Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'Accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2021-12-31 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09322008621
Date de signature : 2021-12-31
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN AVENANT N° 1 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE POUR L'OUVERTURE DES DROITS CET (2017-12-26)
UN AVENANT N ° 3 A L'ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DU 06 SEPTEMBRE 2013 (2017-12-28)
UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28)
AVENANT N°4 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28)
Avenant n°5 à l'accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances 2014-2016 (2019-09-13)
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES PERSONNELS ET A LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE PENDANT L’EPIDEMIE DE LA COVID-19 (du 13 mars au 1er juin) (2020-07-31)
ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-03-18)
AVENANT N°2 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2020-02-13)
AVENANT N°1 ACCORD MODALITES ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS (2019-04-11)
AVENANT 3 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2021-04-20)
AVENANT 6 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2021-04-20)
AVENANT 5 ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'EFS HYGIENE SECURITE SANTE ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL PORTANT PROLONGATION DE L'AVENANT 1 ET 4 (2021-04-20)
avenant n°9 à l’accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances au sein de l'EFS (2022-03-10)
avenant n°6 accord relatif au projet social de l'EFS - volet 2 (2022-03-10)
Notification de l’avenant n°5 à l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS – portant prolongation de l’accord (2023-06-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-31
AVENANT N°4
Accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS
Portant prolongation de l’accord
SOMMAIRE :
ARTICLE 1. Prorogation de l’accord 2
ARTICLE 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 2
ARTICLE 3. Dépôt et publicité 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, situé 20 avenue du Stade de France 93210 Saint-Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, xxx, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.
xxx, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.
xxx, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS arrive à son terme le 31 décembre 2021.
Les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Il est convenu ce qui suit :
Prorogation de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’Etablissement français du sang.
Le présent avenant proroge l’accord initial dans toutes ses dispositions.
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation sur les modalités d’accompagnement des réorganisations avant l’expiration de cet avenant.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Fait à Saint-Denis, le 31/12/2021, en 5 exemplaires originaux
xxx Etablissement Français du Sang |
xxx Fédération CFDT Santé – Sociaux |
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xxx Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" |
xxx Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social |
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