Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur la prorogation des mandats des IRP" chez JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre :

La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur X,

D’une part

et

les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CFE-CGC représentée par M. X

CFTC représentée par M. X

CGT représentée par M. X

FO représentée par M. X

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Préambule

Pour rappel l’ordonnance N°2 sur le dialogue social de la loi Macron publiée au JO du 23 septembre 2017, apporte des évolutions dans le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Cette ordonnance instaure une fusion des Instances Représentatives du Personnel. Toutes les entreprises devront être dotées du Comité Social et Economique au 1^er janvier 2020.

Le Comité Social et Economique sera mis en place à échéance des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019. La création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Les différentes possibilités de mise en place sont les suivantes :

Les Organisations Syndicales et la Direction de JADS se sont réunies le jeudi 20 septembre 2018.

Les Instances Représentatives du Personnel seront informées de la mise en œuvre de cet avenant.

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne (JADS).

Article 2 – Prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel et date des prochaines élections professionnelles

Pour rappel, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, si les mandats en cours expirent entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018, il est possible de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel pendant 1 an maximum et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Les dernières élections professionnelles de l’entreprise ont eu lieu le 22 janvier 2015. Les mandats avaient été négociés pour une durée de 3 ans et devaient donc venir à échéance le 22 janvier 2018.

Afin d’assurer l’organisation des élections en conformité avec les nouvelles dispositions légales et règlementaires, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel pour les prochaines élections professionnelles.

Dans l’accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel signé le 10 novembre 2017, les parties avaient convenu de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel pour une durée d’un an. Elles avaient également convenu que les élections professionnelles des Instances Représentatives du Personnel se tiendraient entre décembre 2018 et janvier 2019, au plus tard.

Les parties conviennent de réduire la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel initialement d’une durée d’un an. Les mandats en cours des Instances Représentatives du Personnel se termineront tous au 31 décembre 2018.

Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique prendra effet le 1er janvier 2019.

Ainsi, les parties conviennent que le 1er tour des élections professionnelles aura lieu le jeudi 13 décembre 2018.

3.1 : Date d’application et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il concerne uniquement les prochaines élections professionnelles des Instances Représentatives du Personnel. Suite aux prochaines élections professionnelles, il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

3.2 : Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez vous

Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet avenant si besoin et de faire évoluer les modalités si nécessaire tout en respectant les dispositions législatives.

3.3 : Communication de l’avenant 

La Direction s’engage à faire connaître cet avenant à l’ensemble du personnel en diffusant un flash relations sociales pour information. Le flash relations sociales précisera notamment que l’avenant sera déposé sur les disques réseau prévus à cet effet. La Direction s’engage également à transmettre cet avenant à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’avenant.

3.4 : Dépôt

JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des dispositions du Code du Travail.

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale. Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2018

Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS

Pour les Organisations Syndicales