Accord d'entreprise "AVENANT N°4 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2017-12-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T09318000510
Date de signature : 2017-12-28
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN AVENANT N° 1 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE POUR L'OUVERTURE DES DROITS CET (2017-12-26)
UN AVENANT N ° 3 A L'ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DU 06 SEPTEMBRE 2013 (2017-12-28)
UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28)
Avenant n°5 à l'accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances 2014-2016 (2019-09-13)
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES PERSONNELS ET A LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE PENDANT L’EPIDEMIE DE LA COVID-19 (du 13 mars au 1er juin) (2020-07-31)
ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-03-18)
AVENANT N°2 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2020-02-13)
AVENANT N°1 ACCORD MODALITES ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS (2019-04-11)
AVENANT 3 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2021-04-20)
AVENANT 6 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2021-04-20)
AVENANT 5 ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'EFS HYGIENE SECURITE SANTE ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL PORTANT PROLONGATION DE L'AVENANT 1 ET 4 (2021-04-20)
Avenant n°4 à l'Accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS (2021-12-31)
avenant n°9 à l’accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances au sein de l'EFS (2022-03-10)
avenant n°6 accord relatif au projet social de l'EFS - volet 2 (2022-03-10)
Notification de l’avenant n°5 à l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS – portant prolongation de l’accord (2023-06-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-28
AVENANT N°4
ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE
ET L’EGALITE DES CHANCES 2014-2016
SOMMAIRE
Article 1 – Prolongation de l’accord 4
Article 2 – Date d’application et durée du présent avenant 4
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord 4
Entre les soussignés :
- L’Etablissement Français du Sang, pris en la personne de son représentant qualifié, xxx, Président
D'une part,
et
- Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés,
xxx, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CGT.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la SNTS CFE/CGC.
D'autre part,
PREAMBULE
L’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances a été conclu le 20 janvier 2014 afin de doter l’Etablissement Français du Sang des moyens permettant de renforcer la cohésion sociale en son sein, de mettre en œuvre les valeurs éthiques de cohésion, de solidarité, d’équité et de promouvoir une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Cet accord à durée déterminée a été prorogé par son avenant n°3 jusqu’au 31 décembre 2017.
Les parties se sont accordées sur le principe d’une renégociation de cet accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances 2014-2016.
Dans ce contexte, il est convenu de proroger l’accord initial dans les conditions fixées par le présent avenant.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Prolongation de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger, pour une durée de 18 mois, l’accord cohésion sociale et égalité des chances.
Le présent avenant prolonge l’accord initial dans toutes ses dispositions jusqu’à la signature du prochain accord, et au plus tard, jusqu’au 30 juin 2019.
Article 2 – Date d’application et durée du présent avenant
Le présent avenant prend effet le 31 décembre 2017. Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 30 juin 2019.
Il cessera automatiquement, sans autre formalité, à l’expiration de cette date, et ne pourra en aucun cas continuer de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le ……………………………, en 7 exemplaires originaux
xxx Etablissement Français du Sang |
xxx Fédération CFDT Santé – Sociaux |
|---|---|
xxx Fédération CGT de la Santé et |
xxx Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" |
xxx Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social |
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