Accord d'entreprise "avenant n°9 à l’accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances au sein de l'EFS" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et les représentants des salariés le 2022-03-10 est le résultat de la négociation sur divers points, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09322009309
Date de signature : 2022-03-10
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-10
AVENANT N°9
Accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein de l’EFS
Portant prolongation de l’accord
SOMMAIRE :
ARTICLE 1. Prorogation de l’accord 4
ARTICLE 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 4
ARTICLE 3. Dépôt et publicité 4
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, situé 20 ave du stade de France-93210 Saint-Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXX, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
XXXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.
XXXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.
XXXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein de l’EFS arrive à son terme le 30 juin 2022.
Les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Il est convenu ce qui suit :
Prorogation de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein de l’Etablissement français du sang.
Le présent avenant proroge l’accord initial ainsi que ses avenants dans toutes leurs dispositions.
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation avant l’expiration du présent avenant.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2022, en 5 exemplaires originaux
| Etablissement Français du Sang | Fédération CFDT Santé – Sociaux |
|---|---|
| Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" | Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social |
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