Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DE L'UES AUFEMININ DANS LE CADRE DE LA NAO 2018" chez AUFEMININ (Siège)

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Le présent accord est conclu, au terme de la session de négociations annuelles obligatoires, qui s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail lors des réunions du :

• 30/11/2017 :

Ouverture d’une session de négociations annuelles obligatoires avec calendrier des réunions et remise de l’ensemble des documents d’information à l’attention de la déléguée syndical, délimitation des sujets couverts durant cette session ;

• 19/12/2018 :

Poursuite des discussions entre syndicat et employeur ;

• 01/02/2018 :

Poursuite des discussions entre syndicat et employeur et propositions définitives ;

• 15/02/2018 :

Signature de l’accord.

Entre

L’Unité Economique et Sociale (« UES ») AUFEMININ composée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :

• aufeminin SA, au capital de   1 796 180, 40 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 423 780 113 ;

• marmiton SAS, au capital de 37 195 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 433 434 156 ;

• aufeminin production SARL, au capital de 8 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 434 134 276 ;

Ci-après dénommée « l’UES », représentée par XXX agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés ci-dessus.

D’une part,

Et

Le Syndicat Fédération des services CFDT Bétor Pub, représenté par XX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

D’autre part,

Article 1 – Champ d’application et périmètre de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES AUFEMININ

Les parties choisissent de focaliser cette session de négociation sur le thème des salaires effectifs.

Parmi les autres thèmes qui ont été évoqués inclus dans le périmètre du présent bloc de négociation relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, les parties ont décidé d’un commun accord qu’elles ne souhaitaient pas modifier les accords actuellement en vigueur :

• La durée du travail :

Un accord collectif sur la durée du temps de travail est entré en vigueur au 1^er janvier 2014

• Astreinte technique :

Un nouvel accord collectif sur la mise en œuvre des astreintes techniques est entré en vigueur au 1^er novembre 2017

• L’épargne salariale :

Un nouvel accord de participation plus favorable a été signé le 2 juin 2014.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 - Entente des parties

Les années 2013, 2014, 2015 ont été marquées par une politique de rémunération visant à favoriser les premiers niveaux de salaires, à travers des mesures d’augmentation collectives ciblées et/ou forfaitaires.

En 2016, la direction avait souhaité revenir sur une politique d’augmentation individuelle, exclusivement au mérite, qui avait conduit à un PV de désaccord.

En 2017, les parties s’étaient entendues sur des mesures d’augmentation générale égalitaires, visant à rétribuer, sans distinction autre que la présence, les efforts et investissements de chacun au titre de l’année 2016, ainsi que sur le maintien d’une politique d’augmentation au mérite.

Pour 2018, Direction et Déléguée syndicale sont partis de deux constats.

• L’année 2017 a été particulièrement riche en changements, transformations et difficile en terme de business,

• La fin de l’année est marquée par le processus de cession annoncée du groupe AUFEMININ par Axel Springer au groupe TFI,

Afin de saluer les efforts fournis et contributions à la création de cette valeur, la déléguée syndicale a souhaité qu’il soit versé aux salariés une prime exceptionnelle, ce que la direction a approuvé.

Une prime exceptionnelle sera donc versée selon des modalités définies au point « 2.2 – Mesures générales » et des mesures individuelles d’augmentation au mérite seront également retenues.

2.2 - Mesures générales

Les parties conviennent d’un commun accord d’une prime exceptionnelle dite « Prime T 2017 » pour les salariés en CDI ou CDD présents au 28/02/2018 et justifiant de 6 mois d’ancienneté au 01/01/2018.

 

Son également exclus :

• Les salariés engagés dans un processus de départ au 28/02/2018 (de type rupture conventionnelle, démission, licenciement)

• Les salariés bénéficiant déjà d’un bonus exceptionnel lié au processus de cession du groupe AUFEMINN

 

Le montant brut de cette prime est de :

> 600 € bruts pour les salariés ayant une rémunération fixe brute mensuelle supérieure à 3 000 €

> 900 €bruts pour les salariés ayant une rémunération fixe mensuelle brute inférieure à 3 000 €

2.3 - Mesures unilatérales et individuelles

Les parties entendent poursuivre la politique d’augmentation au mérite. Une enveloppe globale sera ainsi répartie dans le cadre de mesures individuelles.

Elle prendra en compte les performances individuelles des collaborateurs et les éventuelles promotions.

Les managers seront, comme chaque année, consultés sur l’investissement individuel de leurs collaborateurs et pourront proposer sur cette base une revalorisation de leurs salaires tout en respectant l’enveloppe qui leur sera allouée.

Les arbitrages seront effectués in fine par la Direction.

Article 3 - Modalités d’application

Les mesures d’augmentations générales et individuelles seront effectives dès la paie de Février 2018 et s’appliqueront rétroactivement au 1^er janvier 2018.

D’autres augmentations individuelles pourront se faire tout au long de l’année, mais ne seront pas rétroactives passé cette date.

Article 4 – Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 

En application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail  qui a pour objectif de réduire les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, un accord qui définit l’ensemble des actions menées au sein de l’UES AUFEMININ dans le cadre de cette égalité salariale a été signé le 31 octobre 2017 pour une durée de 3 ans et fait l’objet d’un suivi annuel.

Les parties réaffirment ainsi, comme elles l’ont précédemment rappelé, l’attachement de l’UES AUFEMININ attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes et de qualité de vie au travail, qu’elle s’efforce de respecter à tous les niveaux et dans tous les départements de l’entreprise.

La Direction réaffirme ne pratiquer aucune discrimination lors de ses embauches et s’engage à pratiquer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le plan de la rémunération.

Elle continuera donc de poursuivre une politique d’embauche équitable entre les hommes et les femmes et poursuivra l’égalité de traitement des salaires entre ces derniers.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et applicable au sein de l’UES aufeminin.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris (un sous format papier, le second sous format électronique) et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’organisation représentative et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 15 février 2018

Pour l’UES AUFEMININ

XX

Président Directeur Général

Pour le syndicat CFDT Bétor Pub

XX

Déléguée Syndicale