Association Pour l’Insertion et l’Accompagnement Social

(Déclarée sous le n° 55468)

ACCORD D’ENTREPRISE POUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE

(N.A.O.)

ANNEE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE POUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(N.A.O.)

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1, ainsi que des articles L 2232-24 à L 2232-27, du code du travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord d’entreprise a été conclu

Entre :

L’Association A.P.I.A.S., située à Corbigny (58800), représentée par son Directeur, , par délégation du Président,.

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, en sa qualité de délégué syndical de l’Entreprise.

PREAMBULE

La présente négociation a eu lieu à travers deux réunions.

L’Association A.P.I.A.S. gère cinq structures :

• Un Foyer d’insertion situé à Marigny-s-Yonne, avec ses services extérieurs situés à Corbigny.

• Un Service d’accompagnement social et Professionnel (S.A.S.P.) situé à Corbigny et à Nevers.

• Un SAMSAH situé à NEVERS.

• Un organisme de formation (APIAS-Formation) intervenant sur les 4 départements de Bourgogne.

• Une Ressourcerie située à Corbigny

Au 1^erJanvier 2020, son effectif total est de 97salariés, dont 83,45 E.T.P. Ses codes A.P.E. sont les suivants : 88 10 B pour le SAVS, 87 20 A pour le Foyer, 88 99 B pour le SASP et le SAMSAH de Nevers, et 85 59 B pour APIAS-Formation.

Nous sommes régis par la convention collective du 15 mars 1966 (IDCC : 0413) et sommes sous tarification du Conseil Départemental de la Nièvre, concernant le Foyer et le pôle social du SASP, qui fixe chaque année la tarification et vérifie budgétairement les charges de personnel et le tableau des effectifs, de l’ARS pour le SAMSAH et de la DIRECCTE pour le chantier d’insertion de la Ressourcerie. Concernant APAIS FORMATION, les financeurs sont différents selon les actions (ARS, CD58, AGEPHIP, CRBFC, POLE EMPLOI, Etc…) Enfin, pour mémoire, la valeur du point est soumise à agrément ministériel.

La négociation concernant les dépenses de personnel est donc, de fait, limitée puisque soumise au cadrage des financeurs et à l’application de la convention collective.

Depuis 2014, nous sommes signataires d’un CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) d’une durée de 3 ans pour le 1^er (2014-2016) et de 5 ans pour le second (2017-2021).

Il a été convenu ce qui suit :

Chapitre I – SALAIRES EFFECTIFS ET AVANTAGES DIVERS.

Article I.1– Salaires effectifs 

Le budget prévisionnel 2020, négocié dans le cadre du CPOM 2017 – 2021, a été élaboré au plus près des besoins des structures, dans le respect de la C.C.66. Du fait du CPOM, nous ne recevons plus de lettre de cadrage budgétaire.

Les veilles de nuit du Foyer sont assurées sur les 2 sites (Marigny et Corbigny) par 8 veilleurs de nuit (7 ETP). Chaque heure de présence nocturne est intégralement rémunérée.

La masse salariale brute prévisionnelle est de :

• FOYER : 1 392 198 €

• S.A.V.S : 312 447 €

• SAMSAH : 332 358 €

• Autres actions d’accompagnement (SAF et MASP) : 30 160 €

• APIAS-Formation : 333 622 €

• RESSOURCERIE LA FABRICOLE 140 684 €

Soit un total de 2 541 469 €

La valeur du point est passée de :

3,77 € en 2017 à 3,80 € depuis Février 2019.

Nous nous engageons toutefois à ne jamais arrêter une masse salariale inférieure au G.V.T (glissement vieillesse technicité) calculé annuellement.

Pour 2020, nous avons proposé au financeur un G.V.T de 1,70 % pour le Foyer, de 1,70 % pour le SAVS et de 7 % pour le SAMSAH.

Nos propositions GVT ont été acceptées, après négociation, par le CD 58.

Par contre, non prise en compte par l’ARS.

Article I.2 – Avantages en nature

• Ils sont limités aux cuisiniers et aux femmes de services intervenant en cafétéria (repas), ainsi qu’au Directeur (logement)

(Bien que l’URSSAF ait réaffirmé sa position de considérer les repas éducatifs en tant qu’avantage en nature, nous n’imposons pas cette règle aux salariés concernés, les repas étant, pour nous, un acte éducatif faisant pleinement partie de la mission de chacun (dans le respect de l’Art. 4 Alinéa B Annexe 1 de la C.C.66).

Les salariés concernés ne supportent donc aucune conséquence financière dans ce domaine.)

• Mutuelle : la part de l’employeur (50%) est de 36, 85€. Cette somme figurera sur le net imposable et interviendra dans le calcul de la CSG.

La part du salarié est de 36, 85 €.

Article I.3 – Tickets restaurants.

Les Tickets restaurants attribués à chaque salarié sont un avantage salarial complémentaire.

Ils sont d’ailleurs comptabilisés au chapitre 64 (frais de personnel).

Ce bénéfice reste possible puisque l’Association n’a pas de restaurant d’entreprise.

Pour l’année 2020, la budgétisation est la suivante : possibilité de 80 chèques déjeuners par salarié, soit 8 carnets de 10.

Chaque ticket est d’une valeur de 5 €. 50% est à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

Article I.4 – Contre parties liées aux dimanches et jours fériés.

• Quelques soient les contraintes budgétaires, nous nous engageons à appliquer strictement la C.C.66 sur cette question.

Chaque salarié travaillant le dimanche ou les jours fériés, continuera donc à percevoir une indemnité de 2 pointspar heures travaillées en complément de sa rémunération de base.

• Depuis Décembre 2015, les heures travaillées les 24 et 25 Décembre et les 31 Décembre et 1^er Janvier ouvrent droit à des indemnités, soit 2 points par heure.

Pour les 24 et 31 Décembre, les heures sont prises en compte à partir de 19h.

Article I.5 – Astreintes

Seule l’équipe de Direction effectuera des astreintes chaque jour de la semaine, week-end et jours fériés compris.

Article I.6 permanence CSE

Un outil de suivi concernant les heures de permanence des élus est mis en place.

Si un C.S.E tombe sur une journée de CH pour un élu, celui-ci est récupérable dans son intégralité.

Article I.7 – Majoration d’ancienneté.

Il est rappelé que l’Art. 39 des dispositions générales de la C.C. 66 prévoit la possibilité de demander la réduction de la progression d’ancienneté :

• d’une année (durée de 3 ans)

• d’une année et demie (durée de 4 ans)

à condition que le salarié ne bénéficie pas de deux réductions consécutives.

L’Association continue donc en 2020 d’étudier ce type de demande.

Article I.8 – Congés et maintien de salaire pour garde d’enfant malade.

Bien que l’Art. L.122-28-8 du code du travail, et en l’absence d’Article conventionnel, ne prévoit que trois jours par an, non rémunérés, notre Association propose que chaque salarié concerné puisse bénéficier au maximum de 6 jours par an, ces jours étant rémunérés (justificatif remis à l’employeur).

Article I.9 – Conditions financières liées aux transports (sorties exceptionnelles, Week-ends, séjours)

Considérant que l’organisation de temps de loisirs exceptionnels fait pleinement partie du travail éducatif et représente un moyen supplémentaire de socialisation, l’Association a souhaité aller au-delà des propositions conventionnelles en matière de transfert.

• Toute sortie éducative d’une journée est comptabilisée suivant le temps de travail effectif du salarié.

• Toute sortie supérieure à une journée est comptabilisée à partir de journées de 7 heures, majorée d’une prime de séjour de 21 points (17 points de prime exceptionnelle plus 4 points de prime de responsabilité partagée).

• Le temps de déplacement effectué avant 8 heures et après 20 heures est à récupérer intégralement.

• La prime I.D.F. (Indemnité du dimanche et jour férié) est comptabilisée sur une durée de travail de 12 heures (soit 24 points).

Ces conditions, appliquées depuis 2007, sont reconduites pour l’année 2020.

Article I.10 – Epargne salariale.

La loi sur la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) et l’accord de branche prévoit pour chaque salarié, la possibilité de demander à bénéficier d’un compte épargne temps (C.E.T.).

L’Avenant 2 du 25/02/2009 de l’accord de branche du 1^er avril 1999 a été agréé et devient opposable.

Tant que nous pourrons faire face financièrement, nous continuerons à permettre à nos salariés de pouvoir bénéficier de ce droit.

Depuis la signature du CPOM avec le CD 58, le coût des CET (anticipé lors de la négociation du CPOM) est intégré au budget (depuis 2014).

Chapitre II : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Article II.1 : L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

Signé, après négociation, le 30 juin 1999, cet accord est toujours scrupuleusement respecté. Un avenant a été signé le 03 mars 2008 qui concernait les permanences W.E. pour les salariés intervenant sur la ferme pédagogique.

Article II .2 – L’accord d’entreprise relatif à la « Journée de solidarité ».

Signé le 31 Janvier 2005, cet accord prévoit que chaque salarié travaillera une journée supplémentaire (7 h.) par diminution d’une journée de congé ou récupération horaire selon les services. Cet accord est toujours d’actualité.

Article II.3 : Temps partiel

Au 1^erJanvier 2020, sur 97 salariés, 32 travaillent à temps partiel.

Bien que nous favorisions autant que possible les temps pleins, nous étudions favorablement toute demande de salarié souhaitant travailler à temps partiel. De manière générale, toute demande de modification du contrat de travail, à l’initiative du salarié, peut être négociée, en fonction de la demande du salarié et des besoins du service concerné.

Article II.4 : Pont 2020

Comme chaque année, les ponts octroyés par la direction, sont négociés en DUP. Ils sont considérés comme jours de congés supplémentaires, sont intégralement rémunérés et considérés au même titre qu’un jour férié.

Pour 2020, le vendredi 22 Mai et le lundi 13 juillet seront chômés, ou récupérés pour ceux qui devront travailler par nécessité de service.

Article II.5 : Décompte des heures en situation de formation continu.

Après avoir réaffirmé que toute formation prévue au plan de formation de l’entreprise était considérée comme temps de travail, la fiche instruction du 11 avril 2006 prévoit plusieurs cas de figure concernant les déplacements.

Une différence est faite entre les jours de formation sur place (Marigny, Corbigny et Nevers), une journée à moyenne distance (Bourgogne) et les formations supérieures à une journée et hors région.

Cette fiche instruction est renouvelée sur 2020. (Cf fiche d’instruction).

Article II.6 : Décompte d’un samedi situé le lendemain d’un jour férié.

Un samedi situé le lendemain d’un jour férié ne sera jamais décompté en C.A. (congé annuel) mais restera un C.H. (congé hebdomadaire).

Cet avantage est interne à l’entreprise.

Article II.7 : Droit à congés « trimestriels ».

Le calcul du droit à congés « trimestriels » (6 jours ou 3 jours) doit être effectué en fonction du temps de travail effectif sur le trimestre concerné.

Toutefois, en cas d’absence pour arrêt maladie, la proratisation n’interviendra qu’à l’issue du 1^er mois d’absence consécutif ou non.

Ex. 1 : Un salarié absent 3 semaines sur un trimestre aura droit à 6 jours de C.T.

Ex. 2 : Un salarié absent 6 semaines sur un trimestre aura droit à 5 jours de C.T.

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, il gardera son droit plein à congés trimestriels  jusqu’à un an d’absence.

En cas de congé maternité, il garde la totalité de son droit à congé.

Chapitre III : PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

En matière de prévoyance, l’association est en contrat avec l’AG2R La Mondiale pour tous les salariés de l’Association.

Depuis le 1^er Janvier 2016, un contrat complémentaire santé a été négocié avec « Harmonie Mutuelle » et s’impose à chaque salarié de l’Association, dans le respect de la Loi en vigueur.

Chapitre IV : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Dans notre fonctionnement associatif, aucune différence n’est faite entre les femmes et les hommes, que ce soit en matière de rémunération (application de la C.C.66) ou en matière de poste, quelques soient les services.

- Les conditions d’accès à l’emploi et la formation sont identiques.

- Les conditions de travail et d’emploi, pour les temps pleins, et plus particulièrement pour les temps partiels, sont identiques.

- l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales est autant prise en compte pour un homme que pour une femme.

Nous pouvons donc affirmer qu’il y a égalité de traitement dans l’entreprise entre un homme et une femme, d’autant plus que ce n’est pas le sexe qui prime, mais l’individu au regard de sa fonction et de ses contraintes personnelles.

Un accord « égalité professionnelle F/H » sera signé dans le 1^er semestre 2020.

L’index a déjà été envoyé à la DIRECCTE et figure sur notre site internet depuis le 29 Février 2020.

Chapitre V : TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’Association A.P.I.A.S. est pleinement engagée, de par sa vocation, dans le secteur de l’insertion professionnelle des personnes bénéficiaires d’une RQTH.

C’est bien dans cette volonté de non-discrimination qu’elle s’engage chaque année dans des actions en faveur de l’emploi de personnes reconnues travailleurs handicapés, qu’elles soient usagers des services de l’association ou salariées.

Nous entretenons des relations partenariales privilégiées avec Cap-Emploi ainsi qu’avec le PRITH de Bourgogne et la MDPH de la Nièvre.

Chaque année, nous nous impliquons dans la semaine pour l’emploi des Travailleurs Handicapés.

Concernant l’emploi, nous aurons en 2020 au minimum 2 salariés bénéficiant d’une reconnaissance Travailleur Handicapé dont 2 à temps partiel (80 % ETP).

En cas de nouvelles embauches, nous nous engageons à privilégier, à compétences égales, la candidature de personnes reconnues T.H., et de se doter d’un objectif de 5 salariés T.H. fin 2020.

Chapitre VI : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 année (soit l’année 2020).

A L’expiration de ce délai, une nouvelle négociation devra être engagée.

Chapitre VII : PROCEDURE D’AGREMENT ET MODALITES D’APPLICATION

Article 1 : Agrément.

• Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Nièvre et un exemplaire envoyé à la D.I.R.E.C.C.T.E. de la Nièvre.

Article 2 : Entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Article 3 : Révision

Chacune des parties signataires se réserve la faculté de réviser l’accord au cours de l’année concernée, en cas d’évènements significatifs, et conformément aux dispositions légales en vigueur.

A CORBIGNY, le 16/03/2020

Par délégation du Président, Le Délégué Syndical

Le Directeur, C.F.D.T.

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