Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement de la société Saica Pack EL pour la mise en place d'une prime de performance" chez SAICA PACK EL

AVENANT À L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SAICA PACK EL POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement SAICA PACK EL POIX DE PICARDIE, de la société SAICA PACK EL dont le siège social est situé 8 cours de VERDUN – CS 80520 – 01117 OYONNAX CEDEX, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 000 37 représentée par XX en sa qualité de Directeur d’usine dénommée ci-après « l’établissement »,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative dans l’établissement :

• Le syndicat CFDT, représenté par XX, Délégué Syndical CFDT ;

d’autre part,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Les organisations syndicales et la Direction de l’établissement ont convenu dans l’accord de la mise en place d’une prime de performance et de réviser les critères d’évaluation de la performance du site.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de fixer les critères d’évaluation de la performance du site, pour le calcul de la prime de performance qui sera versée aux salariés pour l’année 2022, soit du 01^er Janvier au 31 Décembre 2022.

Article 2 : Critères de calcul retenus

Les objectifs à atteindre sont au nombre de 4 :

• L’objectif Sécurité qui s’applique en tout état de cause ;

• Et auquel s’ajoutent 3 objectifs au choix parmi les 5 listés à la suite du critère Sécurité, à savoir : Productivité, Volume, Déchets, Taux de service (OTIF) ou Qualité.

• Le critère de sécurité est mesuré par l’indicateur ci-dessous :

Un indicateur de gravité qui est lié au nombre de jours d’absence dans le trimestre pour un accident de travail, un accident trajet (ATJ) ou une maladie professionnelle.

Montant prime sécurité :

Par cet avenant, il est précisé que l’indicateur Fréquence (F) du critère Sécurité s’apprécie de la manière suivante :

• En cas de survenance d’1 ATAA ou MP pendant le trimestre, la valeur de la prime correspond à celle de T-2 trimestres consécutifs sans ATAA ou MP

Exemple : 6 trimestres consécutifs sans ATAA ou MP donne lieu à une prime de 135 euros. En cas de survenance d’ 1 ATAA ou MP pendant ce 6^ème trimestre, la prime versée sera celle correspondant à 4 trimestres sans ATAA ou MP soit 105 euros

• En cas de survenance de 2 ATAA ou MP pendant le même trimestre, la valeur de la prime correspond à celle de T-3 trimestres consécutifs ans ATAA ou MP

Exemple : En cas de survenance de 2 ATAA ou MP pendant ce 6^ème trimestre, la prime versée sera celle correspondant à 3 trimestres sans ATAA ou MP soit 90 euros

• En cas de survenance de 3 ATAA ou MP pendant le même trimestre, la prime versée sur ce trimestre sera de 0€

• En cas de survenance d’1 ATAA ou MP sur 2 trimestres consécutifs, la prime versée au second trimestre sera de 0€

Exemple : En cas de survenance d’1 ATAA ou MP pendant ce 6^ème trimestre puis d’un autre ATAA ou MP le trimestre suivant, la prime versée sera de 105€ sur le  6^ème trimestre et de 0€ sur le trimestre suivant.

La prime sécurité sera calculée de manière dégressive à hauteur de 2€/jour d’arrêt.

Les jours d’arrêts sont comptabilisés sur les jours ouvrés correspondant à la période de paie du 20 mois M-1 au 19 du mois M en cours.

• Le ratio productivité est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :

Production nette / Heures travaillées du Compte d’Exploitation.

Ainsi, pour 2022, pour un Taux de productivité variant entre 482m²/Heures travaillées et 495m²/Heures travaillées : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 40 à 67€ bruts par trimestre.

• Le taux de service (OTIF) est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :

Pourcentage de produits livrés à temps dans les références et quantités requises, par rapport à la demande exprimée par un client.

Ainsi, pour 2022, pour un Taux de service (OTIF) variant entre 92% et 93% : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 30 à 60€ bruts par trimestre.

• Le critère de qualité est extrait du CMI. Il est calculé comme suit :

Nombre de commandes réclamés par le client / nombre de commande totale client.

Ainsi, pour 2022, pour un Taux de qualité variant entre 0.90% et 0.80% : la prime versée sera d’un montant variant, de façon linéaire, entre 40 à 75€ bruts par trimestre.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement SAICA PACK EL POIX DE PICARDIE.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

*****

Fait à Poix de Picardie, le 20/01/2022

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XX XX

Délégué Syndical CFDT Directeur d’usine

SAICA PACK EL POIX DE PICARDIE