Accord d'entreprise "Avenant de l'accord d'etablissement relatif à l'organisation d'astreinte" chez SANOFI CHIMIE

Etablissement de VERTOLAYE

AVENANT DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A L’ORGANISATION D’ASTREINTE

Entre :

La Direction de l’Etablissement de Vertolaye, d’une part,

et :

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’Etablissement, d’autre part,

Préambule

Le présent avenant à l’accord d’Etablissement relatif à l’organisation des astreintes.

Annule et remplace les articles 3 et 4 du précédent accord du 27 mars 2014.

Annule et remplace l’article 3 du précédent avenant de l’accord d’Etablissement du 29 novembre 2016.

Ceux-ci sont modifiés comme suit :

Article 3 – Organisation des astreintes

3.1 Le personnel d’astreinte :

Dans le cadre de cet accord, l’astreinte encadrement sera composée :

3.1.1 Astreinte Site

3.1.1.1 – Définition : Personnel relevant de l’avenant 2 (sur la base du volontariat) ou 3 de la CCNIC, en CDI, désigné par la Direction de l’établissement sur la base d’une évaluation effectuée par le Comité de Direction du site et dûment habilité selon la procédure en vigueur. Personnel de fabrication en exercice ou ayant eu des responsabilités en production et ayant des connaissances en chimie.

La liste des collaborateurs habilités pour réaliser des astreintes est revue annuellement en comité de direction, et sera établie selon deux niveaux d’expérience reconnus :

• Astreinte dite « junior » : Personnel disposant d’une expérience d’astreinte de moins de 2 ans

• Astreinte dite « confirmée » : Personnel disposant d’une expérience d’astreinte de plus de 2 ans et étant qualifié comme tel par le comité de direction.

La situation du personnel ayant quitté la production depuis plus de 3 ans sera évaluée par le comité de direction au cas par cas afin de confirmer le niveau d’expérience retenu pour l’année à venir.

Chaque semaine est couverte par une Astreinte quelle que soit son statut (confirmée ou junior).

Selon la séquence des productions prévues durant le week-end (nombre d’ateliers ouverts et/ou présence de scénarii majorants), l’astreinte dite « junior » sera doublée sur la période du WE par une astreinte dite « confirmée ». L’astreinte dite « junior » demeure l’astreinte principale et donc le contact unique du service sécurité et pourra, selon les situations et si nécessaire, solliciter le support de l’astreinte dite « confirmée ».

Ce processus de doublure pourra être levé en fonction de la planification réelle, les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d’astreinte telle que prévue dans l’accord relatif à l’organisation d’astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d’astreinte sera due.

Les salariés dont la situation personnelle poserait problème avec cette organisation devront assurer leur remplacement.

En cas d’incompatibilité totale leur cas sera instruit à travers le Comité Social (composé du Directeur de l’Etablissement, des Responsables RH, HSE, du Chef de département concerné, du médecin du travail et de l’assistante sociale)

La personne souhaitant rencontrer la direction pour une demande d’incompatibilité totale peut demander d’être assistée par un élu du CSE ou par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

3.1.1.2 – Missions : pendant sa période d’astreinte, il assurera :

• la signature des autorisations de travail en l’absence du personnel habilité sur l’ensemble du site

• la gestion de tous les incidents de fonctionnement

• la gestion de l’ensemble du personnel présent pendant ses horaires

• la prise de décision sur demande des équipes de production suite incident de fabrication ou en cas de déviation par rapport à la situation attendue

• l’avancement de l’activité de production avec possibilité d’ajuster les effectifs d’un service à l’autre en cas de besoins et selon les priorités

• le relais vers la permanence téléphonique Direction en cas de nécessité (après consultation de l’astreinte dite « confirmée » en cas de doublure)

• En cas de déclenchement Pré-POI, POI, PPI, le cadre d’astreinte Site prend la responsabilité du PCD en attendant l’arrivée du Directeur de site ou de son intérim.

• Pour toute action le week-end nécessitant un 2ème avis, l’astreinte contacte la permanence téléphonique Codir pour une prise de décision qui devra selon les cas être notifiée par mail (après consultation de l’astreinte dite « confirmée » en cas de doublure).

L’astreinte Site est appelée par le Service Sécurité.

Il doit être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 1 heure dans des conditions normales de circulation et du respect du Code de la Route. Cette règle s’applique également à l’astreinte dite « confirmée » durant les WE en cas de doublure avec l’astreinte dite « junior ».

3.1.1.3 Plage horaire d’astreinte :

Les périodes d’astreinte sont organisées par semaine, du lundi 08h00 de la semaine n au lundi 08h00 de la semaine n+1.

3.1.2 Permanence téléphonique Direction :

3.1.2.1 – Définition : personnel membre du CODIR qui assurera une permanence téléphonique (appel astreinte Site si nécessaire) le week-end.

Cette permanence téléphonique est mise en place le week-end, afin d'assister l'astreinte Site dans ses décisions liées à l'activité et/ou la sécurité du site.

Une liste des personnes pouvant être contactées sera remise au cadre d’astreinte Site avant chaque week-end et mise à disposition au sein du Service Sécurité Générale Sûreté.

Si cette personne est amenée à se déplacer sur le site le week-end, l’indemnisation astreinte lui sera appliquée.

3.1.3 Organisation réunion de préparation

Une réunion sera organisée à l’initiative du coordinateur week-end et de l’astreinte site systématiquement les vendredis après-midi, avec :

• Le Coordinateur Week-End

• L’astreinte (a minima l’astreinte dite « Junior » en cas de doublure)

• Le pilote ou son représentant au sein du département Technique en charge des travaux à réaliser le week-end

• et les responsables des ateliers de fabrication fonctionnant le week-end, pour faire le point et définir les priorités de fabrication, ainsi que la nature des travaux.

3.1.4 Planning

Un planning annuel est établi par l’HSE de l’établissement et transmis aux intéressés 2 mois avant.

En cas d’indisponibilité, il appartient à la personne désignée de s’organiser pour trouver un remplaçant (en respectant la classification « confirmé » ou « junior »), d’en informer le service HSE (pour la mise à jour des plannings) et la Direction de l’Etablissement.

Un cadre ne pourra être désigné d’astreinte la semaine de Noël ou la semaine du jour de l’An, s’il a déjà tenu la permanence de l’une ou l’autre de ces semaines durant les 4 dernières années.

Lors de la préparation du planning annuel, il sera tenu compte du nombre de jours d’astreinte réellement réalisés par chacun de façon à procéder à un équilibrage du nombre d’astreinte total, autant que possible, d’une année sur l’autre.

3.1.5 Contrepartie de la sujétion d’astreinte

Les personnels affectés aux dispositifs d’astreintes uniquement se verront attribuer une prime de 60 points UIC pour un week-end, de 25 points UIC par jour non ouvré (jour férié et pont) et 5 points UIC par jour ouvré.

Les heures effectuées dans le cadre de l’astreinte pourront être récupérées dans un délai d’un an.

3.2 Autres cas d’astreinte :

3.2.1 Personnel concerné

3.2.1.1 Fonctionnement général

Au sein des fonctions supports (qualité, technique, logistique, …), personnel volontaire relevant des avenants 1,2 et 3 de la CCNIC désigné par les Responsables de Service pour intervenir pendant les périodes d’activité du week-end ou des jours fériés.

Le personnel d’astreinte est appelé par le service Sécurité à la demande du coordinateur WE ou du Cadre d’astreinte Site ou Direction.

Il doit être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 1 heure dans des conditions normales de circulation et du respect du Code de la Route.

3.2.1.2 Service environnement

Tant que l’organisation de ce service n’est pas en continu, son fonctionnement reste sous forme d’astreinte les week-ends, selon la plage horaire défini en 3.2.3 avec l’intégration d‘une 2^ème personne en astreinte les week-ends, qui pourra être appelée par le Service Sécurité, sur demande de la première personne, dans le cas d’évènement climatique ou technique exceptionnel.

3.2.1.3 Homo-Micro - Tamisage du PLLA 

Recours à l’astreinte les week-ends selon un planning pré-établi et transmis aux intéressés 1 mois avant. Etant donné que cette astreinte est tributaire de l’avancement de la production, il est prévu que dans le cadre de cet accord, l’astreinte initialement planifiée puisse être levée, le ou les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d’astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d’astreinte sera due.

3.2.1.4 Atelier 385 - Séchage Pristinamycine 

Recours à l’astreinte les week-ends selon un planning pré-établi et transmis aux intéressés 1 mois avant. Etant donné que cette astreinte est tributaire de l’avancement de la production, il est prévu que dans le cadre de cet accord, l’astreinte initialement planifiée puisse être levée, le ou les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d’astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d’astreinte sera due.

Les taches à réaliser nécessitant la présence de 2 personnes, dans le cas où une personne travaillant le samedi ou le dimanche au sein d’un atelier (week-end ou 5*8) est disponible, il sera fait appel à une personne en astreinte. Si ce n’était pas le cas, deux personnes d’astreinte devraient être identifiées.

3.2.1.5 Contrôle Qualité 

Recours à l’astreinte les week-ends et jours fériés pour toutes les compétences nécessaires selon un planning pré-établi et transmis aux intéressés 1 mois avant. Etant donné que cette astreinte est tributaire de l’avancement de la production de plusieurs ateliers, il est prévu que dans le cadre de cet accord, l’astreinte initialement planifiée puisse être levée, le ou les intéressés devant être informés au plus tard le vendredi midi précédent pour le week-end de la semaine suivante. Dans ce cas-là et seulement dans ce cas-là, la contrepartie de la sujétion d’astreinte ne serait pas due. Dans tous les autres cas, la sujétion d’astreinte sera due.

3.2.1.6 Service Meca / Tuyau

Recours à l’astreinte semaine selon un planning annuel pré-établi et transmis aux intéressés 1 mois avant.

3.2.2 Missions 

Les interventions pendant la période d’astreinte ont pour objet d’effectuer les travaux nécessaires soit :

• à la suite d’incidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments,

• pour la poursuite de l’activité.

3.2.3 Plage horaire d’astreinte

Durant les périodes d’activité, les périodes d’astreintes sont organisées selon l’une des modalités suivantes :

• du samedi 05h00 de la semaine n au lundi 05h00 de la semaine n+1,

• du premier jour du pont 05h00 au dernier jour du pont 05h00,

• du jour férié 05h00 au lendemain 05h00,

• du lundi 08h00 de la semaine n au lundi 08h00 de la semaine n+1.

3.2.4 Planning

Un planning trimestriel est validé par les Responsables de Service et transmis aux intéressés 1 mois avant.

En cas d’indisponibilité, il appartient à la personne désignée en concertation avec les Responsables de Service de s’organiser pour trouver un remplaçant et d’en informer le service Sécurité.

3.2.5 Contrepartie de la sujétion d’astreinte

Les personnels affectés aux dispositifs d’astreintes se verront attribuer une prime de 50 points UIC par week-end et 25 points UIC par jour non ouvré (samedi, dimanche, jour férié et pont) et 5 points UIC par jour ouvré.

Article 4 - Indemnisation en cas d'intervention

Le temps d'intervention sera rémunéré de la façon suivante :

- Pour le temps de présence sur site, tous les salariés bénéficieront d'une rémunération sur la base du taux horaire de base du salarié, les heures* sont majorées de la façon suivante :

• Le samedi aux taux de 25 %

• Le dimanche, d’une part payées au taux normal et d'autre part majorées au taux de

• 25%

• Les jours fériés aux taux de 200 %

• Les jours de pont : taux normal (pas de majoration)

*Etant donné leur rémunération, ces heures ne rentreront pas dans le compteur des heures pour l'obtention de RTT.

- Pour le trajet nécessitant l'utilisation d'un véhicule motorisé, celui-ci sera indemnisé sur la base de l’accord d’établissement relatif à l'organisation du transport collectif et à l'indemnisation des frais de transport du personnel (par exemple 0,09 € à la date de signature et déplafonnés en km) avec une heure forfaitaire de temps de trajet.

En fin de mois un relevé sera établi pour chaque salarié. Il comportera le nombre d'heures effectuées et les compensations financières versées au titre des articles 3.1.5, 3.2.5 et 4.

A la demande du salarié, ces heures pourront donner lieu à récupération du temps passé à 150 %. Ce repos devra préférentiellement être pris par journée entière ou par demi-journée dans un délai maximum d’un an.

En cas de non prise de ce repos compensateur dans le délai, il sera procédé au paiement.

Dans les cas suivants :

- le salarié est venu travailler le samedi et le dimanche

ou - le temps de présence du salarié sur site durant le week-end est supérieur à 7h00 en cumulé

ou - le salarié est venu travailler après 18 h 00 le dimanche ou un jour férié

Le salarié bénéficie d’un jour de récupération le lundi suivant le WE d’astreinte ou accolé à la fin de la période d’astreinte.

Sur la base des documents justificatifs visés par les responsables hiérarchiques.

Cet avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

Fait à Vertolaye, le 22 décembre 2020.

Pour la Direction de l’établissement de VERTOLAYE

Pour les Organisations Syndicales

	Nom	Signature
CGT
CFDT
CFE-CGC