UN accord relatif au Comité Social et Economique (CSE) de la Zone de Production Sud Est

Sommaire

PREAMBULE

CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION SUD EST

Article 1. Composition et durée des mandats

Article 2. Réunions régulières

Article 3. Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE

Article 4. Heures de délégation

Article 5. Moyens spécifiques de fonctionnement

Article 6. Remplacement d’un élu du CSE

Article 7. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Article 8. Fourniture du matériel informatique

Article 9. Fonctionnement des commissions – Dispositions générales

Article 10 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 11. Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord

Article 12. Moyens des commissions du CSE (hors CSSCT et commission ASC)

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)

Article 13. Nombre et répartition des représentants de proximité

Article 14. Modalités de désignation

Article 15. Remplacement des représentants de proximité

Article 16. Attributions des représentants de proximité

Article 17. Réunions

Article 18. Fonctionnement et moyens

CHAPITRE 3 : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE

Article 19. Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

Article 20. Moyens de communication modernisés

Article 21. Octroi des facilités de circulation

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 22. Evolution professionnelle des membres élus du CSE

Article 23. Commission de suivi

Article 24. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 25. Révision et dénonciation

Article 26. Dépôt de l’accord

PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique de la Zone de Production Sud Est de SNCF RESEAU.

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

Les directeurs d’établissement, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les Délégués Syndicaux de leur périmètre. Ils partagent notamment avec les Délégués Syndicaux sur les projets d’évolution concernant leur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale.

L’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, en :

• Précisant certains points relatifs à la mise en place du Comité Social et Economique de la Zone de Production Sud Est.

• Mettant en place des représentants de proximité (RPX), gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants bien identifiés en matière de SSCT et de RIC.

CHAPITRE 1 : PRECISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA ZONE DE PRODUCTION SUD EST

Article 1. Composition et durée des mandats

Le CSE de la Zone de Production Sud Est comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 35 membres titulaires et 35 membres suppléants, déterminée selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct « Zone de Production Sud Est ».

Le Comité désigne parmi les membres élus titulaires :

• un Secrétaire,

• un Secrétaire Adjoint en charge des Activités Sociales et Culturelles (ASC),

• un Trésorier,

• un Référent en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE de la Zone de Production Sud Est peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés du CSE de la Zone de Production Sud Est.

Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat s’il est remplacé de façon définitive, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDES.

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Zone de Production Sud-Est est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant revue, à chaque scrutin.

Article 2. Réunions régulières

Le CSE de la zone de production Sud Est est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois par an. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire.

Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

S’agissant des temps de trajet il est convenu que :

• Pour les 12 réunions plénières ordinaires se tenant sur une journée, il est convenu de dégager les membres sur le jour calendaire précédent la réunion et le jour calendaire suivant (le jour calendaire est le jour de calendrier compté de zéro à 24h).

• Pour toute autre réunion du CSE (hors commissions), les temps de trajet effectués pour assister aux réunions sont pris en compte en totalité dans la durée du temps de travail effectif, quel que soit le mode de transport utilisé.

• Le temps des trajets (éventuels) effectués dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures est pris intégralement en compte dans les heures de délégation.

Ils bénéficient d’allocations de déplacement selon les dispositions réglementaires SNCF en vigueur et notamment dans les conditions fixées par la Directive GRH 0131.

Article 3. Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE

En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, le département Relations Sociales de la Zone de Production Sud Est doit en être informé le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celui-ci puisse procéder à la convocation du suppléant concerné.

Lorsque les circonstances ne permettent pas de respecter le délai précité (absence connue tardivement du titulaire, réunion organisée en urgence), le département Relations Sociales de la zone de production Sud Est doit être informé de son absence dès que possible, lequel convoque le suppléant dans toute la mesure du possible.

L’élu suppléant a accès, via la BDES, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de la réunion, même s’il n’y participe pas.

Article 4. Heures de délégation

Chaque élu titulaire du CSE bénéficie de 34 heures de délégation en application de l’article R.2314-1 du Code du travail et chaque RS de 40 heures par mois. Ces crédits d’heures sont annualisés.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail au Secrétaire, au Trésorier, au Référent SSCT et de celles attribuées par le présent accord au Secrétaire adjoint en charge des activités sociales et culturelles (ASC), les parties conviennent de les libérer à temps plein de la production. Cette mesure spécifique s’applique à compter du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Si l’élu dispose déjà de dégagement de fonctions au titre d’autres responsabilités et/ou mandats, il peut, en accord avec le président, mutualiser le temps accordé pour le CSE ZP SE avec un autre élu du CSE.

Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors, mais, dans le cadre de leur mandat.

Toutefois, afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise et des dispositions de l’article 1 de l’accord du 6 février 1984 modifié par avenant du 8 avril 1986, les règles suivantes continuent à s’appliquer :

• le crédit peut être utilisé pour des durées variables, mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures.

Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail,

• l'information préalable du Directeur d’établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l'avance.

Cette information s'effectue au moyen de bons de délégation.

Article 5. Moyens spécifiques de fonctionnement

Le Secrétaire du CSE se fait assister lors des réunions plénières du CSE, pour la prise de notes, d’une prestation d’assistance technique (enregistrement et retranscription) prise en charge à 100% par l’employeur pour les réunions régulières et pour les séances extraordinaires à l’initiative du président.

De la même façon, en complément des 3 assesseurs du Président, un conseiller technique CSE pourra assister aux réunions du Comité dans le but de pouvoir répondre aux questions des membres liées au fonctionnement de l’Instance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles.

Pour faciliter le fonctionnement du bureau, une réunion par mois du bureau (avec ses 11 membres) sera réalisée sur le temps du service.

Article 6. Remplacement d’un élu du CSE

1. Remplacement définitif

Les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le Code du travail s’appliquent. En complément de ces dispositions, les parties conviennent qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le suppléant retenu est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.

En cas d’égalité des voix, le choix du suppléant est alors libre. L’organisation syndicale indique alors le premier suppléant selon son choix.

En l’absence, de telles dispositions pour un élu suppléant, les parties conviennent que :

• Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

• Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

  2. Remplacement momentané pour une réunion du CSE

Pour assurer le remplacement temporaire d’un titulaire pour une réunion CSE, les parties conviennent qu’une désignation du suppléant appartenant à la même liste et catégorie du titulaire est réalisée auprès du département RS, par le représentant syndical de l’organisation syndicale concerné dans le respect des délais précités à l’article 3 du présent accord.

A défaut, le suppléant retenu est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.

Dans tous les cas, les modalités de convocation du présent accord s’appliquent.

Lorsqu’un représentant syndical est momentanément absent pour une cause quelconque, il peut se faire remplacer lors d’une séance plénière par un salarié remplissant les mêmes conditions de désignation.

Article 7. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une base de données économique et sociale (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE sur leur périmètre de compétence. Elle est également accessible aux délégués syndicaux à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE.

En complément des articles L2312-18 et L2312-36, elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et aux informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE.

Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES.

La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier.

Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, et était porté à la connaissance de l’employeur, un envoi électronique des dossiers de consultation serait réalisé en cohérence avec l’importance du dysfonctionnement.

Article 8. Fourniture du matériel informatique

Chaque membre élu titulaire ou suppléant est doté en vertu de son mandat d’élu du Comité, d’une tablette dédiée à l’exercice de ses missions.

Cette tablette leur permet un accès permanent à la BDES et également à l’outil digitalisé à partir duquel ils peuvent présenter les réclamations individuelles et collectives et consulter leur état de traitement.

Chaque représentant syndical au Comité (un par Organisation Syndicale) est également doté d’une tablette, dédiée à l’exercice de ses missions.

Les 2 délégués syndicaux désignés par Organisation Syndicale représentative conformément à l’article 7 sont également dotés d’une tablette dédiée à l’exercice de leurs missions.

Cette tablette est liée au mandat. L’intéressé s’engage à la remettre à l’entreprise à la fin de son mandat.

Article 9. Fonctionnement des Commissions – Dispositions générales

Les commissions ont notamment pour vocation de préparer les dossiers qui sont inscrits à l’ordre du jour des séances plénières du CSE.

Dans ce cadre, les parties s’entendent pour qu’en séance plénière du CSE, il soit fait une synthèse des discussions en commission et qu’une note écrite de la commission soit transmise aux élus du CSE et au président en amont de la réunion.

Article 10 Commissions Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT)

1. Attributions des CSSCT

Les parties conviennent que les CSSCT sont chargées sur leur périmètre de toutes les attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose et notamment :

- Procéder à l'analyse des risques professionnels ;

- Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en lien avec le référent du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

• Assurer le traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent (art L2312-60 du code du travail) : participation à l’enquête et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant, notamment :

• L’élu qui a déposé le droit d’alerte,

• le cas échéant l’élu ou le représentant de proximité qui a réalisé de l’enquête,

• le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête,

• les membres élus de la CSSCT.

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes.

- Assurer le traitement des droits d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L.4133-2 et suivants du Code du travail) :

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il en saisit immédiatement le DET concerné ou son représentant. Il avise les membres de la CSSCT et le DET informe le Président du CSE.

L’alerte est consignée par écrit sur un registre dédié à cet effet.

L’employeur examine la situation conjointement avec l’élu du CSE qui lui a transmis l’alerte, ou le représentant de proximité désigné par ce dernier, et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.

• A la suite de tout accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves, le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) avise rapidement le Président de la CSSCT (y compris le week-end) qui s’assure que les membres de la CSSCT  du périmètre concerné ont reçu l’information, pour réalisation de l’enquête, le cas échéant, et réunion de la commission

• Participer à la définition et à la réalisation des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail) ;

• En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT concernée sont informés de la date des inspections communes préalables par le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou par son représentant, pour participation s’ils estiment nécessaire.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés des établissements de production (ou entité assimilée) dépendant de la CSSCT ;

• Emettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail). Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée), ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d’établissement et au Président de la CSSCT concernée ;

• Recevoir des informations relatives à l’organisation du travail.

• Examiner les bilans annuels de la santé, sécurité et conditions de travail.

• Examiner le Programme Annuel de Prévention des risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPACT) ;

• Examiner le rapport annuel d’activité de la médecine du Travail.

• Exercer les attributions anciennement dévolues aux DP prévues à l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016.

• Les membres de la CSSCT, sont informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de la CSSCT en application de l’article L2312 – 10 du Code du travail, et peuvent présenter des observations ou accompagner celui-ci.

• En application de l’article L2315-27 du code du travail et par délégation du CSE, la CSSCT est réunie à la demande motivée de deux (ou de deux de ses membres) élus sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Le Référent SSCT du CSE assure l’interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail et a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE du travail réalisé par les CSSCT.

Les CSSCT s’appuient sur des représentants de proximité (voir chapitre 2) pour les assister localement dans l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

2. Périmètres et composition

Le Directeur de la Zone de Production Sud Est a fixé à 9 le nombre de CSSCT et définit le périmètre géographique de chacune. Dans ce cadre, la répartition et la composition sont les suivantes :

- CSSCT Rhodanien, regroupant le périmètre de 3 établissements de production (IP Rhodanien, ILOG Lyon, EIC Rhône Alpes).

- CSSCT Bourgogne Franche Comté (BFC), regroupant le périmètre de 3 établissements de production (IP BFC, EIC BFC, ILOG BFC).

- CSSCT Alpes, regroupant le périmètre de 3 établissements de production (IP Alpes, EIC Alpes, ILOG Alpes).

- CSSCT Provence Alpes Côte D’Azur (PACA), regroupant le périmètre de 3 établissements de production (IP PACA, EIC PACA, ILOG PACA).

- CSSCT Languedoc Roussillon (LR), regroupant le périmètre de 3 établissements de production (IP LR, EIC LR, ILOG LR).

- CSSCT Auvergne Nivernais (AN), regroupant le périmètre de 2 établissements de production (IP AN, EIC AN).

- CSSCT LGV Sud Est, regroupant le périmètre de l’infrapôle LGV Sud Est Européen.

- CSSCT Infrarail, regroupant le périmètre de 4 EIV (Quercy Corrèze (sauf le site de Biars sur Cère), Bourgogne, Moulin Neuf et Saint Dizier), le siège d’Infrarail et le siège de la zone de production.

- CSSCT Seveso créée spécifiquement conformément à l’article L2315-36- 3°, regroupant le périmètre du site de Biars sur Cère (appartenant à l’EIV Quercy Corrèze) classé SEVESO seuil haut. Elle comporte au moins 1 membre élu CSE du site, au titre du classement SEVESO du site et des risques associés.

Les membres des CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité. Chaque CSSCT est composée de 3 membres élus du CSE et doit comporter au minimum un élu du 3ème collège. En cas d’absence d’élu du 3ème collège pour 1 CSSCT, 1 élu du 2ème collège pourra être désigné,

La désignation des membres des commissions s’effectue en séance plénière par un vote à la majorité des membres présents.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le lien des membres avec le CSE, est réalisé au travers du référent SSCT du CSE.

3. Réunions :

Les CSSCT se réunissent à l’initiative de l’employeur, a minima quatre fois par an avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ayant vocation à préparer les CSE dédiés tout ou partie à la SST, elles sont programmées, dans la mesure du possible,entre l’établissement de l’ordre du jour de ces CSE et la tenue de ces derniers.

Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Sont invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

• Le responsable santé-sécurité de l’entreprise

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

En complément, est autorisé à participer aux réunions ordinaires de la CSSCT, un représentant de proximité par établissement de production existant à la signature de l’accord, dépendant de la CSSCT, dans les conditions prévues au Chapitre 2 du présent Accord.

Les membres de la CSSCT ou le référent en matière de SST pourront transmettre en amont au Président les points qu'ils souhaitent voir évoquer lors de la réunion de la commission. Ce dernier adresse les convocations aux membres de la CSSCT par courriel sur leur boîte mail professionnelle.

Le président fixe les points qui seront traités en réunion.

La convocation précise l’horaire, la date, le lieu de la réunion, ainsi que la liste des sujets à aborder et les documents joints le cas échéant. Cette invitation est également transmise aux personnes invitées.

Le compte rendu de la réunion est réalisé par le Président de la CSSCT et reflète les débats. Il sera transmis au président du CSE en amont de la tenue du CSE dédié SST pour mise à disposition de l’ensemble des élus du CSE sur l’outil digitalisé.

Le président de la CSSCT transmettra également ce compte-rendu aux RPX du périmètre de la CSSCT concernée par courriel sur leur adresse professionnelle ainsi qu’au référent SSCT du CSE.

Afin de leur permettre de préparer les quatre réunions ordinaires des CSSCT, une réunion préparatoire sur temps de service aura lieu en amont de la CSSCT qui réunira les membres élus de la CSSCT et un RPX par établissement.

4. Moyens

Il a été convenu entre les parties de ne pas allouer aux élus siégeant en CSSCT de crédit d’heures supplémentaire à celui mentionné ci-dessus, mais de permettre une désignation de RPX en quantité suffisante et avec des moyens dédiés en terme d’heures de délégation. Ainsi, les RPX étant principalement chargés d’assurer, pour le compte des élus des CSSCT, un certain nombre de leurs missions au plus près des établissements, les moyens globaux ainsi alloués permettent au CSE d’exercer ses fonctions et notamment celles en matière de SSCT.

Les heures de délégation prévues à l’article R2314-1 du code du travail permettront l’exercice des missions déléguées par le CSE aux CSSCT, selon les modalités d’utilisation et les conditions de répartition telles que définies aux articles L2315-8 et L2315-9 du code du travail.

Le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les membres des CSSCT bénéficient d’allocations de déplacement selon les dispositions réglementaires SNCF en vigueur et notamment dans les conditions fixées par la Directive GRH 0131.

5. Formation

Les membres des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par l’article L2315-18 du Code du travail.

6. Conditions d’application de l’article L2315-36-3

Afin de répondre aux obligations liées à l’existence d’un site SEVESO Haut Seuil, il est mis en place une CSSCT spécifique sur l’établissement concerné par un tel classement, composée de 3 membres élus CSE dont 1 du 3^ème collège et 1 membre élu CSE du site.

Un crédit d’heures est alloué aux membres élus de cette CSSCT à hauteur de 30h par mois pour chacun des membres de ladite CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit de leurs heures de délégation prévues.

Ces dispositions sont valables uniquement en présence d’un site correspondant aux normes Seveso Seuil Haut.

Cette CSSCT spécifique exerce les obligations légales en lien avec la classification Seveso Seuil Haut pour le compte du CSE.

7. Divers

Un tableau d’affichage spécifique CSSCT est mis en place dans chaque siège de CSSCT.

La diffusion des comptes rendus de CSSCT aux agents est réalisée selon un dispositif défini localement.

Sur le périmètre de chaque CSSCT, un local est mis à disposition des membres.

Chaque CSSCT bénéficie, à la charge de l’employeur :

• D’un abonnement à « la revue Santé au travail »,

• D’un abonnement à « la revue Travail et Sécurité de l’INRS »,

• D’un abonnement à « le cahier des notes documentaires de l’INRS ».

Article 11. Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord

Au sein du CSE Zone de Production Sud Est, en complément des commissions obligatoires, il est également institué une commission « activités sociales et culturelles » et une commission économique.

1. Commission « activités sociales et culturelles »

Cette commission permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

Elle est composée de 9 membres.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres peuvent être choisis parmi les salariés appartenant au périmètre du CSE.

2. Commission économique

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE.

Elle est composée de 9 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi ses membres élus ou parmi les agents relevant du périmètre CSE.

La présidence de cette commission est assurée par un élu titulaire du CSE.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son président d'un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, ainsi que la teneur des échanges et les propositions formulées.

Ces comptes rendus de la commission sont tenus à la disposition des membres du Comité et leur sont soumis dans toute la mesure du possible à la séance plénière suivante. Lors du CSE au cours duquel les sujets sont abordés, le président de la commission rend compte de façon synthétique et argumentée de l’avis de la commission.

Article 12. Moyens des commissions du CSE (hors Commissions SSCT et commission ASC)

Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors CSSCT et commission ASC), il est accordé un crédit global annuel de 1.800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions. Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

En complément, les réunions suivantes sont réalisées sur le temps de service :

• la commission économique (à hauteur de 5 réunions par an),

• les quatre commissions obligatoires (à raison d’une par an).

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPX)

Dans le but de disposer d’interlocuteurs du CSE au plus proche du terrain, dans un souci de proximité avec les agents (y compris l’encadrement), il est décidé de mettre en place des représentants locaux.

L’objectif recherché est de continuer à avoir des échanges directs, concrets, rapides et sans formalisme, sur tous les sujets SSCT locaux, entre le management opérationnel (DET, DU, etc.) et les représentants du CSE, dans une volonté de subsidiarité des sujets pour gagner en efficacité.

Article 13. Nombre et répartition des représentants de proximité

Des représentants de proximité (RPX) sont mis en place au niveau des établissements de production et du siège de la Zone de Production Sud Est.

Le nombre de représentants de proximité est calculé sur l’effectif électoral ayant permis de déterminer le nombre d’élus CSE à raison d’un RPX par tranche de 150 salariés.

La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus aux dernières élections par chacune d’elles sur le périmètre de chaque établissement (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Article 14. Modalités de désignation

Les RPX de chaque établissement de production sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée) concerné ou parmi les agents relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée) concerné.

Le CSE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

Article 15. Remplacement des représentants de proximité

Les fonctions d’un représentant de proximité prennent fin en cas de :

• décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail ;

• affectation définitive dans une unité opérationnelle d’un autre établissement de production ou assimilé, y compris en cas de mise en œuvre d’un projet d’évolution d’organisation à l’initiative de l’employeur ;

• révocation du représentant de proximité en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée par délibération du CSE.

Les modalités de désignation appliquées le cas échéant sont celles indiquées à l’article 13.

Article 16. Attributions des représentants de proximité

Les RPX ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les RPX sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT de rattachement pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :

• Réalisation des inspections communes préalables sur désignation des membres de la CSSCT, ils réalisent un compte rendu à destination de la CSSCT dans ce cadre,

• Participation à des commissions de maintien dans l’emploi (CME) sur demande d’un établissement.

• Analyse des risques professionnels sur demande d’un établissement,

• Réalisation des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur demande de la CSSCT,

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte pour danger grave et imminent sur demande et après désignation par un membre élu de la CSSCT.

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes sur demande d’un membre élu de la CSSCT.

• En cas de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L.4133-2 et suivants du Code du travail), sur désignation du Représentant du Personnel au CSE ayant déclenché le droit d’alerte, examen de la situation conjointement avec le représentant de l’employeur,

• Renseignement du Rapport d’Accident ou de Quasi Accident et réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur établissement de production. Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

• Réalisation d’enquête, le cas échéant, en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, après désignation par la CSSCT.

• Examen au besoin des dossiers d’informations simples relatifs à l’organisation du travail. Ces éléments et les éventuelles observations des représentants de proximité sont également transmis aux membres de la CSSCT.

• Peuvent être informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de l’établissement de production (ou entité assimilée) en application de l’article L2312 – 10 du Code du travail, et présenter des observations ou accompagner celui-ci.

Représentant les salariés sur leur établissement, les RPX sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent à cet effet l’outil digitalisé mis à disposition par l’employeur pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence et doté d’une tablette s’ils n’en sont pas dotés au travers d’un autre mandat.

Article 17. Réunions

Les RPX sont autorisés à participer aux réunions ordinaires de la CSSCT compétente sur le périmètre géographique de leur établissement de production, dans la limite d’un RPX par établissement de production. Les RPX ont vocation à intervenir uniquement au sein de la CSSCT compétente sur leur périmètre.

Dans tous les cas, les RPX, n’étant pas membres élus des CSSCT, ils ne peuvent prendre part à une décision soumise aux CSSCT.

Le Directeur d’établissement réunit l’ensemble des représentants de proximité de son établissement a minima deux fois par an. Ces réunions sont l’occasion de partager sur les sujets propres à l’établissement, tels que par exemple des projets, l'organisation locale, l’aménagement du temps de travail (roulements, tableaux de service et programme semestriel), des situations collectives, des travaux à réaliser dans les locaux.

Tout en gardant un fonctionnement souple à l’organisation de ces réunions, les représentants de proximité peuvent faire part des sujets qu’ils souhaitent évoquer quelques jours avant la réunion.

Les sujets abordés dans ces réunions n’ont pas vocation à être traités dans les CSSCT.

Le temps passé dans ces réunions ainsi que les trajets y afférents, est considéré comme du temps de service. Le temps passé à ces réunions ne donne pas lieu à diminution de la rémunération et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

Article 18. Fonctionnement et moyens

Les RPX bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d’heures global, calculé sur la base de 20h par mois par RPX, est mis à disposition des organisations syndicales au prorata des suffrages valablement exprimés sous la forme de bons de délégation valorisés et millésimés au début de chaque année. Ce crédit d’heures pourra être utilisé par les membres élus des CSSCT et/ou des représentants de proximité pour la réalisation des missions déléguées SSCT.

En fonction de la nature des chantiers et des risques associés, le DET peut décider de convoquer à certaines ICP, un ou des membres de CSSCT ou RPX.

Les RPX bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH 00226.

Les RPX bénéficient de la formation en santé, sécurité et condition de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH 00256.

CHAPITRE 3 : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE

Article 19. Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.

Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale et syndicale, a droit au maintien total de sa rémunération, conformément à l’article L.2145-6 du Code du travail.

Les modalités d’attribution du congé de formation économique, sociale et syndicale conventionnel au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH00256, restent applicables et inchangées.

L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE.

Article 20. Moyens de communication modernisés

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.

En complément des moyens accordés du présent accord, les moyens informatiques et de communication, déterminés par l’Accord collectif du 14 novembre 2017 relatif aux moyens de communication modernisés mis à la disposition des organisations syndicales, du Comité Central et des Comités d’Etablissement du Groupe Public Ferroviaire, sont maintenus pour le CSE de la Zone de Production Sud Est.

Article 21. Octroi de facilités de circulation

Les dispositions de l’accord du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements concernant les facilités de circulation sont applicables aux membres des CSE (chapitre concernant les facilités de circulation particulières accordées au titre du point 6 de cet accord).

A ce titre, les membres du CSE (titulaires, suppléants, RS) disposent d’une carte 18 A valable dans la classe du bénéficiaire sur le périmètre géographique du mandat, avec les mentions “réservations gratuites”, “sans obligation de réservation, à titre provisoire, mais sans garantie de place assise” pour leur permettre de s’ acheminer dans le cadre de leur mandat.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 22. Evolution professionnelle des membres élus du CSE

La direction réaffirme le principe d'interdiction de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'un mandat de membre du CSE pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Les membres du CSE bénéficient des mesures mises en œuvre dans l'entreprise pour concilier la vie personnelle et la vie professionnelle pour concilier également les fonctions syndicales et électives.

L'employabilité des membres du CSE est organisée de la manière suivante :

• au début du mandat, chaque membre du CSE peut demander un entretien individuel « de prise de mandat » avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi,

• des actions de formation et notamment de celle en lien avec l'activité professionnelle à la demande de l'élu,

• l'évolution de la rémunération et de la classification conformément aux règles applicables à l'ensemble du personnel,

• au terme du mandat, un « entretien de fin de mandat » permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Un dispositif d'accompagnement est défini en accord avec l'intéressé.

Article 23. Commission de suivi

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la direction de la Zone de Production Sud-Est et des organisations syndicales représentatives signataires.

Cette commission se réunira après un an de fonctionnement.

Article 24. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 1 du même titre relatif à la durée des mandats.

Il entrera en vigueur à la date du ….

Article 25. Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la Zone de Production Sud-Est pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau national postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord national se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.

Article 26. Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Lyon, le

La SNCF

La Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer français

(C.G.T.)

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)

La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)

La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires]

(SUD-Rail)