Accord d'entreprise "AVENANT 5 ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'EFS HYGIENE SECURITE SANTE ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL PORTANT PROLONGATION DE L'AVENANT 1 ET 4" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2021-04-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T09321006953
Date de signature : 2021-04-20
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
Etablissement : 42882285202140 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN AVENANT N° 1 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE POUR L'OUVERTURE DES DROITS CET (2017-12-26)
UN AVENANT N ° 3 A L'ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG DU 06 SEPTEMBRE 2013 (2017-12-28)
UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28)
AVENANT N°4 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2017-12-28)
Avenant n°5 à l'accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances 2014-2016 (2019-09-13)
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-04-08)
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES PERSONNELS ET A LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE PENDANT L’EPIDEMIE DE LA COVID-19 (du 13 mars au 1er juin) (2020-07-31)
ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX MODALITES POUR FACILITER LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DU COVID 19 (2020-03-18)
AVENANT N°2 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2020-02-13)
AVENANT N°1 ACCORD MODALITES ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS (2019-04-11)
AVENANT 3 ACCORD SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES REORGANISATIONS AU SEIN DE L'EFS (2021-04-20)
AVENANT 6 ACCORD SUR LA COHESION SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 2014-2016 (2021-04-20)
Avenant n°4 à l'Accord sur les modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS (2021-12-31)
avenant n°9 à l’accord sur la cohésion sociale et l'égalité des chances au sein de l'EFS (2022-03-10)
avenant n°6 accord relatif au projet social de l'EFS - volet 2 (2022-03-10)
Notification de l’avenant n°5 à l’accord relatif aux modalités d’accompagnement des réorganisations au sein de l’EFS – portant prolongation de l’accord (2023-06-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-20
AVENANT N°5
ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Hygiène, Sécurité, Santé et
Conditions de vie au Travail
Portant prolongation de l’avenant n°1 et de l’avenant n°4
SOMMAIRE :
ARTICLE 1. Objet de l’avenant 2
ARTICLE 2. Durée et entrée en vigueur de l’avenant 2
ARTICLE 3. Dépôt et publicité 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, sis 20 avenue du Stade de France-93210 SAINT-DENIS, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’avenant n°1 et l’avenant n°4 à l’accord relatif au projet social de l’Etablissement Français du Sang Volet II – Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de vie au Travail complètent l’accord initial.
Ces avenants à durée déterminée arrivent à leurs termes le 31 décembre 2020.
Les parties ont convenu de proroger ces deux avenants dans les conditions fixées par le présent avenant.
Il est convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois, l’avenant 1 et l’avenant n°4 à l’accord relatif au projet social de l’Etablissement Français du Sang – Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de vie au Travail.
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation avant l’expiration du présent avenant.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 30 juin 2022 inclus.
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, l’avenant sera déposé par la partie diligente, l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 20/04/2021 en 5 exemplaires originaux
XXX Etablissement Français du Sang |
XXX Fédération CFDT Santé – Sociaux |
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XXX Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière" |
XXX Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social |
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