ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE ET D’ORGANISATION DU CSE

Entre :

La société BIOESTEREL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de
14 290 900 € immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 412961088, dont le siège social est situé 405, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

Et :

XXXXXXXXXX  : Délégué Syndical Cfdt

XXXXXXXXXX : Délégué Syndical FO

XXXXXXXXXX : Délégué Syndical Sud Santé Sociaux

Ci-après dénommées « organisations syndicales ».

D’autre part,

Préambule et rappels :

L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer :

• le niveau de mise en place du CSE ;

• la composition du CSE ;

• l’organisation des réunions ordinaires ;

• les principales modalités de fonctionnement du CSE

• les budgets du CSE

MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE :

L’entreprise est composée de 83 sites de tailles variables répartis sur les départements des Alpes Maritimes et du Var.

En l'état des effectifs dans les différents sites et de la centralisation des politiques salariales au niveau du comité de Direction basé à Mouans Sartoux, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entier périmètre de l’entreprise.

Si, de par l’évolution de la société et de son mode de gestion, une situation nouvelle devait être de mise, une négociation de révision sera susceptible d’être engagée quant au périmètre d’institution et d’implantation du CSE. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

DELEGATION AU CSE :

DELEGATION DU PERSONNEL

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

DELEGATION PATRONALE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Conformément à l’art L.2315-23 du code du travail, la délégation employeur est composée du président du CSE, représentant de l’employeur, ce dernier pouvant être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative. Les collaborateurs pourront être salariés de l’entreprise ou du groupe.

MEMBRES DE DROIT

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• L’inspecteur du travail du siège de la société

• Le médecin du travail référent défini en CSE

• Le représentant de la CRAM

Est membre invité permanent le référent hygiène et sécurité de l’entreprise

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres ont une voix consultative. Ils ne prennent pas part aux votes.

FONCTIONNEMENT DU CSE :

CREDIT D’HEURES :

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral ou, à défaut, par la loi.

MEMBRES SUPPLEANTS :

L’article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE à titre informatif.

Le titulaire se trouvant dans l’impossibilité d’assister à la réunion informe son suppléant. Pour une meilleure efficience des remplacements, les titulaires devront informer régulièrement les suppléants des éléments transmis par l’employeur et des sujets abordés pendant la réunion du CSE. De même les suppléants devront informer les titulaires absents de la teneur de la réunion pour laquelle ils ont été remplacés.

REUNIONS

Nombre et organisation des réunions

Il est convenu de tenir annuellement un minimum de 6 réunions ordinaires du CSE parmi lesquelles au moins 4 portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ce nombre pourra être augmenté en fonction notamment de consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE, dans sa formation CSSCT, est réuni :

-à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

-peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

-est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Réunions préparatoires

Les réunions plénières du CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire entre membres élus. Sauf accord de la Direction, seuls les membres disposant de crédit d’heures peuvent assister à cette réunion si elle a lieu pendant les heures de travail.

Les temps de réunion et le temps de réunions préparatoires, donnent lieu à un récapitulatif mensuel co-signé par le Président, le Secrétaire et le membre concerné du CSE. Il est communiqué au service RH.

Modalités des réunions

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant.

Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limite annuelle, via tout dispositif technique garantissant l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

La réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Toutefois, le CSE peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.

Avec l’accord du CSE, le Président peut inverser l’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le Président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre en cas de désaccord entre le président et le secrétaire sur l’inscription de la question.

Les membres du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion. Le Président ou le secrétaire peuvent en refuser l’inscription à l’ordre du jour, notamment lorsque cette question n’est pas du ressort du CSE.

Convocations

Les convocations aux réunions sont établies et expédiées par le Président par tout moyen, y compris par courrier électronique ou messagerie de l’intranet de l’entreprise.

Votes du CSE :

Les délibérations du CSE donnent lieu :

• Dans le cadre de ses attributions professionnelles et économiques, à des vœux et des suggestions pris sous forme d’avis ou de résolutions ;

• Dans le cadre de ses attributions sociales, à des décisions.

Les avis, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du procès-verbal, l'utilisation des budgets du CSE sont adoptés, à main levée, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents. Les abstentions et les votes blancs sont considérés comme des votes négatifs.

Les décisions du CSE fixant ses propres modalités de fonctionnement interne sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée.

Le Président ou son représentant, peut participer à la désignation du secrétaire et du trésorier.

Il en est de même pour la désignation des membres du bureau, des représentants du CSE au conseil, des représentants du CSE à l'assemblée générale et des membres des commissions de du CSE. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin.

Obligation de confidentialité :

Les informations présentées comme confidentielles par l’employeur ne doivent être divulguées ni à l’extérieur de l’entreprise ni à son personnel. Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel sont données en séance, le Président en fait part aux participants qui s’imposent la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations.

Publicité des comptes rendus :

Un extrait des procès-verbaux de réunions du CSE peut, après adoption, être affiché dans l’entreprise ou diffusé sur le site internet du CSE par le secrétaire. L’extrait publié devra se limiter à retracer les avis, vœux, suggestions, décisions du CSE. Aucune trace des débats et aucune information confidentielle ne pourra y être insérée.

Présence de tiers aux réunions

Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs ayant voix délibérative. Il peut avec l'accord du CSE, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.

Le Président et les membres du CSE peuvent en outre se faire assister, avec l’accord du CSE et de son Président,, par toute personne compétente appartenant à l’entreprise ou au groupe pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi.

COMMISSIONS

Les commissions du CSE et leur fonctionnement sont gérés par un accord collectif distinct.

BUDGETS DU CSE

Budget des activités sociales et culturelles

Il est rappelé que l’article 6 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers prévoit une dotation de 1% de la masse salariale brute de l’année.

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de BIOESTEREL est fixé comme suit :  

Sous réserve que le bénéfice net comptable de l’entreprise soit supérieur à XXX % du chiffre d’affaires, les sommes versées par BIOESTEREL pour le financement des œuvres sociales sont fixées à XXX % du montant de la masse salariale brute de l'année considérée. Si le bénéfice de l’entreprise n’atteint pas XXX % du CA, l’allocation aux activités sociales et culturelles sera réduite à XXX % de la masse salariale.

D’autre part, si l’entreprise était amenée à supporter des dépense diverses en lien avec des décisions prises par le CSE supérieures au budget légal (0.2% de la masse salariale), les dépenses supplémentaires engagées par l’entreprise viendraient minorer à due concurrence le budget supplémentaire décidé pour les activités sociales, sans pour autant pouvoir réduire la dotation de l’employeur aux activités sociales et culturelles actuellement fixé à 1% par l’article 6 de la CCN.

La contribution patronale est versée, par virement, trimestriellement par avance sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.

Budget de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée sous forme de virement chaque année au comité. La contribution patronale est versée trimestriellement par avance sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue.

Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

ATTRIBUTIONS DU CSE

CONSULTATIONS

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-la situation économique et financière de l'entreprise ;

-la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Par ailleurs, le CSE reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (C.trav., art. L.2312-8 et art.L.2312-37)

La périodicité, les délais et les modalités des consultations sont gérés dans un accord d’entreprise distinct.

EXPERTISES DU CSE

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L.2315-80 du code du travail.

Le financement, les délais et les modalités de mise en œuvre d’expertises sont réglées dans un accord d’entreprise distinct.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE soit selon le cas, à la date du 1 er tour de scrutin, soit à la date du 2^e tour, si ce dernier devait être organisé.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

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Publicité

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire anonymisé sera rendu public et déposé dans une base de données nationale.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseils de prud'hommes du ressort du siège social de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Mouans-Sartoux, le 8 octobre 2019

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

FO CFDT SUD SANTE SOCIAUX BIOESTEREL