ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE CALENDRIER D’ACTIVITE

2018

Ponts - Congés payés - Fermetures  Etablissement de Toulouse

Entre :

La Direction de Thales Alenia Space – France, établissement de Toulouse, 26 avenue

Jean-François Champollion - BP 33787 - 31100 Toulouse, dûment habilitée,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CGT, FO représentées par les Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord 

Les parties entendent, par le présent accord, préciser le positionnement :

• des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) collectifs,

• des périodes de prise des Congés Payés,

• des périodes de fermeture de l’établissement au cours de l’année 2018.

Article 2 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulouse à l’exception des salariés de Maison Laffitte, Favières et Bram. D’autres exceptions liées à des situations spécifiques sont également visées au sein du présent accord.

Article 3 : Périodes de fermeture de l’Etablissement de Toulouse 

3.1 Les périodes de fermetures définies ci-dessous, à l’article 3.2, visent l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulouse à l’exception des personnels en VSD, en SDL et des salariés affectés chez des clients sur des sites extérieurs à l’établissement de Toulouse.

3.2 L’établissement de Toulouse sera fermé :

« Ponts » :

• le lundi 30 avril 2018 : au titre d’un jour d’ARTT collectif

• le vendredi 2 novembre 2018: au titre d’un jour d’ARTT collectif

Fermeture de fin d’année entre Noël et le Jour de l’An :

Fermeture du lundi 24 décembre 2018 au mardi 1^er janvier 2019:

Pour le personnel à temps partiel ne travaillant pas contractuellement un des jours d’ARTT collectifs, un jour d’ARTT individuel lui sera individuellement re-crédité. Ce jour d’ARTT individuel pourra être pris par anticipation et au plus tard en semaine 51.

*Pour le personnel à temps partiel ne travaillant pas contractuellement le lundi 31 décembre 2018, un jour de récupération lui sera exceptionnellement re-crédité.

3.3 Pour des raisons de planning et de criticité de certains programmes et activités, il pourra être demandé, à titre exceptionnel, à des salariés de l’établissement de Toulouse d’être présents pendant tout ou partie des périodes de fermeture définies à l’article 3.2 du présent accord.

Dans ce cas, il sera fait appel en priorité à des salariés volontaires. Si le nombre de volontaires s’avérait insuffisant, il pourra être fait appel à tout salarié dont la présence sera jugée nécessaire par son encadrement.

3.4 Journée de solidarité :

La journée de solidarité sera fixée conformément à l'accord relatif aux dispositions sociales applicables au sein de Thales Alenia Space - France.

Article 4 : Prise a minima de trois semaines de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre 2018 dont 2 semaines consécutives obligatoires (10 jours ouvrés)

4.1 La programmation de la prise de ces deux semaines de congés sera coordonnée par l’encadrement qui assurera les éventuels arbitrages afin de garantir le bon fonctionnement de son périmètre.

2. Rappel d’obligations légales et conventionnelles :

• Conformément au code du travail, au moins 12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) doivent être pris de manière continue entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année. En conséquence, lorsque cette période de 2 semaines comprend un jour férié tombant un jour ouvrable, il sera nécessaire de prolonger le congé d’une journée afin de parvenir à la durée légale de 12 jours ouvrables.

• Tous les congés payés acquis doivent être soldés avant le 31 mai de l’année N. Les congés et les récupérations qui ne seront ni pris, ni affectés au CET au 31 mai 2018 seront perdus.

• Tous les Jours d’ARTT individuels doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année, conformément à l’accord d’entreprise du 09 octobre 2000.

Article 5 : Dispositions de compensation du travail effectué pendant les ponts et la fermeture de l’établissement:

Pour l’année 2018, en référence au protocole d’accord de novembre 1996, la compensation du travail effectué, sur les périodes de fermeture de l’établissement visées à l’article 3.2 est la suivante :

Les personnels Mensuels et les Ingénieurs et Cadres en forfait mensuel en heures et en forfait annuel en jours, appelés à travailler sur le site de Toulouse, sur demande formalisée de leur hiérarchie bénéficieront des dispositions suivantes :

• pendant les « ponts » des 30 avril, 2 novembre 2018 

• récupération, sous forme d’un jour d’ARTT individuel, du jour travaillé,

• bonification d’une demi-journée de récupération par journée travaillée,

• panier 2 MG par journée complète de travail ou frais réels plafonnés (si le restaurant d’entreprise n’est pas ouvert)

• pendant la période de fermeture entre Noël et le Jour de l’An, du 24 au 31 décembre 2018

• récupération, sous forme :

- d’un jour d’ARTT individuel pour chaque journée travaillée les

24,26,27,28 décembre 2018

- d’une journée de récupération pour la journée du 31décembre 2018.

• bonification d’une demi-journée de récupération par journée travaillée,

• panier 2 MG par journée complète de travail ou frais réels plafonnés en raison de la fermeture du restaurant d’entreprise,

• indemnité de 7 MG par journée complète de travail.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en tout état de cause, au plus tard au 31/12/2018 sans autre formalité. En aucun cas cet accord ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord à durée déterminée sera déposé à la diligence de Thales Alenia Space France par lettre recommandée avec accusé de réception, en un exemplaire original et un exemplaire électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Toulouse, le 30 novembre 2017 , et établi en autant d’exemplaires que nécessaire.

Pour la Direction de Thales Alenia Space France, Etablissement de Toulouse,

Pour les Organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux de l’établissement de Toulouse ci-après :

Pour la CFDT

Pour la CFE CGC

Pour la CGT

Pour FO