Accord d'entreprise "Avenant 7 à l'accord sur l'organisation du temps de travail du personnel en équipe" chez JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (Siège)

Avenant 7 à l’accord sur

l’organisation du temps de travail du personnel en équipe

Entre :

La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par, agissant en qualité de Président de JADS,

D’une part

et

les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

PREAMBULE

Au regard de l’impact important de la propagation du covid-19 sur l’activité de l’entreprise et afin d’organiser la reprise progressive de l’activité dans le respect des mesures permettant de garantir la sécurité des salariés, la direction a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de négocier le présent avenant.

La direction a donc réuni les délégués syndicaux les 29 avril, 4, 6 et 12 mai 2020 afin de négocier le présent avenant qui a pour objet d’adapter la durée et l’organisation du travail du personnel en équipe.

Jusqu’à aujourd’hui l’organisation avec une seule équipe en journée pour toutes les lignes a été suffisante. Afin de garantir des conditions sanitaires sécurisées, cette organisation en journée a été temporairement adaptée, des protections collectives ont été installées sur les lignes et des protections individuelles ont été fournies.

Les volumes devraient progressivement augmenter et l’organisation en une équipe ne sera plus suffisante.

Par ailleurs, face à l’incertitude actuelle et au manque de visibilité sur l’évolution des volumes, seul un dispositif flexible permettra d’ajuster l’organisation aux volumes.

L’organisation et la durée du travail précisée dans cet avenant permettent, d’une part de répondre à la priorité de l’entreprise qui est que les salariés travaillent dans des conditions sanitaires sécurisées, et, d’autre part, de limiter le recours à l’activité partielle pour les salariés de JADS.

Le dispositif qui permet de répondre à ce double objectif a de multiples impacts.

Il est convenu et arrêté que les stipulations du présent avenant remplacent temporairement celles de l’accord sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe et/ou ses avenants, ayant le même objet.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel en équipe.

Article 2 – Durée du travail

Dans la mesure où la durée de la pause est allongée et passe à 30 minutes, le temps de présence passe à 7 heures 24 minutes.

Les 3 minutes supplémentaires sont 3 minutes de pause supplémentaires et ne seront donc pas payées.

Nouvelles durées en centièmes et en minutes :

Article 3 – Organisation du travail

Les horaires de travail sont construits afin de limiter le nombre de personnes à l’entrée du site et dans les vestiaires et ainsi de sécuriser les salariés.

Afin que l’arrivée et le départ des salariés soient échelonnés, le début et la fin de poste sont différents d’une ligne à l’autre.

Par ailleurs, à chaque combinaison de nombre d’équipes engagées par ligne, correspond un horaire pour chaque ligne.

Par exemple : la ligne 8 engagée en 2 équipes, pourrait voir ses horaires évoluer selon l’engagement de la ligne 9 en 2 ou 3 équipes.

Cet article précise à titre d’exemple les horaires pour les semaines 20 et 21 :

Ligne 4 : de 8h00 à 15h24 (jusqu’à 16 h pour les contrats 40 h)

Ligne 8 : de 7h30 à 14h54 (jusqu’à 15h30 pour les contrats 40 h)

Ligne 9, ligne 6 et usinage :

Matin :

de 5h00 à 12h24 (jusqu’à 13h00 pour les contrats 40 h)

Après-midi :

de 13h20 à 20h44 (prise de poste à 12h44 pour les contrats de 40 h)

Article 4 – Impacts

La mise œuvre du dispositif précisé dans cet avenant a pour objet d’organiser le travail du personnel en équipe dans des conditions sanitaires sécurisées.

L’objectif de cette organisation est notamment de limiter le recours à l’activité partielle pour les salariés de JADS alors que la reprise de l’activité n’est que progressive. En effet, basée sur les commandes de nos clients, l’activité de JADS en mai est estimée à 20% du budget.

L’impact immédiat est de limiter le recours à l’intérim.

Le présent article liste les impacts pendant la durée de l’avenant :

• Les horaires de prise et de fin de poste de l’ensemble du personnel en équipe pourront évoluer d’une semaine sur l’autre en fonction du nombre d’équipes engagées par ligne ;

• L’organisation avec plage de maintenance hebdomadaire sur les lignes 4, 8 et 9 est suspendue => la durée du travail est la même les 5 jours de la semaine => les horaires ne varient pas d’un jour sur l’autre ;

• Pour le personnel en équipe hors 40 h, les 30 minutes de regain sont temporairement suspendus ;

• Pour le personnel avec un contrat 40 h, les 39 minutes supplémentaires majorées passent à 36 minutes supplémentaires majorées ;

• Pour le personnel avec un contrat 40 h, les 36 minutes supplémentaires sont travaillées avant et/ou après la séance de travail ;

• Dans la mesure où les équipes N et SD sont suspendues, le personnel travaillera sur une plage entre 5 h à 21 h et entre le lundi et le vendredi (hors heures supplémentaires) ;

• Dans la mesure où une ou deux équipes sont engagées, l’ensemble des conducteurs titulaires d’un contrat 40 h pourra être ponctuellement affecté en ligne à un poste d’APF. Un roulement sera organisé ;

• La polyvalence sera développée afin d’affecter ponctuellement des salariés actuellement affectés à une ligne sur une autre ligne ;

• Les rotations seront organisées en fonction de l’aptitude médicale de chacun.

Dans cette logique, l’ensemble du personnel en équipe pourra être temporairement affecté à une autre équipe et/ou un autre poste plutôt que d’être placé en activité partielle.

Article 5 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet de façon rétroactive le 11 mai 2020, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez vous

Lorsque des questions surviendront sur l’application du présent avenant, une réunion entre les parties signataires sera organisée. La direction invitera les Organisations Syndicales signataires.

Quoiqu’il en soit les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet accord lors des réunions du CSE de l’année 2020.

Par ailleurs, les parties conviennent de négocier prochainement afin d’adapter la durée et l’organisation du travail et la rémunération de l’ensemble des salariés de JADS à la situation actuelle.

Article 7 - Communication de l’accord 

La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel via un Flash Relations Sociales et via l’enregistrement de l’accord sur le disque réseau prévu à cet effet.

La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’accord.

Article 8 - Dépôt

JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.

Fait à Chevigny Saint-Sauveur, le 14 mai 2020,

Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS

Pour les Organisations Syndicales