Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur la durée effective, l'aménagement du temps de travail et les congés 2020" chez JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (Siège)

AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE,L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LES CONGES DE L’ANNEE 2020

Entre :

La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par, agissant en qualité de Président de JADS,

D’une part

et

les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Préambule

L’accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’aménagement du temps de travail et les congés de l’année 2020 signé le 6 avril 2020 est mis en œuvre pour l’année civile 2020.

Le présent avenant a pour objectif de mettre à jour l’organisation de la fermeture de fin d’année et de la reprise en fonction de la situation de l’entreprise impactées par l’évolution des besoins de nos clients.

Le présent avenant met à jour les articles 6.3 – Positionnement des congés pour la période hivernale : cinquième semaine de CP et jours supplémentaires et 9 - Récapitulatif des jours supplémentaires Equipe et des jours RTT Employeur.

Les organisations syndicales et la direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne se sont réunies le 15 octobre 2020.

Le CSE sera informé et consulté sur la durée effective, l’aménagement du temps de travail et les congés de l’année 2020 lors du CSE du 30 octobre 2020.

Il est convenu et arrêté que les stipulations du présent avenant remplacent celles de l’accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’aménagement du temps de travail et les congés de l’année 2020 signé le 6 avril 2020, ayant le même objet.

Il a donc été décidé ce qui suit,

Article 1 – Mise à jour de l’article 6.3 – Positionnement des congés pour la période hivernale : cinquième semaine de CP et jours supplémentaires

L’article 6.3 – Positionnement des congés pour la période hivernale : cinquième semaine de CP et jours supplémentaires de l’accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’aménagement du temps de travail et les congés de l’année 2020 entre dans le cadre de la partie 2 – congés et JRTT 2020.

L’activité des lignes de production reprendra le mardi 5 janvier 2021 à l’exception de la ligne 9 pour laquelle l’activité reprendra le mercredi 6 janvier 2021.

Pour l’ensemble du personnel hors SD

Un jour supplémentaire employeur 2020 pour le personnel posté et un jour RTT employeur 2020 pour le personnel en journée sera positionné le 23 décembre 2020.

Les jours de congés dus au titre de la cinquième semaine de congés payés sont fixés du 24 au 31 décembre 2020.

Le quatrième jour RTT Employeur pour le personnel en journée sera à positionner entre la semaine 43 et la semaine 52 avec l’accord préalable du manager.

Un jour supplémentaire employeur 2021 pour le personnel posté et un jour RTT Employeur 2021 pour le personnel en journée sera positionné le lundi 4 janvier 2021.

Seul le personnel affecté au redémarrage des lignes de production travaillera le 4 janvier 2021. Pour ces personnes, le jour supplémentaire employeur 2021 pour le personnel posté ou le jour RTT Employeur 2021 pour le personnel en journée sera repositionné sur l’année civile 2021 avec l’accord préalable du manager.

Seule la ligne 9 assemblage redémarrera le mercredi 6 janvier 2021. Le personnel affecté au redémarrage de cette ligne travaillera le 4 et/ ou le 5 janvier 2021.

Le personnel de la ligne 9 non affecté au redémarrage de cette ligne, le 5 janvier 2021 positionnera des heures ou des jours individuels.

Cas du personnel en SD

Deux des jours supplémentaires employeur 2020 du personnel SD seront positionnés les 26 et 27 décembre 2020. Les jours de congés dus au titre de la cinquième semaine de congés payés sont fixés sur le week-end des 2 et 3 janvier 2021.

Ces dates seront confirmées au personnel dès connaissance précise des besoins de nos clients, et au plus tard le 30 novembre 2020. D’une manière générale, si, pour des raisons de service, il s’avère nécessaire de travailler tout ou partie sur cette période, les congés seront organisés par l’encadrement.

Article 2 – Mise à jour de l’article 9 - Récapitulatif des jours supplémentaires Equipe et des jours RTT Employeur

L’article 9 - Récapitulatif des jours supplémentaires Equipe et des jours RTT Employeur de l’accord d’entreprise portant sur la durée effective, l’aménagement du temps de travail et les congés de l’année 2020 entre dans le cadre de la partie 2 – congés et JRTT 2020.

Au titre de l’année 2020 :

Au titre de l’année 2021 (compteurs 2021) :

Il est convenu que si pour des raisons de service, une de ces journées est travaillée par le salarié, il pourra avec l’accord de l’encadrement, positionner le solde sur un autre jour de son choix sur l’année 2020.

Article 3 – Autres dispositions

3.1 Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de signature soit le 15 octobre 2020, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail.

3.2 Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez vous

Lorsque des questions surviendront sur l’application du présent avenant, une réunion entre les parties signataires sera organisée. La direction invitera les Organisations Syndicales signataires. Quoiqu’il en soit les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet avenant en même temps que le suivi de l’accord auquel il fait référence, s’il a lieu.

3.3 Communication de l’avenant

La Direction s’engage à faire connaître cet avenant à l’ensemble du personnel via un Flash Relations Sociales et via l’enregistrement de l’avenant sur le disque réseau prévu à cet effet. La Direction s’engage également à transmettre cet avenant à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’avenant.

3.4 Dépôt

JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.

Fait à Chevigny Saint-Sauveur, le 15 octobre 2020,

Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS

Le Président

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC

CFTC

FO