Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de DG RESEAU IDF

Sommaire

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 : PRÉCISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DG RÉSEAU IDF 5

Article 1. Durée des mandats 5

Article 2. Réunions régulières 5

Article 3. Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE d’établissement 5

Article 4. Remplacement d’un membre du CSE 5

Article 5. Consultations récurrentes 6

Article 6. Modalités de consultation 6

Article 7. Heures de délégation 6

Article 8. Moyens spécifiques de fonctionnement 7

Article 9. Traitement des réclamations individuelles et collectives 7

Article 10. Affichage 8

Article 11. Base de données économiques et sociales 8

Article 12. Recours à expertise 8

Article 13. Matériel informatique 8

Article 15. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9

Article 16. Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord 12

Article 17. Moyens des commissions du CSE 14

CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DE PROXIMITE ET LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE 14

Article 19. Nombre et répartition des représentants de proximité 15

Article 20. Modalités de désignation 16

Article 21. Fonctionnement 16

Article 22. Matériel informatique 17

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 18

Article 23. Évolution professionnelle des membres des Commissions de proximité et élus du CSE 18

Article 24. Commission de suivi 18

Article 25. Entrée en vigueur et durée de l’accord 18

Article 26. Révision et dénonciation 19

Article 27. Dépôt de l’accord 19

CHAPITRE 4 : ÉLÉMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE 19

Article 28. Congé de formation économique, sociale et syndicale 19

Article 29. Moyens de communication modernisés 20

Article 30. Octroi de facilités de circulation 20

Article 31. Ajustement de la procédure de l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail, impactée par la mise en place du CSE 20

ANNEXE 1 : Fonctionnalités de l’outil I-RP 22

ANNEXE 2 : Exemples de classification des ICP 24

PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique RESEAU IDF.

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

Les directeurs d’établissement, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les Délégués Syndicaux de leur périmètre. Ils partagent notamment avec les Délégués Syndicaux sur les projets d’évolution concernant leur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale.

L’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive en termes de dialogue social, en :

• Précisant certains points relatifs à la mise en œuvre du Comité Social et Économique de la DG IDF,

• Mettant en place différentes commissions de représentation, gages d’une représentation du personnel locale avec des missions bien identifiées notamment en matière de prérogatives HSSCT et de Réclamations Individuelles et Collectives.

CHAPITRE 1 : PRÉCISIONS SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DG RÉSEAU IDF

Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique DG RESEAU IDF est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant revue, à chaque scrutin.

Réunions régulières

Le CSE est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois par an minimum. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La durée d’une séance ne peut pas excéder 9h par jour. Si l'ordre du jour d’une séance n'est pas épuisé, le CSE se réunira en continuité de celle-ci, dans les meilleurs délais. La date sera choisie en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE. Cette dernière n'étant qu'un prolongement de la séance précédente et ne constitue pas une réunion ordinaire ou extraordinaire supplémentaire. Dans ce dernier cas, les sujets restants actés comme tels à la fin de la réunion sont traités lors de la séance complémentaire sans qu'il soit nécessaire d'établir un nouvel ordre du jour.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire.

Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

Les frais d’enregistrement et de sténographie pour ces réunions régulières ainsi que pour les séances extraordinaires à l’initiative du Président sont pris en charge par l’employeur.

Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE d’établissement

En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion.

Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible.

L’élu suppléant a accès, via la BDES (cf. article 11), aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que le lieu et date de la réunion, même s’il n’y participe pas.

Remplacement d’un membre du CSE

Lorsqu’un élu(e) titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un(e) suppléant(e) élu(e) d’une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant(e) élu(e)du même collège.

Concernant le remplacement d'un élu suppléant, les parties conviennent de l’application de l'accord national du 8 février 2019.

Lorsqu’un RS est momentanément absent pour une cause quelconque, il peut se faire remplacer lors d’une séance plénière par un salarié remplissant les mêmes conditions de désignation.

Consultations récurrentes

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.

Modalités de consultation

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.

Il est convenu que les informations préalables faites en CSE s’inscrivent dans des démarches d’accompagnement de projet dans la durée et ne constituent pas l’étape d’information des élus déclenchant le pouvoir d’expertise. Elles permettent cependant de pouvoir communiquer auprès des agents sur le projet.

Heures de délégation

Chaque élu titulaire CSE bénéficie de 34 heures de délégation par mois et chaque RS de 40h par mois. Ces crédits d’heures sont annualisés.

Sans préjudice des règles du Code du travail concernant les modalités pratiques d’utilisation du crédit d’heures (report des heures de délégation prévue à l’article L.2315- 8, mutualisation des heures prévue à l’article L. 2315-9, etc.), les dispositions de l’article 1 de l’accord collectif du 6 février 1984 modifié par avenant du 8 avril 1986 restent applicables aux membres du CSE. Par ailleurs, tous les membres pourront rétrocéder tout ou partie de leurs crédits d’heures à un ou plusieurs autres membres (titulaires ou suppléants).

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail au secrétaire, au trésorier et de celles attribuées par le présent accord au coordinateur SSCT et au président de la commission « activités sociales » du CSE, les parties conviennent de les libérer à temps plein de la production. Cette mesure spécifique s’applique à compter du 1^er janvier 2019. Si l’élu concerné dispose déjà de dégagement de fonction au titre d’autres responsabilités et/ou mandats, il peut, en accord avec le président, mutualiser le temps accordé pour le CSE IDF avec un autre élu du CSE.

Pour le fonctionnement administratif du Bureau et la préparation des séances plénières du CSE, un crédit d’heures de 200h par bimestre est mis à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors, mais, dans le cadre de leur mandat.

Toutefois, afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes continuent à s’appliquer :

- le crédit d’heures peut être utilisé pour des durées variables, mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures.

Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail,

- l'information préalable du chef d'établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l'avance. Cette information s'effectue au moyen de bons de délégation.

Moyens spécifiques de fonctionnement

En complément des 3 assesseurs du Président, un conseiller technique CSE (chargé de relations sociales) pourra assister aux réunions du Comité dans le but de pouvoir répondre aux questions des membres liées au fonctionnement de l’instance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés du GPF SNCF.

Le Pass Navigo des élus du CSE ainsi que des Représentants Syndicaux au CSE est pris en charge à 100% par l’employeur. Cette mesure spécifique s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

Traitement des réclamations individuelles et collectives

Un outil digitalisé est mis à la disposition des élus afin de leur permettre de déposer les réclamations individuelles et collectives des salariés sur leur périmètre de compétence.

Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation.

Les élus du CSE sont dotés de matériel informatique comme défini à l’article 13 du présent accord.

Les élus utiliseront l’outil pour :

• Indiquer l’entité destinataire de leur réclamation

• Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation

• Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée

• Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées

• Lire et imprimer le registre de leur périmètre.

Les principales fonctionnalités proposées par cet outil sont décrites en annexe 1 du présent accord.

Certaines questions, autres que d’ordre local, peuvent nécessiter un débat en séance plénière du comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour. Cependant si des questions locales n’avaient pas de réponses satisfaisantes, elles pourraient être inscrites à l’ordre du jour d’une plénière du CSE.

Affichage

Les dispositions de l’article L.2315-15 du Code du travail en matière d’affichage des informations du CSE, s’appliquent.

Les deux parties s’entendent pour que tous les 2 mois, les questions et les réponses apportées aux réclamations collectives dans l’outil digitalisé soient imprimées et affichées au siège de chaque unité de production / unité opérationnelle et au siège de chaque établissement de production (ou entité assimilée).

Base de données économiques et sociales

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.

Recours à expertise

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.

Matériel informatique

Chaque membre, représentant syndical, élu titulaire ou suppléant est doté en vertu de son mandat au Comité des outils informatiques dédiés à l’exercice de ses missions.

Celui-ci leur permet un accès permanent à la BDES et également à l’outil digitalisé à partir duquel ils peuvent présenter les réclamations individuelles et collectives et consulter leur état de traitement.

Les 2 Délégués Syndicaux désignés par Organisation Syndicale Représentative conformément à l’article 11 sont également dotés d’une tablette dédiée à l’exercice de leurs missions.

Ce matériel permet également l’envoi par voie numérique des documents utiles aux réunions (ordre du jour, convocation, pièces jointes…) qui ne sont plus remis en version papier en séance. Les élus qui le souhaitent peuvent utiliser les moyens d'impression de l'entreprise dans tous les établissements du périmètre du CSE pour éditer les documents.

Ce matériel est lié au mandat. L’intéressé s’engage à le remettre à l’entreprise à la fin de son mandat.

Fonctionnement des Commissions – Dispositions générales

Les commissions ont notamment pour vocation de préparer les dossiers qui sont inscrits à l’ordre du jour des séances plénières du CSE.

Dans ce cadre, les parties s’entendent pour qu’en séance plénière du CSE, il soit fait une synthèse des discussions en commission et qu’une note écrite de la commission soit transmise aux élus du CSE et au président en amont de la réunion.

Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Attributions des CSSCT

Les parties conviennent que les CSSCT sont chargées sur leur périmètre des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail à savoir :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Assurer, en lien avec le ou les élu(s) qui a (ont) déposé le droit d’alerte, le traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60 du Code du travail) : participe à l’enquête et en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n’excédant pas 24 heures.

Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant, notamment :

• Le ou les élu(s) qui a (ont) déposé le droit d’alerte,

• Les élus ou les représentants de proximité qui ont réalisé l’enquête,

• Le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête,

• Les membres de la CSSCT,

Le président et le secrétaire du CSE peuvent exceptionnellement participer à cette réunion.

• Réaliser l’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ;

• Assurer le traitement des droits d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L.4133-2 et suivants du Code du travail) ;

• En cas d’accident du travail ou de quasi-accident grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) avise le Président de la CSSCT qui en informe les membres de la CSSCT du périmètre concerné qui peuvent réaliser une enquête et pour décider de réunir la commission ;

• Participer à la définition et à la réalisation des visites locales de sites (article L.2312-13 du Code du travail) ;

• En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT concernée sont informés de la date de l’inspection commune préalable par le directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou par son représentant, pour participation s’ils l’estiment nécessaire.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés des établissements de production (ou entité assimilée) dépendant de la CSSCT ;

• Est informé des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail). Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée), ou son représentant transmet pour avis aux membres de la CSSCT du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis conjointement au directeur d’établissement et au Président de la CSSCT concernée ;

• Recevoir des informations relatives à l’organisation du travail (notamment les programmes semestriels, les roulements …).

• Examiner les programmes et bilans annuels de la santé, sécurité et conditions de travail.

• Examiner le rapport annuel d’activité de la médecine du travail.

• Les membres de la CSSCT sont informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de la CSSCT en application de l’article L2312 – 10 du Code du travail, et peuvent présenter des observations ou accompagner celui-ci.

Le Coordinateur SSCT du CSE assure l’interface entre les CSSCT et le CSE sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail. Il a ainsi la qualité de rapporteur auprès du CSE du travail réalisé par les CSSCT.

Pour ce faire, il est notamment en lien avec chaque « référent » désigné au sein de chaque CSSCT.

Les CSSCT s’appuient sur des représentants de proximité (voir chapitre 2) pour les assister localement dans l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Périmètres et composition

Les parties conviennent de fixer à 8 le nombre de commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et définissent le périmètre de chacune. Dans ce cadre, la répartition et la composition sont les suivantes :

• CSSCT PRG regroupant le périmètre de 2 établissements de production (EIC PRG et IPSO). Elle comporte 8 membres : 3 élus (dont un représentant du 2^e ou du 3^e collège) et 5 représentants de proximité désignés.

• CSSCT PSE regroupant le périmètre de 2 établissements de production (EIC PSE et IPOLE PSE). Elle comporte 8 membres : 3 élus (dont un représentant du 2^e ou du 3^e collège) et 5 représentants de proximité désignés.

• CSSCT PE regroupant le périmètre de 2 établissements de production (EIC PE et IPOLE PE). Elle comporte 7 membres : 3 élus (dont un représentant du 2^e ou du 3^e collège) et 4 représentants de proximité désignés.

• CSSCT PN regroupant le périmètre de 2 établissements de production (EIC PN et IPOLE PN). Elle comporte 8 membres : 3 élus (dont un représentant du 2^e ou du 3^e collège) et 5 représentants de proximité désignés.

• CSSCT PSL regroupant le périmètre de 2 établissements de production (EIC PSL et IPOLE PSL). Elle comporte 7 membres : 3 élus (dont un représentant du 2^e ou du 3^e collège) et 4 représentants de proximité désignés

• CSSCT ITIF sur le périmètre de l’établissement de production ITIF. Elle comporte 5 membres : 3 élus (dont un représentant du 2^e ou du 3^e collège) et 2 représentants de proximité désignés

• CSSCT ESTI IDF sur le périmètre de l’établissement de production ESTI IDF. . Elle comporte 4 membres : 3 élus (dont un représentant du 2^e ou du 3^e collège) et 1 représentant de proximité désignés

• CSSCT siège sur le périmètre de l’établissement siège DG IDF. . Elle comporte 4 membres : 3 élus (dont un représentant du 2^e ou du 3^e collège) et 1 représentant de proximité désignés.

Les membres des CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité et les représentants de proximité. La désignation des membres de ces commissions s’effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des membres présents.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Des RPX suppléants sont désignés par le CSE afin de remplacer les RPX titulaires en cas d’absence, dans les CSSCT de leur périmètre.

Afin d’assurer l’interface avec le CSE, dans chaque CSSCT, un élu est désigné référent de la CSSCT.

La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise, dont l’un est président délégué. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Le Président de chaque CSSCT a la responsabilité d’établir un compte rendu à l’issue de chaque réunion, qu’il mettra à la disposition des membres du CSE et de la CSSCT concernée via l’outil digitalisé dans les 15 jours qui suivent la réunion.

Sont invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

• Le responsable santé-sécurité de l’établissement

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

Réunions

Les CSSCT se réunissent à l’initiative de l’employeur, a minima quatre fois par an avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour les CSSCT rassemblant deux établissements, au moins trois fois dans l’année, les réunions comportent un temps de travail séparé sur le périmètre de chacun des établissements.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT ainsi que les trajets y afférents sont considérés comme du temps de travail effectif.

Heures de délégation

Afin de permettre aux membres de la CSSCT (élus et RPX titulaires) d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures de 16 heures par bimestre à chacun des membres, annualisable et mutualisable entre eux au sein d’une même CSSCT. Les RPX suppléants, cités à l’article 15b, ne bénéficient pas d’heure de délégation au titre du fonctionnement de la CSSCT.

Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit de leur crédit d’heures, à l’exception des :

• enquêtes à l’initiative d’un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• visites trimestrielles pour les élus non convoqués par l’employeur;

• ICP sous réserve des modalités ci-dessous.

Concernant les ICP, une classification sera réalisée par la DG RESEAU IDF en fonction de degré de risques potentiels et d’importance pour permettre aux membres de prioriser celles auxquelles ils souhaitent participer (cf annexe 2) et pour aider les établissements à déterminer celles pour lesquelles ils convoqueront des membres de CSSCT ou RPX. Sauf convocation, les ICP ne sont pas considérées en temps de travail effectif.

Divers

Un tableau d'affichage spécifique CSSCT ainsi qu'un classeur permettant d'archiver les compte-rendus de la CSSCT sont mis en place sur un lieu de secteur DPX, au siège de chaque unité et au siège l'établissement.

Sur le périmètre de chaque CSSCT, un local est mis à disposition des membres.

Chaque CSSCT bénéficie :

• D’un abonnement à « La revue Santé et Travail »,

• D’un abonnement à « La revue Travail et Sécurité de l'INRS »

• D’un abonnement à « Le cahier des notes documentaires de l'INRS »

à la charge de l’employeur.

Toute convocation envoyée par l’employeur entraine de facto la prise en compte sur le temps de service des heures passées à la mission pour laquelle l’élu a été convoqué, y compris le temps de trajet nécessaire le cas échéant.

Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord

Au sein du CSE RESEAU IDF, en complément des commissions obligatoires, il est également institué une commission « activités sociales et culturelles », une commission économique, une commission budget, une commission digitalisation, une commission encadrement, une commission communication, commission retraite, une commission transverse santé / sécurité.

Commission « activités sociales et culturelles » 

Cette Commission est composée de 8 membres.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres peuvent être choisis parmi les salariés appartenant au périmètre du CSE.

Commission économique

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE.

Elle comprend 13 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi les salariés du périmètre. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Cette commission se réunit autant de fois que nécessaire.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d'un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, ainsi que la teneur des échanges et les propositions formulées.

Ces comptes rendus de la commission sont tenus à la disposition des membres du Comité et leur sont soumis dans toute la mesure du possible à la séance plénière suivante. Lors du CSE au cours duquel les sujets sont abordés, le président de la commission rend compte de façon synthétique et argumentée, de l’avis de la commission.

Commission budget

Elle comprend 6 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi les salariés du périmètre. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Commission encadrement

Elle comprend 8 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi les salariés du périmètre. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Commission communication

Elle comprend 7 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi les salariés du périmètre. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Commission digitalisation

Elle comprend 8 membres. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres peuvent être choisis parmi les salariés appartenant au périmètre du CSE.

Commission retraite

Elle comprend 8 membres, lesquels sont désignés par le CSE parmi les salariés du périmètre. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE.

Commission transverse Santé Sécurité

Une commission transverse Santé et Sécurité, présidée par l’employeur, se réunira au moins une fois dans l’année, sur convocation du Président.

Elle comprend 19 membres dont  un membre de chaque CSSCT, le référent de chaque CSSCT, le coordinateur SSCT du CSE, le référent harcèlement et le Secrétaire du CSE.

Le président peut être assisté de deux personnes ainsi que des présidents de chaque CSSCT (ou les présidents délégués).

Le médecin du travail référent est invité à cette commission. 

Cette commission a pour vocation d’échanger sur la stratégie/politique santé et sécurité de la DGIDF et de partager sur des méthodes et des sujets communs aux établissements.

Moyens des commissions du CSE

Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE (hors Commissions obligatoires, ASC et économique), il est accordé un crédit global annuel de 1800 heures, applicable dès le 1^er janvier 2019.Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

Les réunions de la Commission Économique (à hauteur de 6 réunions par an), les trois réunions des Commissions Obligatoires, sont réalisées sur le temps de service (y compris les trajets y afférents).

Les présidents des commissions obligatoires et celui de la commission économique bénéficient d’un crédit d’heures bimestriel de 24 heures mis à la disposition du secrétaire du CSE.

CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DE PROXIMITE ET LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE

Dans le but de disposer d’interlocuteurs du CSE au plus proche du terrain, dans un souci de proximité avec les agents (y compris l’encadrement), il est décidé de mettre en place des représentants de proximité.

L’objectif recherché est aussi de continuer à avoir des échanges directs, concrets, rapides et sans formalisme, sur tous les sujets SSCT locaux, entre le management opérationnel (DET, DU, etc.) et les représentants du CSE, dans une volonté de subsidiarité des sujets pour gagner en efficacité.

Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et de revendications individuelle et collectives

Les représentants de proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT de rattachement pour réaliser des missions locales, notamment :

• Réalisation des Inspections Communes Préalables (ICP) sur désignation des membres de la CSSCT. Dans ce cadre, ils réalisent un compte rendu à destination de la CSSCT,

• Participation à des commissions de maintien dans l’emploi (CME) sur demande d’un établissement et procéder à l'étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude médicale avant avis

• Analyse des risques professionnels sur demande d’un établissement,

• Réalisation des visites locales de sites sur demande de la CSSCT,

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte pour danger grave et imminent sur demande et après désignation par un membre élu de la CSSCT.

• Réalisation d’enquête suite à droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes sur demande d’un membre élu de la CSSCT.

• Suite à droit d’alerte en matière de santé publique et environnementale et sur désignation de l’élu CSE ayant déclenché le droit d’alerte, examen de la situation conjointement avec le représentant de l’employeur,

• Réalisation d’enquête suite à accident de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel sur demande d’un membre élu de la CSSCT

• Réalisation d’enquête en cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, après désignation par la CSSCT.

• Examen au besoin des dossiers d’informations simples relatifs à l’organisation du travail. Ces éléments et les éventuelles observations des représentants de proximité sont également transmis aux membres de la CSSCT.

• Examiner si besoin les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations.

• Peuvent être informés de la visite des inspecteurs du travail sur le périmètre de l’établissement de production (ou entité assimilée) en application de l’article L2312 – 10 du Code du travail, et présenter des observations ou accompagner celui-ci.

• Présenter et suivre les revendications individuelles et collectives au même titre que les élus du CSE. Ils peuvent utiliser à cet effet l’outil digitalisé mis à disposition par l’employeur pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction.

Nombre et répartition des représentants de proximité

Des représentants de proximité sont mis en place au niveau des établissements de production et du siège de la DG IDF.

Les parties s’accordent sur le fait que le nombre et le périmètre des représentants de proximité doivent être adaptés aux contraintes et risques professionnels notamment SSCT auxquels les agents des entités sont exposés.

Ainsi, dans une perspective d’un maillage le plus proche possible de la production, il est décidé d’attribuer 91 représentants de proximité répartis comme suit :

6 représentants de proximité pour l’IPOLE PE

5 représentants de proximité pour l’EIC PE

11 représentants de proximité pour l’IPOLE PSE

5 représentants de proximité pour l’EIC PSE

11 représentants de proximité pour l’IPOLE PSO

5 représentants de proximité pour l’EIC PRG

8 représentants de proximité pour l’IPOLE PSL

5 représentants de proximité pour l’EIC PSL

11 représentants de proximité pour l’IPOLE PN

5 représentants de proximité pour l’EIC PN

8 représentants de proximité pour l’ITIF

7 représentants de proximité pour l’ESTI IDF

4 représentants de proximité pour l’établissement siège DG RÉSEAU IDF.

Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont proposés par les organisations syndicales représentatives, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée concernée) ou parmi les agents relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée concernée).

La répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du CSE est opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres des CSE dans les établissements de production ou assimilé concernés par la commission (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Le CSE valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

Fonctionnement

Le Directeur d’établissement (ou assimilé) ou son représentant réunit la commission de proximité constituée des représentants de proximité afin d’échanger sur les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné. Ces réunions sont l’occasion de partager sur les sujets propres à l’établissement, tels que par exemple des projets, l'organisation locale, l’aménagement du temps de travail (roulements, tableaux de service et programme semestriel), des situations collectives, des travaux à réaliser dans les locaux.

Les sujets abordés dans les commissions de proximité n’ont pas vocation à être traités également dans les CSSCT.

Lors de la première réunion de l’année, le Directeur d’établissement (ou assimilé) ou son représentant fixe en concertation avec les représentants de proximité le nombre de réunions de l’année, celui-ci ne pouvant être inférieur à 4. Tout en gardant un fonctionnement souple à l’organisation de ces réunions, les représentants de proximité peuvent faire part des sujets qu’ils souhaitent évoquer quelques jours avant la réunion.

Le temps passé dans ces réunions ainsi que les trajets y afférents, est considéré comme du temps de service. Le temps passé à ces réunions ne donne pas lieu à diminution de la rémunération et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

Les RPX siégeant en CSSCT, y compris les suppléants amenés à remplacer le titulaire en cas d’absence, sont désignés en plénière du CSE. Ils ont vocation à intervenir uniquement au sein de la CSSCT compétente sur leur périmètre.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d’heures de 16h par mois, annualisé, est accordé à chaque représentant de proximité. Ceux étant désignés pour siéger en CSSCT ont un crédit d’heures supplémentaire de 16h par bimestre (Cf art 15 d).

Le temps passé à réaliser les missions est considéré en temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit de leur crédit d’heures, à l’exception des :

• enquêtes à l’initiative d’un élu suite à un accident ou quasi-accident autre que grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• visites trimestrielles pour les RPX non convoqués par l’employeur ;

• ICP sous réserve des modalités ci-dessous.

Concernant les ICP, une classification sera réalisée par la DG RESEAU IDF en fonction de degré de risques potentiels et d’importance pour permettre aux membres de prioriser celles auxquelles ils souhaitent participer (cf annexe 2) et pour aider les établissements à déterminer celles pour lesquelles ils convoqueront des membres de CSSCT ou RPX. Sauf convocation, les ICP ne sont pas considérées en temps de travail effectif.

Les représentants de proximité bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH 00226.

Les représentants de proximité bénéficient des droits à la formation au même titre que les élus du CSE. Notamment celles liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail prévues à l’article L.2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au RH 256.

Matériel informatique

Les représentants de proximité disposent d’outils informatiques dédiés à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Évolution professionnelle des membres des Commissions de proximité et élus du CSE

La direction réaffirme le principe d'interdiction de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'un mandat de membre du CSE ou de commission de proximité pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Les membres du CSE et des commissions de proximité bénéficient des mesures mises en œuvre dans l'entreprise pour concilier la vie personnelle et la vie professionnelle pour concilier également les fonctions syndicales et électives.

L'employabilité des membres du CSE est organisée de la manière suivante :

• au début du mandat, chaque membre du CSE peut demander un entretien individuel « de prise de mandat » avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi,

• des actions de formation et notamment de celle en lien avec l'activité professionnelle à la demande de l'élu,

• l'évolution de la rémunération et de la classification conformément aux règles applicables à l'ensemble du personnel,

• au terme du mandat, un « entretien de fin de mandat » permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Un dispositif d'accompagnement est défini en accord avec l'intéressé.

Commission de suivi

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la direction de l’entreprise et des organisations syndicales représentatives signataires.

Cette commission se réunit une fois par an.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 1 relatif à la durée des mandats et de l’article 12 pour lequel le nombre et la répartition des représentants de proximité pourront être adaptés pour tenir compte de l’organisation et des effectifs au moment des prochaines échéances électorales.

Il entrera en vigueur à la date de signature du document, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 pour les crédits d’heures accordés.

Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la DG IDF pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail. Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau national postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord national se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.

Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

CHAPITRE 4 : ÉLÉMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.

Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale et syndicale a droit au maintien total de sa rémunération, conformément à l’article L.2145-6 du Code du travail.

Les modalités d’attribution du congé de formation économique, sociale et syndicale conventionnel au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH00256, restent applicables et inchangées.

L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE.

Moyens de communication modernisés

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.

En complément des moyens accordés dans le cadre du présent accord, les moyens informatiques et de communication, déterminés par l’Accord collectif du 14 novembre 2017 relatif aux moyens de communication modernisés mis à la disposition des organisations syndicales, du Comité Central et des Comités d’Établissement du Groupe Public Ferroviaire, sont maintenus pour les CSE d’Établissements et le CSE Central du GPF dans les mêmes conditions que pour le Comité Central et les Comités d’Établissement du Groupe Public Ferroviaire.

Octroi de facilités de circulation

Les dispositions de l’accord du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements concernant les facilités de circulation sont applicables aux membres du CSE.

À ce titre, les membres du CSE (titulaires, suppléants, RS) et les représentants de proximité disposent d’une carte 18 A valable dans la classe du bénéficiaire sur le périmètre géographique du mandat, avec les mentions : « réservations gratuites » et « Sans obligation de réservation, mais sans garantie de place assise ».

Ajustement de la procédure de l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail, impactée par la mise en place du CSE

Cf. article correspondant dans l’accord collectif relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF du 08 février 2019.

Fait à la Plaine Saint-Denis, le 29/04/2019

La SNCF
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.) La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (SUD-Rail)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)

ANNEXE 1 : Fonctionnalités de l’outil I-RP

Les élus du CSE ont notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Dans ce cadre, afin de faciliter et de fluidifier les échanges, l’entreprise déploie un outil numérique dédié à la gestion des réclamations individuelles et collectives.

HABILITATION À L’OUTIL

L’outil I-RP fonctionne sur la base d’une habilitation individuelle. Ce système d’habilitation sécurise son accès et sa consultation. Tous les contenus, ainsi protégés, restent soumis aux obligations de confidentialité.

• Représentants du personnel

Les élus du CSE (titulaires et suppléants) sont habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’une habilitation « lecteur ». Ils pourront à ce titre consulter, sur leur périmètre de compétence, toutes les questions posées et les réponses apportées par la Direction.

Les habilitations sont nominatives et gérées par le Pôle RS de la DG IDF de chaque périmètre.

• Direction

Afin d’assurer la confidentialité des données, seules les personnes en charge de gérer le CSE sont habilitées à accéder à l’ensemble des réclamations déposées sur leur périmètre (Président du CSE, assesseurs, Chargés de Relations Sociales).

Les personnes sollicitées pour répondre à une réclamation ont un accès limité à cette seule réclamation.

DÉPÔT D’UNE RÉCLAMATION

• Dépôt des réclamations à tout moment

Les élus et les représentants de proximité peuvent déposer une réclamation dans l’outil à tout moment.

• Des réclamations non nominatives

Il appartient à chaque personne habilitée à déposer une réclamation de veiller, lors de sa rédaction, au respect des personnes et de la confidentialité des situations individuelles.

Lorsque des précisions sont nécessaires, elles devront être saisies dans un champ complémentaire spécifique (qui n’apparaît pas au registre digital).

• Des questions précises et ciblées

Afin d’assurer un traitement optimal des réclamations, l’outil permet, au moment du dépôt, de préciser l’établissement ou l’entité assimilée à qui s’adresse la question.

En l’absence de précisions, le chargé de relations sociales devra identifier l’entité concernée, compétente pour répondre à la réclamation.

TRAITEMENT ET SUIVI DES RÉCLAMATIONS

• Consultation de l’avancement du traitement

L’état d’avancement est automatiquement indiqué sous chaque réclamation déposée (« en attente de traitement », « en cours de traitement par », « traité », …).

De même, le nom de l’entité à qui la question a été adressée est renseigné.

• Réponse apportée dans les 15 jours ouvrés

La réponse, apportée dans un délai de 15 jours ouvrés, est visible par les utilisateurs immédiatement après validation de la réponse.

Un système de notification paramétrable par chaque utilisateur lui permet de recevoir une alerte par mail lorsqu’une ou plusieurs réponses sont apportées par la Direction.

ÉDITION DES CONTENUS ET DOCUMENTS

Les utilisateurs peuvent trier et filtrer les réclamations et les réponses par thème, par organisation syndicale, par entité, par date, ou encore par état de traitement.

Ils peuvent éditer les questions et réponses sous format Word, Excel ou PDF, selon les filtres sélectionnés.

Un compte rendu des réclamations déposées peut être édité par l’employeur sans aucune restriction de périodicité et archivé dans un espace dédié, restant accessible à tous.

ANNEXE 2 : Exemples de classification des ICP

Les ICP seront classifiées au niveau de la DG RESEAU IDF par degré de risques potentiels et d’importance. Les exemples ci-dessous sont donnés à titre indicatif et ne valent pas engagement.

Niveau 1

Suite à un droit d’alerte ou droit de retrait.

Expositions régulières aux risques ferroviaires.

Expositions occasionnelles à la zone dangereuse.

Expositions aux risques chimiques.

Expositions aux risques amiante.

Expositions aux risques électriques

Niveau 2

Chantier ou intervention impliquant un grand nombre de salariés

Chantier de longue durée

Travail en hauteur

Niveau 3

Travaux de rénovation de bâtiment, maçonnerie, peinture.

Visite périodique des locaux.

Acquisition de données.

Niveau 4

Autres types d’interventions