Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la durée effective, l'aménagement du temps de travail et les congés de l'année 2022" chez JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE,

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LES CONGES DE L’ANNEE 2022

Entre :

La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par , agissant en qualité de Président de JADS,

D’une part

et

les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Préambule

L'article L 2242-1 du Code du Travail institue une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Le premier point et le dernier point sont traités par accord séparé.

Le CSE a été informé de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires lors de la réunion du CSE du 23 février 2022.

Les organisations syndicales et la direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne se sont réunies le 16 mars 2022, le 23 mars 2022 et le 28 mars 2022.

Le CSE sera informé et consulté sur l’aménagement du temps de travail et l’organisation des congés 2022 lors d’une prochaine réunion CSE.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de la durée effective, l’aménagement du temps de travail et les congés de l’année 2022 pour le personnel de JADS.

Les dispositions sont définies en fonction des programmes prévisionnels connus à ce jour. Elles pourront être modifiées en cas d’évolution sensible de ces programmes. En cas de changement de programme ayant des impacts sur l’organisation des congés, les personnes concernées seront informées au minimum un mois avant la date effective de congés.

Les parties insistent sur la nécessaire concertation avec les salariés pour positionner les congés et prendre en compte au mieux les souhaits individuels s’ils sont compatibles avec les exigences de nos clients.

Nous constatons, d’après les informations actuellement en notre possession, que l’activité du mois d’août 2022 ne sera pas identique selon les clients. C’est pourquoi les congés devront être organisés avec la volonté de répondre aux exigences de chaque client et d’assurer le bon fonctionnement durant cette période.

En tenant compte de l’expérience des années écoulées, de la nécessité de produire pendant le mois d’août dans certains secteurs, des souhaits du personnel de pouvoir prendre 3 semaines de congés l’été et du besoin d’assurer les travaux de maintenance et les projets, il a été retenu, à l’issue des négociations avec les partenaires sociaux, le dispositif général décrit dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel JADS.

Article 2 – Positionnement des congés pour les périodes estivales

Article 2.1 - Modalités d’organisation des congés principaux

Le personnel bénéficiera des dispositions suivantes :

Article 2.1.1 : Garantie de durée de prise de congé sur la période estivale

Selon les dispositions législatives en vigueur, les salariés prendront au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 01/05/2022 et le 31/10/2022.

1. Article 2.1.2 : Organisation des congés payés par secteur

   Le calendrier des congés payés du personnel de chaque secteur sera basé sur le calendrier d’activité du client.

Ainsi, lorsque le client ne détermine pas de période de fermeture : les congés payés du personnel concerné pourront s’organiser par roulement sur l’ensemble de la période 01/05/2022 et le 31/10/2022.

L’organisation devra permettre d’assurer la continuité des compétences indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

L’encadrement pourra être amené, en fonction des besoins, à demander à certaines personnes (prioritairement des volontaires) de changer d’horaire. Les conditions de rémunération les plus favorables entre l’horaire habituel et l’horaire appliqué seront assurées aux intéressés.

De même, comme il est d’usage, les départs et les retours de congés pourront faire l’objet d’aménagements selon les besoins liés à l’arrêt ou au redémarrage des installations.

3. Article 2.1.3 : Recueil des demandes de congés

Le recueil des demandes de congés se fera auprès de son manager via un formulaire de recueil de choix de congés disponible sur les disques réseaux.

Après analyse des besoins de production et des demandes individuelles, chaque manager organisera les congés dans son secteur. Le personnel pourra ensuite faire la demande de congés via SmartRH. Cette demande devra être prise en compte par son manager.

1. Article 2.1.4 : Traitement des demandes

   L’encadrement traitera les demandes au niveau de chaque unité de production ou de prestation avec un double objectif : assurer la continuité d’activité du service concerné et prendre en compte, au mieux, les aspirations des salariés.

   Si le nombre des demandes ne permet pas d’assurer la continuité de service et des compétences sur une semaine donnée, le manager prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié.

   Il examinera dans cet ordre de priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

• La polyvalence

• La situation familiale

• La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux

• La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L. 3141.18 du code du travail.

• L’ancienneté dans l'entreprise.

Article 2.1.5 : Engagement réciproque sur les dates de congés acceptées par le manager

Période estivale :

Les dates de congés payés pour la période estivale seront confirmées auprès du personnel au plus tard :

• Le 31 mars 2022 pour les secteurs concernés par une fermeture estivale

• Le 15 avril 2022 pour l’ensemble des secteurs

Période hivernale :

Les dates de congés payés pour la période hivernale seront confirmées auprès du personnel au plus tard le 30 novembre 2022.

Article 2.2 - Positionnement des congés payés pour la période estivale

Article 2.2.1 – Positionnement des congés payés pour la période estivale pour le personnel en production et directement lié à la production hors équipe de suppléance

Les congés payés sur la période estivale, sont organisées comme suit :

Article 2.2.2 - Positionnement des congés payés pour la période estivale pour les services hors production

Pour les services qui ne sont pas directement liés à la production, les 3 semaines de congés seront organisées par roulement entre la semaine 27 et la semaine 35, en tenant compte de l’organisation des lignes de production, des besoins du service et en accord avec le manager. Les semaines 31 et 32 sont à privilégier sauf si besoin de continuité du service.

L’organisation devra permettre d’assurer la continuité des compétences indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 3 – Positionnement des congés pour la période hivernale : 5^ème semaine de congés payés et dates de reprise

Article 3.1 - Positionnement de la 5^ème semaine de CP pour l’ensemble du personnel

Les jours de congés dus au titre de la cinquième semaine de congés payés sont fixés du 26/12/2022 au 01/01/2023 (semaine 52).

Un JRTT 2022 pour le personnel en journée et un jour supplémentaire employeur 2022 pour le personnel en équipe a été positionné le lundi 3 janvier 2022.

Un JRTT 2023 pour le personnel en journée et un jour supplémentaire employeur 2023 pour le personnel en équipe sera positionné le lundi 2 janvier 2023. Des équipes de redémarrage seront organisées pour le lundi 2 janvier 2023. La reprise est prévue le mardi 3 janvier 2023.

Article 3.2 - Positionnement de la quatrième semaine de CP

Sauf raison de service, le positionnement de la quatrième semaine de congés payés est organisé par l’encadrement par roulement sur la période du 01/05/2022 au 31/10/2022.

Article 4 - Principe de prise de congés

L’aménagement des horaires nécessite un rappel des règles sur la prise des congés. Ainsi, il est rappelé que les congés payés seront à prendre par semaine entière, sauf décision contraire du manager.

Par conséquent, une personne souhaitant prendre 1 semaine de congés payés devra poser l’équivalent de 5 jours ouvrés.

Tous les congés pris en dehors des périodes de fermeture seront soumis à autorisation du manager et demandés au moins un mois avant.

Article 5 - Jours supplémentaires pour le personnel en équipe et des jours RTT pour le personnel en journée

Il est convenu que si pour des raisons de service, une de ces journées est travaillée par le salarié, il pourra avec l’accord de l’encadrement, positionner le solde sur un autre jour de son choix sur l’année 2022. Chaque manager s’assurera de la prise de ce solde pour son équipe.

Article 5.1 – Pour le personnel en équipe A, B ou N

• 03/01/2022 (Au titre de l’ATT 2021)

• 27/05/2022

• 31/10/2022

Article 5.2 – Pour le personnel en journée

• Pour le personnel de journée 4 jours sont positionnés par l’employeur:

• Trimestre 1 : le 03/01 (ATT 2021)

• Trimestre 2 : le 27/05 et le 06/06 (Journée de Solidarité)

• Trimestre 4 : le 31/10

• Sur les 7 jours à l’initiative du salarié au moins 3 jours seront positionnés en 2022 de tel sorte à ce qu’il n’en reste que 4 dans le compteur du salarié.

Chaque manager s’assurera de la prise du nombre de JRTT sur l’année déterminée ci-dessus.

*sauf demande de dérogation par mail à Mme SANTIARD DRH au plus tard de dernier jour du second mois du trimestre concerné pour report d’un jour sur le trimestre suivant.

Article 6 - Journée de solidarité

La Journée de solidarité est positionnée et sera effectuée le 06/06 selon les modalités suivantes :

• Pour le personnel en équipe A, B ou N : par le positionnement d’heures individuelles

• Pour le personnel de journée : par le positionnement d’un jour de RTT le (article 5.2)

  Article 7 – Autres modalités

Article 7.1 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet de façon rétroactive le 1^er janvier 2022, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail.

Article 7.2 - Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez vous

Lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord, une réunion entre les parties signataires sera organisée. La direction invitera les Organisations Syndicales signataires.

Quoiqu’il en soit les parties signataires conviennent de réaliser un suivi de cet accord lors des réunions du CSE de l’année 2022.

Article 7.3 - Communication de l’accord 

La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel via un Flash Relations Sociales et via l’enregistrement de l’accord sur le disque réseau prévu à cet effet.

La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’accord.

Article 7.4 - Dépôt

JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.

Fait à Chevigny Saint-Sauveur, le 29 mars 2022,

Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS

Président

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC

CFTC

FO