Accord d'entreprise "Accord de NAO 2023" chez CARREFOUR LIVRE CHEZ VOUS
Cet accord signé entre la direction de CARREFOUR LIVRE CHEZ VOUS et le syndicat UNSA et CFDT le 2023-05-24 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, le compte épargne temps, divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T09223042676
Date de signature : 2023-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : CLCV LOGISTIQUE
Etablissement : 42015353800145
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-24
| ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 |
ENTRE :
La société CLCV LOGISTIQUE, dont le siège social est situé route de Paris, 14120 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro RCS 420 153 538, et représentée par :
, Président de CLCV Logistique
Ci-après désignée « la Direction »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 5 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société CLCV Logistique et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 4 avril, 12 avril, 26 avril, 3 mai et 15 mai 2023.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.
Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les Parties entendent se référer.
De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant, d’une part, sur l’intéressement, et d’autre part, sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL).
Au cours de la réunion du 4 avril 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier et les modalités des réunions de négociation.
A l’occasion de la réunion du 12 avril 2023, a été présenté un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société CLCV Logistique en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Lors de la réunion du 26 avril 2023, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications respectives, revendications sur la base desquelles la Direction leur a présenté ses propositions.
A l’occasion des réunions du 3 mai et du 15 mai 2023, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses nouvelles propositions et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent accord.
Compte tenu du contexte économique toujours défavorable et de la période de transition et de transformation dans laquelle se trouve la Société, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.
Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.
Enfin, la Société ayant obtenu en 2022 une note de 69 s’agissant de son index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, les Parties ont discuté et convenu d’adopter des mesures de correction et des objectifs de progression, mentionnés ci-après.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont pris acte de ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, qui s’articule autour des axes suivants :
augmentations et mesures salariales
pouvoir d’achat
dialogue social
qualité de vie au travail
mobilité.
A l’exception des dispositions finales, chacune des dispositions du présent accord constitue un avenant de révision aux dispositions des accords collectifs d’entreprise applicables au sein de CLCV Logistique ayant le même objet, au sens de l’article L. 2261-8 du code du travail.
SOMMAIRE
TITRE 1 : AUGMENTATIONS ET MESURES SALARIALES 6
Article 1.2 - Agents de Maîtrise 6
Article 1.4 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6
1.4.2 - Indicateur relatif aux écarts de rémunération 7
1.4.3 - Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles 7
Article 2.1 - Revalorisation de la prime de transport 8
2.1.1 - Revalorisation des montants 8
Article 2.3 - Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire pour l’année 2023 9
Article 2.4 - Compte Épargne Temps 11
2.4.2 - Revalorisation du plafond de monétisation de jours épargnés 11
Article 3.1 - Engagement de négocier un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire - PERO 12
TITRE 4 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 13
Article 5.1 - Remise sur achat supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce 13
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES 14
Article 6.1 - Champ d’application de l’accord 14
Article 6.2 - Durée de l’accord et prise d’effet 14
Article 6.3 - Clause de revoyure 15
Article 6.4 - Règlement des litiges 15
Annexe : Grilles des salaires 17
TITRE 1 : AUGMENTATIONS ET MESURES SALARIALES
Au titre de l’année 2023, les Parties ont convenu des augmentations et des mesures salariales suivantes.
Article 1.1 - Employés
La grille de salaires mensuels bruts de base du personnel relevant de la catégorie Employé, hors échelon A des niveaux 1, 2 et 3, sera revalorisée de 2 % au 1er avril 2023, puis de 1,25 % au 1er juillet 2023 (Cf. annexe).
Article 1.2 - Agents de Maîtrise
Les salaires mensuels bruts de base du personnel relevant de la catégorie Agent de Maîtrise seront revalorisés de 2 % au 1er avril 2023, puis de 1,25 % au 1er juillet 2023.
Article 1.3 - Cadres
Les salaires mensuels bruts de base du personnel relevant de la catégorie Cadre seront revalorisés de 1,75 % au 1er avril 2023, puis de 1,25 % au 1er juillet 2023.
Article 1.4 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La note globale d’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes obtenue par la Société étant de 69/100 pour l’année 2022, les Parties conviennent de l’adoption des mesures de correction et des objectifs de progression suivants.
1.4.1 - Enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes
Les Parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 3 000 euros bruts pour l’année 2023 (article 2.4.2 « Traitement de la discrimination potentielle via une analyse individuelle des cas » de l’accord collectif de groupe portant sur l’égalité femmes-hommes au sein de Carrefour France signé le 9 mars 2020).
La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.
L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau et expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.
Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé au sein du CSE, une fois par an, à l’occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
1.4.2 - Indicateur relatif aux écarts de rémunération
La Société se fixe comme objectif d’atteindre une note de 40/40 pour cet indicateur dans le cadre de l’index égalité calculé pour l’année 2023.
Pour y parvenir, la Direction entend réaffirmer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences et une expérience professionnelle identique.
La Direction convient d’assurer l’effectivité de cet engagement en mobilisant l’enveloppe égalité d’un montant de 3000 euros mentionnée à l’article 1.4.1 ci-dessus, afin de corriger les écarts constatés.
1.4.3 - Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles
La Société se fixe comme objectif d’atteindre une note de 25/35 pour cet indicateur dans le cadre de l’index égalité calculé pour l’année 2023.
A cette fin, la Direction convient de réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes en analysant les écarts d’augmentations et en mobilisant l’enveloppe égalité mentionnée ci-dessus, afin de corriger les écarts constatés.
1.4.4 - Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
La Société se fixe comme objectif d’atteindre une note de 10/10 pour cet indicateur dans le cadre de l’index égalité calculé pour l’année 2023.
Pour y parvenir, la Direction s’engage à tendre vers une répartition des sexes équilibrée au sein des 10 plus hautes rémunérations. Pour assurer l’effectivité de cet engagement, la Direction entend :
promouvoir encore davantage l’ensemble des dispositifs RH, notamment en faveur de l’égalité hommes/femmes, grâce à des communications qui seront déployées pour l’année 2023 (sur la promotion, la rémunération, la formation, mais aussi la parentalité, etc.) ;
poursuivre le déploiement de l’Ecole des Leaders, véritable ascenseur social permettant aux femmes et aux hommes de Carrefour de prétendre à une promotion interne.
TITRE 2 : POUVOIR D’ACHAT
Article 2.1 - Revalorisation de la prime de transport
2.1.1 - Revalorisation des montants
Conscient de l’impact des fluctuations des prix du carburant sur le budget familial, le présent accord revalorise, à hauteur de 3,5 %, les montants de la prime de transport versée au titre des déplacements effectivement accomplis par les collaborateurs entre leur domicile et leur lieu de travail :
| Distance domicile/lieu de travail | Valeur par jour travaillé |
| tranche de 1 à 5,9 km | 1,12 € |
| tranche de 6 à 10,9 km | 1,74 € |
| tranche de 11 à 15,9 km | 2,13 € |
| tranche de 16 à 20,9 km | 2,49 € |
| tranche de 21 à 29,9 km | 3,03 € |
| tranche ⩾ 30 km | 3,55 € |
| tranche ⩾ 41 km | 4,37 € |
Le versement de cette prime se fera uniquement les jours de présence sur le lieu de travail habituel, assimilés à du temps de travail effectif.
La revalorisation de la prime de transport est applicable à partir du recueil de paie du mois civil suivant la signature du présent accord. La revalorisation de l’indemnité de transport apparaîtra donc pour la première fois sur le bulletin de paie de juin 2023.
2.1.2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de la Société CLCV Logistique, toutes catégories professionnelles confondues, utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Sont donc exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, ainsi que les salariés titulaires d’un abonnement à un service de transport en commun (type Carte Navigo en région parisienne) et bénéficiant déjà à ce titre du remboursement d’une partie des frais engagés pour l’acquisition du titre en question.
2.1.3 - Procédure
Pour bénéficier de l’indemnité, les collaborateurs doivent transmettre, tous les ans, au service Ressources Humaines de la Société, les documents énumérés ci-après :
photocopie de la carte grise du véhicule ;
lorsque le salarié se rend sur son lieu de travail avec un véhicule pour lequel la carte grise n’est pas à son nom : photocopie d’un document d’identité du propriétaire en cours de validité et attestation sur l’honneur relative à l’utilisation dudit véhicule pour se rendre sur le lieu de travail ;
un justificatif de domicile pour la détermination du nombre de kilomètres sur la base d’un trajet aller domicile-lieu de travail, effectué par jour (trajet le plus court sur le site Via Michelin) ;
attestation sur l’honneur stipulant que le collaborateur ne pratique pas de covoiturage.
Des vérifications aléatoires du respect de cette procédure pourront être effectuées.
Article 2.2 - Restauration
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat quotidien des salariés, la prime panier et la part patronale des titres restaurant bénéficieront d’une augmentation de 8 %, par la signature du présent accord. Cette augmentation sera effective à compter de la paie de juillet 2023.
Ainsi, à titre indicatif, le montant de la part patronale des tickets restaurant qui était de 5,55 euros est ainsi porté à 6 euros, la part « salarié » est portée quant à elle à 4 euros par repas du fait de la répartition des contributions « employeur » et « salarié ». La valeur du titre restaurant sera par conséquent d’un montant de 10 euros.
De même, le montant revalorisé est donc porté à 7,10 euros pour la prime panier.
Pour rappel, le bénéfice des titres restaurant est réservé aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise sur leur lieu de travail principal.
Article 2.3 - Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire pour l’année 2023
La Direction de la Société CLCV Logistique poursuit son objectif d’amélioration du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, et notamment auprès des entreprises du Groupe Carrefour pour lesquelles la vente de produits et la prestation de services sont les cœurs d’activité.
Dans ce cadre, le dispositif de remise sur achat, permettant aux salariés de la Société de bénéficier d’une remise sur les achats effectués dans les différentes entités du Groupe a été mis en place, et s’est depuis développé.
Le dispositif de base de la remise sur achats pour les salariés, tel qu’il est exposé dans le présent article, a été pérennisé à compter du 1er juin 2012.
La remise sur achats est applicable dans les magasins intégrés, franchisés et en location gérance du groupe Carrefour sous enseigne Hyper, Market (y compris Drive adossé et Drive Solo), Carfuel, Carautoroute, Carma, billetterie, Voyages (hors site en ligne et agences franchisées), Spectacles (hors site en ligne), Proxi (magasins intégrés), Carrefour.fr et le carburant dans les magasins intégrés. Il est précisé que le périmètre défini ci-dessus est amené à évoluer en fonction des changements d’enseignes du Groupe Carrefour ou de modifications juridiques.
Les Parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.
Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le personnel de la Société CLCV Logistique remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats exceptionnelle de 12 %.
Par ailleurs, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation annuelle associée à la détention d’une carte PASS (carte bleue classique) ou d’une carte PASS GOLD, est reconduite à hauteur de 15 euros maximum, quel que soit le type de carte. Cette prise en charge vaut tant pour le collaborateur que pour son conjoint.
La remise sur achats ne vient en aucune manière se substituer à une augmentation de salaire, même partielle, ni à un quelconque autre élément de rémunération existant au sein de la Société à la date de signature du présent accord.
Enfin, et à titre de rappel, depuis le 1er janvier 2015, la remise sur achats, les remises supplémentaires et le remboursement de la cotisation de la carte PASS dont bénéficie le salarié relèvent de la réglementation des avantages en nature et sont par conséquent, soumis à cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source). Compte tenu de leur caractère spécifique, les avantages en nature RSA sont exclus de la base de calcul des majorations des éventuelles heures supplémentaires.
ll est rappelé que le montant net de la remise sur achat, des remises supplémentaires et du remboursement de la cotisation de la carte PASS diffère selon le niveau d’imposition de chaque collaborateur.
Par ailleurs, pour rappel, les versements du « cashback » s'effectue en une seule fois entre le 18 et le 21 de chaque mois.
Le solde et le versement des remises sont toujours consultables depuis l'application Carrefour Banque et Assurance.
Article 2.4 - Compte Épargne Temps
2.4.1 - Alimentation
Pour rappel, le compte épargne temps peut être alimenté par les éléments suivants :
la cinquième semaine légale de congés payés ;
les JRTT.
Les Parties conviennent d’élargir les jours pouvant être placés dans le compte épargne temps aux jours excédentaires Cadres pour les collaborateurs concernés.
L’alimentation du compte épargne temps par les jours excédentaires Cadres n’est limitée que par le plafond d’alimentation annuel qui est maintenu à 13 jours par année civile.
Les Parties conviennent de mettre en place un plafond d’alimentation global. Ainsi, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes :
pour les moins de 50 ans : 80 jours ;
pour les 50 ans et plus : 100 jours.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés, permettant ainsi que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Il est entendu que les collaborateurs disposant d’un compte épargne temps dépassant déjà ce plafond au jour de la signature du présent accord en conserveront le bénéfice sans pouvoir continuer à l’alimenter.
Le placement sera réalisé au libre choix des collaborateurs en fin de période via l’application “Mon Contact RH”.
La demande de placement devra être effectuée une fois par an en fin de période, avant le 10 mai de chaque année pour les congés payés et les JRTT, et avant le 10 juillet pour les jours excédentaires Cadres.
2.4.2 - Revalorisation du plafond de monétisation de jours épargnés
Pour répondre à la demande des salariés, les Parties conviennent de revaloriser, pour l’année 2023 et jusqu’à la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord relatif aux NAO 2024, le plafond de monétisation de jours épargnés à hauteur de 18 jours par année civile.
La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 de chaque mois.
Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Le versement sera effectué avec la paie du mois en cours et au plus tard avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite.
Les modalités de valorisation s'effectueront par application de l’accord Compte Épargne Temps en vigueur au sein de la Société.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 2.5 - Prime de vacances
Les tranches d’ancienneté définies pour le calcul de la prime de vacances sont révisées comme suit :
pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans au moment du versement : 106,91% d’un demi-mois du dernier salaire mensuel de base ;
pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans au moment du versement : 117,55% d’un demi-mois du dernier salaire mensuel de base ;
pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et inférieure ou égale à 15 ans au moment du versement : 141,93% d’un demi-mois du dernier salaire mensuel de base ;
pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans au moment du versement : 169,91% d’un demi-mois du dernier salaire mensuel de base.
TITRE 3 : DIALOGUE SOCIAL
Article 3.1 - Engagement de négocier un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire - PERO
La Direction prend l’engagement d’ouvrir une négociation, ayant pour objet la mise en place par accord collectif d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire ouverts aux agents de maîtrise et cadres, et ce, courant 2023.
Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire est un dispositif d’épargne retraite que les salariés peuvent alimenter par des versements volontaires, des versements d’épargne salariale et des versements obligatoires.
TITRE 4 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Article 4.1 - Mise en place de séances d’ostéopathie
La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place des séances d’ostéopathie sur site et sur le temps de travail autant que possible compte tenu de la répartition des collaborateurs en trois équipes successives.
Dans l’hypothèse où cette mise en place s’avérerait possible et effective, elle le serait à titre de test pour 2023 et jusqu’à la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord relatif aux NAO 2024.
TITRE 5 : MOBILITÉ
Article 5.1 - Remise sur achat supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce
Les Parties souhaitent encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo.
Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.
Les collaborateurs concernés sont les salariés de la Société CLCV Logistique ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné.
L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.
Les Parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation de salaire, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord.
Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats reste donc fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la Remise sur Achat Supplémentaire.
La Remise sur Achat Supplémentaire sera applicable à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 mars 2024 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).
Article 5.2 - Revalorisation des indemnités kilométriques dans le cadre des déplacements professionnels
La Direction s’engage à revaloriser de 15% le barème des indemnités kilométriques applicable au sein de la Société pour les déplacements professionnels réalisés par les salariés avec leur véhicule personnel.
Article 5.3 - Revalorisation en 2023 de la prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics
Pour l’année 2023 et dans le cadre des dispositions de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les Parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.
Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2023.
TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Société CLCV Logistique.
Article 6.2 - Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 6.3 - Clause de revoyure
En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2023, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les Parties signataires s’engagent à se revoir au mois de septembre 2023.
Article 6.4 - Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.
Article 6.5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6.6 - Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
Article 6.7 - Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants.
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 6.8 - Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.
Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
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Fait à Villeneuve-La-Garenne, le 24 mai 2023
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société CLCV Logistique, Pour les Organisations Syndicales,
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat UNSA,
Annexe : Grilles des salaires
(sous réserve des arrondis de salaire)
Au 1er avril 2023
Au 1er juillet 2023
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