Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'organisation du temps de travail du personnel en équipe" chez JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE et le syndicat Autre et CFTC et CFE-CGC le 2018-11-26 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, le temps de travail, le compte épargne temps, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le jour de solidarité, le temps-partiel, les heures supplémentaires, sur le forfait jours ou le forfait heures, le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CFE-CGC
Numero : T02118000632
Date de signature : 2018-11-26
Nature : Avenant
Raison sociale : JTEKT AUTOMOTIVE DIJON SAINT-ETIENNE
Etablissement : 42870978600043 Siège
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-11-26
Avenant à l’accord sur
l’organisation du temps de travail du personnel en équipe
Entre :
La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président de JADS,
D’une part
et
les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFE-CGC représentée par M. X
CFTC représentée par M. X
CGT représentée par M. X
FO représentée par M. X
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau progiciel de paie commun aux entités françaises du groupe, il a été décidé de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion de la paie.
Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées les 9 octobre, 15 octobre, 29 octobre, 8 novembre et 19 novembre 2018.
Il est convenu et arrêté que les stipulations du présent avenant remplacent celles de l’accord sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe, ayant le même objet.
Article 1_ Mise à jour des articles de l’accord sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe
Article 1.1 : Articles remplacés
3.3.2.2 Contreparties
Heures supplémentaires hors inter-équipe
La majoration des heures supplémentaires hors inter-équipe est de 50%. Elles sont rémunérées mensuellement sauf demande expresse du salarié d’affectation d’un repos équivalent en heures effectives dans un compteur annuel « heures à récupérer ».
Heures d’inter-équipe
Les heures effectuées en inter-équipe seront payées et majorées dans les conditions définies à l’article 3.1.2.1 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe. Elles sont rémunérées mensuellement sauf demande expresse du salarié d’affectation d’un repos équivalent en heures effectives dans un compteur annuel « heures à récupérer ».
3.3.3 Jours Employeur personnel posté
Afin de faciliter l’organisation collective des ponts lorsque l’activité le permet ou en cas de baisse d’activité, les salariés postés bénéficient de 3 jours Employeur par an.
Ces jours sont proratisés en fonction du temps de travail effectif en cas d’entrée ou de départ de l’entreprise en cours d’année.
Article 1.2 : Article ajouté
3.3.4 Jours supplémentaires ouvriers postés
Pour les ouvriers postés, et à partir de 50 ans, il est ajouté à ce congé un jour par an à 50, 51, 52 et à 53 ans, 2 jours par an à 54 et 55 ans, 3 jours par an à partir de 56 ans.
Article 2 Autres dispositions
2.1 Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2019.
2.2 Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail.
2.2 Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de réaliser un suivi en 2019 avec les parties signataires de cet accord et de faire évoluer les modalités si nécessaire.
La Direction invitera les parties signataires au rendez-vous de suivi.
Les salariés concernés par cet accord pourront être invités par la Direction au rendez-vous de suivi et/ou en être informé.
2.3 Communication de l’avenant
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel via une communication écrite et/ ou des réunions d’informations.
L’avenant sera déposé sur les disques réseau prévus à cet effet.
La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’avenant.
Dépôt
JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.
Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 26 novembre 2018.
Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS
| Monsieur X Président |
Pour les Organisations Syndicales
| CFE-CGC Monsieur X | |
| CFTC Monsieur X | |
| CGT Monsieur X | |
| FO Monsieur X | |
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