Accord d'entreprise "ACCORD NAO SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX 2021" chez AUFEMININ (Siège)

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Entre

L’Unité Economique et Sociale (« UES ») AUFEMININ composée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :

• Auféminin SA, au capital de 1 796 180,40 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 423 780 113 ;

• Marmiton SAS, au capital de 37 195 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 433 434 156 ;

• Unify Studio SAS, au capital de 8 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B434 134 276 ;

• Magnetism sas, Au capital de 10 000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Paris B 841 251 150 ;

• Unify Advertising SAS, au Capital de 100 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris 518 897 749 ;

Ci-après dénommée « l’UES AUFEMININ», représentée par XX agissant en qualité de DRH, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés ci-dessus.

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Le présent accord est conclu, au terme de la session de négociations annuelles obligatoires, qui s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail lors des réunions du :

• 29 janvier 2021 :

Ouverture d’une session de négociations annuelles obligatoires avec délimitation des sujets couverts durant cette session ; Les parties conviennent de focaliser les sessions de négociations sur le thème des salaires effectifs et accessoires de salaire. Elles conviennent d’exclure du débat les autres thèmes inclus dans le périmètre du présent bloc de négociation relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de valeur ajoutée. Les parties conviennent et de se rencontrer ultérieurement sur la thématique de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle afin de traiter de points complémentaires.

• 11 février 2021 :

La Direction et la Déléguée syndicale font part de leurs propositions individuelles et collectives portant sur la rémunération ainsi que sur les avantages sociaux accessoires aux salaires.

• 19 février 2021 :

Poursuite des discussions entre la Déléguée syndicale et l’Employeur et propositions définitives.

• 02/03/2021 :

Finalisation des discussions

Article 1 – Champ d’application et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES.

Les parties choisissent de focaliser cette session de négociation sur le thème des salaires effectifs et accessoires de salaires.

Elles conviennent d’exclure du débat les autres thèmes inclus dans le périmètre du présent bloc de négociation relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Ces autres thèmes sont couverts par des accords : un nouvel accord relatif au temps de travail est en cours de négociation à la date des présentes discussions.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 – Mesure collective adoptée en accord avec la Déléguée Syndicale

Il a été convenu de la mise en place, suite à l’entrée en vigueur de l’accord, de la mesure suivante :

-La Déléguée a fait part d’une demande de revalorisation de la prise en charge de l’équipement lié au télétravail dans le contexte de crise sanitaire. La Direction a répondu favorablement à cette demande.

La prise en charge Employeur des frais liés directement au télétravail dans le contexte de crise sanitaire évoluera de 100 à 180 Euros après entrée en vigueur d’un avenant à la Charte organisant le télétravail dans le cadre de la crise liée au Covid-19.

2.2 - Mesures unilatérales et individuelles prises par la Direction

La Direction réaffirme sa volonté de développer pour l’année 2021 une politique d’augmentation au mérite, largement retenue dans nos secteurs d’activité, visant à valoriser la performance individuelle, et ce malgré le contexte économique difficile lié à la crise du Covid-19.

La Direction décide ainsi de l’attribution d’une enveloppe globale de 1% de la masse salariale qui sera répartie dans le cadre de mesures individuelles sur les salaires effectifs.

Elle prendra en compte les performances individuelles des collaborateurs et les éventuelles promotions.

Les managers seront, comme chaque année, consultés sur l’investissement individuel de leurs collaborateurs et pourront proposer sur cette base une revalorisation de leurs salaires tout en respectant l’enveloppe qui leur sera alloué, dans le cadre du processus d’évaluation.

Cet échange entre le service RH et les managers permet d’assurer l’harmonisation des choix de revalorisation transmis par les managers.

Les arbitrages seront effectués in fine par la Direction.

Les mesures d’augmentations individuelles seront effectives dès la paie de Mars 2021.

Article 3 – Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 

En application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail qui a pour objectif de réduire les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, un accord qui définit l’ensemble des actions menées au sein de l’UES dans le cadre de cette égalité salariale a été signé le 31 octobre 2017 pour une durée de 3 ans et fait l’objet d’un suivi annuel. Les parties sont en cours de négociation d’un nouvel accord triennal sur ce thème à la date des présentes discussions.

Les parties réaffirment ainsi, comme elles l’ont précédemment rappelé, l’attachement de l’UES AUFEMININ au principe d’égalité entre les hommes et les femmes et de qualité de vie au travail, qu’elle s’efforce de respecter à tous les niveaux et dans tous les départements de l’entreprise.

La Direction réaffirme ne pratiquer aucune discrimination lors de ses embauches et s’engage à pratiquer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le plan de la rémunération.

Elle continuera donc de poursuivre une politique d’embauche équitable entre les hommes et les femmes et poursuivra l’égalité de traitement des salaires entre ces derniers.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et applicable au sein de l’UES.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris sous format électronique et un exemplaire papier au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’organisation représentative et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 26 mars 2020

Pour l’UES AUFEMININ Pour le syndicat CFDT