NEGOCIATIONs ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CEPL FLEURY, société par actions simplifiée au capital de 404 320 €, dont le siège social est situé 55, rue des Engranauds, 13600 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 428 194 625, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directrice de Site, dûment mandatée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Représentante de Section Syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés »,

D’autre part

Suite aux réunions paritaires en date des vendredi 18 mai, vendredi 4 juin et mercredi
16 juin 2021, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er juillet 2021.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-5 du Code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • la protection sociale « complémentaire santé ».

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

La présente négociation a été engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs.

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies vendredi 18 mai, vendredi 4 juin et mercredi 16 juin 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société CEPL FLEURY, ci-après dénommée « la société », établissement sis à Criquebeuf-sur-Seine (27), ZA du Bosq Hétrel.

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs

2.1. Rémunération

Au terme des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, au cours desquelles les parties ont pu exprimer leurs propositions respectives, il a été acté au titre des NAO 2021 :

1. Augmentation de la rémunération des salariés

2. Mise en place d’une prime de performance

Sous réserve de la validation par le client Hachette de la mise en place de la préparation en système « Radio Fréquence » sur l’Office en 2021, la direction s’engage à travailler sur une prime de performance sur le site de Criquebeuf-sur-Seine, pour la catégorie Employés/ Ouvriers.

Date d’effet de la mesure : dans les 12 mois suivant le démarrage de la RF

3. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• La durée et l’aménagement du temps de travail, tels qu’ils résultent de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

• Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels (se rapporter à la note de service « CP ANNUELS » émise le 1^er février 2021 par la Direction du Site).

  1. Journée de solidarité

Pour rappel, la journée de solidarité a été effectuée le lundi 24 mai 2021.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

• Les salariés de la société CEPL FLEURY bénéficient d’un dispositif d’intéressement résultant de la conclusion d’un accord en date du 31 août 2020. Cet accord d’intéressement a été productif au titre de l’année 2020.

• Un supplément d’intéressement d’un montant de 30 € est accordé aux salariés éligibles.

• Par salariés éligibles, on entend tous les salariés présents à l’effectif de la société CEPL FLEURY au cours de l’année 2020, sous réserve, conformément à l’article
  4 de l’accord du 31 août 2020, de compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

• L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

• Ce supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2020 ne devra en aucun cas être considéré comme créant un droit des salariés de la société CEPL FLEURY au versement d’un supplément d’intéressement pour les exercices à venir.

• Par ailleurs, il est rappelé que les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du supplément d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

• Il est également acté qu’un avenant à l’accord d’intéressement, signé e 31 août 2020, sera également proposé aux Organisations Syndicales avec une modification de l’article « 5.2.2. Règles d’attribution des indicateurs » comme suit :

5. Complémentaire Santé « mutuelle »

A compter du 1^er juillet 2021, la prise en charge de la cotisation relative au financement de la complémentaire santé du salarié par l’entreprise est portée de 50 à 60 %.

6. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

La Société s’engage à finaliser la négociation d’un éventuel accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail avant la fin du mois de juin 2021.

7. Autres sujets : situation de l’emploi des personnes handicapées, aménagement des fins de carrière, aménagement du temps de travail, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la mobilité durable

La Société s’engage à finaliser la négociation d’un éventuel accord relatif aux sujets sociétaux suivants : situation de l’emploi des personnes handicapées, aménagement des fins de carrière, aménagement du temps de travail, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

8. Dispositions finales

   2. Date d’application et durée de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er juillet 2021, à l’exception des dispositions particulières sur la durée, précisées dans le présent accord.

  3. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DREETS, et l’autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de LOUVIERS, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire contre décharge.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Page de signatures

Fait à Criquebeuf-sur-Seine, le 22 juin 2021

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour FO

FEUILLE D’EMARGEMENT DE LA REMISE DE L’ACCORD

RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL,

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DANS LA SOCIETE CEPL FLEURY

Une copie de l’accord signé à Criquebeuf-sur-Seine le 22 juin 2021 est remis aux signataires ci-dessous :