Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs de l'UES auFeminin dans le cadre de la NAO 2019" chez AUFEMININ (Siège)

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Le présent accord est conclu, au terme de la session de négociations annuelles obligatoires, qui s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail lors des réunions du :

• 29/11/2018 :

Ouverture d’une session de négociations annuelles obligatoires avec calendrier des réunions et remise de l’ensemble des documents d’information à l’attention de la déléguée syndical, délimitation des sujets couverts durant cette session ;

• 10/12/2018 :

Poursuite des discussions entre syndicat et employeur ;

• 14/01/2019 :

Poursuite des discussions entre syndicat et employeur et propositions définitives ;

• 31/01/2019 :

Signature de l’accord.

Entre

L’Unité Economique et Sociale (« UES ») AUFEMININ composée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :

• aufeminin SA, au capital de   1 796 180, 40 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 423 780 113 ;

• marmiton SAS, au capital de 37 195 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 433 434 156 ;

• aufeminin production SARL, au capital de 8 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 434 134 276 ;

• magnetism SAS, au capital de   10 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 841 251 150;

Ci-après dénommée « l’UES », représenté par xx agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés ci-dessus.

D’une part,

Et

Le Syndicat Fédération des services CFDT Bétor Pub, représenté par xx, en sa qualité de délégué syndicale CFDT,

D’autre part,

Article 1 – Champ d’application et périmètre de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES AUFEMININ

Les parties choisissent de focaliser cette session de négociation sur le thème des salaires effectifs et conviennent d’un commun accord d’exclure du débat les autres thèmes inclus dans le périmètre du présent bloc de négociation relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Ces autres thèmes sont couverts par des accords que les parties ne souhaitent pas modifier.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 - Entente des parties

En 2017, les parties s’étaient entendues sur des mesures d’augmentation générale égalitaires, visant à rétribuer, sans distinction autre que la présence, les efforts et investissements de chacun au titre de l’année 2016, ainsi que sur le maintien d’une politique d’augmentation au mérite.

En 2018, afin de saluer les efforts fournis et contributions à la création de valeur, il avait été convenu le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des collaborateurs (selon des modalités) et de mesures individuelles d’augmentation au mérite.

En 2019, la direction a souhaité favoriser une politique d’augmentation individuelle, exclusivement au mérite. Par ailleurs, elle répond favorablement à une hausse de la valeur des tickets restaurant.

2.2 - Mesures collectives

La déléguée syndicale a fait part d’une demande de revalorisation des tickets restaurant.

La Direction a répondu favorablement à cette demande qui permet une hausse sensible du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.

La valeur du ticket restaurant passe au 1^er janvier 2019 à 9€, financés à hauteur de 5 € par l’employeur et 4 € par le salarié (quote part inchangée).

Soit une augmentation prise en charge exclusivement par l’employeur de 0.50 c/ticket restaurant.

2.3 - Mesures unilatérales et individuelles

La Direction entend développer une politique d’augmentation au mérite largement retenue dans nos secteurs d’activité et visant à valoriser la performance individuelle.

Une enveloppe globale de x% de la masse salariale sera ainsi répartie dans le cadre de mesures individuelles.

Elle prendra en compte les performances individuelles des collaborateurs et les éventuelles promotions.

Les managers seront, comme chaque année, consultés sur l’investissement individuel de leurs collaborateurs et pourront proposer sur cette base une revalorisation de leurs salaires tout en respectant l’enveloppe qui leur sera allouée.

Les arbitrages seront effectués in fine par la Direction.

Article 3 - Modalités d’application

Les mesures d’augmentations générales et individuelles seront effectives dès la paie de Février 2019 et s’appliqueront rétroactivement au 1^er janvier 2019.

D’autres augmentations individuelles pourront se faire tout au long de l’année, mais ne seront pas rétroactives passé cette date.

Article 4 – Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 

En application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail qui a pour objectif de réduire les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, un accord qui définit l’ensemble des actions menées au sein de l’UES AUFEMININ dans le cadre de cette égalité salariale a été signé le 31 octobre 2017 pour une durée de 3 ans et fait l’objet d’un suivi annuel.

Les parties réaffirment ainsi, comme elles l’ont précédemment rappelé, l’attachement de l’UES AUFEMININ attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes et de qualité de vie au travail, qu’elle s’efforce de respecter à tous les niveaux et dans tous les départements de l’entreprise.

La Direction réaffirme ne pratiquer aucune discrimination lors de ses embauches et s’engage à pratiquer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le plan de la rémunération.

Elle continuera donc de poursuivre une politique d’embauche équitable entre les hommes et les femmes et poursuivra l’égalité de traitement des salaires entre ces derniers.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et applicable au sein de l’UES aufeminin.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris (un sous format papier, le second sous format électronique) et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’organisation représentative et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 31/01/2019

Pour l’UES AUFEMININ Pour le syndicat CFDT Bétor Pub

xx xx

Président Directeur Général Délégué Syndicale