Etablissement de VERTOLAYE

ACCORD D' ETABLISSEMENT

RELATIF A LA MISE EN PLACE D'EQUIPES DE FIN DE SEMAINE SUR LA PERIODE

01 JANVIER 2020 - 31 DECEMBRE 2020

Entre :

La Direction de l'Etablissement de Vertolaye, d'une part,

les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Etablissement, d'autre part,

Préambule

Pour faire face à la variabilité de l'activité, permettre la réalisation de projets et répondre à la demande client, le site de Vertolaye a besoin de faire fonctionner tout ou partie des équipements de fabrication au-delà de la plage horaire du lundi 05H au samedi 05H à certaines périodes de l'année.

La mise en place de l'accord fin de semaine intervient dès lors que l'organisation semaine notamment 3*8 - semi-continu ne permet pas de répondre au besoin client. Cela est évalué par la gestion de la demande pour l'ensemble des ateliers du site.

En parallèle, la capacité site est périodiquement évaluée lors des exercices de plan stratégique et des décisions d'investissement et/ou de changement d'organisation et/0U de répartition des produits pourront être prises afin de ne pas avoir recours au travail de fin de semaine.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

- www.sanofi

Article 1 — Organisation site sur la période de fin de semaine du samedi 5h au lundi 5h

Ateliers de Chimie :

Les équipes seront constituées de 3 personnes à minima et le nombre sera adapté en fonction des productions de fin de semaine :

l) Le principe de base est le volontariat

2. Sans suffisamment de volontaires des discussions seront menées pour expliquer les besoins de travailler en équipe fin de semaine. Ce point pourra être abordé si besoin lors d'une commission de suivi.

3. Le cas échéant, la hiérarchie désignera les personnes pour compléter les besoins Composition des équipes : un technicien en priorité ou au moins un opérateur CDI expérimenté coefficient minimum CCNIC 205 sera présent ; et dans la mesure du possible un CDI expérimenté coefficient minimum CCNIC 225 sera présent sur le poste 1 7H/5H

Les équipes seront constituées au maximum de 50% de contrats temporaires (formés au préalable a minima durant 3 mois). En cas de désistement non prévu (la veille du week-end travaillé), afin de réaliser l'activité, les équipes ne seront constituées que de 2 personnes. Le secrétaire du CSE sera prévenu par mail.

La composition des équipes sera effectuée par le chef de service en fonction des compétences et du niveau de formation requis.

Ne seront pas mis en œuvre en équipe de fin de semaine, les produits listés dans les scénarii majorants du site ayant un impact toxique (à l'exception des ateliers travaillant en 5*8, des groupes froids et des stockages parc à fût et parc nord) Cf VRT-P-OOI 41 .

En cas de nécessité de réaliser une de ces réactions, les conditions particulières à mettre en œuvre devront être pré-définies en commission de suivi du présent accord.

Pour l'Homo-micro : Autres produits homoqénéisés/micronisés

De plus, le secteur Homo-Micro pourra, si nécessaire, être amené à travailler en équipe fin de semaine.

Les équipes seront alors constituées de 2 personnes,

l) Le principe de base est le volontariat

2. Sans suffisamment de volontaires des discussions seront menées pour expliquer les besoins de travailler en équipe fin de semaine.

3. Le cas échéant, la hiérarchie désignera les personnes pour compléter les besoins Composition des équipes : un technicien en priorité ou au moins un opérateur CDI expérimenté coefficient minimum CCNIC 205 sera présent ; et dans la mesure du possible un CDI expérimenté coefficient minimum CCNIC 225 sera présent sur le poste 17H/5H.

Les équipes seront constituées de 50% maximum de contrats temporaires (formés au préalable a minima durant 3 mois).

La composition des équipes sera effectuée par le chef de service en fonction des compétences et du niveau de formation requis.

Pour rappel, l'organisation de l'atelier 900 est régi par l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des salariés postés des services en continu 5*8, du 8 novembre 2013.

Pour la mise en œuvre des équipes de fin de semaine, le site s'appuiera sur les organisations (hors production) déjà mises en place dans l'accord relatif à l'organisation d'astreinte du 27 mars 2014, de son avenant du 29 novembre 2016 et de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des salariés postés des services en continu 5*8, du 8 novembre 2013 à savoir :

Environnement : son fonctionnement reste sous forme d'astreinte,

Homo-Micro:

Tamisage du PLLA

Un recours au travail du dimanche sous forme d'astreinte pourrait être mis en place selon un planning pré-établi et transmis aux intéressés I mois avant. Etant donné que cette astreinte est tributaire de l'avancement de la production, il est prévu que dans le cadre de cet accord, l'astreinte initialement planifiée puisse être levée, le ou les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d'astreinte telle que prévue dans l'accord relatif à l'organisation d'astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d'astreinte sera due.

Contrôle Qualité : astreinte les week-ends et jours fériés pour toutes les compétences nécessaires selon un planning pré-établi et transmis aux intéressés I mois avant. Etant donné que cette astreinte est tributaire de l'avancement de la production de plusieurs ateliers, il est prévu que dans le cadre de cet accord, l'astreinte initialement planifiée puisse être levée, le ou les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le weekend de la semaine suivante. Ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d'astreinte telle que prévue dans l'accord relatif à l'organisation d'astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d'astreinte sera due.

Selon les analyses prévues en week-end : I à 3 personnes peuvent être présentes.

Logistigue (parc à citernes):

Le personnel du Parc citerne réalisant une période de WE sera préalablement formé au dépotage de réactifs liquide au Parc à fût selon le mode opératoire décrit dans la Consigne

P-LOG-019-XX

Suite au processus de qualification réalisé sur au moins 3 opérations les personnes seront habilitées à dépoter en cas de besoin pendant leur période de WE.

Un recyclage de cette formation sera réalisé sur au moins 1 opération avant chaque prise de poste en WE

Les produits exclus du dépotage en équipe fin de semaine sont Oxychlorure phosphore

• Chlorure Thionyle

• Sulfate diméthylique

Article 2 — Dispositions

La Direction s'engage à informer à minima 1 mois à l'avance, les salariés de tout changement de rythme.

2. 1 Organisation :

Les règles d'organisation et d'indemnisation pour tous les salariés (CDI et temporaires) travaillant en équipe fin de semaine sont les suivantes :

• Mise en place d'équipes de fin de semaine 2 X 1 2 heures

2 postes de 12 heures : 05h00-1 7h00 et 1 7h00-5h00 avec 2 pauses (1 pause de 30 mn et 1 de 45 mn maximum pour le repas)

• L'organisation du travail et du repos est faite de telle façon à assurer la continuité lors de la rotation des équipes :

La semaine précédant le I ^er week-end travaillé, le personnel concerné travaillera le lundi et le mardi

La reprise du travail en 3*8 se fait le mercredi suivant le dernier weekend travaillé

• En fonction des compétences et des disponibilités des volontaires, la Direction pourra être amenée à modifier la composition des équipes.

La charge de travail de chaque secteur sera adaptée et priorisée en permanence à l'effectif présent. En cas d'absence de dernière minute, il sera fait appel soit à un volontaire disponible soit à une réduction de la charge de travail.

Ainsi, les fabrications à poursuivre, et celles pouvant être interrompues seront clairement indiquées par la chefferie, par l'intermédiaire du cahier de consigne et/ou notes spécifiques de fin de semaine et relayées par le responsable du poste de nuit.

• Les effectifs des équipes de semaine seront complétés par l'embauche de salariés en contrats temporaires en fonction de l'activité réelle à réaliser.

• La formation professionnelle : le personnel travaillant dans ces équipes de week-end bénéficie du plan de formation de l'entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.

Si la formation a lieu en dehors du temps d'activité des équipes de fin de semaine, ces heures de formation sont rémunérées au taux horaire normal.

Ces heures de formations peuvent ouvrir droit au paiement des heures supplémentaires. La base de calcul de ces heures supplémentaires est calculée sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail effectif.

Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l'entreprise d'une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de fin de semaine, il bénéficiera de la rémunération qu'il aurait perçue en équipe du week-end

• Il devra y avoir des périodes alternantes entre le 3x8 et le 2x12 ; en aucun cas la période en 2x12 ne devra être supérieure à 6 mois consécutifs.

2. Règles d'indemnisation .

En complément des dispositions des accords précités, la Direction s'engage :

- AU maintien du salaire base 35h00

• AU versement d'une prime de 90 points UIC par mois prorata temporis du nombre de week-end effectués dans le mois (disponibilité, déplacements, différentiels, primes semaine, travail jour férié, ... )

• Au versement d'une majoration de 15% du cumul de cette prime. Cette majoration sera versée par mois.

• AU versement du panier de nuit aux personnes en poste 1 7h00-05h00

• AU versement d'une prime de 30 points UIC/ jour en cas de recours à un volontaire appelé en renfort le week-end pour remplacer sous un délai inférieur à 48 heures un salarié des équipes de fin de semaine. Cette prime se substitue à celle prévue au 2ème alinéa du présent article.

• AU versement de la majoration de nuit basée sur 40 heures travaillées par week-end si la personne est issue d'un rythme comportant des nuits.

• A gérer les jours RTT de la façon suivante (pour le personnel bénéficiant des jours de RTT) :

Les 2 premiers mois (ou 8 week-ends) travaillés, sont sans incidence sur les RTT (représentant 6 jours de RTT)

Les 3,5 mois suivants (ou 14 week-ends consécutifs), les jours de RTT (soit 10), sont versés automatiquement dans le CET. Les RTT restant pourront être payés afin d'assurer la présence en semaine des personnes en retour de week-end.

A l'issue de ces 2 périodes, le travail du week-end ne génère plus de RTT.

- A l'organisation d'une réunion en fin de trimestre si nécessaire, au service

Maintenance (méca/tuyau et EIA)logistique interne et au Contrôle Qualité pour faire un point spécifique sur le fonctionnement des services durant le week-end

3. Coordination week-end

2.3. 1 Définition

Dans le cadre spécifique de cet accord, un poste de Coordinateur Week-end, rattaché à la direction production sera mise en place le vendredi après-midi, les samedis et dimanches de 07H00 à 1 9H00. Il sera notamment responsable de :

• la signature des autorisations de travail en l'absence du personnel habilité sur l'ensemble du site

• la gestion de tous les incidents de fonctionnement : la prise de décision sur demande des équipes de production suite incident de fabrication ou en cas de déviation par rapport à la situation attendue

• l'ensemble du personnel présent pendant ses horaires (logistique, fabrication, contrôle qualité, Département Technique).

• l'avancement de l'activité de production avec possibilité d'ajuster les effectifs d'un service à l'autre en cas de besoins et selon les priorités.

• la surveillance et l'avancement de production dans les ateliers à l'arrêt selon des consignes spécifiques (par exemple, PLLA / séchage Pristinamycine, fermentation...)

  • d'assurer le relais vers l'astreinte Production en cas de nécessité

  • De par ses fonctions le coordinateur Week-end fait partie du personnel POI et pourra être amené à prendre en charge le PCA

Exceptionnellement, et en accord avec le salarié, en cas de travaux particuliers par exemple, la plage horaire pourra être modulée (heure de début et de fin), mais ne devra pas durer plus de 12H00 consécutives

Le coordinateur Week-end sera présent les vendredis après-midi de 14h à 17h afin d'effectuer avec le cadre d'astreinte :

• La prise de consignes des ateliers en activité en fin de semaine

• Le tour des chantiers prévus au cours du week-end afin de valider les conditions de réalisations avec l'exploitant et le pilote en charge des travaux (ou son représentant au sein du département Technique)

Il utilisera cette plage horaire pour s'informer et organiser son travail du week-end.

2. Conditions de mise en place cf tableau ci-dessus

- Dans le cadre de cet accord, un coordinateur Week-end est mis en place dans les conditions décrites dans le tableau ci-dessus.

Si aucun atelier ne travaille en week-end en rythme 2X12h, le coordinateur revient en rythme semaine et ré-intègre un poste en production sur des missions spécifiques (exemples : Formation nouveaux embauchés, Missions LEAN, corrections feuilles de travail, Animations causeries, Missions diverses Qualité/HSE, Remplacement d'un AM semaine Absent...)

3. règles d'indemnisation / RTT

Application du paragraphe 2.2 pour la rémunération du coordinateur week-end

De plus, Sur une période complète de 12 mois en week-end, si le coordinateur week-end est issu d'un rythme posté il se verra attribuer 16 jours de RTT, qui seront répartis de la façon suivante : I0j de RTT placés dans le CET et 6j RTT à sa convenance.

Si le coordinateur week-end est issu du rythme journée, cette organisation ne permettra pas de générer des RTT. Les 3h de réunion le vendredi après-midi lui seront payées

Concernant la gestion des Jours fériés si ce dernier tombe un vendredi ou un week-end, le coordinateur week-end travaillera ce jour sans compensation supplémentaire. Si le jour férié et/ou pont est en semaine il ne sera pas fait appel au coordinateur ; l'organisation production s'adapte pour mettre en place une personne responsable

Sur une période d'absence imprévue inférieure à 3 semaines, le coordinateur week-end ne sera pas remplacé. Dans ce cas, la personne membre du Codir qui sera soit astreinte production soit permanence téléphonique, devra se déplacer sur site à partir du 2eme weekend d'absence. En parallèle, le remplacement du coordinateur week-end sera étudié selon la disponibilité des volontaires identifiés et formés à cette fonction.

Au-delà de 3 semaines d'absence imprévue, le coordinateur week-end sera remplacé.

Après une période de travaux, le coordinateur week-end reviendra, si nécessaire, en semaine pour prendre connaissance des réalisations et modifications suite à cette période de travaux. Dans le cas d'absences prévues, une personne préalablement formée et volontaire remplacera le coordinateur week-end.

Selon le profil de la personne nommée en coordinateur Week-end, un remplacement en semaine sera envisagé.

Article 3 — Jours Fériés

Pour les salariés qui travailleront les jours fériés de semaine, ils auront la possibilité, en fonction de l'activité à réaliser, de :

• Etre payés à 200 %

• Etre payé I jour et récupérer I jour

• Récupérer 2 jours

NOTA : Le délai de récupération des jours fériés travaillés est de 3 mois maximum qui pourra être rallongé d'un mois en cas de situation exceptionnelle. L'employeur peut diminuer ce délai selon les besoins du service. De plus, les jours de récupération ne peuvent pas être pris par anticipation sauf cas exceptionnel précisé dans la note des Congés payés de 2019.

La règle qui définit l'application pour l'obtention de la majoration en cas de jour férié travaillé en semaine est la suivante, il est à noter qu'un jour férié travaillé ne peut pas dépasser 24h, le salarié qui commence le poste un jour férié, se verra accorder la majoration pour l'intégralité de son poste (matin : 5h/1 3h, soir : 13h/21 h et nuit : 21 h/5h).

Un délai de prévenance d'un mois sera respecté pour les salariés qui seraient amenés à travailler un jour férié.

Dans le cas particulier où un Jour férié tombe un samedi, Les heures effectuées lors de ce jour férié de minuit à 5h sont dues et payées au salarié travaillant.

Les équipes seront constituées, dans un premier temps sur la base du volontariat.

Le cas échéant, la hiérarchie désignera les personnes pour compléter les besoins.

Pour des raisons de sécurité, il sera fait en sorte que pendant la durée du poste, les salariés ne se retrouvent pas seuls.

Pour les salariés qui travailleront les jours fériés de week-end, la compensation de ceux-ci est faite selon l'article 2.2 « Règles d'indemnisation »

Article 4 - Emploi

En fonction des recrutements autorisé sur l'année 2020, une majorité sera réalisée en production.

Article 5 - Commission de suivi

Chaque mois, une nouvelle projection des week-ends par atelier sera présentée au CSE du site. En fonction des évolutions, une commission de suivi pourra être déclenchée.

La commission de suivi est constituée de 3 membres par Organisation Syndicale signataire et de 3 membres de la direction. Une commission de suivi par semestre sera organisée pour présenter les plannings détaillés prévisionnels par atelier.

Elle se réunira à la demande de l'une ou l'autre des parties pour étudier et tenter de régler tout différent d'ordre individuel ou collectif né de l'application de cet accord.

Un planning prévisionnel de l'activité de fin de semaine pour 2020 est annexé au présent accord à titre indicatif.

Article 6 - Durée, révision, dénonciation

Le CSE a été consulté préalablement à la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du Ier janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020

Article 7- Formalités légales

Cet accord fera l'objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu'au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Vertolaye, le 7 février 2020. Pour la Direction de l'établissement de VERTOLAYE

Pour les Organisations Syndicales