1. ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE CALENDRIER D’ACTIVITE

   2020

   Ponts - Congés payés - Fermetures  Etablissement de Toulouse

Entre :

1. La Direction de Thales Alenia Space – France, établissement de Toulouse, 26 avenue

   Jean-François Champollion - BP 33787 - 31100 Toulouse, représentée par xxxx, en sa qualité de Responsable du Développement Social de l’établissement de Toulouse dûment habilitée,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT, CGT, FO représentées par les Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord 

Les parties entendent, par le présent accord, préciser le positionnement :

• des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) collectifs,

• des périodes de prise des Congés Payés,

• des périodes de fermeture de l’établissement au cours de l’année 2020.

2. Article 2 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulouse à l’exception des salariés de Maison Lafitte, Favières et Bram. D’autres exceptions liées à des situations spécifiques sont également visées au sein du présent accord.

5. Article 3 : Périodes de fermeture de l’Etablissement de Toulouse 

   3.1 Les périodes de fermeture définies ci-dessous, à l’article 3.2, visent l’ensemble des salariés de l’établissement de Toulouse à l’exception des personnes en VSD, en SDL et des salariés affectés chez des clients sur des sites extérieurs à l’établissement de Toulouse.

3.2 L’établissement de Toulouse sera fermé :

« Ponts » :

• le vendredi 22 mai 2020 : au titre d’un jour d’ARTT collectif

• le lundi 13 juillet 2020 : au titre d’un jour d’ARTT collectif

  2. Fermeture de fin d’année entre Noël et le Jour de l’An :

Fermeture du jeudi 24 décembre 2020 au vendredi 1^er janvier 2021 :

Pour le personnel à temps partiel ne travaillant pas contractuellement un des jours d’ARTT collectifs, un jour d’ARTT individuel lui sera individuellement re-crédité. Ce jour d’ARTT individuel pourra être pris par anticipation et au plus tard en semaine 51.

*Pour le personnel à temps partiel ne travaillant pas contractuellement le Jeudi 24 décembre 2020, un jour de récupération lui sera exceptionnellement re-crédité.

3.3 Pour des raisons de planning et de criticité de certains programmes et activités, il pourra être demandé, à titre exceptionnel, à des salariés de l’établissement de Toulouse d’être présents pendant tout ou partie des périodes de fermeture définies à l’article 3.2 du présent accord.

Dans ce cas, il sera fait appel en priorité à des salariés volontaires. Si le nombre de volontaires s’avérait insuffisant, il pourra être fait appel à tout salarié dont la présence sera jugée nécessaire par son encadrement.

3.4 Journée de solidarité :

La journée de solidarité sera fixée conformément à l'accord relatif aux dispositions sociales applicables au sein de Thales Alenia Space - France.

Article 4 : Prise a minima de trois semaines de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre 2020 dont 2 semaines consécutives obligatoires (10 jours ouvrés)

4.1 La programmation de la prise de ces deux semaines de congés sera coordonnée par l’encadrement qui assurera les éventuels arbitrages afin de garantir le bon fonctionnement de son périmètre.

2. Rappel d’obligations légales et conventionnelles :

• Conformément au Code du travail, au moins 12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) doivent être pris de manière continue entre le 1^er mai et le 31 octobre de l’année. En conséquence, lorsque cette période de 2 semaines comprend un jour férié tombant un jour ouvrable, il sera nécessaire de prolonger le congé d’une journée afin de parvenir à la durée légale de 12 jours ouvrables.

• Tous les congés payés acquis doivent être soldés avant le 31 mai de l’année N. Les congés et les récupérations qui ne seront ni pris, ni affectés au CET au 31 mai 2020 seront perdus.

• Tous les Jours d’ARTT individuels doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année, conformément à l’accord d’entreprise du 09 octobre 2000.

8. Article 5 : Dispositions de compensation du travail effectué pendant les ponts et la fermeture de l’établissement:

Pour l’année 2020, en référence au protocole d’accord de novembre 1996, la compensation du travail effectué, sur les périodes de fermeture de l’établissement visées à l’article 3.2 est la suivante :

Les personnels Mensuels et les Ingénieurs et Cadres en forfait mensuel en heures et en forfait annuel en jours, appelés à travailler sur le site de Toulouse, sur demande formalisée de leur hiérarchie bénéficieront des dispositions suivantes :

• pendant les « ponts » des 22 mai, 13 juillet 2020 

• récupération, sous forme d’un jour d’ARTT individuel, du jour travaillé,

• bonification d’une demi-journée de récupération par journée travaillée,

• panier 2 MG par journée complète de travail ou frais réels plafonnés (si le restaurant d’entreprise n’est pas ouvert)

• pendant la période de fermeture entre Noël et le Jour de l’An, du 24 au 31 décembre 2020

• récupération, sous forme :

- d’un jour d’ARTT individuel pour chaque journée travaillée les 28, 29, 30, 31 décembre 2020

- d’une journée de récupération pour la journée du 24 décembre 2020.

• bonification d’une demi-journée de récupération par journée travaillée,

• panier 2 MG par journée complète de travail ou frais réels plafonnés en raison de la fermeture du restaurant d’entreprise,

• indemnité de 8 MG par journée complète de travail.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en tout état de cause, au plus tard au 31/12/2020 sans autre formalité. En aucun cas cet accord ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du code du travail.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Toulouse et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire « PDF » signé et un exemplaire sous format « Word » anonymisé, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire original signé sera en outre remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 11/12/2019, et établi en autant d’exemplaires que nécessaire.

1. Pour la Direction de Thales Alenia Space France, Etablissement de Toulouse,

XXXXX

3. Pour les Organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux de l’établissement de Toulouse ci-après :

   Pour la CFDT, XXXX

   Pour la CFE CGC, XXXX

Pour la CGT, XXXX

1. Pour FO, XXXX