Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez AUFEMININ (Siège)

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Le présent accord est conclu, au terme de la session de négociations annuelles obligatoires, qui s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail lors des réunions du :

• 20/01/2020 :

Ouverture d’une session de négociations annuelles obligatoires avec calendrier des réunions et remise de l’ensemble des documents d’information à l’attention de la Déléguée syndicale, délimitation des sujets couverts durant cette session ;

• 27/01/2020 :

Poursuite des discussions entre la Déléguée syndicale et l’Employeur ;

• 07/02/2020 :

Poursuite des discussions entre la Déléguée syndicale et l’Employeur et propositions définitives ;

• 26/03/2020 :

Signature de l’accord.

Entre

L’Unité Economique et Sociale (« UES ») AUFEMININ composée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :

• Aufeminin SA, au capital de 1 796 180, 40 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 423 780 113 ;

• Marmiton SAS, au capital de 37 195 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 433 434 156 ;

• Aufeminin production SARL, au capital de 8 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 434 134 276 ;

• Magnetism SAS, au capital de 10 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 841 251 150 ;

• Unify Advertising SAS, au capital de 100 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris 518 897 749 ;

Ci-après dénommée « l’UES AUFEMININ», représentée par XX agissant en qualité de DRH, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés ci-dessus.

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT,

D’autre part,

Article 1 – Champ d’application et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES AUFEMININ.

Les parties choisissent de focaliser cette session de négociation sur le thème des salaires effectifs et accessoires de salaires, ainsi que sur la possibilité de relancer les négociations relatives au télétravail. Elles conviennent d’exclure du débat les autres thèmes inclus dans le périmètre du présent bloc de négociation relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. Ces autres thèmes sont couverts par des accords que les parties ne souhaitent pas modifier à date.

Les parties conviennent également de se rencontrer ultérieurement sur les thématiques du temps de travail et du télétravail.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 - Entente des parties

En 2018, afin de saluer les efforts fournis et contributions à la création de valeur, il avait été convenu le versement d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des collaborateurs (selon des modalités) et de mesures individuelles d’augmentation au mérite.

En 2019, la Direction a souhaité favoriser une politique d’augmentation individuelle, exclusivement au mérite. Par ailleurs, elle a répondu favorablement à une hausse de la valeur des tickets restaurant.

En 2020, la Direction a réitéré sa volonté de valoriser les collaborateurs par le biais d’augmentations individuelles attribuées au mérite, et de mettre en place certaines mesures collectives accessoires au salaire.

2.2 - Mesures collectives

Il a été convenu de la mise en place, suite à l’entrée en vigueur de l’accord, des mesures suivantes :

-La Déléguée a fait part d’une demande de revalorisation de la prise en charge du titre de transport. La Direction a répondu favorablement à cette demande.

La prise en charge Employeur du titre de transport utilisé par les salariés pour effectuer leur trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail passera de l’obligation légale de 50% à 60%. Cette augmentation concerne les titres de transport de type Navigo, ou autre abonnement mensuel ou annuel hors TGV. Les parties reconnaissent être informées que les 10% pris en charge en plus par l’Employeur sont réintégrés dans le salaire net imposable des salariés, selon la réglementation en vigueur.

-La Déléguée fait part d’une demande d’augmentation de la prise en charge de la cotisation frais de santé des salariés de la société Unify Advertising par l’Employeur pour pallier la perte de net à payer due au transfert des salariés de la Société Aufeminin vers cette entité au 1^er novembre 2019, et dans l’attente de la recherche d’harmonisation des régimes de frais de santé et prévoyance de l’UES AUFEMININ et plus globalement du Groupe Unify.

La Direction répond favorablement à cette demande. La participation de l’Employeur à la cotisation frais de santé des salariés d’Unify Advertising sera alignée sur celle prévue par le régime frais de santé de la Société Auféminin à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

-Enfin, la Déléguée fait part d’une demande de mise en place de congés rémunérés pour enfant malade sur les entités régies par les dispositions de la convention collective Syntec, laquelle convention ne prévoyant que 3 jours par an non rémunérés. La Direction répond favorablement à cette demande et il est convenu de l’instauration de 7 jours par an pour enfant malade, rémunérés à 100% pour les salariés des Sociétés Auféminin, Auféminin productions, et Magnetism.

2.3 - Mesures unilatérales et individuelles

La Direction entend développer pour l’année 2020 une politique d’augmentation au mérite, largement retenue dans nos secteurs d’activité, et visant à valoriser la performance individuelle.

Une enveloppe globale de 1,8% de la masse salariale sera ainsi répartie dans le cadre de mesures individuelles sur les salaires effectifs.

Elle prendra en compte les performances individuelles des collaborateurs et les éventuelles promotions.

Les managers seront, comme chaque année, consultés sur l’investissement individuel de leurs collaborateurs et pourront proposer sur cette base une revalorisation de leurs salaires tout en respectant l’enveloppe qui leur sera allouée. Cette année, et pour favoriser l’implication des équipes, nous avons mis en place une nouvelle étape dans le processus d’évaluation : les People Review. Cet échange entre le service RH et les managers permet d’assurer l’harmonisation des choix de revalorisation transmis par la managers.

Les arbitrages seront effectués in fine par la Direction.

Les mesures d’augmentations individuelles seront effectives dès la paie de Mars 2020 et s’appliqueront rétroactivement au 1^er janvier 2020.

D’autres augmentations individuelles pourront se faire tout au long de l’année, mais ne seront pas rétroactives passé cette date.

Article 3 – Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 

En application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail qui a pour objectif de réduire les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, un accord qui définit l’ensemble des actions menées au sein de l’UES AUFEMININ dans le cadre de cette égalité salariale a été signé le 31 octobre 2017 pour une durée de 3 ans et fait l’objet d’un suivi annuel.

Les parties réaffirment ainsi, comme elles l’ont précédemment rappelé, l’attachement de l’UES AUFEMININ attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes et de qualité de vie au travail, qu’elle s’efforce de respecter à tous les niveaux et dans tous les départements de l’entreprise.

La Direction réaffirme ne pratiquer aucune discrimination lors de ses embauches et s’engage à pratiquer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le plan de la rémunération.

Elle continuera donc de poursuivre une politique d’embauche équitable entre les hommes et les femmes et poursuivra l’égalité de traitement des salaires entre ces derniers.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et applicable au sein de l’UES AUFEMININ.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris sous format électronique et un exemplaire papier au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à l’organisation représentative et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 26 mars 2020

Pour l’UES AUFEMININ Pour le syndicat CFDT