ACCORD RELATIF AU POSITIONNEMENT DES RTT COLLECTIFS ET AUX FERMETURES DE L’ETABLISSEMENT DE CANNES EN 2018

Entre les soussignés :

La Société Thales Alenia Space France, Etablissement de Cannes, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement de Cannes,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Cannes :

- CFDT représentée par : ___________________________________, Délégué Syndical,

- CFE-CGC représentée par :___________________________________, Délégué Syndical,

- CGT représentée par : ___________________________________, Délégué Syndical,

- FO représentée par _________________________________________, Délégué Syndical,

D’autre part,

Article 1 : Objet de l’accord 

Les parties entendent, par le présent accord, préciser le positionnement des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) collectifs, des périodes de prise des Congés Payés et de fermeture de l’établissement au cours de l’année 2018.

Article 2 : Champ d’application 

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, à l’exception toutefois, de situations spécifiques précisées dans l’article 3 du présent accord et des salariés travaillant sur le site de Maison Laffitte.

Par ailleurs, cet accord ne saurait faire obstacle aux dispositions prévues par le code du travail relatives au droit d’accès à l’ établissement des représentants du personnel.

Article 3 : Ponts, Congés d’été et fermeture de fin d’année :

Pour l’ensemble du personnel, excepté pour les personnels en VSD ou SDL, ou affectés sur des sites extérieurs à l’établissement de Cannes, les périodes de fermetures seront positionnées comme suit :

• « Ponts » :

• le lundi 30 Avril 2018 : au titre d’un jour d’ARTT collectif

• le vendredi 02 Novembre 2018 : au titre d’un jour d’ARTT collectif

• Congés « d’été » :

Il n’est pas prévu de fermeture d’été en 2018.

Néanmoins, à minima, le personnel devra avoir pris trois semaines de congés payés entre le 1^er Mai 2018 et le 31 octobre 2018, dont deux semaines consécutives.

La semaine 33 comportant un jour férié, si seules deux semaines consécutives incluant la semaine 33 sont prises par le personnel, ce dernier devra prendre un jour de congés supplémentaire accolé à ces deux semaines consécutives, conformément aux dispositions règlementaires.

• Fermeture de Noël au Jour de l‘An :

• du 25 décembre 2018 au 01 janvier 2019 : les 26, 27, 28 et 31 décembre 2018 au titre de 4 jours d’ARTT collectifs.

Pour des raisons de planning ou de besoins de certains programmes et activités, il pourra être demandé à titre exceptionnel à des personnes de différents services d’être présentes pendant tout ou partie de cette période de fermeture.

Au-delà des personnels qui se déclareraient volontaires pour travailler pendant ces périodes, l’entreprise solliciterait, en tant que de besoin et en complément, la présence de toutes personnes dont la contribution serait jugée nécessaire par leur encadrement.

Il est rappelé que :

• tous les congés payés acquis (« en cours ») doivent être soldés avant le 31 mai de l’année,

• les jours d’ARTT individuels doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année, conformément à l’accord d’entreprise du 09 Octobre 2000,

• la Saint-Cassien doit être prise avant le 31 décembre de l’année,

• le personnel à temps partiel ne travaillant pas contractuellement le jour où un ARTT Collectif est fixé, bénéficiera en lieu et place d’un ARTT individuel,

• les personnels en VSD ou SDL bénéficient des dispositions de l’accord d’Établissement relatif aux horaires réduits de fin de semaine,

Journée de solidarité :

La journée de solidarité sera fixée conformément aux stipulations de l'accord relatif aux dispositions sociales applicables au sein de TAS - France.

Article 4 : Dispositions de compensation pour le travail effectué pendant les ponts et la fermeture de l’établissement

4.1 Pour le personnel (à l’exclusion du personnel sans référence horaire) amené à travailler à titre exceptionnel sur le site et à la demande express de la hiérarchie entre le 25 Décembre 2018 et le 01 janvier 2019, il sera fait application des dispositions suivantes :

• Récupération des jours travaillés sous forme d’un jour ARTT individuel par journée complète de travail les 26, 27, 28 et 31 décembre 2018 ;

• Bonification d’une demi-journée de récupération par journée complète de travail ;

• Prime de panier par journée complète de travail (3 MG), sauf dispositions particulières spécifiques aux campagnes (tirs, Leop, IOT…) 

• Indemnité de 6MG par journée complète de travail, sauf dispositions particulières spécifiques aux campagnes (tirs, Leop, IOT…)

• Pour le 25 décembre 2018, et le 1er janvier 2019, il sera attribué par journée complète de travail, une prime de 60 MG (incluant les 6MG d’indemnité) et un jour et demi de récupération (incluant la demi-journée de bonification)

4.2 Pour le personnel (à l’exclusion du personnel sans référence horaire) amené à travailler à titre exceptionnel sur le site et à la demande express de la hiérarchie pendant les « ponts » des 30 Mai et 02 Novembre 2018 :

• Récupération des jours travaillés sous forme d’un jour ARTT individuel par journée complète de travail,

• Bonification d’une demi-journée de récupération par journée complète de travail,

• Prime de panier par journée complète de travail (3 MG), si le restaurant d’entreprise n’est pas ouvert et sauf dispositions particulières spécifiques aux campagnes (tirs, Leop, IOT…) 

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée, les dispositions du présent accord ne seront plus applicables au-delà de la date d'expiration de l'accord, soit le 31 décembre 2018.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord à durée déterminée sera déposé à la diligence de Thales Alenia Space-France par lettre recommandée avec accusé de réception, en un exemplaire original et un exemplaire électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.