Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez AXEO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre la société AXEO TP, dont le siège social est sis Immeuble le Signac- 1 avenue du Général de Gaulle à Gennevilliers (92230), représentée par Marc GORLIER, Directeur Général, d’une part,

Et les membres titulaires du Comité d’Entreprise :

• xxxxx(Collège ETAM)

• xxxxx (Collège Cadre)

• xxxx (Collège Ouvrier)

Il a été convenu :

Préambule

La direction et les membres titulaires du Comité d’Entreprise ont convenu de réunir dans le présent accord les règles de gestion sur les conditions de travail et d’emploi particulières aux salariés de la société AXEO TP.

Cet accord annule les règles et accords existants antérieurement.

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2232-25 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Fixation d’un calendrier de négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

  Cadre juridique 

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité d’Entreprise,

• d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

  Champs d’application

  Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories du personnel d’AXEO TP.

Un exemplaire de cet accord doit être remis à tout salarié.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain des formalités de dépôt.

Révision 

Toute modification des dispositions du présent accord fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Dénonciation 

Les parties conviennent que :

• La dénonciation totale ou partielle de l’accord ne pourra intervenir qu’après une tentative de révision,

• Chaque article de l’accord est dénonciable avec un préavis de trois mois sans que cette dénonciation n’entraîne pour autant celle de l’ensemble de l’accord.

La dénonciation est faite auprès de chaque représentant signataire.

TITRE I

Contrat de travail

Article 1 – Ancienneté

L’ancienneté correspond à la durée des services effectifs dans l’entreprise, sauf stipulation particulière née du contrat de travail du salarié en cas de mutation dans le Groupe ou en cas de période en intérim préalablement à l’embauche définitive.

Article 2 – Période d’essai

La société applique les périodes d’essai prévues par la convention collective nationale des travaux publics dont celles en vigueur actuellement sont rappelées ci-dessous :

• 2 mois pour les ouvriers

• 2 mois pour les Etam de niveau A à D inclus et 3 mois pour les Etam de niveau E et plus. Cette durée pourra être renouvelée une fois pour une durée identique avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires. De fait, la durée maximum de la période d’essai ne peut dépasser, renouvellement compris : 4 mois pour les Etam de niveau A à D et 6 mois pour les Etam de niveau E et plus.

• 3 mois pour les Cadres, renouvelable une fois pour la même durée avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires minimum. La durée totale ne pourra excéder 6 mois, renouvellement compris.

Pendant la période d’essai le contrat de travail peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnités.

Le délai minimal pour la rupture de la période d’essai pour les CDI et les périodes d'essai de CDD d'au moins 1 semaine est :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence

• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence

• 2 semaines après 1 mois de présence

• 1 mois après 3 mois de présence.

  Ces dispositions évolueront conformément à celles de la CCNTP.

  Il est rappelé que les absences (maladie, congés-payés, JRTT…) reportent d’autant la fin de la période d’essai.

  TITRE II

Classification et rémunérations

Article 3 – Classification

La classification suit les dispositions de la convention nationale des travaux publics.

A titre informatif, les classifications en vigueur au jour de la signature des présentes sont les suivantes :

Pour les ouvriers :

La classification évolue sur 4 niveaux et 7 positions auxquelles correspondent des coefficients hiérarchiques suivant le tableau ci-dessous :

	Débutant	Pratique	Maîtrise
Fonction	Niveau - Position	Coefficient	Niveau - Position	Coefficient	Niveau - Position	Coefficient
Terrassier	N1P1	100	N1P2	110	N2P1	125
Aide Plombier / Plombier	N1P2	110	N2P1	125	N2P2	140
Plombier Canalisateur	N2P1	125	N2P2	140	N3P1	150
Maçon
Chauffeur
Chef d'équipe	N3P1	150	N3P2	165	N4	180

Pour les Etam :

La grille Etam se développe sur 8 niveaux : A à H.

Il est précisé qu’AXEO TP ne dispose pas de Techniciens, ni d’Agents de Maîtrise.

Pour les Cadres :

La grille comporte 4 niveaux de classement regroupant 8 positions :

• les cadres débutants  : niveau A - positions A1 et A2

• les cadres niveau B  : positions B1 – B2 – B3 – B4

• les cadres niveau C  : positions C1 – C2

• les cadres niveau D

Pour l’ensemble des catégories, chaque niveau et chaque position correspondent à des degrés croissants en responsabilité, autonomie, technicité, formation et expérience décrits dans la CCNTP.

Article 4 – Rémunération

Les minima régionaux de la rémunération annuelle de chaque catégorie de personnel sont édités chaque année par les fédérations régionales des travaux publics.

Cependant, la direction d’AXEO TP porte le salaire minimal mensuel de base à 1.500 € brut à compter du 01/01/2017.

Ce minimum pourra être révisé lors des négociations annuelles obligatoires ou le cas échéant, unilatéralement par la Direction.

Ce minimum suivra automatiquement l’évolution du montant du SMIC dès lors qu’il devient inférieur à ce dernier montant.

Article 5 – Evolution des carrières et des rémunérations

Les propositions de décisions des augmentations individuelles et collectives sont examinées chaque année dans la limite d’un budget proposé aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, ou le cas échéant, unilatéralement par la Direction.

La mobilité permet à chaque salarié de valoriser au mieux ses compétences et son potentiel d’évolution dans l’entreprise.

Dans le cadre d’un changement de poste dans l’entreprise ou le Groupe, le salarié garde l’ancienneté acquise et n’a pas de période d’essai.

En cas de mutation à l’initiative de l’entreprise entraînant un changement significatif du lieu d’affectation et une modification justifiée du lieu de résidence, les frais de déménagement seront pris en charge par l’entreprise après réception de trois devis et une prime équivalente à 1 mois du salaire de base sera versée pour couvrir les frais personnels liés à celui-ci. 

Des entretiens professionnels réalisés tous les deux ans permettent d’exprimer notamment les demandes de formation ainsi que les velléités d’évolution ou de mutation.

Le collaborateur bénéficie en outre d’un compte personnel d’activité qui regroupe notamment le solde de ses heures de CPF (Compte Personnel de Formation) qu’il peut utiliser pour se former tout au long de sa carrière, selon les dispositions réglementaires en vigueur.

TITRE III

Primes et indemnités

Article 6 - 13 ^e mois

Les salariés de l’entreprise ont droit au paiement d’un 13 ^e mois dont la moitié est versée au mois de juin et l’autre moitié est versée au mois de décembre.

A l’exception des congés payés, il est calculé au prorata du temps de travail effectif au cours de l’année. Le congé maternité et le congé paternité sont pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif pour le calcul de cette prime.

Article 7 - Primes de résultat

Pour les ouvriers :

La PRC (prime de résultat compagnon) est versée tous les 3 mois.

Le montant de la prime est calculé en fonction des résultats de l’agence et des résultats personnels analysés au moyen d’une grille d’évaluation établie pour chaque salarié.

Pour les Etam et Cadres (hors chef d’agence et Cadre de direction) :

La PRP (prime de résultat personnel) est versée en mars et en septembre.

Son montant est déterminé en fonction de l’atteinte des objectifs personnels fixés lors des entretiens d’échange annuels et en fonction des résultats propres à chaque agence.

Pour les Chefs d’agence et Cadres de direction :

Une prime de performance est versée annuellement en fonction des résultats des objectifs individuels fixés lors des entretiens annuels.

Article 8 – Indemnités de déplacement

Petits déplacements :

• Indemnité de repas ou « panier » : Elle a pour objet d’indemniser les ouvriers, Etam et Cadres d’exploitation, du supplément de frais occasionné par la prise des repas en dehors de leur résidence habituelle et doivent déjeuner sur leur lieu de travail ou à proximité de celui-ci.

Son montant est fixé par la Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP)

Cette indemnité peut être également versée en partie sous forme de tickets restaurants suivant accord local.

• Indemnité de transport : Elle couvre forfaitairement les frais de voyage aller-retour engagés par l’ouvrier pour se déplacer directement de son domicile au chantier par ses propres moyens.

Son montant est fixé pour chaque zone (ou sous-zone) concentrique (FRTP)

Compte tenu des obligations qui s’imposent aux employeurs sur le remboursement des transports en région parisienne le versement de l’indemnité de transport concerne uniquement :

• les ouvriers domiciliés en dehors des zones couvertes par le pass navigo

• les ouvriers travaillant en dehors des zones couvertes par le pass navigo

• Indemnité de trajet : Elle indemnise forfaitairement la sujétion qu’il y a pour l’ouvrier de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

Son montant est fixé pour chaque zone concentrique par la FRTP

Grands déplacements :

La situation de grand déplacement se définit comme l’impossibilité pour l’ouvrier de regagner chaque soir son lieu de résidence en raison de l’éloignement du chantier auquel il est affecté, soit au-delà de 1h30 de trajet et/ou une distance supérieure à 100 km.

Cette nécessité de double résidence entraîne le versement d’une indemnité dont le montant forfaitaire est indiqué dans le barème en annexe 1.

Ces montants seront revalorisés en fonction des décisions des URSSAF.

En dehors du temps normal de travail, les heures de déplacement sont indemnisées de la façon suivante :

• 50% du salaire de base pour les 6 premières heures aller-retour dans la même semaine. Cette limite ramenée à 4 heures si le trajet est fait en voiture.

• 100% du salaire de base au-delà de 6 heures (ou 4 heures).

Les voyages périodiques de détente :

En cours de grands déplacements, les salariés bénéficient de voyages périodiques de détente qui doivent leur permettre de passer 48h à leur domicile. Leur périodicité est fixée à 1 voyage A/R :

• Toutes les semaines si la distance entre le chantier et le domicile est inférieure ou égale à 250 km

• Toutes les 2 semaines si la distance entre le chantier et le domicile se situe entre 251 et 500km

• Toutes les 3 semaines si la distance entre le chantier et le domicile se situe entre 501 et 750km

• Toutes les 4 semaines si la distance entre le chantier et le domicile se situe au-delà de 750km

Ces règles peuvent être aménagées dans le cas ou le coût du trajet pour rentrer au domicile durant le week-end est inférieur au total des indemnités de grand déplacement versées sur la période.

Article 9- Prime d’ancienneté ou de « médaille du travail »

Afin de reconnaître les années effectuées à son service, AXEO TP a décidé de décerner une médaille du travail et de verser une prime selon les modalités suivantes :

Nombre d’années d’ancienneté (reprise d’ancienneté comprise)	% du salaire de base mensuel
15 ans d’ancienneté	20%
20 ans de médaille du travail	30%
25 ans d’ancienneté	40%
30 ans de médaille du travail	50%

Les médailles de 20 ans et 30 ans coïncidant avec celles décernées par la mairie du domicile du salarié, et sous condition de l’octroi de ces dernières, les primes correspondantes ne sont pas soumises à charges sociales.

TITRE IV

Durée du travail

Article 11– Durée du travail

Du fait de l’aménagement du temps de travail sur l’année correspondant à 1607 heures, la moyenne hebdomadaire est donc de 35 heures.

Pour les ouvriers et chefs d’équipe :

L’horaire hebdomadaire peut varier sur une année de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà se compensent ou donnent droit à des jours de récupération du temps de travail (JRTT).

Chaque agence peut choisir entre les possibilités d’aménagement de la durée du travail, suivantes :

Horaire hebdomadaire	Nombre de jour RTT forfaitaire	Heures supplémentaires à partir de :
35 h / semaine	0	La 36éme heure
37 h / semaine	12	La 38éme heure
39 h / semaine	24	La 40éme heure
35h/semaine x 22 semaines 39h/semaine x 30 semaines	14 (24/52*30)	La 36éme heure en période basse La 40éme heure en période haute

Les jours de RTT sont acquis forfaitairement par mois travaillé : soit 1 jour pour un horaire moyen de 37h, soit 2 jours pour un horaire moyen de 39h.

En cas d’absence rémunérée ou non et pour chaque tranche de 10 jours ouvrés non travaillés, hors congés payés et jours fériés, entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos, il sera défalqué 0,5 jour de RTT pour un horaire moyen de 37h, ou 1 jour RTT pour un horaire moyen de 39h.

Les jours de RTT sont fixés en accord avec le chef d’agence ou la Direction au siège.

Les heures effectuées entre 35 heures et l'horaire hebdomadaire de travail (37H ou 39 H) ne sont pas décomptées du contingent annuel d‘heures supplémentaires.

Dans le cadre d’une modulation, le calendrier prévisionnel doit être présenté et validé par les représentants du personnel (délégués du personnel ou à défaut, comité d’entreprise) avant sa mise en place.

Tous les collaborateurs concernés doivent recevoir ce calendrier avant le démarrage du planning.

Les horaires mis en œuvre dans le cadre des modulations tiennent compte des limites ci-après :

• durée maximale journalière : 10 heures

• durée maximale au cours d’une même semaine : 48 heures et 44 heures sur une moyenne de 12 semaines consécutives

• repos quotidien 11 heures consécutives

• repos hebdomadaire : 24 h + 11h = 35 heures consécutives

En cas de travaux exceptionnels et urgents (dégâts des eaux, tempêtes…), l’employeur peut toutefois déroger aux durées maximales sur autorisation expresse de l’Inspecteur du travail.

La durée maximale absolue, après autorisation de l’Inspecteur du travail, est alors limitée à 60 heures par semaine.

Il est convenu que la rémunération de chaque salarié sera lissée sur la base de l’horaire moyen de référence de 35 heures, de façon à assurer une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réel pendant toute la période de référence.

Pour les ETAM Administratifs catégories A à E) :

L’horaire moyen hebdomadaire est de 37 heures par semaine et donne droit à 12 jours de RTT.

Les jours de RTT sont acquis forfaitairement par mois travaillé. 

En cas d’absence rémunérée ou non et pour chaque tranche de 10 jours ouvrés non travaillés, hors congés payés et jours fériés, il sera défalqué 0,5 jour de RTT.

Les jours de RTT sont fixés en accord avec le chef d’agence ou par la Direction au siège.

Les heures effectuées entre 35 heures et 37 heures ne sont pas décomptées du contingent annuel d‘heures supplémentaires.

Il est convenu que la rémunération de chaque salarié sera lissée sur la base de l’horaire moyen de référence de 35 heures, de façon à assurer une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réel pendant toute la période de référence.

Pour les Etam (à partir de la catégorie F) et les cadres :

Pour les catégories susvisées, application d’un forfait de 216 jours travaillés et droit à 12 jours de RTT

Les jours de RTT sont acquis forfaitairement par mois travaillé. 

En cas d’absence rémunérée ou non et pour chaque tranche de 10 jours ouvrés non travaillés, hors congés payés et jours fériés, il sera défalqué 0,5 jour de RTT.

Le forfait-jour peut être applicable aux ETAM (à partir de la catégorie F) dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, et ceux qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ces deux conditions sont cumulatives et non, alternatives.

Ainsi, les ETAM et les Cadres visés par la mise en place d’une convention de forfaits en jours sont ceux qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et les conduit à ne pas suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’établissement.

Article 11 bis – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires définies à l’article 11 seront majorées des taux légaux en vigueur et seront payées aux échéances habituelles de paie.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile (sauf annualisation du temps de travail ou convention de forfait) et par salarié. La semaine s’étend du lundi 0h au dimanche 24h.

Pour être intégrées dans le décompte des heures supplémentaires, les heures en cause doivent avoir été effectivement accomplies.

Sont donc exclusivement prises en compte les heures de travail effectif ou qui y sont assimilées par la loi ou la convention collective pour le calcul de la durée du travail (par exemple, heures de délégation des représentants du personnel). En revanche, bien que rémunérées, certaines heures ne doivent pas entrer dans le décompte des heures supplémentaires. C’est le cas notamment des périodes de congés payés.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent réglementaires (180 heures si pas de modulation du temps de travail ou 145 heures si modulation du temps de travail) donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100%.

Cette contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la en accord avec le chef d’agence ou la Direction au siège et dans l’année qui suivra l’acquisition, le décompte se faisant en fin d’année.

Article 12 – Travail de nuit

Correspondent à du travail de nuit toute heure travaillée entre 21h et 6 h du matin.

Les heures de travail de nuit donnent droit au paiement d’une majoration spécifique de 100 % du salaire, si le collaborateur ne travaille pas le lendemain.

Les travaux programmés de nuit occasionnent un aménagement particulier de la semaine pour le personnel concerné.

Ce dernier est en effet mis au repos la journée précédant et suivant la nuit où les travaux sont effectués.

Si seules quelques heures sont réalisées de nuit, et font suite à une journée de travail, mais que le collaborateur, sous réserve du respect du repos de 11h quotidien, travaille le lendemain, les heures de nuit réalisées sont alors majorées à 200%.

Article 13 – Astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir sous un délai de 1h minimum pour effectuer un travail urgent au service de l’entreprise.

La durée d’intervention et le temps de trajet du domicile au lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.

Si le salarié est amené à intervenir à l’issue de sa journée de travail jusqu’à 21h au plus tard, il reprend normalement son travail le lendemain.

Si l’intervention se poursuit entre 23h et 2h du matin, il reprend son travail le lendemain à 13h.

Si l’intervention se poursuit au-delà de 2h, il est en repos toute la journée du lendemain.

La sujétion que représente l’astreinte est indemnisée forfaitairement par une prime par semaine d’astreinte, décidée par la Direction d’AXEO TP pour tout le personnel.

Le montant de cette prime et sa revalorisation est décidée lors des négociations annuelles obligatoires.

L'employeur doit aussi remettre à chaque salarié concerné par les astreintes un document récapitulatif mensuel mentionnant le nombre d'heures d'astreintes assurées pendant le mois écoulé et les contreparties attribuées. Une copie de ces documents doit être tenue à la disposition de l'inspecteur du travail pendant un an.

Article 14 – Recours au Télétravail

Le télétravail est une forme d'organisation qui permet à un salarié de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur, de façon volontaire, grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC).

Selon les dispositions réglementaires en vigueur et à condition qu’il ait le matériel nécessaire, sans que l’employeur ait besoin de lui fournir du matériel supplémentaire, le collaborateur peut demander à faire du télétravail de façon occasionnelle ou régulière, auprès de son Responsable hiérarchique, par voie postale ou électronique.

Le Responsable hiérarchique doit absolument lui apporter une réponse et en cas de refus, il doit être dûment justifié.

Pour des raisons évidentes liées à l’activité (travail sur chantier, manipulation de machines, travail d'équipe...) ou liées au profil du salarié (pas assez d'ancienneté, besoin d'être encadré, logement non compatible...), l'accès au télétravail n'est pas ouvert à tous les salariés.

Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise. Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés.

Si le télétravail est demandé de façon régulière par un collaborateur, un avenant sera conclu, prévoyant toutes les clauses réglementaires et notamment, les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail et la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Enfin, en cas de force majeure, cette organisation de travail peut être proposée par la Direction pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (exemples : épidémies, intempéries).

Le recours au télétravail devra faire l’objet d’un accord écrit entre chaque salarié concerné et l'employeur.

Un avenant sera conclu, prévoyant toutes les clauses réglementaires et notamment, les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail, les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail et la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

TITRE V

Congés et absences

Article 15 – Congés spéciaux

Prévues par la loi et dans la convention collective des TP, ces absences sont rémunérées, non déductibles des congés-payés normaux et assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés normaux.

Au jour de la signature de la présente, les congés spéciaux sont les suivants :

Evènements : Nombre de jours 

Mariage ou PACS 5 jours

Mariage d’un enfant 1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours

Décès d’un(e) conjoint(e) (marié ou pacsé) 3 jours

Décès d ‘un enfant 5 jours

Décès d’un père ou d’une mère 3 jours

Décès d’un grands-parents 2 jours

Décès d’une belle-mère ou d’un beau-père 3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours

Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur 1 jour

Décès d’un petit-enfant 1 jour

Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant 2 jours

Déménagement du collaborateur 1 jour

Article 16 – Absences 

Tout retard ou absence doit être immédiatement signalé par le salarié à sa hiérarchie directe.

Tout salarié qui interrompt son activité pour maladie ou accident doit en même temps indiquer le lieu où il est soigné avec précisions exactes de l’adresse et des moyens d’y accéder (codes d’accès, ascenseur, étages…) et dans les 48h, (cachet de la poste faisant foi) adresser à la Direction l’arrêt de travail établi par le médecin de son choix.

Toute prolongation de l’incapacité de travail devra être signalée dans les mêmes conditions.

Ces conditions sont cumulatives et indispensables pour bénéficier de la subrogation. Si elles ne sont pas remplies, la subrogation ne pourra intervenir ni le maintien de salaire et le collaborateur percevra uniquement les indemnités journalières de sécurité sociale par sa caisse d’assurance maladie.

Les salariés malades choisissent librement leur médecin ; néanmoins, ils doivent se prêter au contrôle institué par la société.

En cas de refus de se soumettre au contrôle ou d’absence non justifiée, le paiement du complément de rémunération assuré par l’entreprise ou la prévoyance sera suspendu.

Les arrêts de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail sont indemnisés par la société, en complément des prestations de la sécurité sociale à hauteur des montants prévus par la convention collective en fonction de la catégorie du collaborateur (ETAM/Cadres, Ouvriers), et de son ancienneté qui doit être supérieure à un an.

Titre VI

Dispositions diverses

Article 17

Le Code du Travail et la Convention Collective Nationale des Travaux Publics trouvent leur pleine application pour toutes les questions non réglées par le présent accord.

Article 18

Le présent accord sera adressé par l’entreprise au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationales, prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.

A cet effet, une version de l’accord en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées, sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du siège social de l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gennevilliers le 24 Octobre 2018.

Pour la Direction,

xxxxx

Pour les Représentants du Personnel,

xxxxxx (Collège ETAM)

xxxxx (Collège Cadre)

xxxxxx (Collège Ouvrier)

Annexe 1 – Indemnités de grand déplacement

Cette indemnité est versée tous les jours de grands déplacements y compris les

week-end passés sur place.

	Paris, Hauts de Seine, Val de Marne, Seine St Denis	Autres départements sauf Alpes Maritimes*
Nuit d’hôtel et petit déjeuner	66,50 €	49,40 €
1 repas (midi et soir)	18,60 €	18,60 €
Total nuitée (1 nuit + 1 repas)	85,10€	68 €

* Dans les Alpes Maritimes la société prendra directement en charge les frais de déplacement