Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez SAICA PACK EL
Cet accord signé entre la direction de SAICA PACK EL et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-05-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T01019000669
Date de signature : 2019-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : SAICA EL
Etablissement : 41346459500052
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-20
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations Annuelles Obligatoires
Société SAICA EL
A la suite des réunions qui se sont tenues les 18 avril et 9 mai 2019, il a été convenu ce qui suit entre :
d'une part la Direction de la Société SAICA EL, représentée par Monsieur … , Directeur d’Usine,
d’autre part les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
M. … , en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
M. … , en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
Article 1 : Augmentations générales des salaires de base
Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens de la société SAICA EL seront augmentés de 1,5% au 1er janvier 2019.
Article 2 : Prime de vacances
La prime de vacances sera revalorisée de 35 euros brut en 2019.
Cette augmentation ne concerne que la part adulte de la prime de vacances.
Elle vient en sus de la revalorisation liée aux pourcentages d’augmentation générale appliquée entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019.
Article 3 : Rémunération variable
La partie fixe de la rémunération variable, liée à la fixation des objectifs annuels, applicable au statut de Technicien et Agent de Maitrise, est revalorisée de 0.25 mois et passe donc de 0.5 mois à 0.75 mois de salaire.
Article 4 : Treizième mois
Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté à la date du versement du 13ème mois (soit au 30 novembre de l’année N), bénéficieront du 13ème mois au prorata du nombre de jours de présence.
Article 5 : Procédure de publicité
Le présent accord sera communiqué au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes, ainsi qu’à la DIRECCTE de l’Aube, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.
Article 6 : Durée de l’accord - dénonciation
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019 et ne pourra pas être dénoncé pendant cette période.
A l’issue de cette année, le présent accord prendra automatiquement fin.
Etabli à Nogent sur Seine, le 20 mai 2019, en 4 exemplaires originaux.
Directeur d’Usine
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFE-CGC
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