Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour la société Pack EL" chez SAICA PACK EL (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR LA SOCIETE SAICA PACK EL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAICA PACK EL SAS, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun – CS 80520 – 01117 OYONNAX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 00037, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général SAICA PACK,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT ;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO ;

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT ;

d’autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les différentes Délégations Syndicales et la Direction de la Société SAICA Pack EL se sont rencontrées à Pessac les mercredis 4 et 18 janvier 2023, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées de 2023.

En préambule de l’ouverture de la négociation 2023, il est rappelé les mesures 2022 prises par la Direction, par décision unilatérale, à savoir :

- une augmentation générale des salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens des établissements de la société SAICA Pack EL de 2% au 1^er décembre 2022 ;

- le paiement d’une prime de partage de la valeur (PPV) à l’ensemble des salariés de la société SAICA Pack EL.

Le montant de cette prime a été calculé en fonction du salaire de base annuel de ses bénéficiaires. Ainsi, la prime de partage de la valeur a été versée selon les modalités suivantes :

• 400€ pour un salaire annuel brut de 25 000€ ou moins ;

• 300€ pour un salaire annuel brut de 25 000 à 30 000€ ;

• 200€ pour un salaire annuel brut de 30 000€ ou plus.

A ces premières mesures prises de manière unilatérale par la Direction sont ajoutées les mesures suivantes convenues lors de la négociation des 4 et 18 janvier 2023 :

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Le présent accord est conclu au sein de la Société SAICA Pack EL pour l’ensemble de son personnel.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objectif de déterminer la politique salariale de l’entreprise SAICA Pack EL pour l’année 2023.

ARTICLE 3 – Augmentations générales des salaires de base

Il est décidé d’augmenter les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens des établissements de la société SAICA Pack EL de 3% au 1^er février 2023.

Il est également acté le principe d’une revoyure au cours du dernier trimestre de l’année 2023.

Les cadres ne sont pas concernés par cette mesure. En effet, les augmentations des salaires mensuels de base bruts du personnel Cadre seront exclusivement individuelles. Ces augmentations sont prévues au 1^er juillet 2023.

ARTICLE 4 – Prime de vacances 

La prime de vacances connaitra une augmentation de 100€ à partir de l’année 2023. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAICA Pack EL.

ARTICLE 5 – Discussion autour de la possibilité de mettre en place des tickets restaurant pour le personnel de jour de la Société Pack EL 

Il est convenu d’évoquer la question de l’éventualité de mettre en place des tickets restaurants au bénéfice du personnel de jour de la Société Pack EL lors de la revoyure fixée au cours du dernier trimestre de l’année 2023.

ARTICLE 6 – Date d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SAICA Pack EL.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société, ainsi qu’après du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

***

Fait à Pessac le 18 janvier 2023

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales 

XXX XXX

Directeur général Délégué syndical central CFDT

SAICA PACK EL

Serge FOURCADE XXX

Directeur Général Délégué syndical central FO

Serge FOURCADE XXX

Directeur Général Délégué syndical central CGT