant de proximité prennent fin en cas de :

• décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail ;

• affectation définitive dans une unité opérationnelle d’un autre établissement de production ou assimilé, y compris en cas de mise en œuvre d’un projet d’évolution d’organisation à l’initiative de l’employeur ;

• révocation du représentant de proximité en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée par délibération du CSE.

Les modalités de désignation appliquées le cas échéant sont celles indiquées à l’article relatif aux modalités de désignation des RPX.

Attributions des représentants de proximité

Les RPX ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et de réclamations collectives et individuelles.

Les RPX sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT de rattachement pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :

• Participation à des commissions de maintien dans l’emploi (CME) sur demande d’un établissement ;

• Analyse des risques professionnels sur demande d’un établissement ;

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte pour danger grave et imminent sur demande et après désignation par un membre élu de la CSSCT en lien avec le coordinateur CSSCT du CSE ;

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes sur demande d’un membre élu de la CSSCT ; en lien avec le coordinateur CSSCT du CSE ;

• En cas de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L. 4133-2 et suivants du Code du Travail), sur désignation du Représentant du Personnel au CSE ayant déclenché le droit d’alerte, examen de la situation conjointement avec le représentant de l’employeur ;

• Réalisation d’enquête, le cas échéant, en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, après désignation par la CSSCT en lien avec le coordinateur CSSCT du CSE ;

Les missions ci-dessus sont à décompter comme du temps de travail effectif.

• Réalisation des ICP sur désignation des membres de la CSSCT. Dans ce cadre, ils réalisent un compte rendu à destination de la CSSCT et du coordinateur CSSCT du CSE ;

• Réalisation des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur demande de la CSSCT ;

• Renseignement du Rapport d’Accident ou de Quasi Accident et réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur établissement de production en lien avec le coordinateur CSSCT du CSE ;

• Examen si besoin des roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations.

Les RPX peuvent être informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de l’établissement de production (ou entité assimilée) en application de l’article L. 2312 – 10 du Code du Travail, et présenter des observations ou accompagner celui-ci.

Les missions ci-dessus sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

Les RPX peuvent déposer les réclamations individuelles et collectives des salariés sur leur périmètre de compétence (Cf. Article 9).

Fonctionnement et réunions

Le Directeur d'établissement (ou assimilé) ou son représentant réunit la commission de proximité constituée des représentants de proximité afin d'échanger sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu'au fonctionnement de l'établissement concerné. Ces réunions sont l'occasion de partager sur les sujets propres à l'établissement, tels que par exemple des projets, l'organisation locale, l'aménagement du temps de travail (roulements, tableaux de service et programme semestriel), des situations collectives, des travaux à réaliser dans les locaux

Les sujets abordés dans les commissions de proximité n'ont pas vocation à être traités également dans les CSSCT.

Lors de la première réunion de l'année, le Directeur d'établissement (ou assimilé) ou son représentant fixe en concertation avec les représentants de proximité le nombre de réunions de l'année, celui-ci ne pouvant être inférieur à 4. Tout en gardant un fonctionnement souple à l'organisation de ces réunions, les représentants de proximité peuvent faire part des sujets qu'ils souhaitent évoquer quelques jours avant la réunion.

Le temps passé dans ces réunions ainsi que les trajets y afférents, sont considérés comme du temps de service. Le temps passé à ces réunions ne donne pas lieu à diminution de la rémunération et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

Les RPX siégeant en CSSCT, y compris les suppléants amenés à remplacer le titulaire en cas d'absence, sont désignés en plénière du CSE. Ils ont vocation à intervenir uniquement au sein de la CSSCT compétente sur leur périmètre.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l'article L. 2411-1 du Code du Travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d'une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d'heures de 16 heures par mois, annualisé, est accordé à chaque représentant de proximité. Ceux étant désignés pour siéger en CSSCT ont un crédit d'heures supplémentaire de 16 heures par bimestre.

Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n'est pas déduit de leur crédit d'heures, à l'exception des :

• enquêtes à l'initiative d'un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• inspections locales de site pour les RPX non convoqués par l’employeur ;

• ICP sous réserve des modalités ci-dessous.

Concernant les ICP, une classification sera réalisée par la Direction de la ZP NEN en fonction de degré de risques potentiels et d'importance pour permettre aux membres de prioriser celles auxquelles ils souhaitent participer et pour aider les établissements à déterminer celles pour lesquelles ils convoqueront des membres de CSSCT ou RPX. Sauf convocation, les ICP ne sont pas considérées en temps de travail effectif.

Les RPX bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH00226.

Les représentants de proximité bénéficient des droits à la formation au même titre que les élus du CSE. Notamment celles liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH00256.

CHAPITRE 3 : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE

Évolution professionnelle des membres des commissions de proximité et élus du CSE

La direction réaffirme le principe d'interdiction de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'un mandat de membre du CSE ou de commission de proximité pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Les membres du CSE et des commissions de proximité bénéficient des mesures mises en œuvre dans l'entreprise pour concilier la vie personnelle et la vie professionnelle pour concilier également les fonctions syndicales et électives.

L'employabilité des membres du CSE est organisée de la manière suivante :

• au début du mandat, chaque membre du CSE peut demander un entretien individuel « de prise de mandat » avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi,

• des actions de formation et notamment de celle en lien avec l'activité professionnelle à la demande de l'élu,

• l'évolution de la rémunération et de la classification conformément aux règles applicables à l'ensemble du personnel, ·

• au terme du mandat, un « entretien de fin de mandat » permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Un dispositif d'accompagnement est défini en accord avec l'intéressé.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération, conformément à l’article L. 2145-6 du Code du Travail.

Les modalités d’attribution du congé de formation économique, sociale et syndicale conventionnel au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH00256, restent applicables et inchangées.

L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE.

Moyens de communication modernisés

En complément des moyens accordés par le présent accord, les moyens informatiques et de communication, déterminés par l’Accord collectif du 14 novembre 2017 relatif aux moyens de communication modernisés mis à la disposition des organisations syndicales, du Comité Central et des Comités d’Etablissement du Groupe Public Ferroviaire, sont maintenus pour les CSE d'Établissements et le CSE Central du GPF dans les mêmes conditions que pour le Comité Central et les Comités d'Établissement du Groupe Public Ferroviaire.

Octroi de facilités de circulation

Les dispositions de l’accord du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements concernant les facilités de circulation sont applicables aux membres des CSE (chapitre concernant les facilités de circulation particulières accordées au titre du point 6 de cet accord).

A ce titre, les membres du CSE (titulaires, suppléants, RS) et les RPX disposent d’une carte 18 A valable dans la classe du bénéficiaire sur le périmètre géographique du mandat, avec réservations gratuites ainsi que la mention : « sans obligation de réservation, mais sans garantie de place assise ».

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Commission de suivi

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la direction de de la Zone de Production Nord-Est Normandie et des organisations syndicales représentatives signataires.

Cette commission se réunit une fois par an.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 1 du même titre relatif à la durée des mandats.

Il entrera en vigueur à la date de signature du document, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour les crédits d’heures accordés.

Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

En outre, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la Zone de Production Nord-Est Normandie pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau national postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord national se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.

Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Paris, le 11/06/2019

La SNCF Signé par le Directeur
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.) Signé avec lettre de réserves
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire) Signé avec lettre de réserves La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.) Signé avec lettre de réserves
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (SUD-Rail)