Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez CRC - CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX REMUNERATIONS, A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

Le présent accord est conclu entre :

LES CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES, C.R.C, dont le siège social est situé 2 Bis Ruelle Pavée – BP 31071 – 97482 SAINT-DENIS Cedex, représentées par son Directeur Général, …………..,

Ci-après dénommées « l’Entreprise »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord :

• CFTC représentée par …………..,

En sa qualité de Délégué Syndical

• CFDT représentée par …………..,

En sa qualité de Délégué Syndical

• UDFO représentée par …………..,

En sa qualité de Délégué Syndical

• CGTR représentée par …………..,

En sa qualité de Délégué Syndical

• CFE-CGC représentée par …………..,

En sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

PRÉAMBULE

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée au cours de 4 réunions les 25 avril, 3 mai, 10 mai et qui s’est clôturée le 20 mai 2021.

Les thèmes suivants au titre de l’année 2021 ont été abordés :

1. La rémunération,

2. L’organisation du temps de travail,

3. Le partage de la valeur ajoutée.

Il est précisé qu’un accord sur le télétravail a déjà été négocié et signé le 30 novembre 2020, applicable depuis le 1^er janvier 2021.

Considérant la situation économique et sociale de la Réunion, et prenant en compte les revendications posées par les organisations syndicales au cours des réunions de négociation dont le détail figure en annexe au présent accord et les propositions faites par la Direction et leur évolution au fil des réunions, un accord a été conclu entre les Parties dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les Parties ont convenu de traiter les thèmes suivants au titre de l’année 2021 dans le présent accord

1. La rémunération,

2. Le partage de la valeur ajoutée.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Entreprise. Elles se substituent à toutes dispositions antérieures de même nature et de même objet.

Article 3 : REMUNERATION

La Direction s’engage à allouer sur l’exercice 2021 un ensemble de mesures salariales pour l’ensemble du personnel selon les conditions et modalités définies au présent article.

Ces mesures sont les suivantes :

Article 3.1 : Eligibilité :

Pour être éligibles aux mesures salariales prévues aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord, les collaborateurs doivent être présents à l’effectif en CDI ou en CDD.

Sont exclus : les collaborateurs des classes 8, les stagiaires, les collaborateurs en période d’essai, les personnes dont le contrat est rompu à la date du 30 juin 2021 ou, les collaborateurs engagés dans un processus de départ au 30 juin 2021 c’est-à-dire en préavis, en cours de procédure de rupture conventionnelle ou de départ en retraite.

Article 3.2 : Augmentation collective

Une augmentation sur la rémunération mensuelle brute de base est accordée aux salariés concernés à la date de la signature de l’accord, selon les modalités suivantes :

• + 0.6 % pour les classes 3-4-5-6 et 7, avec un minimum de 280 euros bruts annuel pour un salarié à temps plein.

Le terme de « rémunération mensuelle brute de base » mentionné ci-dessus correspond au salaire mensuel brut de base dont sont exclus les primes d’ancienneté conventionnelles (prime d’ancienneté antérieure et prime d’ancienneté avenant 9) ou toutes autres primes et avantages divers.

Cette augmentation se cumule le cas échéant avec la mesure au titre de l’augmentation individuelle prévue à l’article 3.3.

Cette augmentation collective est applicable au plus tôt sur la paie du mois de juin 2021 avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Article 3.3 : Dispositions relatives aux augmentations et primes individuelles sur 2021

L’enveloppe dédiée aux augmentations et primes individuelles sera de 1,2 % de la masse salariale 2020 (hors charges patronales) de l’Entreprise.

Dans le cadre de la détermination, de l’arbitrage et de l’attribution des augmentations individuelles, les critères suivants seront pris en repère et appliqués :

• les règles résultant des dispositions des articles 8, 9 et 12 de l’annexe IV de la Convention Collective Nationale du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire et de Prévoyance.

• Les antériorités d’évolution et de promotion des salariés dans leurs métiers. Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs n’ayant fait l’objet d’aucune augmentation individuelle depuis 5 ans.

• Les niveaux d’investissement fourni et de performances atteintes par chaque salarié dans son activité (repère : l’Entretien d’Evaluation de la Performance de l’année écoulée).

• Le principe d’équité de traitement, à poste et ancienneté au poste équivalents.

Ces augmentations individuelles, du salaire mensuel fixe de base brut, et primes individuelles seront attribuées lors des Comités de salaire qui se dérouleront au début du mois de juillet 2021 au plus tard.

La Direction veillera à ce que 50% de l’effectif bénéficie de cette mesure d’augmentation individuelle et s’assurera d’une application homogène et équitable dans la distribution de l’enveloppe, en tenant compte des critères objectifs énoncés ci-dessus.

Article 3.4 : Date d’effet des augmentations individuelles

Les décisions relatives aux augmentations individuelles prises à l’occasion des Comités de Salaire prendront effet au plus tôt au 1^er juillet 2021 avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Ces augmentations individuelles se cumulent avec la mesure d’augmentation collective prévue à l’article 3.2.

Article 4 : EPARGNE RETRAITE

Les parties conviennent d’engager une réflexion pour faire évoluer le dispositif de l’épargne Retraite. Le PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) et le PERO (plan d'épargne pour la retraite obligatoire) auront vocation à entrer dans le champ de cette réflexion.

Article 5 : DURÉE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Article 6 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de la mise en place d’une Commission de suivi de la mise en œuvre des mesures salariales déployées dans le cadre de cet accord.

Cette Commission de suivi est composée de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord. Elle tiendra réunion au cours du 3^ème trimestre 2021 afin de faire un bilan et proposer le cas échéant une révision de l’accord.

Article 7 : RÉVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressé à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande, sous peine de n’être pas recevable, devra obligatoirement comporter le ou les articles dont il est demandé la révision ainsi qu’un nouveau projet de texte.

Dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles dispositions et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 30 jours pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 8 : INFORMATION AUX SALARIES ET FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DIECCTE de Saint-Denis. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint Denis, le 1^er juin 2021 (en 7 exemplaires dont un pour chacune des Parties)

Pour Les Caisses Réunionnaises Complémentaires représentées par :

…………..,agissant en qualité de Directeur Général

Pour Les organisations syndicales :

…………..,représentant la CFTC

…………..,représentant la CFDT

…………..,représentant UDFO

…………..,représentant la CGTR

…………..,représentant la CFE-CGC